Court dismisses payment order due to insufficient evidence on debt amount in summary proceedings.

No. rôle: TAL-2021-05692

No. 2024TALREFO/00124

du 22 mars 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 22 mars 2024, tenue par

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Laure DROUET, avocat, en

remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Michel BRAUSCH,

avocat, en remplacement de Maître Trixi LANNERS, avocat, les deux demeurant à

Diekirch.

___________________________________________________________________________

F A I

T S :

Suite au contredit formé le 11 juin 2021 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement n°2021TALORDP/00286, délivrée en date du 21 mai 2021

et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 2 juin 2021, les parties furent

convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 27

septembre 2021, lors de laquelle l’affaire fut refixée.

À l’audience du lundi après-midi, 4 mars 2024, l’affaire fut utilement retenue et Maître

Laure DROUET et Maître Michel BRAUSCH furent entendus en leurs explications.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 23 avril 2021, déposée le 21 mai 2021 au greffe du tribunal,

PERSONNE1.) a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à

l’égard de PERSONNE2.) pour le montant de 32.000.- euros, augmenté des intérêts

légaux à partir du jour de la présentation de la requête, ainsi que pour le montant de

70,20.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2021TALORDP/00286,

délivrée le 21 mai 2021 et notifiée le 2 juin 2021 à PERSONNE2.), il a été fait droit à

susdite requête et, partant, enjoint à ce dernier de payer à PERSONNE1.) la somme de

32.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de ladite ordonnance

jusqu’à solde ainsi que la somme de 70,20.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile.

Par lettre du 9 juin 2021, déposée le 11 juin 2021 au greffe du tribunal, PERSONNE2.)

a formé contredit contre ladite ordonnance conditionnelle de paiement.

Positions des parties

PERSONNE1.) expose avoir prêté un montant total de 32.000.- euros à PERSONNE2.)

entre 2004 et 2007. Elle appuie sa demande sur une prétendue reconnaissance de dette

datée du 8 décembre 2008 et aux termes de laquelle PERSONNE2.) se serait engagé à

lui rembourser la somme litigieuse par mensualités de 200 euros à partir du 1er janvier

2009.

PERSONNE2.) s’oppose à la demande de PERSONNE1.) alors qu’il conteste la validité

de la prétendue reconnaissance de dette aux motifs qu’il l’aurait signée sous la violence

et que les conditions de forme ne seraient pas remplies.

À titre subsidiaire, il explique qu’il a remboursé une partie de la somme due par

paiements mensuels à hauteur de 250.- euros et l’autre partie par des prestations en

nature, se chargeant du transport du magasin forain de PERSONNE1.) et soutient que

la dette qu’il aurait contractée serait apurée depuis de nombreuses années.

Appréciation

Conformément à l’article 1326 du Code civil, la validité d’un acte juridique par lequel

une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent est soumise

à la double condition d’avoir un titre comportant la signature de celui qui s’engage, et

la mention de la somme en toutes lettres écrites de sa main.

En l’occurrence, il y a lieu de constater, tel que soulevé par PERSONNE2.), que la

prétendue reconnaissance de dette signée par les parties le 8 décembre 2008, ne

comporte pas la mention en toutes lettres de la somme due. Elle ne remplit donc pas les

conditions de l’article 1326 du Code civil.

Il est constant qu’un tel écrit n’est cependant pas totalement dépourvue de la valeur

probante, mais constitue un commencement de preuve par écrit. En tant que tel, il doit

être corroboré par d’autres éléments.

PERSONNE2.) contestant la créance tant en son principe qu’en son quantum,

PERSONNE1.) doit non seulement apporter des éléments pour corroborer l’existence

même d’une créance, mais encore pour prouver son quantum.

Il échet de constater que l’existence d’une créance de PERSONNE1.) à l’encontre de

PERSONNE3.) est établie à suffisance alors que la prétendue reconnaissance de dette

signée par les parties le 8 décembre 2008, commencement de preuve par écrit, est

corroboré par d’autres éléments du dossier, tels que les quatre virements faits par

PERSONNE2.) au profit de PERSONNE1.), constituant un aveu en action, et les

attestations testimoniales de PERSONNE4.) du 4 janvier 2022 et de PERSONNE5.) du

3 janvier 2022 attestant que PERSONNE2.) a effectué des trajets de transport du

magasin forain de PERSONNE1.).

Or, si l’existence d’une créance est établie en l’espèce, il en est autrement concernant

son quantum. En effet, aucun élément extrinsèque écrit permettant de déterminer le

montant de la créance de PERSONNE1.) à l’encontre de PERSONNE2.) n’est versé en

cause.

À défaut d’éléments extrinsèques permettant de corroborer la prétendue reconnaissance

de dette signée par les parties le 8 décembre 2008 quant au quantum, il y a lieu de retenir

que les contestations soulevées à l’encontre de la prétendue créance de PERSONNE1.)

sont à considérer comme sérieuses et échappent comme telles au pouvoir d’appréciation

sommaire du juge des référés.

Il suit de l’ensemble des développements ci-dessus, que la demande en paiement de

PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE2.) est à déclarer non fondée sur base de

l’article 919 du nouveau code de procédure civile.

PERSONNE1.) a encore requis la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une

indemnité de 70,20.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

Eu égard à l’issue du litige, il n’est pas inéquitable de laisser à l’unique charge de

PERSONNE1.) l’entièreté des frais de justice exposés pour la défense de ses intérêts.

PERSONNE1.) est partant à débouter de sa demande basée sur l’article 240 du nouveau

code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

déclarons le contredit fondé ;

partant disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2021TALORDP/00286

délivrée le 21 mai 2021 est à considérer comme non avenue ;

déboutons PERSONNE1.) de sa demande introduite sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.