Affirmative declaration dismissed due to lack of enforceable title at the time of filing.

Jugement civil no. 2024TALCH17/00079 - XVIIe chambre

Audience publique du mercredi, vingt mars deux mille vingt-quatre.

Numéro TAL-2023-01302 du rôle

Composition:

Carole ERR, vice-président,

Patricia LOESCH, premier juge,

Françoise FALTZ, juge,

Pascale HUBERTY, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au

Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de

Luxembourg du 12 mai 2022,

comparaissant par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

1) la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.),

2) l’établissement public autonome créé selon la loi du 24 mars 1989 SOCIETE3.), établi

et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représenté par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, sinon par son comité de direction actuellement en fonctions,

inscrit au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO3.),

3) la société anonyme SOCIETE4.) (SOCIETE4.)) SA, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO4.),

4) la société coopérative SOCIETE5.) SC, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE5.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, inscrite

au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.),

5) la société anonyme SOCIETE6.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE6.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO6.),

6) la société anonyme SOCIETE7.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE7.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO7.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit BIEL,

ne comparaissant pas.

______________________________________________________________________

L e

T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 6 mars 2024.

Le mandataire de la partie demanderesse a été informé par bulletin du 15 février 2024 de

la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 6 mars 2024.

Il n’a pas sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont

dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 6

mars 2024.

Par exploit de l’huissier du 12 mai 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.) SA, à l’établissement

public autonome SOCIETE3.), à la société anonyme SOCIETE4.) SA, à la société

coopérative SOCIETE5.) SC, à la société anonyme SOCIETE6.) SA et à la société

anonyme SOCIETE7.) SA à comparaître devant le tribunal d’arrondissement, siégeant en

matière civile.

Elle demande à voir dire, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, qu’il appartient aux

parties assignées de faire au greffe du tribunal la déclaration des sommes, valeurs et

objets, pièces à l’appui, qu’elles peuvent devoir à la société à responsabilité limitée

SOCIETE8.) SARL à quelque titre et pour quelque cause que ce soit.

A défaut de déclaration de leur part, elle demande à les voir déclarer débiteurs purs et

simples des causes de la saisie et les condamner au paiement de la somme de 131.500

EUR, augmentée des intérêts légaux sur le montant de 100.000 EUR à compter du 9

février 2021 et sur le montant de 30.000 EUR à compter du 10 février 2021 jusqu’à solde.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle a, en date du 3 mai

2022, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains des assignées à l’encontre de la société

SOCIETE8.) en vertu d’un jugement commercial n°2022TALCH06/00480 du 31 mars

2022 ayant condamné la société SOCIETE8.) à lui payer le montant de 131.500 EUR,

augmenté des intérêts légaux sur le montant de 100.000 EUR à compter du 9 février 2021

et sur le montant de 30.000 EUR à compter du 10 février 2021 jusqu’à solde.

Il est admis en matière de saisie-arrêt que le saisissant a un intérêt manifeste à savoir si

le tiers saisi est réellement débiteur à l'égard du débiteur saisi et dans quelle mesure il

l'est. C'est l'objectif de la procédure en déclaration affirmative.

Il faut cependant relever que le tiers saisi se trouve engagé malgré lui dans une procédure

judiciaire dont le fond ne le concerne d'aucune façon. Il est dès lors de principe qu'il doit

être ménagé autant que possible et qu'il ne doit être sollicité que dans la mesure du strict

minimum indispensable.

Le tiers saisi peut être contraint par voie de justice à effectuer la déclaration. Il s'agit alors

d'une action en justice normale qui doit être introduite par la procédure ordinaire de

l'exploit d'assignation devant le tribunal civil qui est ou était saisi de l'instance en validité

de la saisie.

L'époque à laquelle l'assignation en déclaration affirmative peut être délivrée dépend de

la situation telle qu'elle se présente au début de la procédure de saisie-arrêt elle-même.

Lorsque le saisissant dispose d'un titre exécutoire qui sert de base à la saisie-arrêt,

l'assignation en déclaration affirmative peut être délivrée en même temps que le

saisissant procède à la contre-dénonciation de la procédure de saisie-arrêt au tiers saisi.

C'est donc en pratique l'hypothèse où le juge de la saisie est appelé à statuer sur la seule

validité de la saisie, sans avoir à examiner le fond du litige. Dans ce cas, le saisissant

dispose d'un titre constatant irrémédiablement sa qualité de créancier du débiteur saisi et

il a intérêt à voir toiser rapidement les deux litiges. En effet, l'instance en validité et

l'instance en déclaration affirmative se déroulent alors simultanément, sans pour autant

se confondre dans une même instance.

Le saisissant n'est cependant pas obligé de procéder, ensemble avec la contre-

dénonciation, à l'assignation en déclaration affirmative. Il peut le faire plus tard, et même

seulement après le jugement qui a validé la saisie-arrêt.

A l'inverse, lorsque le saisissant ne dispose pas dès l'ingrès d'un titre exécutoire servant

de base à la saisie, il doit attendre que le jugement constatant sa créance et validant la

saisie soit intervenu et coulé en force de chose jugée. En l'absence de ce titre, il n'a

aucune qualité, ni aucun intérêt à connaître la nature et l'état des rapports entre le saisi

et le tiers saisi.

L'article 704 du Nouveau Code de procédure civile dispose que le tiers-saisi ne pourra

être assigné en déclaration, s'il n'y a titre authentique, ou jugement qui ait déclaré la

saisie-arrêt ou l'opposition valable.

En plaçant ce texte dans le contexte des développements théoriques et jurisprudentiels

précédents, le terme de titre authentique ne s'entend pas de manière abstraite, mais dans

le cadre d'une finalité bien précise qui implique nécessairement qu'il doit s'agir d'un titre

exécutoire. L'assignation en déclaration affirmative ne peut dès lors avoir lieu que s'il

existe un titre exécutoire, par ailleurs nécessaire à la validation de la saisie, cette

validation constituant, aux termes de l'article 704 précité, l'alternative au titre exécutoire

en vue de la recevabilité de l'assignation en déclaration affirmative.

Au moment de l’assignation en déclaration affirmative du 12 mai 2022, la société

SOCIETE1.) ne disposait pas d’un titre exécutoire ayant autorité de chose jugée étant

donné que la société SOCIETE8.) a, en date du 17 mai 2022, interjeté appel contre le

jugement commercial du 31 mars 2022 sur base duquel la saisie-arrêt a été pratiquée.

Elle ne disposait par conséquence également pas d’un jugement de validation de la

saisie-arrêt.

Dès lors, et à défaut pour société SOCIETE1.) d’avoir disposé d'un titre au moment de

l’assignation tel que requis par l'article 704 du Nouveau Code de procédure civile,

l'assignation en déclaration affirmative dont s'agit est à rejeter pour cause de prématurité.

Elle est partant à déclarer irrecevable.

Les frais de sa demande sont à laisser à la charge de la société SOCIETE1.).

En application de l’article 79 alinéa 2e du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de

statuer par jugement réputé contradictoire à l’encontre des parties défenderesses,

l’exploit d’assignation leur ayant été remis à personne.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en

matière civile, statuant par jugement réputé contradictoire à l’encontre des parties

défenderesses,

reçoit la demande en déclaration affirmative en la forme,

la déclare irrecevable,

en laisse les frais à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.