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CH01_CAL-2023-01142 Généré par l'IA

Divorce appeal dismissed; tenant occupancy claim rejected due to lack of exclusive enjoyment proof.

Numéro de cause CH01_CAL-2023-01142
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal dismissed the appellant's limited appeal against a family court judgment granting divorce and ordering property division. The appellant argued for a higher occupancy indemnity, claiming the respondent had exclusive use of the marital home after the divorce took effect. The court rejected this, ruling that the cessation of cohabitation did not automatically grant the respondent exclusive enjoyment, as the appellant had not proven she was prevented from accessing the property.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 232 Code civil; Art. 250 Nouveau Code de procédure civile: An occupancy indemnity arises only from exclusive enjoyment of the property, which requires proof that the other party was prevented from using it, not merely the cessation of cohabitation.

Mots-clés

Généré par l'IA
divorce proceedings occupancy indemnity exclusive enjoyment marital home property division family law appeal cohabitation cessation calcul de contribution d'entretien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 232 Code civil
à voir prononcer le divorce entre les parties sur base de l’article 232 du Code
Art. 250 Nouveau Code de procédure civile
Art. 238 Nouveau Code de procédure civile
Conformément aux dispositions de l’article 238 du Nouveau Code de procédure
article 232 du Code civil
à voir prononcer le divorce entre les parties sur base de l’article 232 du Code
Généré par l'IA

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Texte complet

Arrêt N°67/24 - I - DIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du vingt mars deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-01142 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.),

née

le

DATE1.)

à

ADRESSE1.),

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 11

décembre 2023,

représentée par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE4.),

intimé aux fins de la susdite requête,

représenté par Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L

Saisi d’une requête de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée contre

PERSONNE2.) déposée le 4 septembre 2023 au greffe du juge aux affaires

familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch et tendant, notamment,

à voir prononcer le divorce entre les parties sur base de l’article 232 du Code

civil, ordonner le partage et la liquidation du régime matrimonial existant entre

elles, commettre à ces fins un notaire, ordonner le report des effets de la

décision de divorce dans les rapports entre conjoints en ce qui concerne leurs

biens au mois d’octobre 2022, condamner PERSONNE2.) au paiement d’une

indemnité d’occupation de 750 euros par mois à partir du 8 mai 2023 et, pour

autant que de besoin, autoriser PERSONNE1.) à résider durant l’instance

séparée de son époux à l’adresse à L-ADRESSE2.), avec défense pour celui-ci

de venir l’y troubler, le juge aux affaires familiales, par jugement du 23 octobre

2023 a, notamment,

-

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) sur base de l’article 232 du

Code civil recevable et fondée,

-

prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

-

dit que la décision de divorce prend effet dans les rapports entre

conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 8 mai 2023,

-

ordonné le partage et la liquidation de la communauté légale de biens

existant entre les parties et commis à ces fins un notaire,

-

dit la demande en résidence séparée de PERSONNE1.) sans objet,

-

débouté PERSONNE1.) de sa demande tendant à la condamnation de

PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité d’occupation,

-

réservé le surplus.

De ce jugement, dont il n’est pas établi qu’il ait fait l’objet d’une signification,

PERSONNE1.) a relevé appel limité par requête déposée le 11 décembre 2023

au greffe de la Cour d’appel et signifiée à PERSONNE2.) le 14 décembre 2023.

Elle demande à la Cour de lui donner acte que la requête d’appel déposée le 11

décembre 2023 annule et remplace la requête d’appel déposée au même greffe

le 5 décembre 2023 et, par réformation du jugement déféré, elle demande à la

Cour de dire fondée sa demande tendant à la condamnation de PERSONNE2.)

au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 1.500 euros par

mois, sinon tout autre montant à déterminer par la Cour, à partir du 8 mai 2023

jusqu’à la cessation effective de son occupation. Elle sollicite encore l’octroi

d’une indemnité de procédure de 1.500 euros et la condamnation de

PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit

de son mandataire, affirmant en avoir fait l’avance.

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que dans la mesure où

PERSONNE2.) ne conteste pas résider seul à l’adresse de l’ancien domicile

conjugal à partir du 8 mai 2023 et où le juge aux affaires familiales a retenu cette

date comme date effective de la cessation de la cohabitation et de la

collaboration entre époux et a fixé le report des effets du divorce à la date en

question, la jouissance exclusive par PERSONNE2.) de l’immeuble indivis

devrait également être fixée à cette date. Elle précise que même, si suite à son

départ du logement familial, elle y est retournée de temps en temps, ceci aurait

été à la demande de PERSONNE2.) et que, postérieurement au 8 mai 2023,

elle n’y serait plus retournée. Le fait que le divorce entre les parties ait été

prononcé suffirait à prouver l’exclusivité de la jouissance dans le chef de

PERSONNE2.), en ce qu’on ne saurait raisonnablement admettre qu’une

cohabitation serait toujours possible.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement déféré. Il n’aurait jamais

empêché PERSONNE1.) d’habiter le logement familial, celle-ci serait partie de

son propre gré, elle aurait gardé les clés et serait retournée régulièrement pour

s’occuper des animaux et pour y faire du télétravail. L’appelante n’apporterait

aucun élément de nature à établir qu’elle serait exclue de la jouissance de

l’ancien domicile familial. Pour autant que de besoin, l’intimé conteste encore le

quantum de l’indemnité d’occupation, en ce que le montant réclamé ne serait

appuyé par aucune pièce justificative. Il conteste finalement la demande de

l’appelante tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure.

Appréciation de la Cour

L’appel, introduit dans les forme et délai de la loi et non autrement contesté à

ces égards, est recevable.

-

L’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 815-9, 2° du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit

privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable

d’une indemnité.

La notion de jouissance exclusive s’entend d’une occupation privative du bien

indivis, écartant le droit de jouissance concurrent de l’ensemble des indivisaires.

Le caractère exclusif de la jouissance relève de l'appréciation souveraine des

juges du fond.

Pour que l'indemnité d'occupation soit due, il faut que le demandeur rapporte la

preuve que la jouissance du bien indivis par l'un des indivisaires est exclusive,

c'est-à-dire qu'elle exclut la jouissance des autres indivisaires et qu’il suffit donc

que l'un des indivisaires ait le libre usage du bien et que sa jouissance exclue

celle de ses coïndivisaires. Réciproquement, un indivisaire peut très bien avoir

occupé effectivement un bien indivis sans être tenu d'aucune indemnité si ses

coïndivisaires n'ont pas été exclus de la jouissance du bien indivis par

l'occupation effective de l'un d'entre eux. Le caractère exclusif de cette

jouissance privative est constitué par le fait que l’indivisaire occupant empêche

les autres indivisaires d’utiliser le bien indivis. L’indemnité est due à partir du

moment où l’un des indivisaires rend impossible un usage normal de la chose

par les autres indivisaires. Cette impossibilité d’user du bien peut résulter tant

d’une situation de fait que d’une situation de droit. La manière dont le bien est

occupé importe peu : dès lors que les coïndivisaires de l’occupant sont exclus

de la jouissance du bien, l’indemnité d’occupation est due.

C’est donc la jouissance exclusive, qui fait naître le droit à une indemnité, et

celle-ci ne se confond pas avec l’occupation effective.

Pour prospérer dans sa demande, PERSONNE1.) doit donc prouver que

PERSONNE2.) a rendu impossible son usage de l’immeuble indivis.

PERSONNE1.) reconnaît qu’elle est partie de l’ancien domicile conjugal de sa

propre initiative en octobre 2022 et elle admet que, dans un premier temps, elle

y est retournée régulièrement pour s’occuper des animaux et pour faire du

télétravail. Même s’il avère qu’après le 8 mai 2023 elle n’y est plus retournée et

que le juge aux affaires familiales a fixé à cette date le report des effets du

divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens, le fait que la cohabitation et

la collaboration entre époux ait cessé à cette date ne confère pas ipso facto à

l’occupation par PERSONNE2.) de l’immeuble indivis un caractère exclusif, en

ce qu’il n’est pas permis d’en déduire que l’occupation par celui-ci de l’immeuble

indivis excluait la même utilisation par PERSONNE1.), l’occupation effective ne

se confondant pas avec la jouissance exclusive. Aucune décision de justice n’a

accordé le droit à PERSONNE2.) de jouir privativement de l’immeuble indivis et

il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation de la Cour que

PERSONNE1.) ait été dans l'impossibilité d'accéder à l’ancien domicile

conjugal. L’appelante n’établit, en effet, pas que PERSONNE2.) ait empêché

d’une quelconque manière son retour et une cohabitation pacifique selon les

modalités éventuellement à convenir.

Il suit de ce qui précède que l’appel est à déclarer non fondé.

-

La demande de donné acte

Une demande de donné acte étant dépourvue de toute portée juridique, la

demande de l’appelante tendant à lui donner acte que la requête d’appel

déposée le 11 décembre 2023 annulerait et remplacerait la requête d’appel

déposée au greffe de la Cour d’appel le 5 décembre 2023 est à déclarer

irrecevable.

-

Les demandes accessoires

Eu égard au sort de sa voie de recours, la demande de PERSONNE1.) tendant

à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel

est à rejeter comme non fondée.

Les frais et dépens de la première instance ayant été réservés, l’appel de

PERSONNE1.) est irrecevable sur ce point.

Conformément aux dispositions de l’article 238 du Nouveau Code de procédure

civile, PERSONNE1.) est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

dit l’appel irrecevable en ce qu’il a trait aux frais et dépens de la première

instance,

dit l’appel non fondé pour le surplus,

confirme le jugement déféré dans la mesure où il a été entrepris,

dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) de donné acte,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Rita BIEL, président de chambre,

Yannick DIDLINGER, premier conseiller,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Michèle MACHADO, greffier.