Divorce appeal dismissed; tenant occupancy claim rejected due to lack of exclusive enjoyment proof.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the appellant's limited appeal against a family court judgment granting divorce and ordering property division. The appellant argued for a higher occupancy indemnity, claiming the respondent had exclusive use of the marital home after the divorce took effect. The court rejected this, ruling that the cessation of cohabitation did not automatically grant the respondent exclusive enjoyment, as the appellant had not proven she was prevented from accessing the property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 232 Code civil; Art. 250 Nouveau Code de procédure civile: An occupancy indemnity arises only from exclusive enjoyment of the property, which requires proof that the other party was prevented from using it, not merely the cessation of cohabitation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N°67/24 - I - DIV (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du vingt mars deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2023-01142 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
E n t r e :
PERSONNE1.),
née
le
DATE1.)
à
ADRESSE1.),
demeurant
à
L-ADRESSE2.),
appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 11
décembre 2023,
représentée par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
e t :
PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE4.),
intimé aux fins de la susdite requête,
représenté par Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
L A C O U R D ' A P P E L
Saisi d’une requête de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée contre
PERSONNE2.) déposée le 4 septembre 2023 au greffe du juge aux affaires
familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch et tendant, notamment,
à voir prononcer le divorce entre les parties sur base de l’article 232 du Code
civil, ordonner le partage et la liquidation du régime matrimonial existant entre
elles, commettre à ces fins un notaire, ordonner le report des effets de la
décision de divorce dans les rapports entre conjoints en ce qui concerne leurs
biens au mois d’octobre 2022, condamner PERSONNE2.) au paiement d’une
indemnité d’occupation de 750 euros par mois à partir du 8 mai 2023 et, pour
autant que de besoin, autoriser PERSONNE1.) à résider durant l’instance
séparée de son époux à l’adresse à L-ADRESSE2.), avec défense pour celui-ci
de venir l’y troubler, le juge aux affaires familiales, par jugement du 23 octobre
2023 a, notamment,
-
dit la demande en divorce de PERSONNE1.) sur base de l’article 232 du
Code civil recevable et fondée,
-
prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.),
-
dit que la décision de divorce prend effet dans les rapports entre
conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 8 mai 2023,
-
ordonné le partage et la liquidation de la communauté légale de biens
existant entre les parties et commis à ces fins un notaire,
-
dit la demande en résidence séparée de PERSONNE1.) sans objet,
-
débouté PERSONNE1.) de sa demande tendant à la condamnation de
PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité d’occupation,
-
réservé le surplus.
De ce jugement, dont il n’est pas établi qu’il ait fait l’objet d’une signification,
PERSONNE1.) a relevé appel limité par requête déposée le 11 décembre 2023
au greffe de la Cour d’appel et signifiée à PERSONNE2.) le 14 décembre 2023.
Elle demande à la Cour de lui donner acte que la requête d’appel déposée le 11
décembre 2023 annule et remplace la requête d’appel déposée au même greffe
le 5 décembre 2023 et, par réformation du jugement déféré, elle demande à la
Cour de dire fondée sa demande tendant à la condamnation de PERSONNE2.)
au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 1.500 euros par
mois, sinon tout autre montant à déterminer par la Cour, à partir du 8 mai 2023
jusqu’à la cessation effective de son occupation. Elle sollicite encore l’octroi
d’une indemnité de procédure de 1.500 euros et la condamnation de
PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit
de son mandataire, affirmant en avoir fait l’avance.
A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que dans la mesure où
PERSONNE2.) ne conteste pas résider seul à l’adresse de l’ancien domicile
conjugal à partir du 8 mai 2023 et où le juge aux affaires familiales a retenu cette
date comme date effective de la cessation de la cohabitation et de la
collaboration entre époux et a fixé le report des effets du divorce à la date en
question, la jouissance exclusive par PERSONNE2.) de l’immeuble indivis
devrait également être fixée à cette date. Elle précise que même, si suite à son
départ du logement familial, elle y est retournée de temps en temps, ceci aurait
été à la demande de PERSONNE2.) et que, postérieurement au 8 mai 2023,
elle n’y serait plus retournée. Le fait que le divorce entre les parties ait été
prononcé suffirait à prouver l’exclusivité de la jouissance dans le chef de
PERSONNE2.), en ce qu’on ne saurait raisonnablement admettre qu’une
cohabitation serait toujours possible.
PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement déféré. Il n’aurait jamais
empêché PERSONNE1.) d’habiter le logement familial, celle-ci serait partie de
son propre gré, elle aurait gardé les clés et serait retournée régulièrement pour
s’occuper des animaux et pour y faire du télétravail. L’appelante n’apporterait
aucun élément de nature à établir qu’elle serait exclue de la jouissance de
l’ancien domicile familial. Pour autant que de besoin, l’intimé conteste encore le
quantum de l’indemnité d’occupation, en ce que le montant réclamé ne serait
appuyé par aucune pièce justificative. Il conteste finalement la demande de
l’appelante tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure.
Appréciation de la Cour
L’appel, introduit dans les forme et délai de la loi et non autrement contesté à
ces égards, est recevable.
-
L’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 815-9, 2° du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit
privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable
d’une indemnité.
La notion de jouissance exclusive s’entend d’une occupation privative du bien
indivis, écartant le droit de jouissance concurrent de l’ensemble des indivisaires.
Le caractère exclusif de la jouissance relève de l'appréciation souveraine des
juges du fond.
Pour que l'indemnité d'occupation soit due, il faut que le demandeur rapporte la
preuve que la jouissance du bien indivis par l'un des indivisaires est exclusive,
c'est-à-dire qu'elle exclut la jouissance des autres indivisaires et qu’il suffit donc
que l'un des indivisaires ait le libre usage du bien et que sa jouissance exclue
celle de ses coïndivisaires. Réciproquement, un indivisaire peut très bien avoir
occupé effectivement un bien indivis sans être tenu d'aucune indemnité si ses
coïndivisaires n'ont pas été exclus de la jouissance du bien indivis par
l'occupation effective de l'un d'entre eux. Le caractère exclusif de cette
jouissance privative est constitué par le fait que l’indivisaire occupant empêche
les autres indivisaires d’utiliser le bien indivis. L’indemnité est due à partir du
moment où l’un des indivisaires rend impossible un usage normal de la chose
par les autres indivisaires. Cette impossibilité d’user du bien peut résulter tant
d’une situation de fait que d’une situation de droit. La manière dont le bien est
occupé importe peu : dès lors que les coïndivisaires de l’occupant sont exclus
de la jouissance du bien, l’indemnité d’occupation est due.
C’est donc la jouissance exclusive, qui fait naître le droit à une indemnité, et
celle-ci ne se confond pas avec l’occupation effective.
Pour prospérer dans sa demande, PERSONNE1.) doit donc prouver que
PERSONNE2.) a rendu impossible son usage de l’immeuble indivis.
PERSONNE1.) reconnaît qu’elle est partie de l’ancien domicile conjugal de sa
propre initiative en octobre 2022 et elle admet que, dans un premier temps, elle
y est retournée régulièrement pour s’occuper des animaux et pour faire du
télétravail. Même s’il avère qu’après le 8 mai 2023 elle n’y est plus retournée et
que le juge aux affaires familiales a fixé à cette date le report des effets du
divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens, le fait que la cohabitation et
la collaboration entre époux ait cessé à cette date ne confère pas ipso facto à
l’occupation par PERSONNE2.) de l’immeuble indivis un caractère exclusif, en
ce qu’il n’est pas permis d’en déduire que l’occupation par celui-ci de l’immeuble
indivis excluait la même utilisation par PERSONNE1.), l’occupation effective ne
se confondant pas avec la jouissance exclusive. Aucune décision de justice n’a
accordé le droit à PERSONNE2.) de jouir privativement de l’immeuble indivis et
il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation de la Cour que
PERSONNE1.) ait été dans l'impossibilité d'accéder à l’ancien domicile
conjugal. L’appelante n’établit, en effet, pas que PERSONNE2.) ait empêché
d’une quelconque manière son retour et une cohabitation pacifique selon les
modalités éventuellement à convenir.
Il suit de ce qui précède que l’appel est à déclarer non fondé.
-
La demande de donné acte
Une demande de donné acte étant dépourvue de toute portée juridique, la
demande de l’appelante tendant à lui donner acte que la requête d’appel
déposée le 11 décembre 2023 annulerait et remplacerait la requête d’appel
déposée au greffe de la Cour d’appel le 5 décembre 2023 est à déclarer
irrecevable.
-
Les demandes accessoires
Eu égard au sort de sa voie de recours, la demande de PERSONNE1.) tendant
à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel
est à rejeter comme non fondée.
Les frais et dépens de la première instance ayant été réservés, l’appel de
PERSONNE1.) est irrecevable sur ce point.
Conformément aux dispositions de l’article 238 du Nouveau Code de procédure
civile, PERSONNE1.) est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
dit l’appel irrecevable en ce qu’il a trait aux frais et dépens de la première
instance,
dit l’appel non fondé pour le surplus,
confirme le jugement déféré dans la mesure où il a été entrepris,
dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) de donné acte,
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de
procédure,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Rita BIEL, président de chambre,
Yannick DIDLINGER, premier conseiller,
Anne MOROCUTTI, conseiller,
Michèle MACHADO, greffier.