Opposition to a seizure-conservatoire dismissed as time-barred due to regular service of the presidential order.

No. Rôle: TAL-2023-08642

No. 2024TALREFO/00119

du 15 mars 2024

Audience publique extraordinaire du vendredi, 15 mars 2024, tenue par Nous Philippe

WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

comme en matière de référé, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Lex THIELEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Cyril CHAPON, avocat, en remplacement

de Maître Lex THIELEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des société de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

2) PERSONNE1.), fonctionnaire, en sa qualité de gardien des objets saisis, ayant élu

domicile en l’étude de l’huissier de Justice Carlos CALVO, sise à L-1461

Luxembourg, 65, rue d’Eich,

partie défenderesse sub 1) comparant par la société à responsabilité limitée

RODESCH AVOCATS A LA COUR, représentée par Maître Thomas FOULQUIER,

avocat, en remplacement de Maître Rachel JAZBINSEK, avocat, les deux demeurant

à Luxembourg,

partie défenderesse sub 2) défaillante.

F A I

T S :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et

considérants de l’ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00073 du 16 février 2024 et

dont le dispositif est conçu comme suit:

« Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de

PERSONNE1.) et contradictoirement à l’égard des autres parties en cause,

disons que la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. constitue une opposition

à saisie-conservatoire exercée sur le fondement de l’article 550 du Nouveau Code de

procédure civile ;

avant tout autre progrès en cause,

ordonnons la rupture du délibéré et refixons l’affaire à l’audience publique ordinaire des

référés du lundi matin, 4 mars 2024 à 9.00 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée,

bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint-Esprit à Luxembourg, pour

permettre aux parties de prendre position quant à la recevabilité de l’opposition ;

déclarons la présente ordonnance commune à PERSONNE1.) ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de

recours et sans caution ;

réservons le surplus. »

Suite à l’ordonnance n° 2024TALREFO/00073 du 16 février 2024, l’affaire fut réappelée

à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 4 mars 2024.

A cette audience, Maître Cyril CHAPON et Maître Thomas FOULQUIER furent

entendus en leurs conclusions.

PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience.

Sur ce le juge reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de

ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

A l’audience publique du 4 mars 2024, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après

« la société SOCIETE1.) ») conclut à la recevabilité de son opposition au motif que

l’ordonnance présidentielle ayant autorisé la saisie-conservatoire, et qui est visée par son

opposition, ne lui a jusqu’à ce jour pas été signifiée en bonne et due forme, de sorte que

le délai d’opposition n’a jamais commencé à courir. Elle estime que l’exploit de saisie-

conservatoire du 25 septembre 2023 n’a pas fait courir le délai d’opposition parce que

celui-ci n’avait pas pour objet de porter à sa connaissance le teneur de ladite autorisation

présidentielle, mais uniquement de l’informer de ce que la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») avait pratiqué une saisie-

conservatoire sur ses biens mobiliers.

La société SOCIETE2.) soutient que l’opposition est irrecevable pour avoir été introduite

tardivement au regard du délai de 15 jours prévu à l’article 90, alinéa 3 du Nouveau Code

de procédure civile. Elle considère que le point de départ du délai d’opposition est le jour

du procès-verbal de saisie-conservatoire, soit le 25 septembre 2023, étant donné qu’il

résulte dudit acte que l’ordonnance présidentielle litigieuse du 30 août 2023 y a été

annexée et a ainsi été portée à la connaissance de la demanderesse, et ce conformément à

la procédure de signification prévue par les dispositions de l’article 155, alinéa 2 du

Nouveau Code de procédure civile. La signification étant valablement intervenue en date

du 25 septembre 2023, l’opposition formée par la société SOCIETE1.) suivant exploit

d’huissier de justice du 19 octobre 2023 serait irrecevable.

Il convient de rappeler que, dans son ordonnance n° 2024TALREFO/00073 du 16 février

2024, le magistrat soussigné a déjà retenu que les règles de droit commun régissant

l’opposition, telles qu’elles résultent des articles 90 et suivants du Nouveau Code de

procédure civile, trouvent à s’appliquer en l’espèce, faute d’un texte de loi spécifique

organisant la procédure d’opposition en matière de saisie-conservatoire.

Aux termes de l’article 90, alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, « [l]e délai

pour former opposition est de 15 jours à partir de la signification respectivement de la

notification ».

Pour que le délai dans lequel sont enfermées les voies de recours principales (opposition,

appel, cassation) commence à courir à l’égard d’une personne, il faut que la décision soit

officiellement portée à sa connaissance.

En l’occurrence, il résulte du procès-verbal de saisie-conservatoire dressé le 25 septembre

2023 par l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de

l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, qu’au moment où il a été procédé à

la saisie-conservatoire litigieuse, le prédit huissier de justice suppléant a remis à la société

SOCIETE1.) non seulement une copie de l’acte lui-même (procès-verbal de saisie-arrêt),

mais également une copie de l’ordonnance présidentielle du 30 août 2023 ayant autorisé

la société SOCIETE3.) à pratiquer la saisie-conservatoire, ainsi qu’une copie de la requête

de cette dernière du 29 août 2023 et suite à laquelle l’ordonnance précitée a été rendue.

Il ressort par ailleurs des modalités de remise de l’acte que les prédits documents ont été

signifiés dans les conditions de l’article 155, paragraphe 2 du Nouveau Code de procédure

civile à la société SOCIETE1.) pour avoir été réceptionnés par une associée qui a accepté

copie de l’acte et qui a affirmé être habilitée à la recevoir (signification à personne).

Il est donc établi que la décision visée par l’opposition de la société SOCIETE1.) lui a été

régulièrement signifiée par voie d’huissier de justice en date du 25 septembre 2023.

En application de l’article 90, alinéa 3 précité, cette dernière disposait par conséquent

d’un délai de 15 jours, ayant expiré le 10 octobre 2023 à minuit, pour former opposition

contre l’ordonnance présidentielle litigieuse.

Le fait que cette signification soit intervenue dans le cadre de la mise en œuvre de la

saisie-conservatoire ne porte pas à conséquence, dès lors qu’il est établi que la procédure

de signification a été régulièrement suivie et que celle-ci a eu pour effet de porter

l’ordonnance en question à la connaissance de la société SOCIETE1.).

Il convient de préciser que l’arrêt invoqué par la société SOCIETE1.), à savoir un arrêt

de la Cour d’appel du 7 mars 2018 (n° 44854 du rôle), n’est pas pertinent dans le présent

contexte. En effet, dans l’affaire en question, la Cour s’est penchée sur la question de

savoir si une deuxième signification peut donner naissance à un nouveau délai de recours.

Elle a répondu par la négative en retenant que la première signification régulière fait

courir le délai de recours, peu importe qu’une deuxième signification ait encore été faite

durant le délai de recours ouvert par la première signification.

Il résulte des développements qui précèdent que l’opposition de la société SOCIETE1.),

formée par exploit d’huissier de justice du 19 octobre 2023, est irrecevable pour cause de

tardiveté.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.) et

contradictoirement à l’égard des autres parties en cause,

déclarons l’opposition de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. irrecevable ;

déclarons la présente ordonnance commune à PERSONNE1.) ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de

recours et sans caution ;

laissons les frais de l’instance à charge de la société anonyme SOCIETE1.) S.A.