Court orders Singapore company to deposit 10,000 euros as judicial security for Luxembourg defendant.

No. Rôle: TAL-2024-01006

No. 2024TALREFO/00118

du 15 mars 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 15 mars 2024, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société de droit singapourien SOCIETE1.) LTD, établie et ayant son siège social à

ADRESSE1.), (NUMERO1.)), inscrite au registre de commerce de Singapour sous le

numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée NAUTHADUTILH

AVOCATS LUXEMBOURG S.à r.l., inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordres des

Avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1233 Luxembourg, 2, rue

Jean Bertholet, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro B189905, représentée aux fins de la présente procédure par Maître

Antoine LANIEZ, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse,

partie demanderesse

comparant par la société à responsabilité limitée

NAUTHADUTILH AVOCATS LUXEMBOURG S.à r.l., représentée par Maître

Bertrand GUITTET, avocat, en remplacement de Maître Antoine LANIEZ, avocat,

les deux demeurant à Luxembourg,

E T

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son conseil de gérance

actuellement en fonctions, sinon par ses gérants actuellement en fonctions,

2) la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), lieu-dit « ALIAS1.) », immatriculée au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Mathieu RICHARD, avocat,

demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse sub 2) comparant par Maître Rachel LEZZERI, avocat, en

remplacement de Maître Bernard FELTEN, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,

4 mars 2024, Maître Bertrand GUITTET exposa ses moyens.

Maître Mathieu RICHARD et Maître Rachel LEZZERI furent entendus en leurs

moyens et explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 6 février 2024, la société de droit singapourien

SOCIETE1.) LTD (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la

société à responsabilité limitée

SOCIETE2.)

S.à r.l. (ci-après « la société

SOCIETE2.) ») et à la société anonyme SOCIETE3.) (ci-après « la société

SOCIETE3.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir ordonner la mise sous

séquestre de neuf (9) œuvres d’art de l’artiste PERSONNE1.) envoyées par elle depuis

le Japon et réceptionnées par la société SOCIETE3.) au Freeport de Luxembourg le 28

avril 2023.

Elle demande en outre à voir interdire à la société SOCIETE2.) et à la société

SOCIETE3.) de céder ou de transférer ou d’entreprendre une quelconque démarche,

action, opération ou procédure ou de prêter son concours, qu’il soit actif ou passif, à

une telle entreprise dans le but de se dessaisir desdits œuvres d’art au profit d’un tiers,

sous peine d’une astreinte de 100.000,- euros.

Elle réclame enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,- euros sur le

fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution

provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société

SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, y inclus les frais de séquestre.

A l’audience publique du 4 mars 2024, la société SOCIETE2.) a soulevé l’exception

de la cautio judicatum solvi, en demandant à ce qu’il soit ordonné à la société

SOCIETE4.) de consigner un montant de 100.000,- euros à titre de caution judiciaire.

La société SOCIETE4.), après s’être rapportée à la sagesse du tribunal quant à la

recevabilité et quant au bien-fondé de cette demande, a conclu à voir réduire le montant

de la caution, qui devra le cas échéant être fournie, à un strict minimum ne dépassant

pas les 2.000,- euros.

La société SOCIETE3.) s’est rapportée à prudence de justice.

Le mécanisme de la caution judiciaire est prévu par les articles 257 et 258 du Nouveau

Code de procédure civile.

L’article 257, paragraphe 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « En

toutes matières, les personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au

deuxième paragraphe [i.e. les ressortissants des Etats membres de l’Union

Européenne, du Conseil d’Europe ou des Etats avec lesquels le Luxembourg est lié par

une convention internationale qui stipule la dispense d’une telle caution], demandeurs

principaux ou intervenants étrangers, sont tenues, si le défendeur le requiert, avant

toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels

elles peuvent être condamnées […] ».

La cautio judiciatum solvi a pour objet de prémunir le justiciable luxembourgeois

contre les pertes pécuniaires que peut lui faire subir, par un procès sans fondement, un

étranger, personne physique ou morale, qui n’offre pas les garanties au Luxembourg

pour assurer le paiement des dommages-intérêts et des frais auxquels il serait

condamné par une juridiction luxembourgeoise, et qui pourrait échapper à l’exécution

du jugement parce qu’il pourrait disparaître sans que l’on puisse suivre sa trace ou

parce que la loi de son pays ne reconnaît pas les jugements rendus au Luxembourg

(voir Exposé des motifs, Doc. parl. n° 5837 ; Cour d’appel, 5 novembre 2014, n° 38403

du rôle).

Le principe est donc que tout étranger est tenu de fournir caution lorsqu’il intente une

action principale en justice devant les tribunaux luxembourgeois, ou lorsqu’il intervient

comme demandeur pour soutenir une action primitivement formée par un

Luxembourgeois : la cautio judicatum solvi ne peut être réclamée en principe que par

un Luxembourgeois ; l’étranger ne doit la cautio judicatum solvi que pour autant qu’il

est demandeur principal ou intervenant.

Ce principe reçoit cependant exception dans le cas où l’étranger demandeur ou

intervenant peut invoquer à son profit une dispense de fournir caution résultant du fait

qu’il a son domicile ou siège sur le territoire d’un Etat membre de l’Union Européenne,

d’un Etat membre du Conseil de l’Europe ou d’un Etat avec lequel le Luxembourg est

lié par une convention internationale qui prévoit une telle dispense (article 257,

paragraphe 2 du Nouveau Code de procédure civile). Le demandeur est encore dispensé

de fournir la caution s’il justifie que ses immeubles, situés au Luxembourg, sont

suffisants pour assurer le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès

(article 258, paragraphe 2 du Nouveau Code de procédure civile).

En l’occurrence, la partie demanderesse, qui est une société de droit singapourien

établie à Singapour, n’établit, ni même n’allègue l’existence d’une convention

internationale stipulant à son profit une dispense de constituer caution. Elle n’invoque

par ailleurs aucun autre moyen qui la dispenserait de la fourniture d’une caution, de

sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE2.).

Aux termes de l’article 258, paragraphe 1er du Nouveau Code de procédure civile,

« [l]e jugement, qui ordonne la caution, fixe la somme jusqu’à concurrence de laquelle

elle est fournie ».

La somme de la caution est fixée en prévision des frais et dommages et intérêts résultant

du procès auxquels les demandeurs et intervenants pourront être condamnés, c’est-à-

dire du montant probable des frais qui resteront à leur charge s’ils succombent, ainsi

que des dommages et intérêts qu’ils pourront encourir par suite d’une demande

reconventionnelle fondée sur leur propre demande. Quant aux dommages et intérêts, il

ne s’agit que de ceux qui résultent du procès, c’est-à-dire ceux qui ont leur cause dans

le fait d’avoir intenté le procès. Les dommages et intérêts sont uniquement ceux qui

répareront le préjudice causé par la demande malicieuse ou imprudente. Les dépens

comprennent les frais du procès lui-même, mais non les honoraires d’avocat (Cour

d’appel, 14 mars 2012, rôle n° 36.170 et les références y citées).

Le risque de non-recouvrement d’un défendeur, face à un demandeur, se réduit en

principe au montant que le défendeur pourrait réclamer à titre de dommages et intérêts

pour procédure abusive et vexatoire, d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile ainsi que de frais de justice.

Les frais de justice sont ceux des procédures auxquelles les parties sont astreintes pour

faire reconnaître ou régler leurs droits par une juridiction. La notion de frais est donc

plus large que celle d’émoluments et de dépens, et il faudra tenir compte des frais de

traduction et de signification des ordonnances à intervenir.

Dans l’appréciation du montant à cautionner, le juge doit encore tenir compte du fait

que celui-ci ne doit pas constituer un obstacle insurmontable à l’accès à la justice (Cour

d’appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle, Pas. 36, page 346).

Au vu de ces considérations, et compte tenu de la nature du litige et des mesures

sollicitées par la société SOCIETE4.), il y a lieu de fixer le montant de la caution

judiciaire à fournir par la société SOCIETE4.) au profit de la société SOCIETE2.) au

montant de 10.000,- euros.

Conformément aux dispositions de l’article 258, paragraphe 1er, alinéa 2 et paragraphe

2 du Nouveau Code de procédure civile, le juge peut remplacer la caution par toute

autre sûreté, et notamment par la consignation de la somme indiquée.

Il y a dès lors lieu, avant tout autre progrès en cause et par application des articles 257

et 258 du Nouveau Code de procédure civile, d’ordonner à la société SOCIETE4.) de

consigner auprès de la Caisse de Consignation le montant de 10.000,- euros à titre de

caution judiciaire au profit de la société SOCIETE2.).

Les débats ayant été limités dans un premier temps à la question de la caution judiciaire,

il convient de réserver tous demandes, droits et moyens des parties en attendant que la

consignation ordonnée soit effectuée. Il en est de même en ce qui concerne les frais et

dépens de l’instance.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

avant tout autre progrès en cause,

ordonnons à la société de droit singapourien SOCIETE1.) de consigner auprès de la

Caisse de Consignation, établie à L-ADRESSE4.), la somme de 10.000,- euros à titre

de caution judiciaire au profit de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l.

;

refixons l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des

référés du lundi matin, 15 avril 2023 à 9.00 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée,

bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint-Esprit à Luxembourg ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de

recours et sans caution ;

réservons le surplus.