Court lifts dissolution of shell company due to corrected formalities and lack of illegal activity.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the opposition to the liquidation judgment, ordering the dissolution of the company to be lifted. The company had been declared a 'shell company' but later regularized its seat and filed missing financial statements. The court found these corrections demonstrated a genuine intent to operate, making the dissolution an ineffective remedy. Consequently, the liquidation was annulled, and the company was restored to its previous status while bearing the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de commerce; La dissolution d'une société ne peut être maintenue si les contraventions formelles ont été régularisées et que l'entreprise manifeste une volonté réelle de continuer ses activités.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement commercial 2024TALCH06/00221
Audience publique du jeudi, quatorze mars deux mille vingt-quatre.
Numéro de rôle TAL-2023-10161
Liquidation n°L-14750/23
Composition:
Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;
Alix KAYSER, juge ;
Muriel WANDERSCHEID, juge ;
Claude FEIT, greffière.
Entre :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, actuellement dénommée
SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
représentée par son gérant actuellement en fonctions,
élisant domicile en l’étude de Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, actuellement sous administration provisoire,
demanderesse par opposition, comparant par Maître Shanez AKSIL, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Yann BADEN, avocat à
la Cour, demeurant à Gonderange, en sa qualité d’administrateur provisoire de l’étude
de Maître Jean-Philippe LAHORGUE,
et :
1) Maître Audrey MOSSLER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à
Esch-sur-Alzette, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à
responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, déclarée en état de liquidation judiciaire par
jugement commercial TALCH06/00992 rendu en date du 28 septembre 2023 par le
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siègeant en matière
commerciale,
défenderesse sur opposition, comparant en personne,
2) Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à
Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2080 Luxembourg, Bâtiment PL, Cité Judiciaire,
Plateau du St. Esprit,
défendeur sur opposition, comparant par Monsieur Steve BOEVER, substitut du
Procureur d’Etat.
___________________________________________________________________
FAITS :
Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, en date du
1er décembre 2023, la demanderesse par opposition a fait donner assignation aux
défendeurs sur opposition à comparaître le vendredi, 22 décembre 2023 à 9.00 heures
devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment
CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande
contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :
L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-10161 du rôle pour l’audience publique
du 22 décembre 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale
et remise à celle du 2 janvier 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière
commerciale.
Après plusieurs remises l’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du
29 février 2024, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Shanez AKSIL, en remplacement de Maître Yann BADEN, donna lecture de
l’acte d’opposition et exposa ses moyens.
Maître Audrey MOSSLER, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à
responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, répliqua et exposa ses moyens.
Le représentant du Ministère Public fut entendu en ses conclusions.
Madame le juge-commissaire Alix KAYSER fit son rapport oral au tribunal.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Revu le jugement du 28 septembre 2023, rendu par le tribunal de ce siège, statuant
sur une requête de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 7 août 2023 et par défaut à
l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, actuellement
dénommée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) »), ayant déclaré dissoute
cette société et en ayant ordonné la liquidation.
Par acte d’huissier du 1er décembre 2023, SOCIETE1.) a assigné Maître Audrey
MOSSLER, prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation de SOCIETE1.), et
Monsieur le Procureur d’Etat à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de
voir dire nul et non avenu le jugement du 28 septembre 2023 et de le rapporter.
A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) expose que les comptes annuels pour les
exercices 2020 à 2022 ont entretemps été publiés au Registre de Commerce et des
Sociétés (ci-après, le « RCS ») et que le siège social de la société a été modifié
suivant acte notarié du 29 novembre 2023, de sorte qu’il se trouve actuellement à L-
ADRESSE1.).
SOCIETE1.) indique que toutes les dettes de la société ont été réglées. Les frais
d’administration de la liquidation et les honoraires du liquidateur auraient été
consignés sur le compte tiers du mandataire de SOCIETE1.), ce dernier s’engageant
lors de l’audience des plaidoiries à les régler au liquidateur une fois la liquidation
rabattue.
SOCIETE1.) donne à considérer que son gérant actuel, Monsieur PERSONNE1.), a
racheté la société au début de l’année 2023 pour le montant de 15.000.- euros afin
d’étendre son activité de négoce de voitures de luxe au Grand-Duché de Luxembourg.
Il n’aurait pas su que la société ne disposait d’aucun compte bancaire, ni que les
comptes annuels n’avaient pas été publiés. Il n’aurait pas non plus su que la société
n’avait pas de siège social effectif. PERSONNE1.) s’engagerait à ouvrir un compte
bancaire en bonne et due forme pour pouvoir exercer normalement son activité.
Maître MOSSLER se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de
l’opposition. Elle donne à considérer que SOCIETE1.) ne dispose d’aucun compte
bancaire, ni d’aucun contrat d’assurance en cours, alors qu’elle est propriétaire de
sept véhicules de luxe dont trois auraient entretemps été immobilisés suite à un
signalement auprès du Parquet. Le gérant de SOCIETE1.) serait d’ailleurs connu des
autorités françaises en ce que plusieurs de ses sociétés auraient déjà été liquidées.
Le Ministère Public ne s’oppose pas au rabattement de la liquidation, dans la mesure
où la situation de SOCIETE1.) a été intégralement régularisée et où toutes les dettes
ont été réglées ou consignées.
L’opposition est recevable pour avoir été interjetée dans les formes et délais de la loi.
Au fond, l’article 1200-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales prévoit que le tribunal a la faculté de prononcer la dissolution et
d’ordonner la mise en liquidation d’une société qui a contrevenu gravement aux
dispositions du droit pénal, du droit des sociétés ou du droit d’établissement, en
appréciant, au cas par cas, si les contraventions constatées justifient une dissolution
de la société, et si la dissolution constitue un moyen efficace au sens du texte de loi.
Il ne ressort pas des éléments du dossier que SOCIETE1.) exercerait une activité
illégale ou répréhensible au Luxembourg ou à l’étranger. S’il est constant en cause
que SOCIETE1.) était une société « coquille-vide » dépourvue d’activité avant son
acquisition par PERSONNE1.), aucun élément du dossier ne permet de conclure que
ce dernier ait l’intention de continuer en ce sens. Au contraire, les efforts déployés
pour régulariser la situation de la société témoignent de sa volonté de commercer son
activité, dès que cela lui sera permis.
Il y a dès lors lieu d’apprécier si les contraventions au droit des sociétés constatées
justifient une sanction aussi finale que la dissolution de l’être social et si la dissolution
constitue un moyen efficace pour remédier à la situation actuelle.
Dans sa requête datée du 7 août 2023, Monsieur le Procureur d’Etat avait reproché à
SOCIETE1.) le défaut de siège social régulier ainsi que l’absence du dépôt des bilans
et comptes de profits et pertes au RCS pour les exercices 2020, 2021 et 2022.
Il ressort des éléments du dossier ainsi que des déclarations des parties à l’audience
que SOCIETE1.) a désormais son siège social à L-ADRESSE1.), et que les comptes
sociaux des exercices 2020 à 2022 ont été déposés au RCS.
Au demeurant, les dettes de la société ont été réglées et les frais d’administration de
la liquidation et honoraires du liquidateur ont été consignés sur le compte tiers du
mandataire de SOCIETE1.), qui s’engage à les régler une fois la liquidation rabattue.
Compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, il y a lieu de retenir que les
contraventions au droit des sociétés constatées ne justifient pas que la dissolution de
SOCIETE1.) soit maintenue.
Il y a, dès lors, lieu de rapporter le jugement de mise en liquidation du 28 septembre
2023.
Les frais et dépens de l’instance ainsi que les frais d’administration de la liquidation et
les honoraires du liquidateur restent à charge de SOCIETE1.), étant donné que c’est
par ses négligences que la procédure de liquidation judiciaire a été déclenchée.
Par
ces
motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public
et le liquidateur entendus en leurs conclusions, et sur rapport du juge commissaire,
reçoit l’opposition ;
la déclare fondée ;
dit que le jugement du 28 septembre 2023 ayant prononcé la dissolution de la société
à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, actuellement dénommée SOCIETE2.)
SARL, est rapporté et à tenir comme nul et non avenu, ainsi que tous les actes qui ont
accompagné et suivi ce jugement et qui en ont été la conséquence ;
dit que les fonctions du liquidateur et du juge-commissaire cessent immédiatement ;
remet la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, actuellement dénommée
SOCIETE2.) SARL, au même état qu’avant le prédit jugement du 28 septembre 2023 ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, actuellement
dénommée SOCIETE2.) SARL, aux frais et dépens de l’instance, ainsi qu’aux frais
d’administration de la liquidation et aux honoraires du liquidateur ;
ordonne l’exécution provisoire sans caution du présent jugement.