Court allows loan claim against guarantor and borrower for principal and interest plus legal fees.

Jugement commercial 2024TALCH06/00219

Audience publique du jeudi, quatorze mars deux mille vingt-quatre.

Numéro TAL-2023-04430 du rôle

Composition :

Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;

Alix KAYSER, juge ;

Paula GAUB, juge ;

Claude FEIT, greffière.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

demanderesse, comparant par Maître Gladys GIUDICE, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg, en remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour

susdit,

et :

1) la société SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Chypre sous le numéro NUMERO2.),

représentée par son directeur actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe

autorisé à la représenter légalement,

2) Monsieur PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE3.),

défendeurs, comparant Maître Grégory TASTET, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

___________________________________________________________________

F a i t s :

Par acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, en date du 14 mars

2023, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le

vendredi, 1er juin 2023 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire,

Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la

demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-04430 du rôle pour l’audience publique

du 1er juin 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et

remise à celle du 6 juin 2023 devant la sixième chambre, siégeant en matière

commerciale.

L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 9 janvier 2024, audience

lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Gladys GIUDICE, en remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, donna

lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie.

Maître Grégory TASTET répliqua et exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement

qui

suit :

Faits

En date du 29 février 2016, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-

après, « SOCIETE1.) ») et la société de droit chypriote SOCIETE2.) (ci-après,

« SOCIETE2.) ») ont conclu un contrat de prêt suivant lequel SOCIETE2.) a emprunté

auprès de SOCIETE1.) le montant de 200.000.- GBP (ci-après, le « Contrat »).

Le Contrat a été conclu pour une durée initiale jusqu’au 1er décembre 2018, prolongée

à la date du 1er décembre 2022 par avenant au Contrat signé en date du 1er mai 2020

(ci-après, l’ « Avenant »).

Le même jour, PERSONNE1.) a accordé une garantie à première demande au

bénéfice de SOCIETE1.), relative au remboursement du prêt.

Aucun paiement n’étant intervenu à la date d’échéance du Contrat, soit le

1er décembre 2022, PERSONNE1.) a été mis en demeure, suivant courrier du 7 février

2023, de régler le montant principal de 200.000.- GBP, ainsi que le montant des

intérêts échus.

Actuellement, les montants réclamés demeurent impayés.

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 14 mars 2023, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.)

et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

Prétentions et moyens des parties

SOCIETE1.) demande au tribunal de condamner SOCIETE2.) et PERSONNE1.)

solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant

principal de 200.000.- GBP, ou son équivalent en euros suivant le taux de change de

référence émis par la SOCIETE3.) à la date du présent jugement, ainsi que le montant

de 109.698,64 GBP à titre d’intérêts.

Ladite demande est basée sur les articles 1134 et suivants du Code civil.

SOCIETE1.) réclame en outre une indemnité d’un montant de 5.000.- euros sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Elle requiert l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de

recours, sur minute et sans caution.

Enfin, SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) et de PERSONNE1.) aux

frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Nicolas THIELTGEN,

qui affirme en avoir fait l’avance.

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait valoir qu’il ressort du Contrat et de son

Avenant que SOCIETE2.) est redevable des montants réclamés au titre du principal

et des intérêts. La créance serait certaine, liquide et exigible.

La déclaration de garantie à première demande signée par PERSONNE1.) prévoirait

que ce dernier serait « jointly liable » avec SOCIETE2.), de sorte qu’il ne saurait

échapper à une condamnation solidaire.

SOCIETE2.) et PERSONNE1.) se rapportent à prudence de justice quant au

montant des créances réclamées par SOCIETE1.).

PERSONNE1.) conteste être solidairement tenu du remboursement du prêt.

SOCIETE2.) et PERSONNE1.) s’opposent à l’exécution provisoire du présent

jugement.

Motifs

Quant à la demande en remboursement du prêt

SOCIETE2.) et PERSONNE1.) ne contestent ni l’existence ni l’exigibilité du prêt qui a

été consenti par SOCIETE1.) à SOCIETE2.), celles-ci ressortant d’ailleurs des pièces

versées au dossier.

1. La demande formulée à l’égard de SOCIETE2.)

L’article 1134 du Code civil dispose que « Les conventions légalement formées

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes

que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Aux termes du Contrat, SOCIETE2.) a emprunté le montant de 200.000.- GBP auprès

de SOCIETE1.).

En ce qui concerne les intérêts, le Contrat prévoit en son article 2.3 que « The Loan

shall bear interest at a rate of seven percent (7%) per annum calculated and payable

in arrears on the date the Loan is repaid in full. »

Il résulte du tableau dressé par SOCIETE1.) que les intérêts conventionnels

s’élèvaient, en date du 31 décembre 2023, au montant de 109.698,64 GBP.

SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant au montant du principal et des

intérêts réclamés par SOCIETE1.), sans autrement étayer son moyen, et sans

remettre en cause le calcul des intérêts opéré par SOCIETE1.).

A défaut de contestations étayées et de toute preuve de paiement du montant dû, il y

a lieu de dire fondée la demande de SOCIETE1.) dirigée à l’encontre de SOCIETE2.)

tant en ce qui concerne le montant principal réclamé, soit 200.000.- GBP, qu’en ce qui

concerne le montant des intérêts conventionnels échus, soit le montant de 109.698,64

GBP.

2. La demande formulée à l’encontre de PERSONNE1.)

En date du 1er mai 2020, PERSONNE1.) a signé, en qualité de Guarantor, une

garantie à première demande relative au Contrat de prêt, suivant laquelle :

« In order to ensure the repayment of the Loan, the Guarantor hereby grants joint and

several liability of the amount of the Loan.

(…) 1.1 The Guarantor hereby constituted himself as a surety, for the benefit of the

Lender, of all sums due and that may be required for the reimbursement of the Loan

and other incidental expenses in relation with the default of payment of the Borrower.

1.2 The Guarantor declares perfectly to know the Loan Agreement and agrees to

guarantee personally the payment of the sums due in accordance with the Amended

Master Loan Agreement.

1.3 The Guarantor is jointly and severally liable. The Guarantor will unconditionally

fulfill the Borrower’s contractual obligations when it fails to pay back the Loan for any

reason. »

Il s’ensuit que PERSONNE1.) s’est déclaré solidairement tenu du remboursement du

prêt en cas de non-paiement par SOCIETE2.), tant en ce qui concerne le montant

principal du prêt qu’en ce qui concerne les intérêts conventionnels échus.

A défaut de toute autre contestation et au vu des pièces versées en cause, la demande

de SOCIETE1.) dirigée à l’encontre de PERSONNE1.) est également à déclarer

fondée.

3. Conclusion

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) et

PERSONNE1.) solidairement à payer à SOCIETE1.) le montant principal de 200.000.-

GBP au titre de remboursement du prêt, ainsi que le montant de 109.698,64 GBP au

titre des intérêts conventionnels échus jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.

Quant aux demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge de SOCIETE1.) l’entièreté des frais non

compris dans les dépens, de sorte que sa demande en allocation d’une indemnité sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est fondée en son principe.

Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais non compris dans les dépens au montant

de 500.- euros et condamne conjointement SOCIETE2.) et PERSONNE1.) à payer ce

montant à SOCIETE1.).

Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit. Il n’y a pas lieu

d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les

conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données

en l’espèce. L’exécution provisoire sur minute n’est pas prévue par cette disposition.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner conjointement SOCIETE2.) et

PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

L’assistance d’un avocat n’étant pas requise en matière commerciale, la demande en

distraction des frais et dépens n’est pas fondée.

Par

ces

motifs :

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme ;

la dit fondée ;

condamne la société de droit chypriote SOCIETE2.) LIMITED et PERSONNE1.)

solidairement à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le

montant principal de 200.000.- GBP, ainsi que le montant de 109.698,64 GBP à titre

d’intérêts conventionnels échus jusqu’au 31 décembre 2023 ;

dit recevable et partiellement fondée la demande de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile ;

condamne la société de droit chypriote SOCIETE2.) LIMITED et PERSONNE1.)

conjointement à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le

montant de 500.- euros de ce chef ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution ou sur minute du présent

jugement ;

condamne la société de droit chypriote SOCIETE2.) LIMITED et PERSONNE1.)

conjointement aux frais et dépens de l’instance ;

dit qu’il n’y a pas lieu à distraction des dépens.