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CH01_CAL-2023-01154 Généré par l'IA

Court dismisses appeal regarding visitation service replacement but upholds parental visitation rights and financial penalties.

Numéro de cause CH01_CAL-2023-01154
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court declared the appellant's request to replace the visitation service inadmissible while confirming the lower court's order granting visitation rights. The court upheld the imposition of a daily fine for missed visits based on psychological reports showing the mother's obstructionism. Consequently, the mother was ordered to pay all procedural costs and the visitation schedule remains in force.

Regeste Legislator

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Art. 1007-10 N.C.P.C.; The court may reject an appeal challenging the appointment of a visitation service if the request is not substantiated, while affirming the validity of visitation orders and the discretionary power to impose fines for non-compliance.

Mots-clés

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visitation rights enforcement family therapy service parental obstruction court imposed fines procedural costs allocation child's best interest appeal inadmissibility demande de révision d'asile

Dispositions légales citées

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Art. 240 Nouveau Code de procédure civile
le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Art. 1007-10 Nouveau Code de procédure civile
à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de

Jurisprudence citée

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Cour d'appel 27 juin 2018, n°CAL-2018-00003
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Texte complet

Arrêt N°61/24 – I – CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du treize mars deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-01154 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) au Royaume-Uni, élisant

domicile en l’étude de Maître Deidre DU BOIS à L-2628 Luxembourg, 9, rue

des Trévires,

appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 12 décembre 2023,

représentée par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE2.) en Irlande, élisant domicile

en l’étude de Maître Marisa ROBERTO à L-2550 Luxembourg, 108, avenue

du X Septembre,

intimé aux fins de la susdite requête d’appel,

représenté par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L

Saisi d’une requête de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) dirigée

contre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), déposée le 30 novembre

2021 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg et tendant à se voir accorder un droit de

visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commune mineure

PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), née le DATE3.), à mettre en place

progressivement et, dans un premier temps, par l’intermédiaire du Service

Treff-Punkt, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement du 22 avril 2022,

ayant ordonné une expertise psychiatrique de PERSONNE2.), et d’un

jugement du 25 novembre 2022, ayant dit la demande de PERSONNE2.) en

attribution d’un droit de visite et d’hébergement recevable et ayant, avant tout

progrès en cause, ordonné une thérapie familiale en vue de réinitier un

contact entre le père et l’enfant et commis le service ORGANISATION1.) de

la Fondation SOCIETE1.) (ci-après le SOCIETE1.)) à cette fin, tout en

réservant le surplus et en refixant l’affaire à une audience ultérieure, a, par

jugement contradictoire du 7 novembre 2024, notamment,

-

dit que la thérapie familiale ordonnée par le jugement du 25

novembre 2022 reste en place,

-

accordé à

PERSONNE2.)

un droit de visite envers l’enfant

PERSONNE3.) à exercer deux fois par mois par l’intermédiaire du

SOCIETE1.),

-

ordonné à PERSONNE1.) de respecter scrupuleusement les rendez-

vous fixés par le SOCIETE1.) ainsi que les conditions fixées par ce

service pour l’exercice dudit droit de visite,

-

enjoint à PERSONNE1.) de présenter l’enfant PERSONNE3.) à

PERSONNE2.)

aux heures et lieux fixés par la Fondation

SOCIETE1.) sous peine d’astreinte de 500 euros par droit de visite

manqué sur initiative d’PERSONNE1.),

-

dit que le montant total de l’astreinte est plafonné à 50.000 euros,

-

constaté que le jugement est exécutoire à titre provisoire nonobstant

toute voie de recours,

-

fait masse des frais et dépens et les a imposés pour la totalité à

PERSONNE1.).

De ce jugement, qui lui a été notifié le 9 novembre 2023, PERSONNE1.) a

relevé appel par requête déposée le 12 décembre 2023 au greffe de la Cour

d’appel.

Suivant ordonnance du 16 février 2024, la Cour a délégué la présente affaire

à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de

procédure civile.

L’appelante demande, par réformation, à la Cour de :

« dire que le juge aux affaires familiales n’a pas compétence

d’imposer une thérapie familiale, partant réformer cette obligation et

dire que cette thérapie familiale « ne doit pas rester en place » ;

dire encore que le juge aux affaires familiales n’a pas compétence

d’ordonner à la mère de respecter scrupuleusement les rendez-vous

fixés par le [SOCIETE1.)], partant dire nulle et non avenue cette

injonction ;

dire encore que le juge aux affaires familiales n’a pas compétence

d’enjoindre à la mère de présenter l’enfant mineur PERSONNE3.)

aux rendez-vous imposés par le [SOCIETE1.)] sous peine d’astreinte

de

euros,

partant

décharger

[PERSONNE1.)]

de

la

condamnation à l’astreinte telle que prononcée à son encontre, alors

qu’il n’appartient pas au juge aux affaires familiales de décider d’une

astreinte sur base d’une injonction illégale »

Elle sollicite encore la condamnation de l’intimé aux frais et dépens des deux

instances, avec distraction au profit de son mandataire sur ses affirmations

de droit, ainsi qu’à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros sur

le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Dans la motivation de son acte d’appel, l’appelante conclut au remplacement

du SOCIETE1.), auquel elle reproche un manque de professionnalisme,

ainsi que le fait de ne pas avoir tenu compte de son « vécu traumatisant »

avec PERSONNE2.), insistant qu’il lui est impossible de continuer de

travailler avec ce service.

Lors de l’audience des plaidoiries devant la Cour, PERSONNE1.) renonce

aux moyens d’incompétence soulevés dans son acte d’appel et précise que

son appel vise la réformation du jugement entrepris, en ce qu’il a ordonné

une astreinte.

Elle sollicite encore le remplacement du SOCIETE1.) par l’association

SOCIETE2.) asbl pour procéder à la thérapie familiale ordonnée par

jugement du juge aux affaires familiales du 25 novembre 2022, ainsi que la

nomination d’un avocat pour PERSONNE3.).

L’appelante expose que la séparation des parties a eu lieu dans un contexte

de violences domestiques, que diverses procédures et enquêtes diligentées

en Angleterre, où les parties résidaient à l’époque, ont conduit à un « no

contact order » émis par les juridictions anglaises à l’encontre de

PERSONNE2.).

Elle poursuit qu’elle a sollicité l’autorisation des autorités anglaises

compétentes pour s’établir au Luxembourg, où elle réside désormais avec

PERSONNE3.), qui n’a eu aucun contact avec son père depuis leur

installation au Luxembourg.

Elle souligne qu’elle n’est pas opposée à la mise en place d’un contact entre

PERSONNE3.) et son père, mais qu’il est essentiel pour elle, compte tenu

de la violence que l’intimé lui a fait subir par le passé et de la peur profonde

qu’elle éprouve à son égard, de s’assurer que cette mise en place se fasse

dans de bonnes conditions pour PERSONNE3.) et de manière à ne pas la

perturber.

PERSONNE2.) soulève la nullité de l’acte d’appel pour libellé obscur, compte

tenu des plaidoiries de l’appelante devant la Cour.

A titre subsidiaire, il conclut à l’irrecevabilité de l’appel en ce qui concerne la

thérapie familiale ordonnée par jugement du 25 novembre 2022, dont

PERSONNE1.) n’a pas relevé appel et auquel elle a acquiescé en se

présentant à la thérapie ordonnée, de même qu’aux audience subséquentes

devant le juge aux affaires familiales. Il ajoute que la thérapie a d’ailleurs été

ordonnée à la demande d’PERSONNE1.), qui n’a dès lors aucun intérêt à

agir en sens contraire.

D’après l’intimé, la demande en remplacement du SOCIETE1.) par

l’association SOCIETE2.) asbl est également irrecevable, dans la mesure où

l’appelante ne formule pas de demande en ce sens dans le dispositif de son

acte d’appel et où la Cour n’est pas tenue des demandes formulées dans la

motivation de l’acte d’appel.

S’il considère que l’appel est recevable pour ce qui est de l’astreinte

ordonnée par le jugement entrepris, PERSONNE2.) conclut à la confirmation

dudit jugement sous ce rapport, au motif que l’astreinte est justifiée compte

tenu du refus répété d’PERSONNE1.) de permettre au père de voir sa fille,

malgré les décisions de justice, exécutoires par provision, lui conférant ce

droit. Il ajoute que la décision de décréter une astreinte relève du pouvoir

discrétionnaire du juge.

Il expose ensuite que le « no contact order » émis par les juridictions

anglaises remonte à 2020, qu’il a saisi le juge aux affaires familiales dès avril

2021 pour pouvoir revoir sa fille, que sa première demande en ce sens a été

rejetée faute d’élément nouveau, que suite à sa nouvelle demande introduite

en novembre 2021, le juge aux affaires familiales a d’abord ordonné une

expertise psychiatrique, puis une thérapie familiale, dans le but de permettre

au père et à la fille de renouer le contact. Il souligne qu’PERSONNE1.) n’a

pas relevé appel du jugement qui a ordonné la thérapie familiale et que son

appel contre le jugement entrepris ne vise pas la décision du juge aux

affaires familiales d’accorder un droit de visite envers PERSONNE3.) au

père. Il poursuit en expliquant qu’il s’est passé presqu’un an, depuis le début

de la thérapie familiale, avant que le premier contact entre PERSONNE3.)

et lui n’ait eu lieu, que la psychologue du SOCIETE1.) en charge du dossier

a constaté que ce contact ne présentait aucun danger pour PERSONNE3.),

qui était enthousiaste de voir son père.

Si PERSONNE2.) concède qu’PERSONNE1.) n’a pas manipulé l’enfant, il

lui reproche de tenter d’entraver la relation père-enfant à cause de ses

propres craintes, soulignant à cet égard que si violences il y a eu entre

parties par le passé, ces violences étaient uniquement verbales, qu’il n’a

jamais été violent, physiquement ou verbalement, envers sa fille et qu’il a fait

beaucoup de chemin en thérapie.

D’après l’intimé, le SOCIETE1.) a bien fait son travail et il n’y a aucune raison

de remplacer ce service, avec lequel PERSONNE3.) est en confiance.

Enfin, PERSONNE2.) demande une indemnité de procédure de 5.000 euros,

eu égard au travail de préparation exigé par les moyens formulés dans l’acte

d’appel, auxquels l’appelante a renoncé au cours de l’audience des

plaidoiries.

En réplique aux développements adverses, PERSONNE1.) donne à

considérer qu’aux termes du jugement dont appel, le juge aux affaires

familiales a décidé que la thérapie familiale ordonnée par jugement du 25

novembre 2022 restait en place, ce malgré le fait qu’il n’y a pas de thérapie

familiale en place.

Elle souligne qu’elle ne s’oppose pas à un contact entre PERSONNE2.) et

PERSONNE3.), souhaitant uniquement que l’établissement d’un tel contact

se passe dans les meilleures conditions possibles pour PERSONNE3.), eu

égard au fait que les violences faites à la mère auraient nécessairement un

impact sur l’enfant.

En ce qui concerne l’astreinte, elle insiste qu’elle a fait tout son possible pour

faciliter l’établissement du contact entre PERSONNE3.) et son père, mais

qu’à l’impossible nul n’est tenu.

Enfin, elle précise qu’elle n’en a jamais demandé de pension alimentaire

pour PERSONNE3.) et que PERSONNE2.) ne paie aucune pension

alimentaire volontairement.

Appréciation de la Cour

L’appelante ayant renoncé à l’ensemble de ses moyens d’incompétence

soulevés dans son acte d’appel, il n’y a pas lieu de les analyser autrement.

-

L’exception de libellé obscur

Aux termes de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile,

l’assignation doit contenir, outre les mentions de l’article 153, notamment

l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens, le tout à peine de

nullité. L’article 585 du même code renvoie quant à l’acte d’appel

expressément aux articles 153 et 154.

La finalité de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile étant de

permettre au défendeur de savoir, avant de comparaître, quel est l’objet de

la demande dirigée à son encontre, cet objet doit toujours être énoncé de

façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut

être sommaire.

L’exception du libellé obscur est à écarter si la description des faits dans

l’acte introductif d’instance est suffisamment précise pour permettre au juge

de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le

défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour le mettre en mesure

de choisir les moyens de défense appropriés.

Le libellé obscur constitue une nullité de forme dont ne peut se prévaloir que

le plaideur que la loi entend protéger, c’est à-dire celui auquel l’irrégularité

de forme cause un grief (Cour d’appel 30 novembre 2021, n°CAL-2021-

00180 et les références y citées).

Il appartient au juge saisi d’apprécier souverainement si un libellé donné est

suffisamment précis et explicite.

En l’espèce, le dispositif de l’acte d’appel, cité ci-avant, vise, au-delà des

moyens d’incompétence soulevés, à voir la Cour dire, par réformation, que

la thérapie familiale « ne doit pas rester en place », que l’injonction donnée

à PERSONNE1.) de présenter PERSONNE3.) aux rendez-vous avec son

père, tels que fixés par le SOCIETE1.), est « nulle et non avenue » et à la

voir décharger de l’astreinte prononcée.

Dans la motivation de son acte d’appel, l’appelante reprend les reproches

dirigés à l’encontre du SOCIETE1.), qui avaient été débattus devant le juge

aux affaires familiales et elle conclut « [d]ans ces conditions, il est impossible

pour la mère de continuer à travailler avec ce service, aucune relation de

confiance n’étant possible, de sorte qu’il y a lieu de nommer un autre service,

tel que le service SOCIETE2.) pour encadrer et accompagner le droit de

visite du père ».

La description des faits et prétentions contenue dans l’acte d’appel est

partant suffisamment précise pour permettre à l’intimé de saisir l’objet de

l’appel et choisir les moyens de défense appropriés.

Le moyen de nullité soulevé est dès lors à rejeter.

-

Le remplacement du SOCIETE1.)

L’appelante conclut, dans la motivation de son acte d’appel, au

remplacement du SOCIETE1.) par l’association SOCIETE2.) asbl, sans

toutefois y revenir dans le dispositif de son acte d’appel.

La Cour rappelle que, contrairement à ce que soutient l’intimé, le juge doit

prendre en considération non seulement les demandes figurant au dispositif

de l’acte d’appel, mais également celles résultant des motifs de celui-ci (Cour

d’appel 1er août 2003, Pasicrisie 32, p. 858).

Il convient ensuite de rappeler qu’aux termes des articles 579 et 580 du

Nouveau Code de procédure civile, un jugement n’est susceptible d’appel

qu’à condition de trancher une partie du principal, seul le dispositif d’une

décision étant pris en considération pour décider si un jugement est

appelable, à l’exclusion des motifs, même si ceux-ci développent l’opinion

du juge (Cour d’appel 20 décembre 2023, n°CAL-2022-00752).

En ce qui concerne le remplacement du SOCIETE1.) par l’association

SOCIETE2.) asbl, le jugement dont appel contient, dans sa motivation,

l’indication suivante :

« [PERSONNE1.)] demande de lui donner acte de ce qu’elle se réserve le

droit de solliciter le remplacement de la Fondation SOCIETE1.) par un autre

service. »

S’il ressort encore de la motivation du jugement entrepris, que le juge aux

affaires familiales a estimé qu’« [a]ucun élément ne permet de retenir qu’il

serait dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.) de remplacer la Fondation

SOCIETE1.) par un autre service, retardant ainsi de manière considérable la

reprise du contact père-enfant », toujours est-il qu’il n’a pris aucune décision

au sujet du remplacement du SOCIETE1.) dans le dispositif du jugement,

faute de demande concrète en ce sens de la part d’PERSONNE1.).

La question n’ayant dès lors pas été soumise au juge de première instance,

qui n’a pris aucune décision appelable à cet égard, il y a lieu de déclarer

l’appel irrecevable sous ce rapport.

-

L’astreinte

L'astreinte est une condamnation pécuniaire destinée à favoriser l'exécution

des décisions de justice ; elle garantit l'exécution de toute obligation, quel

que soit son objet : donner, faire, ne pas faire.

Les juges du fond ont une très grande liberté pour décider, suivant l'espèce,

si l'astreinte peut être utilisée. La Cour de cassation leur a d'abord reconnu

un pouvoir souverain puis, considérant qu'ils n'étaient pas tenus de motiver

leur décision prononçant ou rejetant l'astreinte, un pouvoir discrétionnaire

(Cour d’appel 27 juin 2018, n°CAL-2018-00003).

En l’espèce, c’est à bon droit et par une motivation à laquelle la Cour se rallie

que le juge aux affaires familiales a recouru à l’astreinte, en se basant sur

les constats de la psychologue du SOCIETE1.) dans ses rapports

d’évaluation des 27 avril, 1er juin et 19 septembre 2023, ainsi que du 30

janvier 2024. Il ressort, en effet, de ces rapports et notamment du dernier en

date, qu’PERSONNE1.) est réticente à la mise en place d’un contact entre

PERSONNE3.) et son père, et que l’obstructionnisme de la mère « n’est pas

bénéfique pour le développement psychologique et relationnel de l’enfant ».

-

Nomination d’un avocat pour PERSONNE3.)

La recevabilité de la demande d’PERSONNE1.) de voir nommer un avocat

pour PERSONNE3.) n’étant pas critiquée, il y a lieu de la dire recevable.

Il n’y a, cependant, pas lieu de faire droit à cette demande, dès lors que la

Cour est suffisamment informée pour statuer en l’état.

-

Les demande accessoires

Eu égard à l’issue globale du litige, les juges de première instance sont à

confirmer pour avoir imposé les frais et dépens de cette instance

intégralement à PERSONNE1.).

PERSONNE1.) succombant dans son recours, elle doit en supporter les frais

et dépens et sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est

pas fondée.

PERSONNE2.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas non plus fondée.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

donne

acte

à

PERSONNE1.)

de

sa

renonciation

aux

moyens

d’incompétence soulevés dans son acte d’appel,

rejette le moyen de nullité tiré du libellé obscur soulevé par PERSONNE2.),

dit l’appel irrecevable en ce qu’il vise le remplacement du service

ORGANISATION1.) de la Fondation SOCIETE1.),

dit l’appel recevable en ce qu’il vise l’astreinte,

le dit non fondé,

confirme le jugement déféré dans la mesure où il est entrepris,

dit la demande d’PERSONNE1.) tendant à voir nommer un avocat pour

l’enfant commune mineure PERSONNE3.) recevable,

la dit non fondée,

dit non fondées les demandes des parties sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Anne MOROCUTTI, conseiller-président,

Michèle MACHADO, greffier.