Tenant's appeal dismissed as late; court ruled appeal deadline expired due to French residence extension.

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre)

2024TALCH03/00062

Audience publique du mardi, douze mars deux mille vingt-quatre

Numéro du rôle : TAL-2023-07576

Composition :

Marc PUNDEL, premier juge - président,

Anne SCHREINER, juge-déléguée,

Julie WEYRICH, juge-déléguée

Danielle FRIEDEN, greffier.

E N T R E :

PERSONNE1.), sans état connu, ayant demeuré à L- ADRESSE1.),

demeurant actuellement à F- ADRESSE2.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN

de Luxembourg du 30 août 2023,

comparant par Maître Fatim-Zohra ZIANI, avocat, demeurant à Rodange,

E T :

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE3.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,

comparant par Maître

Anne ROTH-JANVIER, avocat, demeurant à

Luxembourg.

_____________________________________________________________

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2023-07576 du rôle fut appelée à

l’audience publique du mardi, 3 octobre 2023, lors de laquelle elle fut fixée au

12 décembre 2023 pour plaidoiries.

Par avis du 12 décembre 2023, l’affaire fut refixée pour plaidoiries à l’audience

du 20 février 2024. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats

eurent lieu comme suit :

Maître Fatim-Zohra ZIANI, avocat, comparant pour la partie appelante, fut

entendue en ses moyens.

Maître Anaïs DE SEVIN DE QUINCY, avocat, en remplacement de Maître

Anne ROTH-JANVIER, avocat, comparant pour la partie intimée, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du

mardi, 12 mars 2024 le

J U G E M E N T Q U I

S U I T :

Par requête déposée le 3 février 2023 au greffe de la justice de paix de

Luxembourg, PERSONNE2.) a régulièrement fait citer PERSONNE1.) devant

le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour la voir condamner au

paiement de la somme de 2.192,20 euros à titre d’arriérés de loyers, de la

somme de 2.400.- euros à titre de remise en état des chambranles de

l’appartement ainsi que de la somme de 11.885,36 euros à titre de dommages

locatifs, le tout en tenant compte de la garantie bancaire de 1.500.- euros.

Elle a encore réclamé une indemnité de procédure de 2.000.- euros et

l’exécution provisoire du jugement.

Quoique régulièrement citée, PERSONNE1.) n’a pas comparu à l’audience des

plaidoiries de première instance. Alors qu’il ne ressortait pas du récépissé de

la Poste qu’elle ait été touchée en personne, le juge de paix a statué par défaut

à son égard.

Par jugement du 1er juin 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant

en matière de bail à loyer, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.) et

en premier ressort, a dit les demandes recevables.

Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 2.192,20

euros à titre de loyers et d’avances sur charges, avec les intérêts au taux légal

à compter de la demande en justice, à savoir le 3 février 2023, jusqu’à solde.

Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 2.400.-

euros à titre d’indemnité contractuelle, avec les intérêts au taux légal à compter

du 3 février 2023, jusqu’à solde.

Il a déclaré la demande en paiement de dégâts locatifs partiellement fondée

pour la somme 11.103,36 euros, la dit non-fondée pour le surplus, a dit qu’il a

lieu à compensation avec la garantie bancaire à hauteur de 1.500.- euros et a

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 9.603,36

euros à titre de dégâts locatifs, avec les intérêts au taux légal à compter de la

demande en justice, à savoir le 3 février 2023, jusqu’à solde.

Il a finalement condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une

indemnité de procédure de 1.000.- euros, a dit qu’il n’y a pas lieu à exécution

provisoire du jugement et a condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de

l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du 30 août 2023, PERSONNE1.) a interjeté

appel contre le prédit jugement.

Par réformation du jugement entrepris, elle demande à se voir décharger des

condamnations pécuniaires prononcées à son encontre.

Elle réclame encore une indemnité de procédure de 1.500.- euros et la

condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances.

A l’audience des plaidoiries d’appel du 20 février 2024, le tribunal a soulevé

d’office la question de la recevabilité de l’appel.

En effet, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’appel interjeté après les

délais prévus au nouveau code de procédure civile est d’ordre public.

S’agissant d’une déchéance absolue prononcée par la loi dans un intérêt

d’ordre général en vue de mettre fin au procès, elle peut et doit même être

soulevée d’office par le juge d’appel (CA 16 mars 1993 P. 29, 93).

PERSONNE1.) estime l’appel recevable au motif que le jugement entrepris lui

aurait été signifié en date du 7 juillet 2023. Conformément aux dispositions des

articles 23 et 25 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage

d’habitation (ci-après la loi de 2006), elle aurait disposé d’un délai jusqu’au 31

août 2023 pour interjeter appel.

PERSONNE2.) dit se rapporter à prudence de justice en ce qui concerne la

recevabilité de l’appel.

Elle sollicite en tout état de cause une indemnité de procédure de 2.000.- euros.

Motifs de la décision

Suivant l’article 22, alinéa 3 de la loi de 2006 « Dans les quinze jours du

prononcé, le greffier notifiera aux parties par lettre recommandée une copie

sur papier libre du jugement ».

Aux termes de l’article 25 de la même loi « L'appel sera porté devant le tribunal

d'arrondissement. Il devra être interjeté, sous peine de nullité, dans un délai de

quarante jours à partir de la notification du jugement s'il est contradictoire et,

si le jugement est rendu par défaut, dans un délai de quarante jours à partir du

jour où l'opposition ne sera plus recevable. (…) ».

Le fait que le jugement entrepris a également fait l’objet d’une signification à

PERSONNE1.) relève d’un choix personnel de la partie adverse sans aucun

égard par rapport au délai d’appel, qui, en application de la disposition précitée

court à partir de la notification du jugement entrepris par la voie du greffe.

Conformément à l’article 170 du nouveau code de procédure civile « (1) dans

les cas où une notification ou une convocation s'opère par la voie du greffe, elle

se fait par lettre recommandée ».

Il résulte du certificat de notification émis par la voie du greffe de la justice de

paix de et à Luxembourg que le jugement entrepris a été notifié à

PERSONNE1.) en date du 2 juin 2023 et qu’elle a retiré la lettre recommandée

en date du 10 juin 2023.

L’article 102 (2) du nouveau code de procédure civile prévoit que « la citation

est confiée sous pli fermé et recommandé à la poste, accompagné d’un avis de

réception. La remise est faite en mains propres du destinataire ». Le

paragraphe 6 du même article poursuit que « dans les cas où la citation n’a pu

être faite comme il est dit ci-avant, l’agent des postes remet la lettre

recommandée avec l’avis de réception au bureau des postes distributeur

compétent. Il laisse à l’adresse indiquée ou dans la boîte postale du

destinataire un avis l’avertissant que la lettre recommandée n’a pas pu lui être

remise et indiquant les nom, prénoms et adresse de l’huissier ainsi que le

bureau des postes où la lettre recommandée doit être retirée dans un délai de

sept jours. Si la lettre est retirée dans ce délai, un agent du bureau des postes

mentionne la remise sur l’avis de réception qu’il envoie à l’huissier. Si la lettre

recommandée n’est pas retirée par le destinataire dans ce délai, l’agent le

mentionne sur l’avis de réception et renvoie la lettre recommandée

accompagnée de l’avis de réception à l’huissier. Dans tous les cas, la citation

est réputée faite le jour du dépôt de l’avis par l’agent des postes ».

Le nouveau code de procédure civile prévoit ainsi expressément que la

notification du jugement est « réputée faite le jour du dépôt de l’avis par l’agent

des postes ».

Dans ce contexte, le tribunal tient à relever qu’il a été décidé que cette règle

n’est contraire ni aux droits de l’homme ni au principe d’égalité de l’article 10bis

de la Constitution. (en ce sens Th. HOSCHEIT, Le droit judiciaire au Grand-

Duché de Luxembourg, 2ième édition 2019, n°554., page 341 et les

jurisprudences citées Cour d’Appel, 15 décembre 2004, numéro 29328 du rôle

et Cour de Cassation, 8 mai 2008, Arrêt numéro 18/08)

Le jugement entrepris a été rendu par défaut à l’encontre de PERSONNE1.).

Pour rappel, l’article 25 précité de la loi de 2006 dispose que « (…) si le

jugement est rendu par défaut, dans un délai de quarante jours à partir du jour

où l'opposition ne sera plus recevable ».

Il faut donc que le délai d’opposition soit réellement expiré par application des

règles ordinaires de computation des délais pour que la voie de l’appel soit

ouverte.

L’article 23 de la loi de 2006 prévoit que « La partie défaillante pourra faire

opposition, par déclaration au greffe, dans les quinze jours de la notification

prévue à l'article 22, alinéa 3 ».

En l’espèce et en application de ce qui précède, le délai d’opposition de 15

jours court donc à partir du 3 juin 2023 à minuit.

Le dernier jour pour relever opposition était le 17 juin 2023. Or, le 17 juin 2023

étant un samedi le dernier jour pour relever opposition a été reporté au lundi 19

juin.

Le délai d’appel de 40 jours (article 25 de la loi de 2006) a alors commencé à

courir à partir du mardi 20 juin 2023 à minuit.

Il est constant en cause qu’au moment où PERSONNE1.) a interjeté appel elle

était domiciliée en France.

Suivant l’article 113 du nouveau code de procédure civile « Le délai pour

interjeter appel des jugements des justices de paix est de quarante jours à

compter de la signification du jugement.

Pour les personnes demeurant hors du Grand-Duché, ce délai sera

augmenté des délais de l'article 167. »

L’article 167 point 1° du même code poursuit : « (…) le délai est augmenté de

(…) quinze jours pour ceux qui demeurent (…) dans un territoire, situé en

Europe, d'un pays membre de l'Union européenne (…) ».

La France faisant partie de l’Union européenne, PERSONNE1.) bénéficiait par

conséquent d’un délai d’appel de 55 jour, courant à partir du lundi 19 juin 2023

à minuit.

Le dernier jour pour interjeter appel était partant le 13 août 2023. Or, le 13 août

2023 étant un dimanche, le dernier jour pour interjeter appel a été reporté

au lundi 14 août 2023.

Il suit donc de l’ensemble de ce qui précède que l’appel interjeté en date du 30

août 2023 est à déclarer irrecevable pour être tardif.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15,

JTL 2015, N° 42, page 166).

A défaut par PERSONNE2.) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à

sa charge une partie des frais exposés par elle et non compris dans les dépens,

sa demande introduite sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure

civile est à déclarer non fondée.

Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie

qui succombera sera condamnée aux dépens.

Il échet partant de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance

d’appel.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant

en matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

déclare l’appel irrecevable,

déboute PERSONNE2.) de sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.