Court rejects provisional execution request due to lack of urgency and balances party interests in civil dispute.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the plaintiff's request for provisional execution of the judgment, finding no sufficient urgency or peril to justify immediate enforcement. While the main liability claims were partially allowed against specific defendants, the court deemed the circumstances did not warrant suspending the defendants' rights. Consequently, the request for provisional measures was dismissed to preserve the status quo pending final resolution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 700 n. 1 Code de procédure civile; Art. 700 n. 2 Code de procédure civile: Provisional execution is discretionary and requires specific circumstances such as urgency or peril, which must be weighed against the interests of both parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement en matière Civile No. 2024TADCH01/00032
Numéro du rôle TAD-2018-00246
Audience publique du mardi, 12 mars 2024.
Composition:
Brigitte KONZ,
Présidente,
Lexie BREUSKIN,
Vice-Présidente,
Gilles PETRY,
Premier Juge,
Cathérine ZEIMEN,
Greffière.
E N T R E
PERSONNE1.) dit PERSONNE1.), cultivateur, demeurant à L-ADRESSE1.) ;
partie demanderesse aux termes d’exploits des huissiers de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 6 février 2018 et Georges WEBER de Diekirch du 7 février 2018 ;
ayant comparu par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
ensuite par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS
& BILTGEN SARL, établie à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V
du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B239498, représentée aux fins de
la présente procédure par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant
à
Diekirch, et comparant actuellement par la société à responsabilité limitée ETUDE
D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA SARL, établie à L-9254 Diekirch, 18, route
de Larochette, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch,
immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
B278122, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jean-Paul WILTZIUS,
avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse ;
E T
1)
la société coopérative SOCIETE1.) S.C., établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon
par qui de droit ;
partie défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER;
comparant par Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Schieren, assisté
de Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;
2)
PERSONNE2.), cultivateur, né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE3.) ;
partie défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER;
comparant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch ;
3)
la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon
par qui de droit ;
partie défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN ;
comparant par Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assistée
de Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;
4)
l’association agricole
SOCIETE3.) (en abrégé
SOCIETE3.)), avec siège à
ADRESSE5.), adresse postale L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son comité
actuellement en fonctions, sinon par qui de droit ;
partie défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER ;
5)
la société anonyme SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.),
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par qui de droit ;
partie défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN ;
sub 4) et 5) comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.
L E T R I B U N A L :
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 11 mai 2022.
Par exploits des huissiers de justice, Patrick KURDYBAN du 6 février 2018 et Georges
WEBER du 7 février 2018, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société coopérative
SOCIETE1.) SC (désignée ci-après par « SOCIETE1.) »), à PERSONNE2.), à la société
anonyme SOCIETE2.) SA (désignée ci-après par « SOCIETE2.) »), à l’association agricole
SOCIETE3.) (désignée ci-après par « SOCIETE3.) »), et à la société anonyme SOCIETE4.)
(désignée ci-après par « SOCIETE4.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
ce siège aux fins de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour
sa part à payer à la partie requérante :
le montant de 16.925 euros avec les intérêts légaux à partir du 23 janvier 2016 (jour du
sinistre), sinon à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde, le taux des
intérêts étant à augmenter de 3 points à compter du 1er jour du 3e mois suivant la
signification du jugement en application de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux
délais de paiement et aux intérêts de retard ;
une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau Code
de procédure civile;
les frais engendrés par les honoraires d’avocat dans le cadre de l’instance de référé
s’élevant à 2.500 euros augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée ;
PERSONNE1.) demande encore de voir ordonner l’exécution provisoire du jugement,
nonobstant appel ou opposition, et sans caution, ainsi que la condamnation des parties
défenderesses aux frais et dépens de l’instance et voir en ordonner la distraction au profit de
Maître WILTZIUS qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
Par conclusions notifiées en date du 7 mai 2019, PERSONNE1.) augmente sa demande au
montant de 18.359,59 euros.
I. Fait constants et prétentions de PERSONNE1.)
Il est constant en cause que PERSONNE1.) a participé le 23 janvier 2016 avec son bétail à la
foire « 30. Limousin-Jungvieh-Austellung » organisée par SOCIETE1.) et SOCIETE3.) à
ADRESSE7.).
Il est établi que le 27 janvier 2016, à savoir quatre jours après le concours, le résultat de
l’analyse de sang du 21 janvier 2016 renseignait qu’un taureau de l’exploitation de
PERSONNE2.) était « IBR entier positif », c’est à dire atteint d’une maladie virale de bovins
causée par l’herpèsvirus bovin de type 1 (BoHV-1).
Il est constant en cause que le taureau malade ne participait pas à la foire.
Il n’est pas non plus contesté qu’après la foire, à savoir le 18 juin 2016, l’infection du taureau
LU9935 2007 du cheptel de PERSONNE1.) par le virus IBR, fut détectée. Il est établi que ce
taureau participait à la foire et fut testé négatif avant la foire, en janvier 2016.
Par ordonnance de référé n° 175/2017 rendue par le juge des référés du tribunal
d’arrondissement de Diekirch en date du 31 juillet 2017, une expertise fut ordonnée afin,
notamment, de déterminer si le bétail de PERSONNE1.) fut infecté par le bétail de
PERSONNE2.), et, dans l’affirmative, d’évaluer le dommage matériel causé au bétail de
PERSONNE1.), de déterminer si les conditions fixées dans le règlement intérieur par les
organisateurs SOCIETE1.) et SOCIETE3.) étaient suffisantes pour éviter une infection du
bétail participant, de dire si PERSONNE2.) avait raisonnablement dû détecter des signes
extérieurs d’une infection par le virus IBR d’un de ses bovins participant à la foire, ainsi que
de se prononcer sur les précautions qui auraient dû être prises pour éviter le dommage tant par
PERSONNE2.) que par SOCIETE1.).
Le rapport d’expert fut déposé en date du 11 septembre 2017.
A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) affirme que le taureau LU9935 2007 fut infecté lors
de la foire par une des bêtes en phase d’incubation appartenant à PERSONNE2.).
Il recherche la responsabilité de PERSONNE2.) principalement sur base de l’article 1385 du
Code civil et subsidiairement sur toute autre base à fournir en cours de procédure.
PERSONNE1.) estime encore que la responsabilité des organisateurs de la foire, à savoir
SOCIETE1.) et SOCIETE3.) est engagée sur base des articles 1382 et 1384 du Code civil, alors
que les règles sanitaires prescrites par l’Administration des services vétérinaires n’auraient pas
été respectées.
La responsabilité des compagnies d’assurance SOCIETE2.) et SOCIETE4.) est recherchée sur
base de l’article 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.
I. Libellé obscur
SOCIETE2.), soulève l’exception de libellé obscur pour conclure à la nullité de l’exploit
introductif d’instance, motif pris de l’imprécision générale de l’exploit introductif, de l’absence
d’indication précise des prétentions et des circonstances de fait formant la base de la demande,
qui l’auraient mise dans l’impossibilité d’organiser sa défense de manière appropriée.
PERSONNE1.) se bornerait de « prétendre » que les animaux de PERSONNE2.) auraient
transmis le virus, il n’aurait indiqué ni le nombre, ni le type d’animaux affectés par le virus. Il
resterait également en défaut d’indiquer « quelle faute aurait été commise par l’assuré »
d’SOCIETE2.), à savoir PERSONNE2.). Le préjudice ne serait pas détaillé de manière
suffisante, ni basé sur des pièces probantes.
SOCIETE4.) et SOCIETE3.) se rallient au moyen invoqué par SOCIETE2.).
PERSONNE1.) conclut à l’irrecevabilité du moyen pour avoir été soulevé par SOCIETE2.)
après que cette dernière ne se soit rapportée à prudence en ce qui concerne la recevabilité en la
pure forme de l’exploit introductif d’instance.
L’exception de libellé obscur est un vice de forme soumis aux dispositions de l’article 264 du
nouveau Code de procédure civile selon lesquelles toute nullité d’exploit ou d’acte de
procédure est couverte si elle n’est proposée avant toute défense ou exception autre que les
exceptions d’incompétence (v. en ce sens Cass. 11 janvier 2001 n° 3/01 et n° 1737 du registre,
CSJ 25 mai 2005 n° 28642 du rôle, T. arr. Luxembourg 17 décembre 2004 n° 90306 28/2004,
CSJ 25 octobre 2001 n° 25020 du rôle).
Il y a lieu d’écarter l’argument de PERSONNE1.) suivant lequel le moyen n’aurait pas été
soulevé in limine litis, dès lors qu’SOCIETE2.) a présenté ledit moyen dans ses premières
conclusions notifiées le11 octobre 2018, ce avant toute défense au fond. Le fait de se rapporter
à prudence du tribunal quant à la recevabilité en la pure forme de l’exploit introductif d’instance
ne constitue pas une défense au fond.
La circonstance que d’autres défendeurs se sont ralliés, après avoir présenté des défenses au
fond, au moyen soulevé par SOCIETE2.), n’est pas de nature à ébranler ce constat et ne rend
pas irrecevable le moyen soulevé par cette dernière.
Il résulte de l’article 154 du nouveau Code de procédure civile que l’assignation doit contenir
l’objet et un exposé sommaire des moyens de la demande.
Dans son assignation, PERSONNE1.) explique solliciter la réparation, clairement chiffrée, du
dommage lui accru en raison de l’infection d’un taureau de son cheptel par le virus IBR, selon
lui, lors de la foire « 30. Limousin-Jungvieh-Austellung ». Il explique encore vouloir engager
la responsabilité de PERSONNE2.), propriétaire de l’animal transmetteur du virus, ainsi que
la responsabilité des organisateurs de la foire, en avançant les fondements juridiques sur
lesquels il base les demandes dirigées à leur égard. Concernant les actions dirigées contre les
deux assureurs, il indique se baser sur de l’article 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur
le contrat d’assurance.
Il s’avère dès lors que les dispositions de l’article 154 du nouveau Code de procédure civile
ont été respectées et que le moyen de libellé obscur est, partant, à rejeter.
II. Renvoi
Les parties défenderesses avaient conclu au renvoi de la présente instance devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, saisi d’une affaire connexe. Etant donné que l’affaire
connexe fut toisée par jugement civil 2019TALCH01-00345 du 6 novembre 2019, à une
époque où l’instruction de la présente instance ne fut pas encore clôturée, la demande est à
rejeter.
III. Demande en annulation du rapport d’expertise ordonnée par le juge des référés
SOCIETE1.) demande la nullité du rapport d’expertise Venant EIFFENER. La société
organisatrice de la foire reproche à l’expert la violation flagrante des règles tendant au respect
du principe du contradictoire des opérations d’expertise, pour avoir omis de convoquer les
parties défenderesses pour les entendre en leurs explications et moyens et aurait par contre
« dressé son rapport sur base d’informations obtenues par on ne sait quel canaux ».
SOCIETE1.) met encore en cause l’impartialité de l’expert qui travaillerait à l’Administration
des services vétérinaires de l’Etat et qui aurait donc été « parfaitement au courant des
problèmes au sein de l’exploitation » de PERSONNE1.), tel qu’il résulterait d’un message
électronique de PERSONNE3.) de l’administration des services vétérinaires de l’Etat en date
du 16 décembre 2025. Au vu de cette circonstance, l’expert désigné n’aurait pas dû accepter la
mission.
PERSONNE2.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) se rallient à ces moyens.
L’article 365 du nouveau code de procédure civile dispose que “ les parties et les tiers qui
doivent apporter leur concours aux mesures d’instruction sont convoqués”.
En l’occurrence, il convient de relever qu’il est distingué entre trois sortes d’irrégularités, à
savoir:
-
les irrégularités de fond portant atteinte à l'ordre public: à titre d'exemple, on peut citer
l'expertise non accomplie personnellement par l'expert commis, l'expertise faite par une
personne frappée d'une incapacité absolue d'être expert,
-
les irrégularités frappant des formalités substantielles, celles dont l'inobservation porte
atteinte aux intérêts de l'une des parties; ces irrégularités se ramènent en principe au
défaut du respect contradictoire de l'expertise; défaut de convocation à la première
réunion ou aux réunions ou opérations ultérieures, audition de sachants hors la présence
des parties ou de leurs mandataires,
-
enfin les irrégularités secondaires, dont l'inobservation ne préjudicie pas aux intérêts
légitimes des parties ou aux droits de la défense et qui sont sans influence sur la validité
de l'expertise; les exemples cités par les auteurs sont: le retard dans le dépôt du rapport
d'expertise, l'irrégularité dans la convocation aux réunions ou opérations d'expertise
alors que les parties s’y sont présentées, le fait de ne pas avoir précisé l'identité du
«sachant», comme l'impose l'article 299 de l'ancien Code de Procédure civile, le fait
d'avoir omis de mentionner les dires des parties en violation de l'article 329 du même
code, alors qu'il y a été implicitement répondu dans le rapport ». (Cour s’appel 11 juillet
2002)
En ce qui concerne la convocation des parties à toutes les mesures d’expertise, il est de principe
que le technicien doit convoquer les parties à toutes les opérations afin qu’elles y soient
présentes ou représentées, à l’exception des opérations matérielles d’investigation à caractère
purement technique. L’absence de cette formalité viole les droits de la défense des parties (Cour
d’appel 11 janvier 2001, n° 19136, Cour d’appel 28 mai 2003, n° 23996).
Si le principe du contradictoire exige sinon la présence des parties, du moins leur convocation
aux opérations d’expertise, la jurisprudence admet cependant que l’expert n’a pas besoin de la
présence des parties ou de leurs défenseurs pour certaines de ses opérations ; c’est au juge qu’il
appartient de décider si le comportement de l’expert a pu porter atteinte aux droits de la défense
(cf. Encyclopie DALLOZ, Procédure civile, V° Mesures d’instruction confiées à un technicien,
n°s 518 s.).
En l’espèce, l’expert avait comme mission de déterminer la probabilité d’une infection du bétail
de PERSONNE1.) par le bétail de PERSONNE2.), ainsi que de donner un avis scientifique sur
l’impact éventuel des règles sanitaires retenues sur l’état de l’infection du bétail de
PERSONNE1.). Pour ce faire l’expert a analysé des paramètres et faits documentés et constatés
sans son concours, à savoir : l’état de santé du bétail des deux parties PERSONNE1.) et
PERSONNE2.) avant la foire et après la foire, ainsi que le contenu des règles sanitaires établies
par les organisateurs, et les a déclinés avec les caractéristiques de propagation inhérentes au
virus.
Il s’agit donc primordialement de l’élaboration d’un avis scientifique sur base de faits donnés,
qui ne nécessite pas l’assistance des parties. Une visite des lieux n’a de toute évidence pas été
possible étant donné qu’après la tenue de la foire, les localités utilisées ont été remises dans
leur état antérieur.
Dans la mesure où le rapport d’expertise a été communiqué à toutes les parties pour faire l’objet
d’un débat contradictoire au cours de la procédure, aucune atteinte aux droits ou intérêts des
parties SOCIETE1.), PERSONNE2.) ou encore SOCIETE3.) ne saurait être constatée.
En outre, aucune des parties ne fait état de documents ou de remarques précis qui auraient dû
être pris en compte par l’expert pour élaborer son rapport. De même, elles ne contestent pas la
validité des éléments et données utilisés et analysés par l’expert à la base de son rapport.
Il s’ajoute à tout ceci qu’après avoir conclu à la nullité du rapport d’expertise, SOCIETE1.) se
réfère audit avis pour conclure à l’absence de conséquences sur l’état des infections des règles
sanitaires imposés par les organisateurs du concours et réfuter toute responsabilité dans son
chef.
Quant à la partialité reprochée à l’expert, il y a lieu de relever tout d’abord que le message
électronique dont SOCIETE1.) fait état, émane d’un certain PERSONNE3.), apparemment
fonctionnaire au sein de l’Administration des services vétérinaires, et a été envoyé en date du
16 décembre 2015 à PERSONNE4.) et PERSONNE5.). Le lien avec l’expert EIFFENER n’est
ni expliqué, ni établi. En outre, le message ne fait pas non plus état d’une quelconque
« problématique » au sein de l’exploitation de PERSONNE1.), mais indique au contraire que
l’exploitation de ce dernier est actuellement exempte de présence de virus. Le reproche de
manque d’impartialité dans le chef de venant EIFFENER reste à l’état de pure allégation.
Le moyen de nullité est dès lors rejeté.
IV. Quant au fond
A. Demande en responsabilité dirigée contre SOCIETE1.) et SOCIETE3.)
PERSONNE1.) recherche la responsabilité des organisateurs de la foire, à savoir SOCIETE1.)
et SOCIETE3.) sur base des articles 1382 et suivants du Code civil et de l’assureur de cette
dernière, à savoir SOCIETE4.) sur base de l’action directe.
PERSONNE1.) reproche aux organisateurs de la foire de ne pas avoir respecté, dans le
règlement interne prévoyant les mesures de sécurité sanitaires à appliquer à la foire, le statut
sanitaire préconisé par l’Administration des services vétérinaires (« ASV »).
Par courrier du 20 octobre 2015, l’ASV aurait en effet préconisé, par référence à la décision n°
2004/558/CE en vigueur, une quarantaine de 30 jours avec échantillonnage après 21 jours
d’isolement pour les bovins vaccinés présentant un résultat négatif pour gE glycoprotéine IBR
et pour les bovins non vaccinés un résultat IBR classé « entier négatif ».
Il s’ensuivrait que seuls les élevages classés « statut 1 », à savoir « IBR indemne » n’auraient
pas dû suivre une quarantaine de 30 jours.
Or, selon le règlement interne établi par les organisateurs de la foire, les élevages classés
« statut 2 », dont aurait fait partie l’élevage de PERSONNE2.), n’étaient pas obligés de suivre
une quarantaine de 30 jours.
PERSONNE1.) est d’avis que les organisateurs auraient en plus pu minimiser le risque d’une
infection s’ils avaient prévu « quelques précautions à réaliser facilement » auxquels l’expert
EIFFENER aurait fait référence dans son rapport.
Malgré des consignes claires de la part de l’ASV, les organisateurs auraient mal appliqué, sinon
transgressé la règlementation en vigueur, ce qui serait constitutif d’une faute, ou pour le moins,
d’une négligence dans leur chef, qui serait en relation causale avec le dommage accru à
PERSONNE1.).
Les organisateurs auraient encore manqué à leur obligation générale de prudence en n’imposant
pas une quarantaine post-concours, « ce qui aurait évité la contamination d’autres bovins de
Monsieur PERSONNE1.) ».
SOCIETE1.) fait répliquer que si l’expert retient dans son rapport que les organisateurs
n’auraient pas suivi à la lettre les recommandations du Directeur de l’AVS, ceci n’aurait pas
eu de conséquences directes.
Concernant l’attitude « post-concours » à adopter par les organisateurs, telle que préconisée
par l’expert, à savoir de prendre conscience « que la fin des responsabilités envers les
participants ne se termine pas le lendemain du concours », SOCIETE1.) est d’avis que
« l’inspection sanitaire aurait dû prendre les mesures qui s’imposaient », notamment au vu du
fait que ce sont les services compétents de l’Etat qui sont responsables de l’exportation du
bétail à l’étranger et non pas SOCIETE1.).
SOCIETE1.) réfute donc toute faute ou négligence dans le chef des organisateurs en relation
avec la genèse du dommage accru à PERSONNE1.), ainsi que, logiquement un quelconque
lien de cause à a effet.
SOCIETE3.) se rallie aux conclusions de SOCIETE1.) et ajoute que rien dans le rapport
EIFFENER ne permettrait de retenir de manière scientifiquement certaine une faute dans le
chef d’SOCIETE3.), ni même la preuve que le bétail de PERSONNE1.) aurait effectivement
été infecté lors de la foire. L’instauration d’une quarantaine pour les bovins classés sous le
« statut 2» n’aurait pas pu empêcher une contamination alors que, même au-delà du jour du
concours les bovins de PERSONNE2.) n’auraient pas présenté des symptômes cliniques d’une
infection.
SOCIETE3.) aurait pris toutes les mesures de sécurité sanitaire lui imposées dans le respect le
plus absolu de la loi. Une simple probabilité ne saurait suffire à établir la responsabilité
d’SOCIETE3.).
Pour prospérer dans sa demande basée sur l'article 1382 et suivants du Code civil, il appartient
à PERSONNE1.) d'établir l'existence d'une faute, d'un préjudice et du lien causal entre la faute
et le dommage. Le rapport de causalité doit être certain et direct. La jurisprudence décide que
le préjudice indemnisable doit être la conséquence directe, la « suite nécessaire », du fait ou de
l'acte dommageable tant en matière contractuelle qu'en matière délictuelle. Le dommage
indirect, « en cascade » n'est pas indemnisable (Philippe le Tourneau, La responsabilité civile,
3e édition, n° 635 et 681).
L’expert EIFFENER retient dans ce contexte que :
« Selon l'Art.5 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d'assurer la protection de la vie et
le bien-être des animaux (annexe 9), » toute personne physique ou morale qui utilise les
animaux à des fins de spectacle ou d'exhibition doit en demander l'autorisation du Ministre
».(annexe 9)
Pour le concours « Limousin Jungvieh Ausstellung » du 23 janvier 2016, une demande de
SOCIETE1.) sc (coorganisateur du concours avec I'SOCIETE3.), éleveurs lux. de bovins
limousin) a été adressée à I'ASV le 5 octobre 2015 avec le souhait d'être informé sur le statut
sanitaire à respecter. (annexe 8).
La réponse de la part du Dr PERSONNE6.), Directeur de l'Administration des services
vétérinaires, du 20 octobre 2015 (annexe 10) donnait des clarifications quant au statut
sanitaire à respecter en matière d'IBR ainsi qu'aux conditions pour l'échange
intracommunautaire, définies dans la décision 2004/558/CE.
Pour I'ASV, en matière d'IBR, 2 conditions doivent être respectées (en perspective d'une
exportation) :
1. exploitation indemne d'IBR (en conformité avec l'Annexe III, point 1 de la décision
2004/558/CE, (ce qui correspond au statut 1 du programme facultatif du Luxembourg.
(annexe5))
2. ou bien :isolement des bovins pendant 30 jours avec échantillonnage après 21 jours
d'isolement avec un résultat négatif pour gE glycoprotéine IBR pour les bovins
vaccinés ou avec le résultat IBR entier négatif pour les bovins non vaccinés
En décembre 2015, l'organisateur SOCIETE1.) sc faisait part aux éleveurs ses règlementations
internes de pouvoir participer à la « 30.Limousin-Jungvieh-Ausstellung » du 23 janvier 2016
(annexe 11 et 12)
En matière d'IBR, les conditions suivantes du règlement interne SOCIETE1.) sc doivent être
respectées :
1. les animaux des exploitations à statut 1 et 2 doivent présenter résultat négatif pour gE
glycoprotéine IBR dans les 14 jours précédant l'exposition. (prise de sang entre le 09
janvier et le 2 janvier 2016)
2. tous les autres animaux à statut 3 et sans statut doivent être mis en quarantaine pendant
30 jours (début de la quarantaine au plus tard le 23 décembre 2015).
Remarques :
Entre la réponse de I'ASV du 20 octobre 2015 et le communiqué du règlement interne de
SOCIETE1.) sc, il existe une discordance.
Pour I'ASV, dans le respect de la décision 2004/558(CE) et ce en vue d'une exportation vers
les pays des annexes I et II de cette même décision, tous les bovins, destinés à être présentés
au concours du 23 janvier 2016, sont obligés de faire une quarantaine de 30 jours avec
échantillonnage après 21 jours d'isolement avec un résultat négatif pour gE glycoprotéine IBR
pour les bovins vaccinés ou avec le résultat IBR entier négatif pour les bovins non vaccinés, à
part les bovins des exploitations indemnes (à statut 1), où une prise de sang, âgée de moins de
14 jours, avec un résultat IBR entier négatif est suffisante.
Ceci impliquait que seulement les élevages classés 'Statut 1', n'auraient pas dû suivre une
quarantaine de 30 jours.
Pour SOCIETE1.) sc, dans le cadre du programme facultatif, les exploitations au statut 2 ne
doivent pas faire de quarantaine, mais, comme celles au statut 1, uniquement une prise de
sang, âgée de moins de 14 jours, avec un résultat IBR entier négatif.
En plus, pour SOCIETE1.) sc, la quarantaine de 30 jours devrait commencer au plus tard le
23 décembre 2015, mais on a omis de dire que l'échantillonnage de ces animaux devrait avoir
lieu après 21 jours d'isolement, donc en théorie au plus tard le 13 janvier 2016, le jour du
concours. Vu qu'il faut un certain temps entre la date d'échantillonnage et la date de sortie du
résultat, lequel est indispensable de présenter le jour du concours, il était de la responsabilité
des éleveurs de planifier correctement le jour de l'échantillonnage de leurs animaux de
concours.
Sur les 14 participants au concours (annexe 17), seulement 2 élevages ont dû suivre une
quarantaine. Les conditions de ces quarantaines étaient contrôlées par les vétérinaires,
employés auprès de SOCIETE1.) sc.
Cette différence dans les 2 textes concernait principalement les élevages à statut 2, comme
celui de Monsieur PERSONNE2.).
En accord avec SOCIETE1.) sc, Monsieur PERSONNE2.) présentait le jour du concours un
rapport d'analyse lui permettant de participer le 23 janvier 2016.
Il faut admettre scientifiquement que cette discordance entre les propositions de I'ASV et la
règlementation interne de SOCIETE1.) sc n'aurait pas amélioré fondamentalement la sécurité
sanitaire du concours.
Dans le cadre de la question 4, SOCIETE1.) et le coorganisateur SOCIETE3.) auraient pu
minimiser le risque d'une éventuelle infection à l'IBR lors du concours du 23 janvier 2016 si
1. les bovins des élevages à statut 3 et sans statut avaient été écartés d'office du concours
(ce qui a été changé dans les conditions internes de SOCIETE1.) sc pour la 'Foire
Agricole 2016' à ADRESSE7.) 6 mois plus tard),
2. les participants étaient obligés
a.
de soumettre tous les animaux participants à une quarantaine de 3 semaines
post-concours dans leur exploitation (surtout ne pas les remettre dans le cheptel en
rentrant chez eux),
b.
de les tester avec une prise de sang en fin de quarantaine post-concours.
Avec cette procédure on aurait détecté beaucoup plus tôt une éventuelle
infection et on aurait pu réagir plus vite pour éviter une catastrophe (cette
mesure a été reprise dans les règlementations internes de 2017 mais ne figurait
pas encore dans les conditions de participation à la 'Foire Agricole 2016
!)(annexe 15)
3. les mesures de biosécurité étaient renforcées même au risque de dissuader les
potentiels participants et spectateurs,
p. exp. augmenter la distance entre les visiteurs et les animaux, entre les différents
animaux, éviter les contacts directs entre animaux, …
4. dans le cadre de transparence et de responsabilité, les participants au concours
étaient informés du risque résiduel d'une telle manifestation, éventuellement en
faisant signer un texte que la participation était aux risques du participant.
En résumé, on peut reprocher aux organisateurs
• de ne pas avoir suivi à la lettre les recommandations du Directeur de
l'Administration des services vétérinaires en matière d'IBR (annexe 10), bien que
sans conséquences directes.
Un manque de communication interne chez les organisateurs semble à l'origine de
cette fausse interprétation du texte et de la traduction (annexe 11)
• de ne pas être conscient que la fin des responsabilités envers les participants ne
se termine pas le lendemain du concours.
•
Bien qu'apparemment, les organisateurs n'aient été informé ni officiellement par
I'ASV ni personnellement par Monsieur PERSONNE2.) de la séroconversion de
son cheptel et de l'éclosion de la maladie IBR, on aurait dû s'empresser à faire
confirmer ces rumeurs circulants dans le milieu, d'en informer immédiatement le
public et les clients étrangers de ce risque éventuel de propagation de la maladie
IBR.
Ce n'est qu'en septembre 2016 (rapport du 08.09.2016 du vétérinaire PERSONNE0.),
employée SOCIETE1.) sc, annexe 16), que les principaux acteurs se sont réunis pour tirer un
bilan.
La conclusion principale de ce rapport est la constatation que lors du concours du 23 janvier
2016, des bêtes en phase d'incubation d'IBR ont participé et que le risque d'une excrétion du
virus était donné.
Aucune communication externe n'en est faite. »
Si l’expert constate donc certes l’existence d’une « discordance entre les propositions de I'ASV
et la règlementation interne de SOCIETE1.) », qui n’aurait effectivement pas suivi les
recommandations du Directeur de l’administration des services Vétérinaires, il retient
cependant également que cela aurait été « sans conséquences directes », de sorte qu’aucune
faute en relation causale avec le dommage accru à PERSONNE1.) ne peut ainsi être retenue à
l’égard des organisateurs de la foire.
Les reproches ayant trait à la gestion « post-concours » par les organisateurs de la foire de la
sécurité sanitaire des élevages sont sans pertinence pour la détermination d’une éventuelle faute
de SOCIETE1.) et SOCIETE3.) alors que le litige porte sur la question de la détermination des
facteurs qui sont à l’origine de l’infection du taureau de PERSONNE1.) lors du concours et
non pas après le concours.
Dès lors, la demande en réparation dirigée à leur encontre est déclarée non fondée.
B. Demande en responsabilité dirigée contre PERSONNE2.)
-
Responsabilité
La responsabilité de PERSONNE2.) est recherchée sur base de l’article 1385 du Code civil
tandis qu’SOCIETE2.) est attraite au litige sur base de l’action directe, en sa qualité d’assureur
de PERSONNE2.).
PERSONNE2.) conteste que les conditions soient réunies pour que sa responsabilité puisse être
engagée sur base de l’article 1385 du Code civil et conclut au débouté de PERSONNE1.).
A titre subsidiaire avant tout autre progrès en cause, il sollicite l’institution d’une nouvelle
expertise.
SOCIETE2.), assureur de PERSONNE2.) conteste toute faute dans le chef de son assuré, qui
se serait tenu strictement aux règlementations sanitaires imposées par les organisateurs de la
foire.
PERSONNE1.) fait répliquer qu’en matière de responsabilité du fait des animaux, régime de
responsabilité de plein droit, la preuve d’une faute du gardien ne serait pas requise.
A cet égard, il faut d’ores et déjà relever que PERSONNE1.) ne demande effectivement pas de
retenir la responsabilité de PERSONNE2.) sur base du régime de responsabilité pour faute, de
sorte que ce moyen est superfétatoire.
Quant à la demande basée sur l’article 1385 du Code civil, l’assureur relève que pour que puisse
être engagée la responsabilité du gardien d’un animal, l’intervention causale de l’animal devrait
être prouvée. En cas de contact matériel de l’animal avec la victime, ledit rôle causal serait
présumé. Dans le cas contraire, où aucun contact matériel entre l’animal et la victime n’a eu
lieu, il appartiendrait à la victime de démontrer le rôle actif de l’animal dans la genèse du
dommage.
PERSONNE2.) fait valoir qu’il n’y aurait pas eu de contact entre les animaux de
PERSONNE1.) et ceux de PERSONNE2.), de sorte que la présomption de responsabilité ne
saurait jouer.
En outre, le rôle actif des bêtes de PERSONNE2.) serait contesté et ne serait pas établi.
L’infection du taureau malade de PERSONNE2.) aurait été détectée le 27 janvier 2016
seulement, donc après la foire. Le taureau en question n’aurait pas présenté des signes
pathologiques et, surtout, la bête infectée n’aurait pas participé au concours.
PERSONNE2.) conteste « le scénario » avancé par la partie défenderesse consistant à dire que
le taureau porteur du virus aurait transmis avant la tenue de la foire la maladie à d’autres
animaux du cheptel de PERSONNE2.), qui pour certains, auraient participé à la foire et auraient
alors propagé le virus au taureau de PERSONNE1.).
L’expert EIFFENER, qui ne ferait retenir qu’une probabilité, et non pas une certitude de
contamination des bêtes de PERSONNE1.) par celles de PERSONNE2.) lors de la foire,
invoquerait lui-même la possibilité de contamination par d’autres vecteurs, tels que des
marchands, représentants ou vétérinaires, qui se déplacent d’une exploitation à l’autre et
peuvent ainsi propager la maladie, ou encore la mise en pâture d’un cheptel avec des bêtes d’un
autre cheptel. Des visiteurs auraient également pu introduire le virus dans l’exploitation de
PERSONNE1.) tout comme le contact lors de la foire avec d’autres animaux que ceux de
PERSONNE2.).
PERSONNE1.) quant à lui affirme qu’il y a indubitablement eu contact entre le bovin n°
NUMERO5.), porteur du virus et appartenant à PERSONNE2.), et le bovin n° NUMERO6.)
appartenant à PERSONNE1.), alors que les deux bêtes appartenaient à une même catégorie de
concours. Tel qu’il résulterait des photos versées aux débats, en vue de faciliter la comparaison
entre bovins concurrents d’une même catégorie, les animaux sont alignés lors du concours les
uns contre les autres, en se touchant sur toute la longueur de dos, leurs museaux se trouvant à
une distance de moins de deux mètres, distance de propagation par air du virus. En outre, la
position des bovins dans cette rangée est susceptible de changer à plusieurs reprises afin de
permettre au jury de comparer directement les bêtes.
Il n’y aurait donc aucun doute que les deux taureaux en question ont été en contact, ou, tout au
moins à une proximité telle que l’infection a pu se propager du taureau de PERSONNE2.) à
celui de PERSONNE1.).
A supposer qu’il n’y aurait pas eu ce contact, PERSONNE1.) fait plaider qu’il ne lui
incomberait pas nécessairement de démontrer le rôle actif de l’animal dans la genèse du
dommage, mais d’établir, comme dans le cadre du régime de la responsabilité du fait des
choses, le caractère anormal de la chose (l’animal) qui a causé le dommage. Or, ce caractère
anormal serait établi en l’occurrence, étant donné que les bovins infectés, et donc dans un état
anormal, de PERSONNE2.) se seraient trouvés dans un local exigu avec les bovins, non
infectés à ce moment, de PERSONNE1.).
Les scénarios fantaisistes avancés par SOCIETE2.) seraient contredits par le rapport du
vétérinaire Dr Grégory LUCAS du 1er septembre 2016, dans lequel ce dernier atteste que les
bovins de PERSONNE1.) n’ont pas été mis en pâture après le concours du 23 janvier 2016.
Il y a lieu de rappeler que l’article 1385 du Code civil dispose que « le propriétaire d’un animal,
ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal
a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».
Comme en matière de responsabilité du fait des choses inanimées, la responsabilité du fait des
animaux régie par l’article 1385 du Code civil est une responsabilité sans faute qui pèse sur le
gardien de l’animal. Le propriétaire de l’animal est présumé en être le gardien. La preuve du
fait de l’animal est la seule condition exigée pour entraîner l’application de l’article 1385 du
Code civil.
La victime doit apporter la preuve du rôle causal. Cela implique non seulement de faire la
preuve de l’intervention matérielle de l’animal dans l’accident, mais encore de son rôle actif
dans la survenance du dommage.
En revanche, en l’absence de contact, le rôle actif n’est pas établi et il appartient à la victime
de prouver le lien de causalité entre l’animal et le dommage causé et donc le rôle actif de
l’animal dans la réalisation du dommage ( « RAVA n° 828, p. 866 »
Plus précisément, lorsque l’animal était en mouvement au moment de la production du
dommage et qu’il est entré en contact avec la victime, la jurisprudence tient pour établi le rôle
causal de l’animal. Si en revanche un de ces éléments, soit le mouvement, soit le contact, fait
défaut, aucune présomption ne saurait être retenue. Il incombe alors à la victime de démontrer
que le fait de l’animal a été l’instrument du dommage, respectivement qu’il a joué un rôle actif
dans la réalisation de ce dommage (Cour d’appel, 13 mars 2013, numéro 38322 du rôle). Ainsi
en cas d’atteinte à son intégrité physique, en l’absence de contact avec l’animal, la victime doit
apporter la preuve que l’action de l’animal est à l’origine de sa blessure (Cour de cassation fra.,
2ème chambre civile, 14 novembre 1956, JCP G 1957, II, 9730 bis ; D.1957, p. 74)
Il y a lieu de relever que suivant la jurisprudence française sous le régime de la responsabilité
du fait des animaux, qui suit les mêmes principes que le régime luxembourgeois de la
responsabilité du fait des animaux, le fait dommageable de l’animal ne consiste pas seulement
dans les heurts corporels et les dégradations matérielles, mais également, moins tangiblement,
en la transmission d’une maladie de l’animal, y compris à l’homme. (Dalloz action Droit de la
responsabilité et des contrats, Philippe Le Tourneau – 2023/24, 2222.13. Fait dommageable de
l’animal)
Il peut être retenu d’ores et déjà que le bovin infecté appartenant à PERSONNE2.) ne participait
pas à la foire, de sorte qu’aucun contact entre ce taureau et le taureau infecté appartenant à
PERSONNE1.) ne peut avoir eu lieu.
Concernant le rôle anormal des bovins de l’exploitation PERSONNE2.) qui ont effectivement
participé à la foire, il résulte du rapport d’expertise EIFFENER que ces animaux furent testés
le 12 janvier 2016, c’est-à-dire dans la fourchette de temps prescrite par les organisateurs, et
ont présenté des résultats de laboratoire les rendant éligibles pour être présentés au concours.
Cela signifie qu’avant le concours aucun signe de pathologie ne résultait ni des examens
cliniques, ni des tests sanguins.
Cependant, l’expert EIFFENER retient encore qu’« on ne peut exclure que les bovins du
concours, bien que sans symptômes de maladie et avec des résultats de sérologie non suspects,
étaient porteurs et présentaient un danger potentiel pour transmettre le virus par contact aux
autre animaux participant. La probabilité que les bovins de Monsieur PERSONNE1.) se sont
infectés lors de ce concours est donnée et est consolidée par le fait qu’un autre participant au
même concours a subi le même sort avec son cheptel. [..] »
Il est effectivement établi, que tout le cheptel de PERSONNE2.) fut infecté par le taureau
malade dans la suite du concours. L’expert retient en effet que ce taureau était à l’origine de la
séroconversion de presque tout le cheptel bovin de PERSONNE2.), tel que résultant du rapport
d’analyse 2016/1601789 du 19 avril 2016 mettant l’exploitation de PERSONNE2.) au « statut
3 ».
Concernant l’infection du taureau appartenant à PERSONNE1.), l’expert retient que :
« Entre le concours du 23 janvier 2016, endroit où une transmission aurait pu avoir lieu, et la
détection d’un animal positif dans l’exploitation PERSONNE1.), il y a une période de 5 mois
où
-soit le taureau du concours, s’étant infecté en janvier, se trouvait dans l’exploitation
PERSONNE1.) sans aucun signe de maladie et sans excréter en permanence (mise en latence
dans les ganglions lymphatiques du système respiratoire supérieur) càd sans infecter tout le
cheptel. Ceci est scientifiquement explicable vu entre autre les bonnes conditions
d’hébergement dans l’exploitation PERSONNE1.) sans stress apparent pour l’animal infecté.
- soit le taureau de Monsieur PERSONNE1.) s’est infecté d’une autre manière et le virus a été
introduit dans l’exploitation par une tierce personne comme p ex les marchands, les
représentants, les vétérinaires. A noter qu’aucun mouvement n’a été enregistré dans la base
de données de l’ASV pendant cette période.
Bien qu’il y ait cette période de 5 mois entre une éventuelle infection lors du concours et la
détection de la maladie dans l’exploitation PERSONNE1.), il est fort probable qu’un animal
de Monsieur PERSONNE2.) ait transmis la maladie au taureau de Monsieur PERSONNE1.).
Cette théorie est soutenue par le fait que pendant cette même période une autre exploitation,
participant au même concours du 23 janvier 2016, subissait le même phénomène. Pour les 2
exploitations concernées, le seul point commun est la participation au concours du 23 janvier
2016. [..] »
Il résulte de ce qui précède que le rôle anormal du bétail qui a participé à la foire et qui
appartient à PERSONNE2.) ainsi que son rôle causal dans la survenance du dommage est
suffisamment établi pour retenir la responsabilité du propriétaire sur base de l’article 1385 du
Code civil. D’abord il est établi que le premier taureau malade de l’exploitation PERSONNE2.)
a infecté son entier cheptel, dont notamment les taureaux qui ont finalement participé à la foire.
Puis, aucune des autres possibilités d’infection du bétail de PERSONNE1.) n’est corroborée
par un élément de preuve palpable. Au contraire, aucun mouvement ne fut enregistré dans la
base de données de l’ASV pour l’exploitation de PERSONNE1.). Pour le surplus, une
deuxième exploitation (appartenant à PERSONNE7.)) fut infectée dans le laps de temps en
question et le seul point commun entre cette deuxième exploitation et l’exploitation de
PERSONNE1.) est la participation à la foire.
Il y a donc lieu de constater que la responsabilité de PERSONNE2.) est retenue sur base de
l’article 1385 du Code civil.
Il suit de ce qui précède que l’institution d’une nouvelle expertise n’est pas utile, de sorte que
la demande afférente de PERSONNE2.) est rejetée.
Exonération
Pour le cas où la présomption de responsabilité est établie à l’encontre de son assuré,
SOCIETE2.) fait conclure que PERSONNE2.) peut s’exonérer dans la mesure où la maladie,
dont ont été affectés les animaux de ce dernier, constituerait un cas de force majeure ayant pour
conséquence l’exonération totale de son assuré.
La jurisprudence reconnaîtrait le caractère de force majeure à la maladie, même si, par essence,
elle ne remplirait pas le caractère d’extériorité requis.
PERSONNE1.) conteste tant l’irrésistibilité, que l’extériorité, que l’imprévisibilité de la
maladie invoquée comme cause d’exonération.
Il n’existerait ainsi pas de principe général préconisant l’irrésistibilité d’une maladie. En outre
il fait valoir que si les bovins de PERSONNE2.) auraient été mis en quarantaine et auraient
subi le test de dépistage le 21e jour d’isolement, la maladie aurait pu être détectée, de sorte que
le caractère d’irrésistibilité ne serait pas donné.
PERSONNE1.) fait encore valoir qu’une maladie est de toute évidence interne et ne saurait
donc valoir comme cas de force majeure. Il conteste que « la jurisprudence » ferait abstraction
du caractère d’extériorité pour le cas d’une maladie et il cite un arrêt de la CA du 20 juin 1995
dans lequel il serait retenu que « l’activité propre de la chose ou le vice inhérent à cette chose
ne constituent pas un cas fortuit ou de force majeure. »
La présomption de responsabilité du gardien ne cède qu’en cas de preuve d’une cause étrangère
- fait d’un tiers ou cas de force majeure - ou lorsqu’il est établi que la victime a concouru à la
production du dommage par son fait, étant précisé que pour bénéficier d’une exonération totale,
le gardien doit démontrer le caractère fautif du comportement de la victime et, en même temps,
son caractère imprévisible et irrésistible de telle sorte que ce comportement apparaisse comme
la cause unique du dommage. Le gardien de l’animal peut néanmoins être partiellement
déchargé de sa responsabilité en rapportant la preuve que le fait de la victime, quoique non
imprévisible ni irrésistible, n’a pas été étranger à la production du dommage (Cour d’appel, 22
mars 2006, n° 29706 du rôle).
Les caractères de la force majeure sont l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité.
L’extériorité est exigée par rapport à la personne du gardien et par rapport à la chose sous garde.
Ainsi, l’activité propre de la chose ou le vice interne inhérent de cette chose ne constituent pas
un cas fortuit ou de force majeure. De même le gardien ne peut invoquer ni son propre fait pour
échapper à sa responsabilité. Le critère d’imprévisibilité est donné si l’évènement n’a pas
raisonnablement pu être prévu par le présumé responsable et qu’il n’y avait aucune raison
particulière de penser qu’il se produirait. L’irrésistibilité constitue l’événement insurmontable
dont on ne pouvait éviter les effets par des mesures appropriées (G. Ravarani, La responsabilité
civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème édition, n° 1071).
En l’occurrence, le caractère d’extériorité n’est de tout évidence pas donné, alors que le vice
affectant l’animal, c’est-à-dire, le virus BoHV-1, est inhérent et interne au bovin, animal sous
la garde. PERSONNE2.) ne saurait dès lors bénéficier d’une exonération pour cas de force
majeure.
Faute pour PERSONNE2.) de pouvoir s’exonérer, sa responsabilité dans la genèse du
dommage est retenue et la demande en indemnisation dirigée contre lui est fondée en son
principe.
C. Quant à l’action directe exercée à l’encontre d’SOCIETE2.)
PERSONNE1.) a exercé l’action directe à l’encontre d’SOCIETE2.), l’assureur de
PERSONNE2.), conformément à l’article 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat
d’assurance.
L’article 89, alinéa 1er de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance dispose
en effet que « l’assurance fait naître au profit de la personne lésée un droit propre contre
l’assureur. »
L’action directe contre l’assureur de l’auteur du dommage trouve comme l’action de la victime
contre le responsable, sa source dans le fait dommageable. C’est dans la lésion de son droit que
la victime puise outre son recours contre le responsable, le recours contre l’assureur de ce
dernier.
C’est la loi qui lui attribue la créance de l’assuré contre l’assureur et lui accorde contre celui-
ci une action directe afin de profiter exclusivement de l’indemnité d’assurance et d’avoir ainsi
une garantie spéciale pour la réparation de son préjudice. L’action directe a donc la même
nature que l’action de la victime contre le responsable. L’action directe dépend ainsi de
l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement
dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu
responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n° 109437).
Au vu des développements qui précèdent, constatant la responsabilité de PERSONNE2.) dans
la genèse du dommage accru à PERSONNE1.), l’action directe de ce dernier à l’encontre
d’SOCIETE2.) est dès lors fondée en son principe.
L’assuré en responsabilité civile, auteur du dommage et son assureur sont responsables in
solidum (cf. TAL, 20 avril 2005, n° 91/2005).
Partant, il échet de déclarer PERSONNE2.) et SOCIETE2.) responsables in solidum du
dommage accru à PERSONNE1.).
D. Action en garantie
Au de ce qui précède, et notamment l’absence de responsabilité de SOCIETE1.) et
d’SOCIETE3.) dans la genèse du dommage, l’action en garantie formée par SOCIETE2.)
contre SOCIETE1.) et SOCIETE3.) est rejetée, faute de responsabilité retenue à l’égard des
organisateurs de la foire.
E. Dommage
Dans son exploit introductif d’instance, PERSONNE1.) fait valoir un dommage de 16.925
euros ventilé tel que suit :
Préjudice matériel :
10.360 euros
Perte due aux transactions futures non réalisées à cause de la perte
du statut IBR :
2.565 euros
dommage moral :
3.000 euros
remboursement des frais d’expertise :
1.000 euros
Par conclusions du 7 mai 2019, PERSONNE1.) fait valoir un dommage supplémentaire de
1.434,59 euros du « chef de préjudice résiduel lié à l’abattement des trois taureaux » et
augmente donc sa demande en réparation à un montant de 18.359,59 euros.
La mission de l’expert englobait l’évaluation du dommage accru à PERSONNE1.).
De manière générale, PERSONNE2.) reproche à PERSONNE1.) de ne pas avoir pris les
mesures nécessaires, dont notamment la mise en quarantaine post-concours, pour minimiser
son préjudice.
Il y a lieu de constater d’ores et déjà que ce reproche est mal-fondé, au vu du fait, relevé par
PERSONNE1.), qu’il n’était pas au courant, dans la suite immédiate du concours, de l’infection
de la bête relevant de son exploitation par l’animal de PERSONNE2.), de sorte qu’aucune
mesure spécifique de mise en quarantaine ne s’imposait raisonnablement. Il résulte pour le
surplus du rapport d’expertise que les bonnes conditions d’hébergement dans l’exploitation
PERSONNE1.) sans stress apparent pour l’animal infecté ont très probablement évité
l’infection du cheptel entier de PERSONNE1.).
-
Préjudice matériel
L’expert EIFFENER retient à cet égard :
« Aucun animal n’a dû être euthanasié et tous les animaux infectés ont su être commercialisés
pour la consommation.
Pertes réelles directes :
Le taureau NUMERO6.), détecté IBR gE+, a été abattu immédiatement le 24 juin 2016 afin
d’éviter l’infection d’autres animaux du troupeau, idem pour le taureau NUMERO7.), abattu
le 2 août 2016.
La valeur marchande pour ces taureaux, âgés de 15-16 mois avec un poids de carcasse
avoisinant les 400 kg, est de 3200 euros ( 4 à 4,1 euros le kg) Cette somme a déjà été touchée
par M. PERSONNE1.).
La perte génétique est estimée à 2 x 1.000 euros = 2.000 euros¨
A cela s’ajoutent les frais vétérinaires pour les prises de sang (les frais d’analyses sont payés
par le LMVE-Laboratoire de médecine vétérinaire de l’Etat et les frais de disponibilité de
l’éleveur.
11 visites vétérinaires avec 303 prises de sang pour un montant de 3.500 euros.
11 heures de travail supplémentaires pour l’éleveur à 12 euros/heure pour un montant de 1.320
euros.
Frais d’alimentation supplémentaire pour l’exposition : 1.440 euros. »
-
Perte de la valeur génétique de plusieurs animaux
Quant à ce poste, SOCIETE2.) fait valoir que dans la valorisation de la perte, l’expert prendrait
en compte la « perte génétique », comme constituant la perte supplémentaire de la bête comme
animal reproducteur.
Taureaux n°NUMERO6.) et n°NUMERO7.)
Les taureaux en question auraient été vendus comme viande de consommation à l’abattoir pour
un montant de 3.200 euros que PERSONNE1.) aurait touché et ce dernier ferait valoir ladite
« perte génétique » pour un montant de 2.000 euros.
SOCIETE2.) estime que cette somme ne saurait être allouée à PERSONNE1.), alors que cette
perte constituerait tout au plus une perte de chance, alors qu’il n’aurait pas été certain que
PERSONNE1.) trouve un acheteur pour son taureau comme animal reproducteur, auquel cas il
aurait quand-même dû s’en séparer en le vendant à l’abattoir pour un prix moindre.
L’assureur conclut dès lors au rejet de l’indemnisation de ce poste, sinon, subsidiairement de
réduire le montant à de plus justes proportions, sinon à la somme de 500 euros.
PERSONNE2.) se rallie aux conclusions de son assureur et reproche encore à PERSONNE1.)
de ne pas avoir respecté une quarantaine post-concours et de faire en sorte de minimiser ainsi
son dommage. Le risque d’infection aux foires serait bien connu, et le dommage accru aux
bovins ayant participé à la foire aurait pu être évité ainsi.
PERSONNE1.) fait répliquer que du fait de l’abattement de l’animal la valeur génétique de la
bête est irrémédiablement perdue. En outre, il fait verser une attestation testimoniale de la part
d’PERSONNE8.) qui serait formel pour confirmer qu’il s’était d’ores et déjà engagé d’acheter
le taureau en question « comme animal reproducteur ».
L’assureur et PERSONNE2.) contestent l’attestation comme étant de complaisance.
L’expert EIFFENER retient qu’une « perte génétique » est accrue à PERSONNE1.) à hauteur
de 2 fois 2.000 euros.
Ce préjudice est réel, direct et certain, alors que la valeur des taureaux en question englobait
celle de leur patrimoine génétique au moment où ils ont dû être vendus à l’abattoir pour un prix
moindre en raison du fait qu’ils ont été rendu inutiles en leur fonction d’animaux de
reproduction par le fait de l’infection dont PERSONNE2.) est tenu responsable.
La demande en indemnisation de PERSONNE1.) pour ce poste est dès lors fondée pour le
montant de 4.000 (2 x 2.000) euros.
Taureaux n°LU99424401, n°NUMERO8.) et n°NUMERO9.)
Concernant les taureaux en question, PERSONNE1.) fait valoir d’abord la perte génétique
accrue en raison de l’infection à hauteur de 2.100 euros. Au vu de ce qui précède, cete demande
est fondée.
Ensuite, il fait valoir une perte supplémentaire d’un montant de 1.434,59 euros. Il indique que
l’expert aurait évalué la valeur marchande de ces bêtes, présentant un résultat « IBRgB + » et
qui auraient pour cette raison également dû être vendus à l’abattoir, à 4.800 euros.
Contrairement aux indications de l’expert, PERSONNE1.) n’aurait pas touché la somme de
4.800 euros, mais uniquement 3.365,41 euros.
Cette demande est contestée par SOCIETE2.) et PERSONNE2.) qui réitèrent l’argumentaire
détaillé ci-avant.
A défaut d’une quelconque pièce corroborant les affirmations de PERSONNE1.) quant au prix
de vente touché par lui, il est à débouter de cette demande.
-
Frais vétérinaires
PERSONNE1.) fait valoir, tel que retenu par l’expert dans son rapport, les frais occasionnés
par la nécessité de procéder à 303 prises de sang ayant rendu nécessaires 11 visites vétérinaires,
et donc un dommage à hauteur de 3.500 euros.
SOCIETE2.) et PERSONNE2.) contestent ce poste faute de pièces justificatives.
S’il est certes vrai, que PERSONNE1.) reste en défaut de produire les factures afférentes pour
établir le montant des frais vétérinaires effectivement pris en charge par lui, il n’en reste pas
moins que les 11 visites vétérinaires avec prises de sang ont effectivement eu lieu, tel qu’il
résulte du rapport EIFFENER et que donc le dommage est établi quant à son principe. L’expert
évaluant le dommage subi à 3.500 euros, il y a lieu d’allouer ce montant ex aequo et bono à
PERSONNE1.).
-
Travail supplémentaire effectué par PERSONNE1.)
PERSONNE1.) fait valoir un montant de 1.320 euros pour 11 heures de travail supplémentaires
consacrés à l’endiguement de l’infection et plus précisément aux procédures de prises de sang
précitées sur les bovins de son cheptel toutes les trois semaines pendant 12 mois.
Il fait encore état d’une attestation testimoniale émanant de son salarié, qui confirme les tracas
engendrés par la nécessité d’attraper et d’immobiliser toutes les bêtes en vue de procéder aux
analyses de sang requises.
SOCIETE2.) et PERSONNE2.) contestent ce dommage motif pris du fait qu’il ne saurait être
accordé à la victime d’un dommage une indemnité pécuniaire pour compenser le temps
consacré à la gestion du sinistre.
Les parties défenderesses font encore état du fait que la demande n’est pas corroborée par
pièces.
En vertu du principe de la réparation intégrale appréciée in concreto et de l’exigence que la
réparation du préjudice causé par une faute doit mettre la partie lésée dans la même situation
dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas
été commise, il y a lieu de qualifier comme préjudice réparable les frais liés au supplément de
travail nécessaire à empêcher efficacement la propagation du virus.
L’expert ayant évalué ce coût à 1.320 euros, il est fait droit à la demande de PERSONNE1.).
-
Frais d’alimentation supplémentaires
PERSONNE1.) fait valoir un montant de 1.440 euros à titre de frais d’alimentation
supplémentaires en vue de préparer douze bovins à la participation de la foire agricole qui se
tenait au mois de juillet 2016, concours auxquels lesdits bovins n’ont, en fin de compte pas pu
participer à cause de la perte de l’élevage de PERSONNE1.) de son « statut 1 » dans la suite
de l’incident dommageable litigieux. PERSONNE1.) fait expliquer que pour participer à une
telle foire, les bovins doivent suivre un régime à valeur nutritionnelle plus élevée pendant
quelques mois, investissement qui s’est avéré finalement inutile.
SOCIETE2.) et PERSONNE2.) contestent ce poste indemnitaire motif pris du fait que les
animaux auraient de toute façon dû se nourrir indépendamment de la tenue de la foire agricole
et que de toute façon « il ne s’agit que de foin ».
PERSONNE2.) conteste encore le préjudice invoqué ayant trait aux frais de l’alimentation
supplémentaire pour ne pas être en lien causal direct avec les faits dommageables.
Il est certes vrai que l’expert retient dans son rapport, sous la rubrique, « évaluation du
dommage », le poste « frais d’alimentation supplémentaires pour l’exposition : 1.440 euros ».
S’agissant toutefois de la part de l’expert d’une constatation laconique et non circonstanciée
par des annexes ou explications supplémentaires, il y a lieu, en l’absence d’éléments
probatoires fournis par PERSONNE1.), de dire non fondé ce volet de la demande.
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Perte due aux transactions futures non réalisées à cause de la perte du statut IBR
PERSONNE1.) sollicite un montant de 2.565 euros à titre de perte due aux transactions futures
non réalisées à cause de la perte du statut IBR.
Face aux contestations d’SOCIETE2.) et de PERSONNE2.), vu ensemble avec l’absence totale
d’explications fournies par PERSONNE1.) quant à la consistance de ce préjudice, ainsi qu’avec
l’absence de pièces probantes, ce dernier est à débouter de cette demande.
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Remboursement des frais d’expertise
PERSONNE1.) fait valoir un montant de 1.000 euros du chef de frais d’expertise avancés. Ce
poste n’ayant pas fait l’objet de contestations de la part des parties défenderesse, il y a lieu d’y
faire droit.
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Préjudice moral
PERSONNE1.) fait valoir un préjudice moral de 3.000 euros.
SOCIETE2.) émet des contestations de principe quant à l’existence de ce préjudice.
PERSONNE1.) restant en défaut de démontrer la réalité d’un tel préjudice, sa demande
afférente est à rejeter.
PERSONNE1.) peut donc prétendre à un montant indemnitaire de (2.000 + 2.000 + 2.100 +
3.500 + 1.320 + 1.000)= 11.820 euros.
La demande ayant trait aux intérêts n’ayant pas fait l’objet de contestations, il y a lieu de faire
droit à la demande principale et d’allouer les intérêts à partir du jour du sinistre.
Au vu des articles 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement
et aux intérêts de retard, la demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner la majoration
du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la
signification du présent jugement est à dire fondée.
F. Demandes Accessoires
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Indemnités de procédure
Les parties défenderesses sollicitent chacune l’allocation d’une indemnité de procédure sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42,
page 166).
Eu égard à l’issue du litige, les demandes de PERSONNE2.) et d’SOCIETE2.) sont à déclarer
non fondées.
SOCIETE1.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.) n’établissant pas l’iniquité requise sur base de la
prédite disposition, leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure
n’est pas fondée.
PERSONNE1.) ayant été contraint d’agir en justice pour avoir satisfaction, il serait inéquitable
de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’ils ont dû
exposer.
Leur demande en obtention d’une indemnité de procédure destinée à couvrir les honoraires
d’avocat réglés est partant justifiée en principe.
Compte tenu des éléments de la cause, il convient de lui allouer le montant total de 2.000 euros
sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile et de condamner PERSONNE2.)
et la société SOCIETE2.) in solidum à payer le prédit montant.
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Demande en paiement de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat
exposés
PERSONNE1.) sollicite encore le montant de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour
frais et honoraires d’avocat exposés.
Il est admis en jurisprudence qu’il est permis de solliciter des dommages et intérêts pour obtenir
le remboursement des frais d’avocat exposés sur base de l’article 1382 du Code civil qui
dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par
la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
La Cour de Cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de procédure,
trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du remboursement intégral des
honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute (Cass. 9.2.2012, no
5/12, JTL 2012, p.54 cité in G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et
publiques, Pasicrisie 2014, 3ème édition, p.1127).
A défaut pour PERSONNE1.) d’étayer tant soi peu sa demande en remboursement des frais
d’avocat par de plus amples explications ainsi que des pièces probantes, il en est à débouter.
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Frais et dépens
Aux termes des articles 238 et 242 du nouveau Code de procédure civile, toute partie qui
succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances
où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit.
Les frais et dépens de l’instance seront à mettre à charge de PERSONNE2.) avec distraction
au profit de Maître Jean-Paul WILTZIUS qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
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Exécution provisoire
La requérante demande encore de voir assortir la condamnation de l’exécution provisoire.
Aux termes de l’article 244 du nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans
caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou
condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas,
l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.
Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les
circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des
parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients
que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (Cour, 8 octobre
1974, 23, 5).
En l’espèce, le tribunal considère que les circonstances ne justifient pas l’exécution provisoire,
de sorte qu’il y a lieu de rejeter cette demande.
P A R C E S M O T I F S
Le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et en première instance,
statuant contradictoirement, le juge de la mise en état entendu en son rapport oral ;
reçoit les demandes en la pure forme ;
dit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg pour connexité ;
déclare le moyen de nullité tiré de l’exception de libellé obscur non fondé ;
donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande en réparation ;
rejette la demande des parties défenderesses en annulation du rapport d’expertise EIFFENER ;
rejette la demande des parties défenderesses en institution d’une nouvelle expertise ;
déclare non fondée la demande en réparation de PERSONNE1.) dirigée contre l’association
agricole SOCIETE3.), la société coopérative SOCIETE1.) SC et la société anonyme
SOCIETE4.) ;
déclare fondée la demande en réparation de PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE2.)
basée sur l’article 1385 du Code civil et contre la société SOCIETE2.) sur base de l’action
directe ;
condamne PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) in solidum à payer à PERSONNE1.) la
somme de 11.820 (ONZE MILLE HUIT CENT VINGT) euros avec les intérêts au 23 janvier
2016 (jour du sinistre) ;
dit qu’il y a lieu à majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de
trois mois à partir de la signification du présent jugement ;
déclare non fondée l’action en garantie de la société anonyme SOCIETE2.) dirigée contre
l’association des éleveurs luxembourgeois de bovins limousins, en abrégé SOCIETE3.), et la
société coopérative SOCIETE1.) ;
condamne PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE2.) in solidum à payer à
PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau
Code de procédure civile ;
dit non fondée les demandes respectives de la société anonyme SOCIETE2.), de
PERSONNE2.), de la société coopérative SOCIETE1.) SC, de l’association agricole
SOCIETE3.) et de la société anonyme SOCIETE4.) en allocation d’une indemnité de procédure
sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile et les en déboute;
déboute PERSONNE1.) de sa demande en remboursement des frais d’avocat ;
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire ;
condamne PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE2.) in solidum aux dépens de
l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat
concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous, Brigitte KONZ,
Présidente du Tribunal d’Arrondissement, assistée de la Greffière Cathérine ZEIMEN.
La Greffière
La Présidente du Tribunal
Cathérine ZEIMEN
Brigitte KONZ