Luxembourg Court of Appeal dismisses appeal on simple theft, absorbing it into false key theft.

Arrêt 14/24 – Crim.

du 12 mars 2024

(Not. 41101/22/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu

en son audience publique du douze mars deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit

dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

délits, appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Maroc, alias ALIAS1.), alias

ALIAS2.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

prévenu et appelant.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un

jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière criminelle, le 13

juillet 2023, sous le numéro LCRI 54/2023, dont les considérants et le

dispositif sont conçus comme suit:

« jugement »

Contre ce jugement, appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 14 juillet 2023 au pénal par le mandataire du prévenu

PERSONNE1.), ainsi qu’en date du 18 juillet 2023 par le ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 17 août 2023, le prévenu PERSONNE1.)

fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 9 février 2023

devant la Cour d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre

statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Nadia

TLEMCANI, dûment assermentée à l’audience, et après avoir été averti de son

droit de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses

déclarations personnelles.

Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à Kopstal, développa

plus amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu PERSONNE1.).

Madame l’avocat général Joëlle NEIS, assumant les fonctions de ministère

public, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 12 mars 2024, à laquelle

le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 14 juillet 2023 au greffe du tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE1.) a fait relever appel au pénal contre un jugement n°

54/2023 de la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg

du 13 juillet 2023, dont les motifs et le dispositif sont reproduits aux qualités du

présent arrêt.

Par déclaration déposée le 18 juillet 2023 au guichet du greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, le procureur d’Etat de Luxembourg a

également relevé appel de ce jugement.

Les appels sont recevables pour avoir été relevés conformément à l’article 203

du Code de procédure pénale.

Par le jugement entrepris, le tribunal a condamné PERSONNE1.) à une peine de

réclusion de cinq ans, assortie quant à son exécution d’un sursis de deux ans,

pour avoir, en infraction aux articles 461, 468, 469 et 471 du Code pénal, le 9

décembre 2022 vers 2.42 heures, à L-ADRESSE2.), soustrait frauduleusement

au préjudice de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) une multitude d’objets qui

ne lui appartiennent pas, notamment des appareils électroniques, des bijoux, des

vêtements et des chaussures, avec la circonstance que ce vol a été commis, en

repoussant PERSONNE2.) pour assurer sa fuite, partant à l’aide de violences,

dans une maison habitée, en pénétrant dans la maison par la porte du garage

ouverte à l’aide de la télécommande précédemment soustraite à PERSONNE2.)

et à PERSONNE3.), partant à l’aide de fausses clés, la nuit, par deux personnes.

A l’audience de la Cour d’appel du 9 février 2024, le prévenu a reconnu qu’il est

entré avec un autre individu à l’intérieur de la maison tout en soulignant que le

portail du garage était ouvert. Il explique avoir suivi son ami qui avait proposé

d’entrer dans la maison pour échapper à la pluie et pour y dormir. Cet ami lui

aurait dit qu’il n’y avait personne dans cette maison. Il insiste que les objets

trouvés sur sa personne lui appartenaient à l’exception d’une montre, d’une

chaine et d’un téléphone portable. Il dit avoir dormi dans le bureau au rez-de-

chaussée de la maison quand son ami est monté à l’étage et a ouvert la chambre

à coucher des propriétaires.

La mandataire du prévenu estime qu’au vu de l’absence d’antécédents judiciaires

dans le chef de son mandant, la peine prononcée en première instance est trop

sévère. Il y aurait lieu, en application des circonstances atténuantes retenues de

bon droit par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement, de lui accorder

un sursis intégral. Elle met l’accent sur le fait que son mandant a un

comportement irréprochable en prison et qu’il a toujours travaillé. Elle fait

également valoir que les propriétaires de la maison ne se sont pas constitués

parties civiles et qu’ils n’établissent pas avoir subi de choc ou de dommage moral

anormal par rapport aux circonstances. Elle rappelle enfin que la juridiction de

première instance a retenu que son mandant a poussé le propriétaire de la

maison afin de pouvoir prendre la fuite, et qu’il n’a donc pas eu recours à des

violences graves.

Elle demande par conséquent à la Cour d’accorder à son mandant un sursis

intégral, sinon d’assortir la peine d’emprisonnement d’un sursis plus large que

celui accordé en première instance.

Sur demande de la représentante du ministère publique, la mandataire du

prévenu ajoute que sur la télécommande du portail du garage, aucune trace ADN

de son mandant n’a été trouvée et qu’elle conteste dès lors la circonstance de la

fausse clé.

La représentante du ministère public soutient que l’infraction de vol est constituée

eu égard aux objets qui ont été trouvés sur le prévenu lors de son arrestation. Il

y aurait également lieu de retenir l’existence de violences, mêmes légères, au

sens des articles 471 et 487 du Code pénal, étant donné qu’il résulterait des

éléments du dossier que le prévenu a repoussé le propriétaire afin d’assurer sa

fuite de la maison.

Il résulterait de même des éléments du dossier que le vol a eu lieu dans une

maison habitée, la nuit, à deux, donc à plusieurs.

Quant à la circonstance tenant à l’utilisation de fausses clés, elle fait valoir

qu’aucune trace d’effraction n’a été constatée sur la maison, que l’ADN du

prévenu a été trouvé sur la portière de la voiture ENSEIGNE1.) garée devant la

maison, que le prévenu a d’ailleurs avoué être entré dans cette voiture et que

PERSONNE2.) a déclaré que le portail du garage était fermé la nuit des faits.

Elle souligne qu’il est inopérant de savoir lequel des deux individus qui sont

entrés dans la maison aurait, en fin de compte, poussé le bouton de la

télécommande, de sorte qu’il y a lieu de retenir cette circonstance.

Elle en conclut que la juridiction de première instance a retenu le prévenu à bon

droit dans les liens de l’infraction aux articles 461, 468, 469 et 471 du Code pénal.

Elle souligne qu’en application de l’article 471 du Code pénal, le vol à l’aide de

violence, commis à plusieurs la nuit dans une maison habitée et à l’aide de

fausses clés est puni d’une réclusion de 15 à 20 ans, que c’est cependant par

une juste application de l’article 74 du même code et de circonstances

atténuantes dans le chef du prévenu que le tribunal d’arrondissement a pu

prononcer une peine de réclusion de 5 ans, qu’il conviendrait de confirmer.

Elle dit ne pas s’opposer à un sursis partiel mais soutient qu’en raison de la

gravité intrinsèque des faits, du trouble grave à l’ordre public et des effets

incontestablement traumatisants pour la famille victime de l’infraction, un sursis

intégral n’est pas adéquat.

Les interdictions seraient à confirmer.

Appréciation de la Cour d’appel

Le tribunal a fourni une description précise des faits, de sorte que la Cour d’appel

s’y réfère en l’absence d’un quelconque élément nouveau en instance d’appel.

La Cour d’appel considère qu’il est établi, au vu des résultats de l’enquête

policière menée, des aveux partiels de PERSONNE1.) et des déclarations faites

par PERSONNE2.) sous la foi du serment lors des débats de première instance,

que PERSONNE1.) est entré, pendant la nuit, ensemble avec un autre individu,

dans la maison habitée par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et par leur enfant,

qu’ils y ont soustrait ensemble les objets inventoriés dans l’ordonnance de renvoi,

qu’il a été surpris par PERSONNE2.) et qu’il a repoussé ce dernier afin de se

frayer un chemin pour sortir de la maison.

Le prévenu maintient en appel ses contestations relatives à l’utilisation de la

télécommande destinée à ouvrir le portail du garage, soit de fausses clés, pour

entrer dans la maison, insistant sur le fait que le portail du garage était ouvert.

PERSONNE2.) a déclaré lors de l’audience de première instance sous la foi du

serment, que le portail du garage était fermé. Le mandataire du prévenu lui a

posé la question si c’était bien lui qui avait fermé le portail, ce à quoi le témoin a

répondu que c’est sa femme qui est rentrée en voiture le jour des faits. L’épouse

n’a pas été entendue comme témoin lors de cette audience.

Il est constant en cause que les enquêteurs n’ont relevé aucune trace d’effraction

sur aucune des portes ou fenêtres de la maison et que le prévenu et son ami

sont entrés par le garage dans la maison. Il résulte également de l’enquête

policière que la télécommande destinée à ouvrir le portail du garage se trouvait

à l’intérieur du véhicule de marque ENSEIGNE1.) garé devant le garage.

Le prévenu a par ailleurs admis avoir fouillé ce véhicule, déclaration confirmée

par les traces d’ADN du prévenu trouvées sur les portières dudit véhicule. Le

prévenu ne fournit aucune réponse plausible à la question de savoir pourquoi il

aurait d’abord fouillé la voiture avant d’entrer dans la maison pour y voler des

objets, si le portail du garage avait effectivement été ouvert.

Au vu de tous ces éléments, la Cour vient à la conclusion que le prévenu est

entré dans la maison en ayant utilisé, ensemble avec un autre individu, la

télécommande trouvée en fouillant la voiture, pour ouvrir le portail du garage.

S’agissant d’une action concertée, il n’importe dès lors pas lequel des deux

hommes a actionné le bouton de la télécommande.

L’article 487 du Code pénal inclut dans le concept de fausse clé des clés

électroniques. Sont en particulier à considérer comme fausses clés les clés

perdues, égarées ou soustraites qui auront servi à commettre le vol. La

télécommande en question étant à qualifier de clé électronique, il en découle que

le vol a été commis à l’aide de fausses clés.

Compte tenu de ce qui précède, la Cour d’appel rejoint le tribunal en ce qu’il a

retenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction aux articles 461, 468, 469 et

471 du Code pénal.

Le tribunal d’arrondissement a dit à juste titre, dans sa motivation, que l’infraction

de vol simple de la télécommande destinée à ouvrir la porte du garage, libellée à

la charge du prévenu par le ministère public, se trouve absorbée par l’infraction

de vol à l’aide de fausses clés dont elle constitue une partie intégrante.

A défaut de mention y relative dans le dispositif de la décision de première

instance, il y a lieu de préciser que cette infraction ne donne pas lieu à une

condamnation séparée.

En ce qui concerne la peine, c’est à bon droit que la juridiction de première

instance a fait application de circonstances atténuantes consistant en le jeune

âge du prévenu et en l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef pour

ainsi, conformément à l’article 74 du Code pénal, prononcer une peine de

réclusion de 5 ans.

Le prévenu n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis. Néanmoins,

la gravité des faits, entraînant nécessairement un traumatisme majeur pour les

victimes de l’infraction, s’oppose à un sursis intégral, de sorte que le tribunal est

à confirmer en ce qu’il a accordé un sursis partiel de deux ans au prévenu.

Les confiscations et restitutions ont été ordonnées à bon escient et sont à

confirmer.

Les peines accessoires qui ont été prononcées contre PERSONNE1.) l’ont été à

juste titre et sont, partant, à confirmer.

P A R C E S M O T I F S :

la Cour d’appel, chambre criminelle, statuant contradictoirement, le prévenu

PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens, et

le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

dit l’appel du ministère public non fondé ;

dit l’appel de PERSONNE1.) partiellement fondé ;

réformant :

dit que l’infraction de vol simple se trouve absorbée par l’infraction de vol à

l’aide de fausses clés, de sorte qu’il n’y a de ce fait pas lieu à condamnation

séparée ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance

d’appel, ces frais liquidés à 4,00 euros.

Par application des articles cités par la juridiction de première instance ainsi que

des articles 199, 202, 203, 209, 211, 212, 221 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre

criminelle, composée de Monsieur Jean ENGELS, président de chambre, de

Monsieur Thierry SCHILTZ, conseiller, et de Madame Tessie LINSTER,

conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame Linda SERVATY, greffière.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Jean ENGELS, président de chambre,

en présence de Madame Anita LECUIT, avocat général, et de Madame Linda

SERVATY, greffière.