Court rejects counterclaim in payment provision case due to lack of serious contestation and absence of defense.

No. Rôle: TAL-2024-00254

No. 2024TALREFO/00109

du 8 mars 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 8 mars 2024, tenue par Nous

Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole STARCK

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par son administrateur délégué,

PERSONNE1.),

E T

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit ayant initialement comparu par ministère d’avocat,

actuellement défaillante.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 8 janvier 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2023TALORDP/00618, délivrée le 28

novembre 2023 et lui notifiée en date du 30 novembre 2023, les parties furent convoquées

à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 29 janvier 2024.

Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire des

référés du lundi après-midi, 4 mars 2024, lors de laquelle les parties furent entendues en

leurs moyens et explications.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 16 novembre 2023, déposée le 20 novembre 2023 au greffe du tribunal, la

société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la

délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société anonyme

SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour un montant de 21.736,22.-

euros, augmenté des intérêts de retard légaux à partir du jour de la présentation de la requête

jusqu’à solde, ainsi que pour un montant de 83,52.- euros au titre des frais de la requête.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2023TALORDP/00618, délivrée

le 28 novembre 2023 et notifiée à la société SOCIETE2.) en date du 30 novembre 2023, il

a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société

SOCIETE1.) la somme de 21.736,22.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la

notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi que le montant de 83,52.- euros à titre

d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

Par lettre du 8 janvier 2024, déposée le même jour au greffe du tribunal, la société

SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

A l’audience du 4 mars 2024, la société SOCIETE1.) a conclut au rejet du contredit et

sollicité la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer les montants retenus dans

l’ordonnance conditionnelle de paiement.

La requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui

dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de

l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure à

l’article 933, alinéa 2 du même code.

L’ordonnance sur requête étant rendue sans débat contradictoire préalable, le contredit a

pour effet de soumettre la demande en obtention d’une provision à un débat contradictoire.

Il appartient au juge saisi d’apprécier dans le cadre du débat contradictoire si les

contestations avancées par la société SOCIETE2.) sont sérieuses, de nature à faire échec à

la demande en provision de la société SOCIETE1.).

Après avoir initialement comparu par l’organe de Maître Elise PATELET, la société

SOCIETE2.) n’a plus comparu à l’audience du 4 mars 2024 pour soutenir son contredit.

Elle n’a pas non plus versé à l’appui de son contredit des pièces de nature à contredire les

pièces qui ont été versées par la société SOCIETE1.) et qui ont permis de retenir comme

non sérieusement contestable la créance invoquée par cette dernière.

Dans ces conditions, le contredit est à rejeter et la demande en paiement de la société

SOCIETE1.) est à déclarer fondée sur base de l’article 919 du Nouveau Code de procédure

civile.

La société SOCIETE2.) sera conséquence condamnée à payer à la société SOCIETE1.) la

somme de 21.736,22.- euros avec les intérêts légaux à partir du 30 novembre 2023, date de

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

Il y a encore lieu de confirmer l’ordonnance conditionnelle de paiement en ce qu’elle a

retenu une indemnité de procédure de 83,52.- euros à charge de la société SOCIETE2.).

La société SOCIETE2.), ayant initialement comparu par avocat, ne s’est plus présentée, ni

fait représenter à l’audience du 4 mars 2024, à laquelle l’affaire avait été refixée pour

plaidoiries, de sorte qu’en application de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile,

il y a lieu de statuer par une ordonnance contradictoire à son égard.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision,

rejetons le contredit ;

partant,

condamnons la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. la somme de 21.736,22.- euros avec les intérêts légaux à partir du 30

novembre 2023 jusqu’à solde ;

condamnons la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. une indemnité de procédure de 83,52.- euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société anonyme SOCIETE2.) S.A. aux frais et dépens de l’instance.