Court dismisses plaintiff's claims but awards reduced procedural costs to defendants for a commercial dispute.

Jugement commercial 2024TALCH02/00404

Audience publique du vendredi, huit mars deux mille vingt-quatre.

Numéro du rôle TAL-2022-02411

Composition :

Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ;

Tania CARDOSO, juge ;

Ines BIWER, juge ;

Lynn BETTENDORFF, greffier assumé.

Entre:

Son Excellence PERSONNE1.), banquier, demeurant à ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine

KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du

14 septembre 2021,

partie défenderesse sur reconvention,

ayant comparu par la société anonyme Arendt & Medernach, établie et ayant son siège

social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue John F. Kennedy, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux

fins des présentes par Maître Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, laquelle déclare avoir déposé son mandat,

et :

1. la société anonyme SOCIETE1.) SA, SPF, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

2. la société de droit libanais SOCIETE2.), administrateur de SOCIETE1.) nommée en

date du 16 mars 2021, dont l’adresse est ADRESSE3.), Imm. SOCIETE3.), numéro

d’immatriculation : ADRESSE4.), représentée par ses organes statutaires actuellement

en fonctions,

3. Monsieur PERSONNE2.), administrateur de SOCIETE1.) nommé en date du 16 mars

2021, demeurant à ADRESSE5.), décédé le 30 octobre 2021,

4. Monsieur PERSONNE3.), administrateur de SOCIETE1.) nommé en date du 16 mars

2021, demeurant à ADRESSE6.),

5. Monsieur PERSONNE4.), administrateur de SOCIETE1.) nommé en date du 16 mars

2021, demeurant à F-ADRESSE7.),

6. Monsieur PERSONNE5.), administrateur de SOCIETE1.) nommé en date du 16 mars

2021, demeurant à ADRESSE8.),

7. Monsieur PERSONNE6.), administrateur de SOCIETE1.) nommé en date du 14 juin

2021, demeurant à ADRESSE9.),

8. Monsieur PERSONNE7.), administrateur de SOCIETE1.) nommé en date du 14 juin

2021, demeurant à ADRESSE10.),

parties défenderesses aux termes du prédit exploit KOVELTER,

parties demanderesses par reconvention,

comparant par Maître Eric PERRU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le Tribunal :

Faits

La société anonyme SOCIETE1.) SA, SPF est une société de gestion de patrimoine

familial, faisant partie du groupe de sociétés SOCIETE4.), dont l’objet social consiste

essentiellement en l’acquisition, la détention et la gestion de participations dans d’autres

sociétés.

PERSONNE8.) faisait partie du conseil d’administration de SOCIETE1.) jusqu’au 14 juin

2021.

SOCIETE1.) est actionnaire à concurrence de 19,34 % du capital social de la société de

droit libanais SOCIETE3.) qui détenait à son tour presque 100 % du capital social de

SOCIETE5.).

Par courrier du 17 février 2021, le mandataire de PERSONNE1.) a requis auprès de

PERSONNE9.) la communication de toute pièce utile en relation avec la valeur

marchande de SOCIETE5.).

SOCIETE3.) a cédé sa participation dans SOCIETE5.) en février 2021.

Le 22 février 2021, une assemblée générale extraordinaire de SOCIETE3.) s’est tenue

notamment en relation avec la cession de SOCIETE5.) à laquelle SOCIETE1.) était

représentée par le président de son conseil d’administration.

Le 25 février 2021, SOCIETE1.) a convoqué PERSONNE1.) à une réunion du conseil

d’administration (ci-après la « Convocation »).

Le 16 mars 2021, le conseil d’administration de SOCIETE1.) s’est réuni pour débattre de

l’ordre du jour suivant :

« 1. Présentation détaillée concernant la cession par SOCIETE4.) S.A.L. de sa filiale en

Egypte, « SOCIETE5.) » à (GROUPE1.)).

2. Proposition de résiliation de résolution prise par l’Assemblée Générale de

[SOCIETE1.)] du 24 février 2020 approuvant la participation de [SOCIETE1.)] à

l’augmentation du capital de SOCIETE3.) par apports en numéraire en USD.

3. Étude des comptes arrêtés au 31.12.2020.

4. Étude du projet de rapport de gestion et fixation des frais administratifs.

5. Tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et approbation de son ordre du

jour.

6. Questions Diverses ou incidentes »,

(ci-après les « Résolutions du 16 mars 2021 »).

PERSONNE10.) n’a pas participé à cette réunion.

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 14 septembre 2021, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à SOCIETE1.), la société de droit libanais SOCIETE6.), PERSONNE2.),

décédé le 30 octobre 2021,

PERSONNE3.),

PERSONNE4.),

PERSONNE5.),

PERSONNE11.) et PERSONNE7.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile.

Par courrier du 28 novembre 2024, le mandataire de PERSONNE1.) a informé le tribunal

qu’il ne dispose désormais plus de mandat dans la présente affaire.

Le mandat n’a pas été repris.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 24 janvier 2024 et l’affaire a été prise en

délibéré à l’audience publique du 7 février 2024.

Prétentions et moyens des parties

PERSONNE1.) demande à voir prononcer la nullité des Résolutions du 16 mars 2021 et

à voir ordonner le dépôt et la publication du jugement à intervenir conformément aux

dispositions du titre 1er, chapitre Vbis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant

le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels

des entreprises.

Il conclut encore à voir condamner SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de

procédure d’un montant de 10.000, - EUR, des frais et honoraires d’avocat d’un montant

de 15.000, - EUR et des frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son

mandataire, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Il demande enfin à voir déclarer le jugement à intervenir commun aux autres parties

assignées.

PERSONNE1.) déclare renoncer à sa demande tendant à voir déclarer le jugement à

intervenir commun à PERSONNE2.) décédé le 30 octobre 2021.

La partie demanderesse fait de longs développements sur le contexte de l’affaire et sur

certains membres de la famille PERSONNE0.).

Le tribunal relève toutefois d’emblée que ces développements ne seront pris en compte

que dans la mesure où il est considéré qu’ils peuvent avoir une incidence sur la solution

du litige.

A l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) fait valoir qu’il n’aurait pas été valablement

convoqué à la réunion du conseil d’administration du 16 mars 2021. La Convocation

aurait été datée du 25 février 2021, alors que la réunion du conseil d’administration de

SOCIETE1.) aurait été prévue le 16 mars 2021 à Beyrouth au siège social de

SOCIETE3.). Or, le président du conseil d’administration de SOCIETE1.) n’aurait pas

répondu à la demande de PERSONNE1.) de pouvoir assister à la réunion par

vidéoconférence, malgré son âge avancé et les restrictions toujours en vigueur liées à la

crise sanitaire.

PERSONNE1.) ne se serait pas non plus vu transmettre au préalable une quelconque

information relative à la valeur marchande de SOCIETE5.) ou aux conditions et

circonstances ayant entouré la cession de celle-ci. Son droit à l’information préalable

aurait partant été violé, ce qui affecterait la régularité des Résolutions du 16 mars 2021.

La participation indirecte dans SOCIETE5.) aurait constitué un actif substantiel de

SOCIETE1.).

Même après la cession litigieuse et suite à l’envoi de multiples courriers en ce sens,

aucune information sur la situation financière générale de SOCIETE1.) n’aurait été

communiquée à PERSONNE1.).

Les Résolutions du 16 mars 2021 devraient encore être annulées en raison d’un excès

et d’un détournement de pouvoir sur base de l’article 100-22 (1) 3° de la loi modifiée du

10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après « SOCIETE7.) »).

Lors de l’assemblée générale extraordinaire de SOCIETE3.) du 22 février 2021,

SOCIETE1.) aurait été représentée par le président de son conseil d’administration,

PERSONNE2.), décédé le 30 octobre 2021, qui aurait voté en faveur d’une résolution

concernant la vente de SOCIETE5.). Or, en vertu de l’article 25 des statuts de

SOCIETE1.), PERSONNE2.) n’aurait eu pouvoir que pour accomplir les affaires

courantes de PERSONNE9.). Le vote portant sur la vente de SOCIETE5.) n’aurait ainsi

pas relevé de ses pouvoirs.

Partant, en approuvant la vente de SOCIETE5.) à l’occasion des Résolutions du 16 mars

2021, les administrateurs auraient « consolidé » cette violation de l’article 25 des statuts

de SOCIETE1.), commettant ainsi un excès de pouvoir au sens de l’article 100-22 (1) 3°

de la SOCIETE7.).

Le conseil d’administration de SOCIETE1.) aurait en outre commis un détournement de

pouvoir en adoptant les résolutions litigieuses, alors même que certaines résolutions

prises le 16 mars 2021 n’auraient pas figuré à l’ordre du jour, ceci dans une intention

prétendument frauduleuse.

Les Résolutions du 16 mars 2021 auraient partant été adoptées « sans que les intérêts

de [SOCIETE1.)] ni les droit légitimes de [PERSONNE1.)] en sa qualité d’administrateur »

n’auraient été respectés.

Tous ces éléments auraient eu comme but de contourner les procédures de prise de

décision au sein de SOCIETE1.) pour éviter que PERSONNE1.) ne s’exprime d’une

quelconque manière sur la vente de SOCIETE5.).

PERSONNE1.) réfute les développements adverses quant à un prétendu libellé obscur

dont serait affecté l’exploit introductif d’instance. Les faits y relatés seraient clairs et les

bases légales à l’appui des prétentions auraient été citées et appliquées au cas de

l’espèce. Le fait que l’assignation n’a été enrôlée que sept mois après la signification

n’affecterait pas sa recevabilité. De surcroît, SOCIETE6.), PERSONNE2.), décédé le 30

octobre 2021, PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE11.) et

PERSONNE7.) n’auraient pas eu besoin de préparer une quelconque défense, dans la

mesure où aucune demande n’aurait été formulée à leur encontre.

Les parties assignées font de longs développements sur le contexte de l’affaire, et

notamment les relations entre les différents protagonistes.

Le tribunal relève toutefois d’emblée que ces développements ne seront pris en compte

que dans la mesure où il est considéré qu’ils peuvent avoir une incidence sur la solution

du litige.

En droit, elles concluent en premier lieu à la nullité de l’assignation pour libellé obscur.

L’assignation ne leur permettrait pas de déterminer ce qui leur serait reproché

individuellement, alors que certaines parties n’auraient pas été administrateur au moment

des faits litigieux. Les accusations avancées par la partie demanderesse ne reposeraient

en outre sur aucune preuve, les prétendus actes illicites commis ne seraient pas non plus

établis par la moindre pièce. Par ailleurs, PERSONNE2.) serait décédé en octobre 2021

sans que PERSONNE1.) n’aurait jugé nécessaire de régulariser la procédure à son égard

mais se serait contenté d’enrôler l’affaire plusieurs mois après la signification de l’acte

introductif d’instance, ceci dans le seul but de faire prolonger inutilement les délais.

Elles concluent ensuite à la validité de la Convocation et des résolutions prises lors de la

réunion du conseil d’administration de SOCIETE1.) du 16 mars 2021.

La Convocation aurait été dument envoyée et réceptionnée par la partie demanderesse

qui se serait également vue adresser une invitation de participer à la réunion via

vidéoconférence. Le choix de PERSONNE1.) de ne pas participer à la réunion ne saurait

ainsi pas être imputable au conseil d’administration de SOCIETE1.).

Les parties défenderesses contestent que les Résolutions du 16 mars 2021 seraient

affectées d’une quelconque irrégularité.

En tout état de cause, les irrégularités invoquées par PERSONNE1.) n’entraîneraient la

nullité des résolutions litigieuses que dans l’hypothèse où ces irrégularités de forme ont

pu avoir une influence sur la décision. Or, cette preuve ne serait pas rapportée en

l’espèce.

Par ailleurs, ni l’excès, ni le détournement de pouvoir ne seraient constitués dans le chef

des membres du conseil d’administration de SOCIETE1.) lors de l’adoption des

Résolutions du 16 mars 2021. PERSONNE1.) opèrerait d’ailleurs une confusion entre les

deux notions dans sa tentative d’étayer celles-ci sur base d’un prétendu conflit d’intérêt

manifeste qui ne serait en tout état de cause pas prouvé.

Les parties défenderesses demandent à se voir allouer le montant de 100.000, - EUR au

titre des frais et honoraires qu’elles auraient dû débourser pour faire valoir leurs droits, le

montant de 200.000, - EUR au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et

vexatoire, ainsi que le montant de 10.000, - EUR sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile.

Appréciation

-

Quant au libellé obscur

L’article 154 du Nouveau Code de procédure civile dispose que l’assignation doit énoncer

l’objet de la demande et contenir l’exposé sommaire des moyens, à peine de nullité.

Cette disposition légale doit être entendue en ce sens que l’indication exacte des

prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande

sont requises.

La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de

déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se

méprendre sur l'objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense

appropriés.

L’objet d’une demande en justice est constitué par les prétentions du demandeur alors

que la cause d’une telle demande consiste dans l’ensemble des faits se trouvant à la

base de la demande.

Si la cause peut être décrite sommairement, le libellé de la prétention formulée à

l’encontre de l’adversaire doit être énoncé de façon claire, complète et exacte de façon à

déterminer et délimiter l’objet initial du litige afin de permettre non seulement à la partie

défenderesse d’élaborer d’ores-et-déjà ses moyens en connaissance de cause, et

éventuellement, transiger si elle l’estime nécessaire, mais encore au tribunal de connaître

exactement le litige dont il est saisi pour qu’il puisse se prononcer sur le fond.

Il n’est pas nécessaire, pour satisfaire aux exigences de l’article 154 précité du Nouveau

Code de procédure civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c’est-à-

dire de qualifier juridiquement la demande.

Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé de telle façon que les textes visés

s’en dégagent, du moins implicitement (J.-C. WIWINIUS, L’exceptio obscuri libelli, in

Mélanges dédiés à Michel DELVAUX, p.290 et 303).

L’inobservation des dispositions du prédit article est sanctionnée par la nullité de l’acte

introductif d’instance. Il s’agit d’une nullité de forme dont la mise en œuvre est soumise

aux conditions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile. La nullité pour vice

de forme ne peut être prononcée que si l’inobservation de la formalité, même

substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse.

La régularité de l’exploit doit s’apprécier par rapport au contenu de l’acte lui-même tel

qu’il se présente au moment auquel il est signifié. La nullité ne peut pas être couverte par

des conclusions ultérieures.

C’est au juge qu’il appartient d’apprécier souverainement si un libellé donné est

suffisamment précis et explicite (TAL, 10ème, 21 octobre 2016, n° 158600 et 171502 du

rôle).

Il convient de relever d’emblée que la circonstance que l’assignation a été enrôlée

plusieurs mois après sa signification ne porte pas à conséquence au niveau de sa

recevabilité, alors qu’il s’agit d’une mesure purement administrative que les parties

défenderesses auraient d’ailleurs pu entreprendre de leur propre initiative.

Il est encore constant que PERSONNE1.) a renoncé à toute demande dirigée contre

PERSONNE2.) décédé le 30 octobre 2021.

Il résulte ensuite de l’acte introductif d’instance que la partie demanderesse sollicite

l’annulation des Résolutions du 16 mars 2021 pour différents motifs dont notamment un

excès et un détournement de pouvoir prétendument commis par les membres du conseil

d’administration de SOCIETE1.).

S’il est exact que PERSONNE1.) a également fait des développements plus ou moins

extensifs sur le contexte de l’affaire, ainsi que sur certains membres du conseil

d’administration de SOCIETE1.), il n’en demeure pas moins que les prétentions ont été

clairement libellées. En tout état de cause, aucune demande en condamnation n’a été

formulée à l’encontre de SOCIETE6.), PERSONNE2.), décédé le 30 octobre 2021,

PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE11.) et PERSONNE7.).

Ces parties, en leurs qualités d’administrateurs anciens et actuels de PERSONNE9.), ont

toutes été assignées à la seule fin de se voir déclarer commun le jugement à intervenir.

Aucune des parties ne saurait ainsi valablement prétendre que l’assignation du 14

septembre 2021 serait viciée par un libellé obscur.

Le moyen n’est partant pas fondé.

La demande introduite dans les forme et délai de la loi, non autrement contestée sous

ces aspects, est à dire recevable.

-

Quant au bienfondé de la demande en nullité

Il y a lieu de se prononcer en premier lieu sur la question de savoir si PERSONNE1.) a

été régulièrement convoqué à la réunion du conseil d’administration de SOCIETE1.) du

16 mars 2021, avant d’aborder, le cas échéant, les conséquences d’une convocation non

valable ou absente.

(i)

Quant à la validité de la Convocation

La partie demanderesse conclut à un défaut de convocation valable, dans la mesure où

la Convocation ne lui serait pas parvenue en temps utile et que la possibilité d’assister à

la réunion du 16 mars 2021 via vidéoconférence ne lui aurait pas été offerte.

Il est constant que par courrier daté du 25 février 2021, les membres du conseil

d’administration de SOCIETE1.) ont été convoqués à une réunion qui devait se tenir le

16 mars 2021 à Beyrouth au Liban.

Le délai de convocation de presque trois semaines doit être considéré comme suffisant,

faute de toute stipulation contraire dans les statuts de SOCIETE1.).

Le 15 mars 2021, la partie demanderesse s’est également vue notifier un courriel auquel

était annexé une invitation pour assister à la réunion du 16 mars 2021 via « Zoom

meeting ».

Conformément à l’article 22 des statuts de SOCIETE1.), les réunions du conseil

d’administration pouvaient se tenir à l’étranger.

Les développements de PERSONNE1.) quant à son âge avancé et les restrictions

prétendument applicables à l’époque due à la crise sanitaire tombent à faux, dans la

mesure où il résulte des pièces versées, dont notamment du courriel du 15 mars 2021,

que la possibilité d’assister à la réunion par vidéoconférence a expressément été offerte

à la partie demanderesse.

PERSONNE1.) a délibérément choisi de ne pas assister à la réunion du conseil

d’administration de SOCIETE1.) du 16 mars 2021.

La Convocation est partant valable.

(ii)

Quant à la validité des Résolutions du 16 mars 2021

PERSONNE1.) se prévaut tout d’abord d’une irrégularité de forme consistant en

l’absence d’information préalable des membres du conseil d’administration par le conseil

d’administration de SOCIETE1.) et le refus continu par l’organe de gestion de procurer

de la documentation essentielle sur la situation de la société, qui aurait eu une influence

sur l’adoption des Résolutions du 16 mars 2021.

La partie demanderesse critique notamment le fait qu’aucune documentation relative à la

valeur marchande de SOCIETE5.) n’aurait été fournie préalablement à la réunion du 16

mars 2021. Il y a lieu de préciser que la demande en obtention d’information a été faite

par la partie demanderesse en sa qualité d’administrateur de SOCIETE1.).

Les parties assignées contestent que les membres du conseil d’administration n’auraient

pas été informés de la cession litigieuse.

Avant de déterminer si le droit à l’information préalable de la partie demanderesse a été

méconnu, il y a lieu d’analyser si cette irrégularité de forme aurait le cas échéant pu avoir

une influence sur le vote ou la délibération litigieuse, à savoir la présentation et

l’approbation par le conseil d’administration de SOCIETE1.) de la cession de SOCIETE5.)

par SOCIETE3.), entité dans laquelle SOCIETE1.) détient une participation de 19,34 %.

PERSONNE1.) se contentant d’alléguer que le défaut de communication préalable

d’information sur la valeur marchande de SOCIETE5.) constituerait un vice de forme, ne

démontre pas que cette absence alléguée d’information aurait d’une quelconque manière

influencé l’adoption de la résolution approuvant la cession de la filiale de SOCIETE3.) par

le conseil d’administration de SOCIETE1.). Il convient encore de relever que la partie

demanderesse, en sa qualité d’administrateur de SOCIETE1.), avait nécessairement la

possibilité de se procurer les informations litigieuses.

Le moyen n’est dès lors pas fondé.

La partie demanderesse se prévaut encore d’un excès et d’un détournement de pouvoir

« en présence d’un conflit d’intérêt manifeste » dont seraient affectées les Résolutions

du 16 mars 2021 au motif que les administrateurs auraient « consolidé une violation

flagrante » des statuts de SOCIETE1.). Elle fait valoir que lors de l’assemblée générale

extraordinaire de SOCIETE3.) du 22 février 2021, SOCIETE1.) y aurait été représentée

par le président de son conseil d’administration qui aurait voté en faveur de la cession de

SOCIETE5.). Or, l’article 25 de SOCIETE1.) prévoirait que le président du conseil

d’administration n’aurait pouvoir que pour l’accomplissement des affaires courantes de

SOCIETE1.) dont l’adoption d’une résolution à l’assemblée générale extraordinaire de

SOCIETE3.) portant sur la cession de SOCIETE5.) ne ferait pas partie.

Toutefois, il convient de relever d’emblée que l’annulation des résolutions du conseil

d’administration de SOCIETE1.) adoptées postérieurement à la cession de la filiale de

SOCIETE3.) et la tenue de l’assemblée générale extraordinaire du 22 février 2021, ne

présente aucune utilité et ne porte nullement à conséquence ni au niveau de la cession,

ni par rapport à la représentation prétendument irrégulière de SOCIETE1.) lors de cette

assemblée générale extraordinaire. Il ne saurait en outre être exclu que le président du

conseil d’administration de SOCIETE1.) avait expressément reçu mandant pour

représenter la société à cette occasion. Il convient enfin de rajouter que la partie

demanderesse fonde l’excès, sinon le détournement de pouvoir prétendument commis

par le conseil d’administration sur un « conflit d’intérêt manifeste » non autrement étayé.

Le moyen n’est partant pas non plus fondé.

PERSONNE1.) soutient enfin que les Résolutions du 16 mars 2021 devraient encourir la

nullité au motif que les membres du conseil d’administration de SOCIETE1.) auraient

approuvé tant la vente de SOCIETE5.), que les comptes annuels au 31 décembre 2020,

alors même que ces points n’auraient pas figuré à l’ordre du jour.

Les parties assignées contestent ce moyen au motif que le vote portant sur la cession de

SOCIETE5.), ainsi que sur l’approbation des comptes aurait été inhérent à l’ordre du jour

tel que figurant sur la Convocation.

Elles donnent à considérer que la partie demanderesse aurait d’ailleurs compris au

préalable que les débats allaient avoir lieu sur la vente de la filiale égyptienne de

SOCIETE3.). Le même raisonnement s’appliquerait au niveau de l’approbation des

comptes annuels au 31 décembre 2020. En tout état de cause, il conviendrait de retenir

que s’il était jugé que le conseil d’administration aurait voté sur des points ne figurant pas

à l’ordre du jour, il devrait être prouvé que cette irrégularité aurait pu avoir une influence

sur les décisions adoptées.

Il y a lieu de rappeler que l’ordre du jour de la réunion du conseil d’administration de

SOCIETE1.) comportait les points suivants :

« 1. Présentation détaillée concernant la cession par SOCIETE4.) S.A.L. de sa filiale en

Egypte, « SOCIETE5.) » à (GROUPE1.)).

[…]

3. Étude des comptes arrêtés au 31.12.2020.

[…] ».

Le tribunal relève d’emblée que le libellé employé au point 1. de l’ordre du jour ne

comprend pas l’approbation de la décision de cession de SOCIETE5.). Les parties

défenderesses ne sauraient ainsi valablement soutenir que le vote portant sur

l’approbation de la cession litigieuse aurait été compris dans l’ordre du jour tel que libellé.

Il convient néanmoins de rappeler que la cession de SOCIETE5.) avait déjà été décidée

par SOCIETE3.) préalablement à la tenue de la réunion du conseil d’administration de

SOCIETE1.) du 16 mars 2021. L’approbation de cette cession lors de la réunion du 16

mars 2021 n’a dès lors produit aucun effet, ni eu un quelconque impact sur la transaction

litigieuse. En tout état de cause, il n’est pas établi que l’irrégularité constatée aurait eu

une influence sur la décision des membres du conseil d’administration.

Concernant le point 3. de l’ordre du jour quant à l’étude des comptes annuels arrêtés au

31 décembre 2020, force est en premier lieu de constater que l’approbation des comptes

annuels relève de la compétence de l’assemblée générale d’une société et non pas de

son organe de gestion, de sorte que l’approbation des comptes annuels par le conseil

d’administration ne porte pas à conséquence.

Il convient en outre d’admettre que si l’ordre du jour comporte un point libellé « étude des

comptes arrêtés au 31.12.20 », le conseil d’administration sera nécessairement amené

à statuer sur la question de savoir si les comptes annuels seront soumis à l’assemblée

générale et donc « d’approuver » les comptes annuels pour soumission à l’organe

sociétaire compétent.

Au vu des développements qui précèdent, le moyen tendant à voir annuler les

Résolutions du 16 mars 2021 n’est pas fondé.

(iii)

Les demandes accessoires

SOCIETE1.) demande à se voir allouer le montant de 100.000, - EUR au titre des frais et

honoraires d’avocat qu’elle aurait eu à débourser pour faire valoir ses droits dans la

présente affaire.

La jurisprudence luxembourgeoise admet qu’une partie peut, en principe, réclamer les

honoraires d’avocat au titre de réparation de son préjudice à condition d’établir que les

éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une

relation causale entre la faute et le préjudice sont réunis (Cass. 9 février 2012, n° 5/12,

numéro 2881 du registre ; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ; G.Ravarani, La

responsabilité civile, 3e éd., no° 1144).

Il appartient cependant à cet égard aux parties défenderesses de rapporter la preuve de

leur préjudice en produisant les notes d’honoraires et les paiements qui seraient en

relation causale avec le présent litige.

Cette preuve n’ayant pas été rapportée en l’espèce, il y a lieu de débouter les parties

défenderesses de leur demande de ce chef.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) à se voir rembourser ses frais

et honoraires d’avocat n’est pas fondée.

Les parties défenderesses réclament encore le paiement d’un montant de 200.000, - EUR

à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

Il est de principe que toute faute dans l’exercice d’une action en justice est susceptible

d’engager la responsabilité des plaideurs. L’exercice d’une action en justice étant un droit,

l’échec du demandeur n’est néanmoins pas suffisant pour établir un usage fautif de ce

droit. Pour qu’il y ait abus de droit, il faut que le comportement du demandeur constitue

une faute. L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à

des dommages-intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au

moins une erreur grossière équipollente au dol.

S’il est vrai que la demande de PERSONNE1.) a été déclarée non fondée, l’on ne saurait

cependant déduire de ce seul fait qu’il a agi de mauvaise foi ou avec une intention de

nuire, alors qu’il a simplement usé de son droit de soumettre le bien-fondé de ses

prétentions au tribunal, à charge pour les parties défenderesses d’y faire valoir leurs

contestations, dont la légitimité reste précisément soumise à l’appréciation du tribunal.

La demande est partant à dire non fondée.

Les deux parties demandent encore à se voir allouer une indemnité de procédure sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) n’est pas fondée à cet égard.

Il serait toutefois inéquitable de laisser à charge des parties défenderesses l’entièreté des

frais non compris dans les dépens, de sorte que leur demande est fondée en principe.

Eu égard à l’import de l’affaire, aux difficultés qu’elle comporte et aux soins qu’elle

requiert, le tribunal évalue à 500,- EUR l’indemnité redue à chacune des parties

défenderesses.

Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en

matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

dit non fondé le moyen du libellé obscur,

reçoit la demande en la forme,

la dit non fondée,

dit non fondée les demandes respectives en remboursement des frais et honoraires

d’avocat,

dit non fondée la demande des parties défenderesses en allocation de dommages et

intérêts pour procédure abusive et vexatoire,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile,

dit fondée la demande des parties défenderesses sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile à hauteur de 500,- EUR chacune,

condamne PERSONNE1.) à payer à chacune des parties défenderesses le montant

de 500,- EUR de ce chef,

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.