Luxembourg court dismisses appeal on social security overpayment, ruling it stems from intentional German law violation.

N° 39 / 2024

du 07.03.2024

Numéro CAS-2023-00064 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, sept mars deux mille vingt-quatre.

Composition:

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,

Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Gmbh, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), représentée par le gérant, inscrite au registre de commerce

et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Stephan WONNEBAUER, avocat à la Cour, en l’étude

duquel domicile est élu,

et

le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établissement public,

établi à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représenté par le président du conseil

d’administration, inscrit au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J17,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

en présence de

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.),

défendeur en cassation.

___________________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 23 février 2023 sous le numéro 2023/0050

(No. du reg.: CCSS 2022/0216) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 28 avril 2023 par la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) Gmbh au CENTRE COMMUN DE LA

SECURITE SOCIALE (ci-après « le CCSS ») et à PERSONNE1.), déposé le 2 mai

2023 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 21 juin 2023 par le CCSS à la société

SOCIETE1.) et à PERSONNE1.), déposé le 22 juin 2023 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

Ecartant la note de plaidoirie versée par la demanderesse en cassation à

l’audience pour ne pas répondre, quant à son objet, aux prescriptions de l’article 17,

alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en

cassation.

Sur la recevabilité du pourvoi

Le défendeur en cassation soulève l’irrecevabilité du pourvoi pour être dirigé

« contre le jugement précité » du Conseil arbitral de la sécurité sociale et « contre les

motifs d’une décision » au lieu d’être formé contre le dispositif de la décision

attaquée.

Le pourvoi, en ce qu’il indique être dirigé contre l’ « arrêt n° 2023/0050

rendu par le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale (…) en date du 23 février

2023 » et en précise les dispositions qu’il attaque, est régulier.

Le défendeur en cassation soulève encore l’irrecevabilité du pourvoi pour

imprécision de l’identité de la demanderesse en cassation. L’indication d’un autre

nom en page 8 du pourvoi et d’une adresse autre que celle de la société SOCIETE1.)

ne permettrait pas d’identifier avec certitude la partie qui lui a signifié le pourvoi en

cassation.

L’indication d’une personne autre que la demanderesse en cassation dans le

bordereau des pièces transmises dans le cadre de l’instance de cassation constitue une

erreur matérielle, qui n’est pas de nature à entacher la régularité du pourvoi. Il ne

résulte pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que l’adresse indiquée par

la société SOCIETE1.) serait inexacte.

Il s’ensuit que le pourvoi, introduit dans les forme et délai de la loi, est

recevable.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, la société SOCIETE1.) avait affilié son salarié,

PERSONNE1.), auprès du CCSS durant la période du 1er juin 1999 au 15 juillet 2011.

Suite à une enquête menée par les autorités allemandes, il s’est avéré que ledit salarié

n’avait cessé de travailler en Allemagne pour la société-mère, de sorte que sa

situation a été régularisée par son affiliation rétroactive auprès d’un organisme de

sécurité sociale allemand et le paiement des cotisations sociales pour la même

période.

Suite à une demande de la société SOCIETE1.) auprès du CCSS en

désaffiliation rétroactive de son salarié pour la prédite période et en remboursement

des cotisations sociales y afférentes, le conseil d’administration du CCSS avait refusé

de faire droit à ces demandes pour la période antérieure au 1er janvier 2010 par

application de la prescription quinquennale prévue à l’article 432 du Code de la

sécurité sociale.

Le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait déclaré partiellement fondé le

recours exercé par la société SOCIETE1.) contre la décision du conseil

d’administration du CCSS en faisant droit à la demande en remboursement des

cotisations sociales pour le mois de décembre 2009 ainsi qu’à la demande en

désaffiliation rétroactive pour la période du 1er juin 1999 au 31 décembre 2009. Le

Conseil supérieur de la sécurité sociale a confirmé ce jugement.

Sur les deux moyens de cassation réunis

Enoncé des moyens

le premier, « tiré de la contravention à la loi, de la violation ou de la fausse

application de la loi, spécialement des principes jurisprudentiels issus de l’arrêt de

la CJUE C-34/02 du 19 juin 2003 qui pose en principe que :

<< le droit national doit cependant respecter le principe communautaire

d’équivalence, qui impose que les modalités procédurales de traitement de situations

trouvant leur origine dans l’exercice d’une liberté communautaire ne soient pas

moins favorables que celles concernant le traitement de situations purement internes,

ainsi que le principe communautaire d’effectivité, qui impose que ces modalités

procédurales ne rendent pas en pratique impossible ou excessivement difficile

l’exercice des droits résultants de la situation d’origine communautaire. >>

en ce que l’arrêt attaqué a déclaré que :

le Conseil arbitral a retenu que ces principes étaient respectés. Il y a lieu de

confirmer cette décision.

pour en conclure que :

concernant le principe d’équivalence, la prescription de l’article 432 du code

de la sécurité sociale s’applique de la même façon à une situation purement interne

qu’à la situation de PERSONNE1.) s’inscrivant dans le contexte de l’exercice de la

libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne.

Alors qu’en décidant ainsi, le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale a

décidé au mépris du principe d’équivalence qui impose que dans le traitement de

situations trouvant leur origine dans l’exercice d’une liberté communautaire ne

soient pas moins favorable que le traitement de situations purement internes. »

et

le second, « tiré de la contravention à la loi, de la violation ou de la fausse

application de la loi, spécialement des principes jurisprudentiels issus de l’arrêt de

la CJUE C-34/02 du 19 juin 2003 qui pose en principe que :

le droit national doit respecter << le principe communautaire d’effectivité,

qui impose que ces modalités procédurales ne rendent pas en pratique impossible ou

excessivement difficile l’exercice des droits résultants de la situation d’origine

communautaire. >>

en ce que l’arrêt attaqué a déclaré que :

le Conseil arbitral a retenu que ces principes étaient respectés. Il y a lieu de

confirmer cette décision.

pour en conclure que :

Quant au principe de l’effectivité, l’article 432 du code de la sécurité sociale

prévoit en son deuxième alinéa que le droit au remboursement des cotisations

sociales payées indument se prescrit dans un délai de 5 ans à partir de l’expiration

de l’année au cours de laquelle elles ont été payées.

Il est donc laissé un délai de 5 ans à l’assuré pour réclamer la restitution de

sommes indument payées. Ce délai doit être considéré comme suffisamment long

pour ne pas remettre en cause l’effectivité du droit de tout travailler de circuler

librement au sein de l’Union européenne.

Alors qu’en décidant ainsi, le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale a

décidé au mépris du principe d’équivalence qui impose de tenir compte de traitement

de situations trouvant leur origine dans l’exercice d’une liberté communautaire ne

soient pas moins favorables que celles concernant le traitement de situations

purement internes. ».

Réponse de la Cour

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur

les pourvois et la procédure en cassation, chaque moyen doit préciser, sous peine

d’irrecevabilité, ce en quoi la partie critiquée de la décision encourt le reproche

allégué.

Les moyens en ce qu’ils visent « la contravention à la loi, la violation ou la

fausse application de la loi » ne précisent pas en quoi les juges d’appel auraient violé

les principes d’ « équivalence et d’effectivité » visés aux moyens.

Il s’ensuit que les moyens sont irrecevables.

Sur les demandes en allocation d’indemnités de procédure

La demanderesse en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en

cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

Il serait inéquitable de laisser à charge du CCSS l’intégralité des frais exposés

non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de procédure

de 5.000 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

reçoit le pourvoi ;

le rejette ;

rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d’une

indemnité de procédure ;

condamne la demanderesse en cassation à payer au défendeur en cassation

une indemnité de procédure de 5.000 euros ;

la condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation avec distraction au

profit de Maître Luc OLINGER, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence du premier avocat général Sandra

KERSCH et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH

contre

Centre Commun de la Sécurité Sociale

et

PERSONNE1.)

(n° CAS-2023-00064 du registre)

Le pourvoi en cassation introduit par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH (ci-

après la société SOCIETE1.)) par un mémoire en cassation signifié le 28 avril 2023 aux parties

défenderesses en cassation et déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice le 2 mai 2023

est dirigé contre un arrêt n° 2023/0050 rendu par défaut à l’encontre de PERSONNE1.) et

contradictoirement à l’encontre de la société SOCIETE1.) et du Centre Commun de la Sécurité

Sociale en date du 23 février 2023 par le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale, (n° du

registre: CCSS 2022/0216).

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt du Conseil supérieur de la sécurité sociale, contre lequel

un pourvoi en cassation peut être formé sur la base de l’article 455, alinéa 4, du Code de la

sécurité sociale.

L’arrêt attaqué a été notifié par la poste le 1er mars 2023 conformément à l’article 458 du Code

de la sécurité sociale à la demanderesse en cassation.

Aux termes de l’article 4, paragraphe 2, de la convention européenne sur la computation des

délais signée à Bâle le 16 mai 19721, lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, le dies

ad quem est le jour du dernier mois ou de de la dernière année dont la date correspond à celle

du dies a quo. Le 1er mai 2023 fut un jour férié. Conformément à l’article 5 de la convention, le

délai est partant prolongé de façon à englober le premier jour ouvrable qui suit, en l’espèce le

mardi 2 mai 2013.

Le délai de deux mois, prévu par l’article 7, alinéas 1 et 2, de la loi modifiée du 18 février 1885

sur les pourvois et la procédure en cassation, a partant été respecté.

Le pourvoi est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai prévus aux articles 7 et

10 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Le mémoire en réponse du Centre Commun de la Sécurité Sociale (ci-après CCSS), signifié le

21 juin 2023, a été déposé au greffe de la Cour le 22 juin 2023. Le mémoire en réponse peut

1 Article 4, paragraphe 2, de la Convention européenne sur la computation des délais du 16 mai 1972, approuvée

par la loi du 30 mai 1984 (Mémorial A, 1984, page 923),

être pris en considération pour avoir été déposé dans la forme et le délai prévus aux articles 15

et 16 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Le défendeur en cassation PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) n’a pas déposé de

mémoire en réponse.

Les faits et rétroactes :

PERSONNE1.) était affilié auprès du CCSS du 1er juin 1999 au 16 juillet 2011 en tant que

salarié de la société SOCIETE1.) établie au Luxembourg, après avoir été affilié jusqu’au 31

mai 1999 à la législation allemande en tant que salarié auprès de la société SOCIETE2.) GmbH,

établie en Allemagne, qui est la société mère de la société SOCIETE1.).

Suite à une enquête des autorités allemandes, il a été affilié pour cette même période à la sécurité

sociale allemande au motif qu’il n’a pas cessé de travailler en Allemagne, nonobstant la

signature d’un contrat de travail avec la société SOCIETE1.).

Cette dernière a saisi le CCSS d’une déclaration de sortie de PERSONNE1.) motivée par une

résiliation ou fin du contrat de travail au 16 juillet 2011, voire pour tout autre motif non

spécialement énuméré. Elle a également introduit une demande en désaffiliation de

PERSONNE1.) auprès du CCSS pour la période du 1er juin 1999 au 16 juillet 2011,

accompagnée d’une demande en remboursement des cotisations sociales payées pour cette

période.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) verse une décision (« Bescheid ») de

l’organisme Deutsche Rentenversicherung Bund daté du 17 juillet 2015, adressé à la société de

droit allemand SOCIETE2.) GmbH. Il ressort de ce document que pour la période du 1er juin

1999 au 15 juillet 2011 des arriérés de cotisations sociales d’un montant total de 398.555,32 €

sont à payer par la société SOCIETE2.) GmbH. Celle-ci est également informée qu’en principe

les créances de cotisations sociales sont soumises à une prescription de quatre ans à partir de la

fin de l’année au cours de laquelle elles sont venues à échéance, mais que ce délai de

prescription est de 30 ans lorsqu’il s’agit de cotisations retenues intentionnellement2.

2 En bas de la page 3 du « Bescheid » du 17.07.2015 :

“Ansprüche auf Sozialversicherungsbeiträge verjähren grundsätzlich in vier Jahren nach Ablauf des

Kalenderjahres, in dem sie fällig geworden sind (§25 Abs. 1 Satz 1 SGB IV). Nach § 25 Abs. 1 Satz 2 SGB IV

verjähren Ansprüche auf vorsätzlich vorenthaltene Beiträge in dreissig Jahren nach Ablauf des Kalenderjahres,

in dem sie fällig geworden sind.

Für die Annahme der dreissigjährigen Verjährungsfrist reicht es nach dem Urteil des Bundessozialgerichtes vom

21.06.1990-12 RK 13/89- aus, wenn der Beitragsschuldner die Beiträge mit bedingtem Vorsatz vorenthalten hat,

er also seine Beitragspflicht für möglich gehalten, die Nichtabführung der Beiträge aber billigend in Kauf

genommen hat. In seiner Entscheidung vom 30.03.2000- B 12 KR 14/99 R- führte das Bundessozialgericht

diesbezüglich ergänzend aus, dass Vorsatz regelmässig vorliegt, wenn für ein typisches Arbeitsentgelt

(beispielsweise auch bei illegaler Beschäftigung und Schwarzarbeit) überhaupt keine

Sozialversicherungsbeiträge entrichtet werden.

Bei dem vorliegenden Sachverhalt handelt es sich um vorsätzlich vorenthaltene Sozialversicherungsbeiträge und

Umlagen, so dass die Beitragsansprüche nach § 25 Abs. 1 Satz 2 SGB IV nicht verjährt sind.“

La société SOCIETE2.) GmbH n’a pas exercé de recours pour contester l’application du délai

de prescription de 30 ans.

Depuis le 16 juillet 2011, PERSONNE1.) a été réaffilié en Allemagne auprès de son employeur

d’origine.

Par courrier du 4 novembre 20153, le ministère de la sécurité sociale s’est adressé à l’autorité

compétente allemande en vue d’un accord sur une dérogation à la soumission de

PERSONNE1.) à la législation allemande et sur le maintien du salarié à la législation

luxembourgeoise au cours de la période du 1er juin 1999 au 15 juillet 2011, dans l’intérêt du

salarié, conformément à l’article 16, alinéa 1er, du règlement (CE) n° 883 du Parlement

européen et du Conseil du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité

sociale4. Cette proposition de dérogation s’est heurtée à un rejet de l’autorité allemande du 17

décembre 2015 au motif qu’il est reproché à l’employeur de PERSONNE1.) d’avoir commis

une infraction intentionnelle à la règlementation allemande en matière de sécurité sociale.5

Par décision du conseil d’administration du 27 septembre 2018, confirmant la décision

présidentielle préalable, le CCSS a refusé de faire droit aux deux demandes de la société

SOCIETE1.), plus précisément il a été refusé de faire doit à la demande de désaffiliation de

PERSONNE1.) et à la demande de remboursement des cotisations sociales pour la période du

1er juin 1999 au 31 décembre 2009, en invoquant l’article 432 du Code de la sécurité sociale

qui dispose :

«La prescription des cotisations, des amendes d’ordre et autres redevances connexes est

régie par la législation relative au recouvrement des contributions directes, des droits

d’accises et des cotisations de sécurité sociale. Cependant, lorsqu’il est prouvé par les livres

de l’employeur, par des décomptes réguliers de salaires ou par une condamnation en vertu

de l’article 449, alinéa 1er, numéro 3 que les cotisations ont été retenues sur les salaires

sans avoir été versées dans les délais impartis, la prescription n’est acquise que trente ans

après le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la retenue a été opérée.

Le droit au remboursement des cotisations payées indûment se prescrit dans un délai de cinq

ans à partir de l’expiration de l’année au cours de laquelle elles ont été payées. »

Sur recours de la société SOCIETE1.), le Conseil arbitral de la sécurité sociale a ordonné la

mise en intervention de PERSONNE1.) par jugement du 17 avril 2020.

3 Pièce n° 7

4 L’article 16, alinéa 1er, du règlement (CE) n° 883 dispose :

« Deux ou plusieurs Etat membres, les autorités compétentes de ces Etats membres ou les organismes désignés

par ces autorités peuvent prévoir d’un commun accord, dans l’intérêt de certaines personnes ou catégories de

personnes, des dérogations aux articles 11 à 15. » (Les articles 11 à 15 portent sur les règles régissant la

détermination de la législation applicable.)

5 Pièce n°8, 2e paragraphe:

“ Vor dem Hintergrund des Bescheides der Deutschen Rentenversicherung Bund vom 17.07.2015. mit

welchem der Arbeitgeber Herrn PERSONNE1.) über das Ergebnis einer bei ihm durchgeführten Betriebs-und

Steuerfahndungsprüfung informiert und im Zuge dessen ihm unter anderem der vorsätzliche Verstoss gegen

deutsche sozialversicherungsrechtliche Vorschriften zur Last gelegt wird, sehen wir uns ausserstande dem

Abschluss einer Ausnahmevereinbarung zugunsten Herrn PERSONNE1.) zuzustimmen.“

Par jugement du 23 septembre 2022, le Conseil arbitral a fait droit au recours en ce qu’il tend

au remboursement des cotisations sociales du mois de décembre 2009 et à la désaffiliation de

PERSONNE1.) à la législation luxembourgeoise durant la période litigieuse. Il a dit le recours

non fondé en ce qu’il tend au remboursement des cotisations sociales payées avant le mois de

décembre 2009. Il a renvoyé le dossier devant le CCSS et il a déclaré le jugement commun à

PERSONNE1.).

Par requête déposée en date du 14 novembre 2022, la société SOCIETE1.) a interjeté appel

contre ce jugement.

Dans un arrêt rendu en date du 23 février 2023, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a reçu

l’appel en la forme, l’a déclaré non fondé, a confirmé le jugement entrepris et a déclaré l’arrêt

commun à PERSONNE1.).

Cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi.

Sur les deux moyens de cassation réunis:

Les deux moyens sont « tirés de la contravention à la loi, de la violation ou de la fausse

application de la loi, spécialement des principes jurisprudentiels issus de l’arrêt de la Cour de

Justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) dans l’affaire C-34/02 du 19 juin 2003 qui pose

en principe que :

« le droit national doit cependant respecter le principe communautaire d’équivalence, qui

impose que les modalités procédurales de traitement de situations trouvant leur origine dans

l’exercice d’une liberté communautaire ne soient pas moins favorables que celles

concernant le traitement de situations purement internes », (premier moyen)

« ainsi que le principe communautaire d’effectivité, qui impose que ces modalités

procédurales ne rendent pas en pratique impossible ou excessivement difficile l’exercice des

droits résultant de la situation d’origine communautaire » (deuxième moyen). »

Quant à la recevabilité :

Les deux moyens indiquent comme cas d’ouverture la violation de la loi sans toutefois préciser

la disposition légale dont la violation serait invoquée. Les moyens n’invoquent pas non plus la

violation d’un principe général du droit.

L’indication du cas d’ouverture est des plus floues et cette impression est renforcée par le fait

que les deux principes communautaires invoqués sont des principes qui doivent guider les

autorités nationales des Etats membres de l’Union européenne dans l’application de leurs

dispositions nationales. Néanmoins la partie demanderesse n’invoque aucune violation d’une

disposition nationale par refus d’application ou par fausse application, mais seulement une

violation des principes communautaires d’équivalence et d’effectivité.

La soussignée se rapporte à la sagesse de votre Cour en ce qui concerne la recevabilité des deux

moyens compte tenu de leur formulation peu orthodoxe.

Quant au fond :

Dans l’affaire C-34/02 invoquée par la partie demanderesse en cassation, la CJUE avait été

saisie de questions préjudicielles sur l’interprétation du règlement (CEE) n°1408/71 du Conseil,

du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés,

aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la

Communauté. La CJUE a rappelé que le système mis en place par le règlement n° 1408/71

repose sur une simple coordination des législations nationales en matière de sécurité sociale et

ne vise pas à leur harmonisation, pour conclure :

« C’est donc dans la législation nationale de l’Etat concerné que doivent être recherchées

les règles applicables à la prescription ou à la répétition de l’indu ».6

C’est dans ce contexte que la CJUE a précisé les principes d’équivalence et d’effectivité, qui

font l’objet d’une jurisprudence abondante7:

« 57.

Le principe d'équivalence impose que les modalités procédurales de traitement de

situations trouvant leur origine dans l'exercice d'une liberté communautaire ne soient pas

moins favorables que celles concernant le traitement de situations purement internes (voir,

en ce sens, arrêts précités Palmisani, point 32 et Edis, point 34). À défaut, il y aurait

violation du principe d'égalité de traitement entre les travailleurs ayant exercé le droit de

libre circulation et ceux dont la totalité de la carrière professionnelle s'est déroulée à

l'intérieur d'un même État membre.

58. Le principe d'effectivité impose que ces modalités procédurales ne rendent pas en

pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par le droit

communautaire (voir, en ce sens, arrêts précités Palmisani, points 28 et 29 ainsi que Edis,

point 34).

59. Il serait contraire au principe d'équivalence de qualifier ou de traiter différemment une

situation trouvant son origine dans l'exercice d'une liberté communautaire et une situation

purement interne, alors qu'elles seraient similaires et comparables, et de soumettre la

situation d'origine communautaire à un régime propre, moins favorable pour le travailleur

que celui applicable à la situation purement interne, et justifié exclusivement par cette

différence de qualification ou de traitement.

60. Dans leurs observations écrites, l'INPS et le gouvernement italien ont précisé que certaines

règles du droit italien en matière de prescription et de répétition de l'indu étaient applicables

à la situation de M. Pasquini, notamment la prescription décennale instituée par l'article

2946 du code civil et les règles prévoyant une exception au principe de la répétition de l'indu

6 Arrêt du 19 juin 2003 dans l’affaire C-34/02, points 52 et 53

7 Voir aussi : CJUE [GCH] arrêt Dragos Constantin Târsia du 6 octobre 2015, affaire C.69/14, points 27-40 ;

CJUE, arrêt Rewe-Zentralfinanz et Rewe-Zentral dans l’affaire 33/76, point 5 ; arrêt Transportes Urbanos y

Servicios Generales, C-118/08, point 31 ; arrêt Test Claimants in the Franked Investment Income Group

Litigation, C‑362/12, point 32 ; arrêt Impresa Pizzarotti, C‑213/13, point 58-62 ; arrêt Weber’s Wine World e.a.,

C‑147/01, point 104 ; arrêt ÖBB Personenverkehr, C-417/13, point 74 ; arrêt Fallimento Olimpiclub, C‑2/08,

point 27 ; arrêt Agrokonsulting-04, C‑93/12, point 48 ; arrêt Peterbroeck du 14 décembre 1995, C-312/93, point

12 .

pour les paiements indus en matière de sécurité sociale et limitant les montants pouvant être

récupérés en fonction des revenus des personnes concernées.

61. L'application de telles règles tant aux situations trouvant leur origine dans l'exercice de

la libre circulation des personnes qu'aux situations purement internes répond à l'exigence

du principe d'équivalence.

62. Toutefois, il y a lieu de relever que ce principe ne doit pas seulement être appliqué pour

ce qui concerne les dispositions nationales relatives à la prescription et à la répétition de

l'indu, mais également pour l'ensemble des modalités procédurales de traitement des

situations comparables, qu'elles soient de nature administrative ou judiciaire.

63. Ainsi, les dispositions permettant de prendre en considération la bonne foi de l'intéressé

doivent être appliquées d'une manière équivalente, que l'intéressé soit un ancien travailleur

migrant ayant cotisé aux régimes de sécurité sociale de plusieurs États membres ou un

ancien travailleur ayant cotisé à plusieurs régimes de droit interne.»

Il découle de cet arrêt que les dispositions nationales en matière de prescription étaient

applicables à la demande en remboursement dont la demanderesse en cassation a saisi le CCSS8.

La CJUE a reconnu la compatibilité avec le droit communautaire de la fixation de délais

raisonnables de recours à peine de forclusion dans l'intérêt de la sécurité juridique qui protège

à la fois le contribuable et l'administration concernés9. Par contre, la suppression rétroactive de

délais de prescription a été jugée contraire au principe d’effectivité10.

Il ressort de l’arrêt dont pourvoi que la prescription quinquennale prévue à l’article 432,

paragraphe 2, du Code de la sécurité sociale a été appliquée.

Il ressort également de la lecture de l’arrêt entrepris que le Conseil arbitral s’était basé sur l’arrêt

de la CJUE du 19 juin 2003 pour reconnaître au CCSS le droit d’invoquer la prescription prévue

à l’article 432 du Code de la sécurité sociale, tandis que l’appelante SOCIETE1.) a soutenu en

instance d’appel que sur la base des principes dégagés par cet arrêt, le droit allemand était

applicable. Elle a encore développé une autre argumentation qui consistait à dire qu’aucun droit

national n’est applicable, la demande en restitution des cotisations indument payées ne devant

être analysée qu’au regard du droit communautaire11.

Les principes d’équivalence et d’effectivité sont partant invoqués par la demanderesse en

cassation pour la première fois en instance de cassation à l’appui de l’argumentation présentée

dans les deux moyens. Les deux moyens sont dès lors nouveaux.

8 Dans le même sens : CJUE arrêt Rzepa du 12 novembre 1974, dans l’affaire 35/74, points 12 et 13

9 CJUE arrêt Edis du 15 septembre 1998, C-231/96, point 20 ; arrêt Palmisani du 10 juillet 1997, C-261/95, point

28 : arrêt Haahr Petroleum, C-90/94, point 48

10 CJUE, arrêt Commission c. Royaume-Uni du 18 décembre 2014, C-440/13

11 arrêt du 23 février 2023, page 6, 2e et 3e paragraphes.

Le premier moyen de cassation reproche à l’arrêt attaqué qu’«en appliquant de la même

manière et de façon indifférente la prescription de l’article 432 du Code de la sécurité sociale

à la situation de PERSONNE1.), comme elle l’aurait fait à une situation purement interne,

ladite situation issue du droit communautaire est manifestement traitée de façon moins

favorable ».

Il ressort du point 61 de l’arrêt de la CJUE cité ci-dessus que l'application de règles nationales

en matière de prescription, tant aux situations trouvant leur origine dans l'exercice de la libre

circulation des personnes qu'aux situations purement internes répond à l'exigence du principe

d'équivalence.

La partie demanderesse reste d’ailleurs en défaut de préciser en quoi concrètement les modalités

procédurales appliquées seraient moins favorables que celles appliquées à des situations

purement internes et elle se limite à suggérer qu’il n’y aurait pas eu lieu d’appliquer de la même

manière et de façon indifférente la prescription de l’article 432 du Code de la sécurité sociale

comme elle l’aurait fait à une situation purement interne, sans toutefois préconiser une

application alternative.

Il découle encore du principe d’équivalence que toutes les dispositions favorables à l’intéressé,

susceptibles d’être appliquées à une situation purement interne, doivent être appliquées à la

situation d’origine communautaire.

La partie demanderesse en cassation n’indique toutefois pas non plus quelle autre disposition

favorable aurait à son avis dû être appliquée pour répondre à l’exigence du principe

d’équivalence.

Aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure

en cassation, le mémoire en cassation doit contenir les conclusions dont l’adjudication est

demandée. Or, la partie demanderesse n’indique pas comment le principe d’équivalence aurait

été appliqué correctement, et il manque de la précision requise.

S’y ajoute que le moyen est nouveau et qu’il est mélangé de fait et de droit dans la mesure où

la demanderesse en cassation fait valoir « qu’il résulte en effet des données factuelles de la

cause que ce n’est que suite à la décision du « deutsche Rentenversicherung Bund » du 17 juillet

2015 que les cotisations sociales afférentes à l’activité salariale exercée par PERSONNE1.)

ont dû être payées en Allemagne ».

Or, la question de savoir à partir de quelle date les cotisations sociales ont dû être payées en

Allemagne (pendant toute la période où PERSONNE1.) a effectivement exercé une activité

salariale en Allemagne ou seulement à partir de la décision du 17 juillet 2015) n’a pas été

tranchée par les juges du fond et il n’appartient pas à votre Cour de trancher cette question.

Le moyen est irrecevable pour manque de précision et pour nouveauté.

Plus subsidiairement :

Dans la mesure où les juges du fond ont appliqué à une situation trouvant son origine dans

l'exercice de la libre circulation des personnes la même règle nationale en matière de

prescription que celle applicable aux situations purement internes, le principe d’équivalence a

été respecté.

Le moyen n’est pas fondé.

Le deuxième moyen de cassation invoque le principe d’effectivité et reproche à l’arrêt dont

pourvoi d’avoir retenu un point de départ du délai quinquennal prévu à l’article 432 du Code

de la sécurité sociale qui contrevient au principe d’effectivité.

Le deuxième paragraphe de l’article 432 du Code de la sécurité sociale dispose que « le droit

au remboursement des cotisations payées indûment se prescrit dans un délai de cinq ans à

partir de l’expiration de l’année au cours de laquelle elles ont été payées ».

La partie demanderesse en cassation fait valoir qu’en date du 17 juillet 2015, jour de la

réalisation de l’évènement ouvrant droit au remboursement des cotisations impayées au CCSS

pour la période du 1er juin 1999 au 30 novembre 2009, le délai aurait déjà été prescrit.

Ce moyen est nouveau et il est mélangé de fait et de droit.

Dans la décision du Deutsche Rentenversicherung Bund du 17 juillet 2015, la prescription

trentenaire a été appliquée au motif que la demanderesse en cassation a intentionnellement

méconnu son obligation au paiement des cotisations sociales en Allemagne pendant la période

du 1er juin 1999 au 30 novembre 2009, pendant laquelle PERSONNE1.) a exclusivement exercé

une activité salariée en Allemagne. Etant donné que pendant la période litigieuse

PERSONNE1.) n’était donc pas soumis à la législation luxembourgeoise, il semble permis de

penser que la demanderesse en cassation aurait pu à tout moment au cours de cette période

demander la désaffiliation de PERSONNE1.) auprès du CCSS et demander le remboursement

des cotisations sociales indûment payées, sans attendre la décision des autorités allemandes du

17 juillet 2015, qui a seulement constaté la violation intentionnelle de la part de la société

SOCIETE2.) GmbH de ses obligations en matière de sécurité sociale.

Il n’appartient pas à votre Cour de trancher la question de savoir à quelle date est né le droit au

remboursement des cotisations indûment payées au CCSS et si le 17 juillet 2015 est

effectivement le « jour de la réalisation de l’évènement » ouvrant un droit au remboursement

des cotisations sociales payées au Luxembourg pendant la période litigieuse.

Le moyen est irrecevable.

Plus subsidiairement :

Il est ressort des constatations des juges du fond que PERSONNE1.) n’a pas exercé sa liberté

de circulation en travaillant tantôt en Allemagne, tantôt au Luxembourg. Bien au contraire, il

est toujours resté travailler en Allemagne auprès de la société SOCIETE2.) GmbH, alors que la

société SOCIETE1.) a payé les cotisations sociales au Luxembourg entre le 1er juin 1999 et le

16 juillet 2011. Suite à un contrôle effectué en 2013, les autorités allemandes dénoncent une

violation intentionnelle (« vorsätzlich ») de la législation allemande en matière de sécurité

sociale, et ce n’est qu’après le paiement par la société SOCIETE2.) GmbH des cotisations

sociales allemandes dues pour la période litigieuse que la demanderesse en cassation saisit le

CCSS d’une demande en remboursement des cotisations payées au Luxembourg.

A la lecture de la décision du Deutsche Rentenversicherung Bund du 17 juillet 2015 il appert

que c’est en raison du caractère intentionnel du défaut de paiement des cotisations en Allemagne

que la prescription trentenaire (§ 25 Abs. 1 Satz 2 SGB IV ) a été appliquée au lieu de la

prescription de 4 ans qui s’applique normalement en matière de cotisations sociales ((§25 Abs.

1 Satz 1 SGB IV). C’est cette décision qui est à l’origine de la situation dont se plaint la partie

demanderesse en cassation : la société mère établie en Allemagne a dû payer les cotisations

sociales pour la totalité de la période du 1er juin 1999 au 15 juillet 2011, tandis que la société

SOCIETE1.) se voit opposer la prescription « normale » de 5 ans prévue à l’article 432 du Code

de la sécurité sociale et ne peut pas se faire rembourser les cotisations sociales payées avant

décembre 2009. La décision du 17 juillet 2015 n’a d’ailleurs fait l’objet d’aucun recours pour

contester le reproche du « Vorsatz » et la prescription trentenaire qui s’en suit.

Ainsi ce n’est pas l’exercice d’une liberté communautaire qui se trouve à l’origine de la situation

dont se plaint la demanderesse en cassation, mais une violation intentionnelle par la société

mère de la règlementation allemande en matière de sécurité sociale.

Le moyen n’est pas fondé.

Conclusion

Le pourvoi en cassation est recevable, mais non fondé.

Pour le Procureur Général d’Etat,

Le premier avocat général,

Marie-Jeanne Kappweiler