Court orders expert re-hearing due to unclear conclusions on disputed construction costs and delays.

Arrêt N° 32/24 - IX – COM

Audience publique du sept mars deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2018-00925 du rôle

Composition:

Carole KERSCHEN, président de chambre,

Danielle POLETTI, premier conseiller,

Stéphane PISANI, conseiller,

Gilles SCHUMACHER, greffier.

E n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura

GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice

Carlos

CALVO

de

Luxembourg, du 18 septembre 2018,

comparant par Maître Emilie MELLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Esch-

sur-Alzette,

e t :

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

intimée aux termes du prédit exploit GEIGER du 18 septembre 2018,

comparant par Maître Tom BEREND, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Exposé du litige

Le litige a trait au recouvrement de créances réciproques que la société

anonyme

SOCIETE1.)

SA

(ci-après

SOCIETE1.))

et

la

société

anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après SOCIETE2.)) prétendent détenir l’une à

l’égard de l’autre et trouvant leur cause dans des travaux de revêtement de sol

exécutés sur le chantier de l’école et de la maison-relais sises à ADRESSE3.) en

vertu d’un contrat de sous-traitance signé entre parties.

Statuant sur l’appel interjeté par SOCIETE1.) le 18 septembre 2018 contre le

jugement contradictoire n° 2018TALCH02/01242 du 13 juillet 2018 ayant dit les

demandes principale et reconventionnelle recevables ; ayant dit la demande

principale fondée à hauteur du montant réclamé de 53.479,61 euros ; ayant

condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 53.479,61 euros,

avec les intérêts légaux à partir de l’échéance de la facture d’acompte

n°NUMERO3.) V2 jusqu’à solde ; ayant dit qu’il n’y a pas lieu à majoration du

taux d’intérêt ; ayant dit la demande reconventionnelle de SOCIETE1.) non

fondée en l’état et en ayant débouté ; ayant dit non fondées les demandes des

parties en obtention d’une indemnité de procédure basée sur l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile et en ayant débouté ; ayant dit qu’il n’y a pas

lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement et ayant

condamné SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance, la Cour a, par

arrêt N° 23/22 - IX - COM du 2 mars 2022, reçu l’appel en la forme, dit

l’augmentation de la demande principale de SOCIETE2.) du chef de la facture

finale n° AC NUMERO4.) et des retenues de garantie recevable ; dit l’appel

partiellement fondé ; réformant, condamné d’ores et déjà SOCIETE1.) à payer à

SOCIETE2.) la somme de 14.261,32 euros avec les intérêts légaux à partir du 5

mars 2018, date de l’assignation introductive d’instance, jusqu’à solde, au titre

de la facture d’acompte n° AC NUMERO5.) ; pour le surplus et avant tout autre

progrès en cause, ordonné une expertise et nommé expert Pascal LEGRAND.

Par ordonnance du 21 mars 2022, Serge FABER a été nommé expert en

remplacement de l’expert Pascal LEGRAND, ce dernier ayant refusé la mission

par lettre datée du 16 mars 2022.

L’expert Serge FABER a déposé son rapport daté du 29 novembre 2023 au greffe

de la Cour le 1er décembre 2023.

Sur ce, les parties ont conclu de part et d’autre.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 4 janvier 2024 et les mandataires

des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 21 février

2024. L’affaire a été prise en délibéré à la même date.

Discussion

SOCIETE2.) critique l’expert pour avoir pris en compte la facture n° 2018-0085

du 7 septembre 2018 pour un montant de 15.582,18 euros par laquelle

SOCIETE1.) lui refacture les frais de réfection de la cuisine, dans la mesure où

l’expert n’a pu constater ni l’existence des malfaçons, ni la nécessité d’une remise

en état de ladite cuisine. Cette facture ne serait dès lors pas redue.

Quant aux travaux de réfection de l’escalier principal, elle fait valoir que l’expert

impute la responsabilité aux différentes parties impliquées dans la réalisation de

l’escalier sans toutefois déterminer le taux de responsabilité de chacune de ces

parties. Subsidiairement, en cas de partage de responsabilité, il y aurait lieu de

retenir qu’un taux de 20% à sa charge, soit le montant de 15.103,20 euros. Dans

ces conditions, elle aurait droit à un montant de 39.218,29 euros, sinon de

24.115,09 euros au titre de la facture d’acompte n°NUMERO6.).

S’agissant de la facture finale NUMERO7.), elle maintient sa demande en

condamnation de SOCIETE1.) à la somme de 22.891,26 euros en précisant que

l’expert a lui-même retenu que SOCIETE1.) ne conteste pas les métrés mis en

compte, mais la conformité de l’escalier principal.

Enfin, concernant les retenues de garantie à hauteur de 6.610,72 euros, elle fait

plaider que celles-ci seraient dues au vu des conclusions de l’expert.

Elle s’oppose finalement aux pénalités de retard réclamées par SOCIETE1.) en

renvoyant aux conclusions de l’expert FABER.

Elle réitère sa demande en obtention d’une indemnité de procédure de 5.000.-

euros et en condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

SOCIETE1.) conclut, quant à l’escalier principal, que sa non-conformité a été

constatée à suffisance par l’expert et incombe en totalité à SOCIETE2.), sans

qu’il y ait lieu de retenir que d’autres intervenants soient impliqués comme

l’indique l’expert.

De même, les pénalités de retard seraient redues, l’expert ayant omis de prendre

en compte la pièce « contrat d’engagement » aux termes de laquelle

SOCIETE2.) se serait engagée au strict respect des conditions du marché. Les

retards incriminés seraient dus au non-respect des plannings par le carreleur et

non, comme le suggère l’expert, aux travaux de chape. Subsidiairement, elle offre

de prouver ces faits par le témoignage de l’architecte PERSONNE1.).

Les frais de réfection de la cuisine auraient été discutés entre parties lors des

opérations d’expertise et c’est à raison que l’expert aurait retenu leur mise en

compte. Elle ajoute que ces frais, vérifiés et approuvés par l’architecte

PERSONNE2.), étaient nécessaires pour remédier aux malfaçons constatées

par ce même architecte. En tout état de cause, cette facture aurait été acceptée

pour ne pas avoir été contestée dans un bref délai. Subsidiairement, elle offre

également de prouver ces faits par le témoignage de l’architecte PERSONNE1.).

Elle sollicite enfin la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de

procédure de 3.000.- euros pour l’instance d’appel, ainsi qu’à payer les frais et

dépens des deux instances.

Appréciation de la Cour

- Remarques préliminaires

SOCIETE2.) réclamait les montants suivants :

- 53.479,61 euros au titre de la facture d’acompte n° AC NUMERO5.) du 17 juillet

2017. Cette facture a été déclarée fondée suivant arrêt N° 23/22 - IX - COM du 2

mars 2022 précité à hauteur de la somme de 14.261,32 euros, déduction faite

des travaux de réfection invoqués par SOCIETE1.) pour remédier aux

prétendues malfaçons au niveau de la cuisine (15.582,18 euros) et au niveau de

l’escalier principal (23.636,11 euros). Reste la question du solde de 39.218,29

euros.

- 22.891,26 euros au titre de la facture finale n° AC NUMERO4.) du 27 septembre

2017. Cette demande n’a pas été tranchée.

- 6.610,72 euros au titre des retenues de garanties. Cette demande n’a pas été

tranchée.

De son côté, SOCIETE1.) réclamait les montants suivants :

- 15.582,18 euros au titre de la facture n° 2018-0085 du 7 septembre 2018 pour

les travaux de réfection de la cuisine.

- 75.516,08 euros au titre des frais de réfection de l’escalier principal.

- 25.000.- euros au titre des pénalités de retard.

Ces trois demandes n’ont pas été tranchées par l’arrêt N° 23/22 - IX - COM du

2 mars 2022 précité.

- Expertise judiciaire

L’expert Pascal LEGRAND avait pour mission de :

1. constater les travaux de revêtement de sol sur le chantier de l’école et de la

maison relais de ADRESSE3.) confiés en sous-traitance par la société anonyme

SOCIETE1.) SA à la société anonyme SOCIETE2.) SA en vertu du contrat de 13

avril 2014 ;

2. procéder à l’établissement d’un décompte contradictoire en comparant le métré

et les quantités prévus au « bordereau revêtement de sol » avec ceux qui ont été

facturés et effectivement mis en œuvre par la société anonyme SOCIETE2.) S.A.

pour l’exécution desdits travaux de sous-traitance ;

3. vérifier si toutes les prestations et tous les travaux facturés par la

société

anonyme

SOCIETE2.)

SA

suivant

facture

finale

n° AC NUMERO4.) ont été réalisés ;

4. décrire les éventuels vices, malfaçons, non-conformités, inachèvements et autres

désordres affectant les travaux de sous-traitance ;

5. décrire les moyens à mettre en œuvre afin de remédier aux prétendus vices,

malfaçons, non-conformités, inachèvements et autres désordres éventuellement

constatés, et en chiffrer le coût ;

6. se prononcer, sur base des clauses et conditions du cahier des charges et des

pièces du dossier, sur le principe et le quantum de pénalités de retard appliquées

par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE HESPERANGE à la

société anonyme SOCIETE1.) SA et déterminer si les retards sont imputables à

son sous-traitant la société anonyme SOCIETE2.) SA ».

L’expert dit que l’escalier principal n’est pas conforme, ceci au niveau des

hauteurs des marches et des largeurs des girons. Il ajoute que la pose des

plinthes trouvée sur les lieux ne correspond pas à la pose selon le cahier spécial

des charges et qu’il existe une différence de teinte du granite sur les 5 premières

marches. D’après l’expert, l’escalier doit être complètement démoli, y compris le

béton et les plinthes. Chaque intervenant se voit responsable pour sa part de la

conception, du contrôle, de l’exécution jusqu’à la réception des travaux. La Cour

constate néanmoins que l’expert ne détermine pas le taux de responsabilité de

chacune des parties impliquées dans la réalisation de l’escalier, de sorte que ses

conclusions donnent lieu à des interprétations divergentes et prêtent à

discussion.

L’expert concède ensuite quant à la facture finale n° AC NUMERO4.) que lors de

la réunion du 21 mars 2023, SOCIETE1.) n’a pas contesté le métré et les

quantités, à l’exception de l’escalier principal. Il en déduit que la facture finale en

soi n’est donc pas contestée et est acceptée, à l’exception de la partie concernant

l’escalier principal (page 14§2 du rapport). L’expert explique plus loin que les

contestations de SOCIETE1.) portent uniquement sur la conformité de l’escalier,

mais pas sur les métrés (page 15§3 du rapport). La Cour relève que les

conclusions de l’expert manquent ainsi de clarté et de précision et ne permettent

pas de répondre aux points 2 et 3 de la mission.

Concernant les frais de remise en état de la cuisine scolaire, l’expert explique

que la réfection a été faite par un autre sous-traitant avant son intervention sur

les lieux. Il se base sur la facture n° 2018-0085 du 7 septembre 2018 de

SOCIETE1.) pour opérer une déduction en défaveur de SOCIETE2.) sur la

facture finale n° AC NUMERO4.). La Cour relève que l’expert ne motive

aucunement la nécessité de procéder à cette déduction en l’absence de

constatation de sa part d’éventuels désordres affectant les lieux.

L’expert prend en dernier lieu position sur la question des pénalités de retard.

Selon lui, les retards incriminés pourraient également être dus aux travaux des

chapes. La Cour observe que l’expert ne précise pas autrement cette conclusion

et n’indique pas s’il a vérifié cette hypothèse. De plus, d’après SOCIETE1.),

l’expert n’aurait pas pris en considération toutes les pièces lui remises.

Il paraît dès lors utile de demander des explications et précisions

supplémentaires à l'expert Serge FABER sur ces différents points.

Au vu des éléments du dossier, des conclusions de l’expert judiciaire, et eu égard

aux critiques formulées par les parties, au demeurant non dénuées de

fondement, et pour permettre tant à l’expert d’y prendre position qu’à la Cour de

se forger une opinion définitive, il y a lieu en conséquence, avant tout autre

progrès en cause, d'ordonner l'audition de l’expert Serge FABER.

Il y a lieu, pour le surplus, de réserver les demandes jusqu’à l’issue de cette

mesure d’instruction.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement,

vu l’arrêt de la Cour N° 23/22 - IX - COM du 2 mars 2022 ;

avant tout autre progrès en cause,

dit qu'il sera procédé à l'audition personnelle de l'expert Serge FABER en

présence des mandataires des parties, le mercredi 24 avril 2024 à 11.00 heures

dans la salle d’audience 2.29, au deuxième étage du bâtiment CR de la Cité

Judiciaire à L-2080 Luxembourg, Plateau du Saint Esprit ;

charge le premier conseiller Danielle POLETTI de l’exécution de cette mesure

l’instruction ;

invite les parties à remettre les pièces et observations nécessaires à l’expert trois

semaines avant la date d’audition ;

réserve les droits des parties et les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Carole KERSCHEN, président de chambre, en présence du greffier Gilles

SCHUMACHER.