Court dismisses employee's appeal on lawyer fees but awards procedural costs to the employee.

Arrêt N° 37/24 - III – TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du sept mars deux mille vingt-quatre.

Numéro CAL-2023-00554 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,

Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller,

Marc WAGNER, conseiller,

Isabelle HIPPERT, greffier.

Entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Max

GLODÉ, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de

Luxembourg, du 8 mai 2023,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Cynthia FAVARI, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et :

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

intimé aux fins du susdit exploit GLODÉ,

appelant par incident,

comparant par la société à responsabilité limitée JURISLUX s.à r.l., inscrite

sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,

établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 94A, boulevard de la

Pétrusse, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Pascal

PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même

adresse,

LA COUR D’APPEL :

Saisi le 23 décembre 2021 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant

à voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 29 juillet 2021 et à la

condamnation de son ancien employeur à lui payer diverses indemnités, ainsi

que de demandes reconventionnelles de la part de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.), le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement

contradictoire du 20 mars 2023, après avoir déclaré irrecevable la demande

d’PERSONNE1.) tendant au paiement de dommages et intérêts à titre de

remboursement de frais d’avocat et recevables ses autres demandes, a déclaré

fondées les demandes du salarié en paiement :



du salaire du mois d’août 2021 pour le montant brut réclamé de 4.305

euros,



d’une indemnité de congé non pris pour le montant brut de 1.790,93

euros,



d’un montant de 100,80 à titre d’indemnisation de la non-distribution

de chèques-repas pour le mois de septembre 2021,



d’un prorata de treizième mois pour le montant de 3.007,02 euros,



de dommages et intérêts du chef de préjudice résultant du non-

paiement du salaire du mois d’août et de l’indemnité de congé non pris

à concurrence du montant de 500 euros.

Il a en conséquence condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

à payer à PERSONNE1.) la somme de 9.703,75 euros avec les intérêts légaux

à compter du 23 décembre 2021, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

La demande d’PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts du chef

de préjudice moral consécutif au licenciement, de même que les demandes

reconventionnelles de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en

paiement, respectivement en remboursement :



de dommages et intérêts pour préjudice résultant d’une prétendue

mauvaise

exécution

par

le

requérant

de

ses

obligations

professionnelles,



de frais de carburant,



de frais d’avocat,



d’une indemnité de procédure,

ont été déclarées non fondées.

Le salarié s’est encore vu accorder une indemnité de procédure de 750 euros.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a interjeté appel de ce

jugement par exploit d’huissier du 8 mai 2023.

Elle affirme avoir reçu, de la part de ses clients entrepreneurs, de très

nombreux retours négatifs en lien avec PERSONNE1.). Ce dernier l’aurait

trompée sur son temps de travail et sa présence effective sur les chantiers.

La perte financière subie s’élèverait à 10.552,98 euros ; elle aurait dû

rembourser à l’entreprise SOCIETE2.) deux factures établies pour des

travaux censés exécutés, mais qui en réalité n’auraient jamais été réalisés.

Le salarié aurait reconnu avoir causé un préjudice important et se serait

engagé à dédommager l’employeur de ses actes volontaires et négligences

graves.

L’appelante critique les juges de première instance d’avoir déduit de l’article

6 du contrat de travail, le droit du salarié, même en période d’inactivité, à la

remise de chèques-repas.

Elle estime qu’en raison des fautes commises, PERSONNE1.) n’aurait pas

droit au prorata du 13ième mois.

Elle affirme avoir procédé, avec le plein accord du salarié, à la retenue sur le

salaire.

Elle est d’avis que les frais d’essence des 15 mai, 26 juin et 1er septembre

2021 ne sont pas liés à l’activité professionnelle du salarié, car ces prises de

carburant auraient été faites pendant un week-end ou la veille d’une période

d’incapacité de travail.

L’appelante demande à la Cour de la décharger de toute condamnation et de

condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 10.552,98 euros à titre

de dédommagement sur base de la convention du 29 juillet 2021, sinon sur

base de l’article 121-9 du Code du travail et du montant de 240,33 euros à

titre de remboursement des frais d’essence, par réformation du jugement

entrepris.

Elle sollicite encore le remboursement des frais d’avocat évalués au montant

de 9.146,97 euros et l’allocation d’indemnités de procédure de 2.000 euros

pour la première instance et de 2.500 euros pour l’instance d’appel.

PERSONNE1.) considère que l’appel est irrecevable pour ne pas lui avoir été

signifié dans le délai légal.

Il affirme que la signature du document intitulé « Résiliation commun

accord » interprétée à tort par l’intimée comme reconnaissance de faute et de

dette lui aurait été « arrachée ».

Il estime que l’appelant n’apporterait toujours aucun élément de nature à

prouver un quelconque acte volontaire ou une quelconque négligence grave

de sa part.

Le préjudice allégué de 10.552,98 euros ne résulterait d’aucune pièce versée.

Il souligne que les heures indiquées correspondraient au temps passé pour

réaliser les tâches effectuées sur les chantiers en question. La partie adverse

resterait en défaut de prouver qu’il ne se serait pas déplacé sur les chantiers,

de sorte que la demande reconventionnelle en remboursement des frais

d’essence aurait été rejetée à juste titre.

Il fait valoir que les chèques-repas sont des éléments de rémunération et que

la proratisation du 13ième mois est prévue par le contrat de travail.

Il reproche au tribunal du travail d’avoir estimé qu’il n’aurait pas établi le

caractère abusif de son licenciement.

Les motifs du licenciement ressortiraient du document litigieux intitulé

« Résiliation commun accord », de la lettre du mandataire adverse du 4

octobre 2021 et de l’acte d’appel. L’appelante lui reprocherait de l’avoir

trompée sur sa présence sur les chantiers et une utilisation à des fins privées

de la carte d’essence et du véhicule mis à la disposition.

L’intimé conteste la réalité de ces motifs et affirme avoir toujours très bien

exécuté son travail.

Il fait encore grief au jugement entrepris d’avoir déclaré irrecevable, pour être

nouvelle, sa demande en remboursement des frais d’avocat. S’agissant d’une

demande accessoire, elle aurait dû être reçue.

Il demande, en interjetant appel incident sur ces points, de déclarer le

licenciement intervenu abusif, de condamner l’appelante au paiement de la

somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts du chef de préjudice

moral subi en lien avec le congédiement intervenu, de porter le montant des

dommages et intérêts pour réparation des retenues effectuées au montant de

4.000 euros et de lui accorder la somme de 1.404 euros à titre de

remboursement des frais et honoraires d’avocat déboursés en première

instance.

PERSONNE1.) sollicite encore le remboursement des frais d’avocat engagés

en instance d’appel, évalués à 4.000 euros et le paiement d’indemnités de

procédure de 2.500 euros pour la première instance et de 5.000 euros pour

l’instance d’appel.

Dans ses conclusions en réplique, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) fait valoir que, conformément au règlement 1393/2007 du

Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la

signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires

et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, la signification de l’acte

d’appel est réputée faite à la date de l’accomplissement des formalités

prévues à ces fins par l’huissier luxembourgeois, pour conclure que l’appel a

été interjeté endéans le délai légal.

Elle conteste que la signature de l’intimé sur le document litigieux aurait été

obtenue de manière frauduleuse et souligne que ce document est clair.

Elle offre de prouver par l’audition d’un témoin que l’intimé n’était pas

présent sur les chantiers et que les métrés sur chantier n’ont donc pas été

effectués.

Elle relève que le salarié n’a pas demandé les motifs de son licenciement, de

sorte que la charge de la preuve du caractère abusif du congédiement lui

incomberait. Dans ce contexte, elle conteste avoir décrit les faits à l’origine

du licenciement et explique n’avoir eu d’autre choix, face aux revendications

adverses, que de revenir sur les raisons ayant justifié les retenues sur salaire.

A titre subsidiaire, la demande du chef de préjudice moral est contestée tant

en son principe qu’en son quantum.

Dans ses conclusions en duplique, PERSONNE1.) conteste notamment que

des métrés auraient dû être refaits et avance qu’aucune contestation de la

société SOCIETE2.) n’est établie.

L’offre de preuve par audition de témoins serait à écarter pour défaut de

précision et de pertinence et en raision de la carence probatoire de l’appelante,

une mesure d’instruction ne pouvant être ordonnée pour suppléer la carence

des parties dans l’administration de la preuve.

Appréciation de la Cour

La recevabilité des appels

Aux termes de l’article 13, point 2, du règlement (UE) 2020/1784 du

Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la

signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires

et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (abrogeant et remplaçant

le règlement (CE) 1393/2007), applicable au jour de l’acte d’appel, « lorsque

le droit d’un État membre exige qu’un acte soit signifié ou notifié dans un

délai déterminé, la date à prendre en considération à l’égard du requérant

est celle fixée par la législation de cet État membre ».

En application de cette disposition, la date de signification d’un acte d’appel

est à apprécier suivant la législation luxembourgeoise.

Conformément à l’article 156, paragraphe (2), du Nouveau Code de

procédure civile, à l’égard des personnes domiciliées ou résidant à l’étranger,

la signification de l’acte d’appel est réputée faite le jour de la remise de la

copie de l’acte à l’autorité compétente pour l’expédier ou le jour de la remise

à la poste, ou, en général, le jour où toute autre procédure autorisée de

signification à l’étranger a été engagée.

La date à prendre en considération en l’occurrence est donc celle de la

transmission de la copie de l’acte d’appel à l’huissier de justice français

territorialement compétent, soit le 8 mai 2023.

L’appel principal interjeté le lundi 8 mai 2023 par la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) contre le jugement du 20 mars 2023, lui notifié le 27

mars 2023, introduit dans la forme de la loi, est dès lors recevable, l’article

1260 du Nouveau Code de procédure civile prévoyant la prorogation du délai

d’appel jusqu’au premier jour ouvrable, lorsque celui-ci expire, comme en

l’occurrence, un samedi.

Il en est de même de l’appel incident interjeté par PERSONNE1.).

Le bien-fondé du licenciement

Il est constant en cause que le salarié n’a pas demandé à l’employeur les

motifs à la base de son licenciement avec préavis.

Ce dernier n’a pas fourni spontanément les motifs du renvoi, la lettre de

licenciement du 29 juillet 2021 se limitant à informer le salarié de la

résiliation de son contrat du travail et de la durée et de la fin du préavis.

En application de l’article L.124-5, paragraphe (3), du Code du travail, il

appartient dès lors au salarié de prouver par tous moyens le caractère abusif

de son licenciement.

Celui-ci doit en premier lieu établir quels étaient les motifs qui ont réellement

déterminé l’employeur à le licencier, puis démontrer que ceux-ci ne sont ni

réels, ni sérieux.

PERSONNE1.) se réfère au document intitulé « Résiliation commun

accord », à la lettre du mandataire adverse du 4 octobre 2021 et à l’acte

d’appel et considère qu’il a rapporté la preuve des motifs du renvoi par « la

méthode du faisceau d’indices ».

Le document litigieux daté du 29 juillet 2021, intitulé « Résiliation commun

accord », indique que « suite aux différents manquements exposés oralement,

M. PERSONNE1.) s’engage à nous rembourser la facture de notre client (…)

». Il ne mentionne aucun reproche afin de justifier le licenciement en cause.

Contrairement aux allégations de l’intimé, l’employeur n’a pas non plus « une

nouvelle fois confirmé les motifs du licenciement » dans le courrier de son

mandataire du 4 octobre 2021, étant donné qu’il y fait état, sans autres

précisions, d’ « agissements lesquels ont entraîné une perte financière

conséquente » pour justifier la retenue sur salaire effectuée.

Le fait par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de décrire, dans

son acte d’appel, le comportement du salarié afin d’établir des actes

volontaires et négligences graves de l’intimé de nature à justifier la demande

en indemnisation, ainsi que les retenues sur salaire opérées, ne constitue pas

une motivation spontanée du licenciement l’obligeant de rapporter la preuve

de la matérialité et du caractère réel et sérieux des motifs du licenciement

litigieux.

En effet, l’indication spontanée des motifs du licenciement doit résulter par

essence d’un acte volontaire de l’employeur et ne peut être déduite

d’échanges entre parties sur un autre sujet dans le cadre d’une procédure

judiciaire.

A défaut pour PERSONNE1.) d’établir quels étaient les motifs exacts ayant

motivé l’employeur à mettre un terme à son contrat de travail et de rapporter

la preuve de leur mal fondé, le tribunal est à confirmer en ce qu’il a débouté

celui-ci de sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef du

préjudice moral consécutif à son licenciement.

L’appel incident sur ce point est dès lors à rejeter.

La retenue sur salaire et la demande en indemnisation

L’appelante soutient que, par le document daté du 29 juillet 2021, signé en

toute liberté par PERSONNE1.), celui-ci aurait reconnu avoir commis des

actes volontaires sinon des négligences graves ayant

entraîné sa

responsabilité.

L’article L.121-9 du Code du travail dispose ce qui suit : « L’employeur

supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise. Le salarié

supporte les dégâts causés par ses actes volontaires ou par sa négligence

grave. »

Il incombe à l’employeur d’établir non seulement la réalité des dégâts qu’il

entend faire supporter par son salarié, mais encore de rapporter la preuve que

ceux-ci sont imputables à un acte volontaire ou à la négligence grave de ce

dernier.

La juridiction du premier degré a retenu à juste titre que la responsabilité du

salarié visée à l’article précité ne constitue pas un simple fait susceptible

d’aveu, mais une question de droit relevant de l’appréciation exclusive et

souveraine des juridictions du travail.

Ce contrôle juridictionnel constitue pour le salarié une garantie contre des

retenues de salaire injustifiées.

Il ne peut être dérogé aux dispositions de cet article ayant un caractère d’ordre

public.

L’admission en justice d’une reconnaissance de dette signée par le salarié,

qui se trouve dans un lien de subordination par rapport à son employeur lequel

estime à tort ou à raison que la responsabilité de son salarié est engagée sur

la base précitée, aurait précisément pour effet de priver ce dernier de la

protection instituée par la loi. Elle procurerait à l’employeur un titre le

dispensant de la preuve lui incombant en vertu de l’article L.121-9 du Code

du travail et obligerait le salarié qui, s’étant ravisé, entend contester sa

responsabilité, à rapporter la preuve de l’absence de cause ou de la fausse

cause du titre qui lui est opposé.

Il s’ensuit que l’employeur ne saurait être admis à prouver par la production

d’une telle reconnaissance de dette une créance ayant sa cause originaire dans

ce qu’il affirme être un acte volontaire ou une négligence grave du salarié.

Le tribunal du travail a dès lors à bon droit considéré que la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) ne saurait valablement se prévaloir du

document intitulé « Résiliation commun accord » pour justifier le non-

paiement du salaire du mois d’août et de l’indemnité de congé non pris.

La preuve d’actes volontaires ou d’une négligence grave du travailleur ne

résulte pas des pièces versées en cause.

En effet, comme l’ont relevé pertinemment les juges de première instance, les

factures et la note de crédit adressées à l’entreprise SOCIETE2.), relatives à

la mise à disposition, pour les périodes du 1er au 31 mai et du 1er au 30 juin

2021, d’un technicien/métreur sur divers chantiers, ne permettent pas de

retenir que le technicien/métreur en question aurait été PERSONNE1.) et, a

fortiori de conclure à une faute de ce dernier.

Par ailleurs, ces factures ne s’élèvent qu’à un montant de 6.963,42 euros.

L’appelante reste d’autre part en défaut de verser une pièce attestant qu’un

client se soit plaint des prestations du technicien mis à sa disposition.

Dans ce contexte, le tribunal du travail a relevé à juste titre que dans le

document litigieux, la dénomination du client insatisfait n’a pas été inscrite,

alors même qu’un champ (pointillés) était prévu à cet effet.

Il n’est pas non plus établi que les factures téléphoniques versées en cause

seraient relatives au portable de fonction mis à disposition du travailleur.

Celles-ci, de même que les relevés de temps de travail, ne sont de toute façon

pas de nature à prouver une inexécution par l’intimé de son travail, voire un

acte volontaire ou une négligence grave du salarié.

L’offre de preuve par audition d’un témoin est à rejeter pour défaut de

pertinence et pour se heurter au prescrit de l’article 351, alinéa 2, du Nouveau

Code de procédure civile, disposant qu’« en aucun cas une mesure

d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie

dans l’administration de la preuve ».

En effet, il aurait appartenu à l’appelante, qui fait état d’un refus de paiement

de l’entreprise SOCIETE2.) en raison du mauvais travail réalisé par l’intimé,

de produire aux débats les lettres de contestations du client. Par ailleurs, une

enquête n’a pas pour vocation d’établir la qualification juridique des faits

alléguées par la partie qui la demande, une mesure d’instruction ayant pour

objet de prouver leur existence et d’établir le quantum du préjudice allégué.

Il suit des considérations qui précèdent que le jugement déféré est à

confirmer, en ce qu’il a retenu qu’il n’est pas établi qu’PERSONNE1.) aurait

commis un acte volontaire ou une négligence grave et débouté la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) de sa demande d’indemnisation basée sur

L.121-9 du Code du travail, tout en faisant droit, aux demandes du salarié en

paiement du salaire du mois d’août 2021 et de l’indemnité compensatoire de

congé non pris, dont les montants, retenus à tort sur le salaire, n’ont été

contestés ni en première instance, ni en instance d’appel.

Les chèques-repas et le prorata du 13ième mois

L’article 6 du contrat de travail conclu entre parties stipule : « le salarié aura

droit mensuellement à 18 chèques-repas d’une valeur unitaire de 9 euros »,

moyennant une participation personnelle de 3,40 euros et « à la fin de chaque

année civile, à l’allocation dite « treizième mois » au prorata des mois

effectivement occupés chez l’employeur ».

C’est par des motifs corrects adoptés par la Cour, que le tribunal du travail a

fait droit aux demandes en paiement y relatives en application de la clause

citée ci-dessus.

L’appel est dès lors encore à rejeter sur ces points.

Les dommages et intérêts du chef des retenues effectuées

Eu égard aux circonstances de l’espèce et en particulier au caractère injustifié

et illégal de la retenue sur salaire opérée, le jugement déféré est encore à

confirmer en ce qu’il a alloué au salarié des dommages et intérêts pour

préjudice moral à hauteur de 500 euros.

Les appels principal et incident sur ce point sont partant à rejeter comme non

fondés.

Les frais d’essence

La Cour rejoint le tribunal en ce qu’il a considéré que la simple circonstance

que les achats de carburant ont eu lieu un week-end n’est pas de nature à

prouver que le carburant a été utilisé pour effectuer des trajets privés.

L’affirmation du salarié qu’il aurait fait le plein de la voiture en prévision de

la semaine de travail à venir ne peut d’emblée être écartée.

Il n’est pas établi que le salarié aurait utilisé la voiture mis à sa disposition à

des fins privées.

La demande de l’appelante tendant au remboursement des frais de carburant

a dès lors été rejetée à bon droit.

Les demandes en remboursement des frais d’avocat

Les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base

de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de

procédure.

Ainsi, la circonstance que l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

permet au juge d’allouer à une partie un certain montant au titre des sommes

non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas

une partie de réclamer le remboursement de ces honoraires à titre de

réparation de son préjudice sur base des règles de la responsabilité civile.

En effet, l’indemnité accordée sur base de cet article, qui trouve son origine

dans une responsabilité sans faute et a comme fondement l’équité, procède

d’une cause juridique différente de celle réclamée à titre de réparation d’un

dommage sur base de la responsabilité civile pour faute.

Or, une demande en réparation pour faute n’est pas une demande accessoire,

mais une demande différente, tant par sa cause que par son objet, des

demandes en paiement et en indemnisation basées sur les relations de travail

entre parties. Elle ne saurait être considérée comme incidente à une des

prétentions originaires et doit dès lors être déclarée irrecevable lorsqu’elle a

été formulée pour la première fois au cours de la première instance.

Il s’ensuit que la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat

formulée par PERSONNE1.) a à juste titre été déclarée irrecevable comme

étant une demande nouvelle par la juridiction de première instance.

En revanche, la demande de celui-ci en remboursement de ces frais est

recevable pour autant qu’elle a trait aux frais et honoraires exposés en

instance d’appel, s’agissant d’une demande d’indemnisation d’un préjudice

souffert depuis le jugement dont appel.

Le droit d’agir en justice est un droit fondamental dont l’exercice est libre et

ne saurait donner lieu à réparation qu’en présence d’un abus du droit d’agir,

lequel suppose que son auteur ait agi dans une intention malveillante ou avec

une légèreté blâmable ou que l’exercice de son action en justice procède

d’une faute lourde équipollente au dol.

Comme PERSONNE1.) n’établit pas une telle faute dans le chef de la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.), il y a lieu de rejeter comme infondée sa

demande en indemnisation des frais et honoraires d’avocat exposés en

instance d’appel.

Pour ces mêmes motifs, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est

également à débouter de ses demandes en remboursement des frais d’avocat.

Les appels principal et incident formulés à cet égard sont partant à rejeter

comme non fondés.

Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est

à débouter de ses demandes en allocation d’une indemnité de procédure, tant

pour la première instance - par confirmation du jugement entrepris - que pour

l’instance d’appel.

Comme il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.) l’entièreté

des sommes exposées non comprises dans les dépens, il convient de

confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné l’employeur à lui

payer une indemnité de procédure de 750 euros pour la première instance.

Sur base du même motif et au vu des circonstances de l’affaire et des soins

qu’elle a requis, la demande du salarié en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel est à déclarer fondée pour le montant de

1.000 euros.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,

statuant contradictoirement,

déclare les appels principal et incident recevables,

les dit non fondés et en déboute,

confirme le jugement entrepris,

dit non fondées les demandes des parties en remboursement des frais d’avocat

exposés dans le cadre de l’instance d’appel et en déboute,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel et en

déboute,

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel jusqu’à concurrence du montant de 1.000

euros,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à

PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance

d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens

de l’instance d’appel avec distraction au profit de la société à responsabilité

limitée JURISLUX, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Monsieur le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier

Isabelle HIPPERT.