Court partially allows appeal on unpaid wages but dismisses claim for immediate dismissal due to lack of incapacity proof.

Arrêt N° 36/24 - III – TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du sept mars deux mille vingt-quatre.

Numéro CAL-2022-00945 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,

Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller,

Marc WAGNER, conseiller,

Isabelle HIPPERT, greffier.

Entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

e n t

r e :

appelante aux termes

d’un exploit de l’huissier de justice

Patrick

KURDYBAN de Luxembourg du 4 août 2022,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Radu Alain DUTA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et :

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

appelante par incident,

comparant par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité

de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État,

établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Franca ALLEGRA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

PERSONNE1.) est entrée au service de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) en qualité de « d’éducatrice en

formation », à compter du 2 janvier 2020.

Elle a été licenciée avec effet immédiat, par courrier recommandé avec

demande d’avis de réception, daté du 3 août 2020, mais posté le lendemain,

dont la teneur est la suivante :

Par l’intermédiaire de son mandataire, PERSONNE1.) a protesté contre son

licenciement par courrier du 6 octobre 2020.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg, en date du

23 août 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL devant le tribunal du travail aux fins de s’y

entendre déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat dont elle a fait

l’objet et condamner son ancien employeur à lui payer les montants suivants,

augmentés des intérêts légaux :

* indemnité compensatoire de préavis : 3.212,98 euros

* dommages et intérêts pour préjudice matériel : 9.638,94 euros

* dommages et intérêts pour préjudice moral : 5.000 euros

* arriérés de salaire : 11.542,01 euros

* indemnité de congé non pris : 1.708,31 euros

PERSONNE1.) a encore conclu à l’octroi d’une indemnité de 1.500 euros sur

base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

A l’audience des plaidoiries du 27 juin 2022, la requérante a réduit sa demande

en paiement de dommages et intérêts du chef de préjudice matériel au montant

de 7.037,53 euros et a augmenté sa demande en paiement d’une indemnité de

congé non pris au montant de 1.735,01 euros.

Selon la requérante, son licenciement serait abusif pour être intervenu en

violation de la protection contre le licenciement des salariés en situation

d’incapacité de travail, prévue par l’article L.121-6 du Code du travail.

Par ailleurs la lettre de licenciement ne satisferait pas à l’exigence de précision

prévue par la loi.

Les motifs avancés par la défenderesse seraient en outre tardifs ; il s’agirait de

reproches antérieurs de plus d’un mois à la date du licenciement.

Enfin, la requérante contestait la matérialité des griefs formulés à son encontre

et leur gravité.

La défenderesse concluait au rejet de la demande et à l’allocation d’une

indemnité de procédure de 1.500 euros.

Les motifs du licenciement de la requérante seraient précis, réels, sérieux et

nullement tardifs.

La protection contre le licenciement prévue par l’article L. 121-6 du Code du

travail devrait être écartée, au motif que la requérante n’aurait pas été

réellement malade.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du

l’Agence pour le développement de l’Emploi, a déclaré ne pas avoir de

revendications à formuler.

Par jugement rendu en date du 11 juillet 2022 le tribunal a déclaré abusif le

licenciement litigieux, pour avoir été notifié en violation de la protection

légale contre le licenciement.

Le tribunal a fait droit à la demande en payement de l’indemnité

compensatoire de préavis dans son intégralité.

Il a déclaré partiellement fondée la demande en payement d’un arriéré de

salaire, d’une indemnité de congé non pris et de dommages et intérêts pour

préjudice matériel et moral.

Par exploit du 4 août 2022, SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel de ce

jugement qui lui avait été notifié le 18 juillet 2022.

L’appelante demande à la Cour de dire que le licenciement avec effet immédiat

de l’intimée était justifié et de débouter cette dernière de l’ensemble de ses

revendications pécuniaires, par réformation du jugement entrepris dont appel.

Elle affirme avoir énoncé, avec la précision requise, des motifs réels tenant à

l’insubordination de l’intimée, à ses manquements au règlement d’ordre

intérieur, et à un absentéisme à répétition bouleversant le fonctionnement de

la structure, lesquels motifs justifieraient son licenciement avec effet

immédiat.

L’intimée ne pourrait pas se prévaloir des dispositions de l’article L. 121-6 du

Code du travail, puisqu’elle aurait « démontré par ses agissements » qu’elle

n’était pas réellement malade.

La veille de son absence pour cause de maladie, la partie adverse aurait

emporté des effets personnels qui se trouvaient sur son lieu de travail.

De plus, elle aurait posté des photos d’elle sur Facebook pendant sa prétendue

période d’incapacité de travail.

Le délai d’invocation d’un mois aurait été respecté, étant donné que deux faits

invoqués dans la lettre de licenciement, à savoir « la chute d’un enfant avec

blessure à la tête » et « l’habitude de fumer en présence des enfants » auraient

été portés à la connaissance de l’appelante moins d’un mois avant le

licenciement, à savoir respectivement le 7 juillet 2020, pour ce qui est du

premier fait, et « dans la même période », pour ce qui est du second fait.

L’intimée devrait donc être déboutée de l’ensemble de ses revendications

pécuniaires en relation avec le licenciement.

Les demandes adverses en payement de l’arriéré de salaire et de l’indemnité

compensatoire de congé non pris devraient pareillement être déclarées

infondées au vu des pièces versées.

Concernant la demande en payement de l’arriéré de salaire, l’appelante fait

valoir qu’elle s’est d’ores et déjà acquittée du montant net de 9.448,72 euros,

et non pas d’un montant de 5.476,80 euros tel que retenu erronément par la

juridiction de première instance.

L’intimée conclut au rejet de l’appel.

Elle interjette appel incident concernant les chefs du jugement déféré déclarant

partiellement fondées ses prétentions relatives aux dommages et intérêts et à

l’indemnité pour congé non pris.

Elle réclame les montants de 7.037, 53 euros, pour réparation de son préjudice

matériel, de 5.000 euros pour réparation de son préjudice moral et enfin de

1.735,01 euros à titre d’indemnité pour congé non pris, outre les intérêts

légaux, par réformation du jugement entrepris.

PERSONNE1.) demande la confirmation du jugement entrepris, en ce qu’il a

déclaré abusif le licenciement litigieux et en ce qu’il lui a alloué la somme de

11.321,93 euros, en principal, à titre d’arriéré de salaire ainsi que la somme de

3.212,98 euros, en principal, à titre d’indemnité compensatoire de préavis.

Selon l’intimée, le licenciement serait abusif pour être intervenue en période

d’incapacité de travail.

L’intimée aurait satisfait aux deux obligations d’information de son

employeur.

Elle conteste formellement avoir bénéficié d’un certificat de complaisance.

Le licenciement serait encore abusif pour être basé sur des motifs imprécis,

tardifs et qui ne correspondraient pas à la réalité.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du

l’Agence pour le développement de l’Emploi, demande acte qu’il n’a pas de

revendications à formuler.

Appréciation de la Cour

L’employeur dûment informé de l’absence de son salarié pour cause de

maladie, « n’est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier au salarié la

résiliation de son contrat de travail » (article L. 121-6 (3) du Code du travail).

Le licenciement intervenu en violation de cette disposition est abusif et permet

au salarié d’agir en réparation de son préjudice matériel et moral.

L’intimée soutient avoir dûment informé son employeur de son incapacité de

travail pour cause de maladie, couvrant la période du 23 juillet 2020 au 6

septembre 2020.

L’intimée verse aux débats un échange de messages avec la représentante de

la société intimée, duquel il ressort que cette dernière avait été informée par

l’appelante de son absence pour cause de maladie, dès le premier jour (cf.

pièce n° 5 de la farde I de l’intimée).

Elle verse en outre aux débats un certificat médical établi le 23 juillet 2020 par

le Docteur PERSONNE2.), médecin spécialiste en neurologie, aux termes

duquel l’intimée a été déclarée incapable de travailler du 23 juillet au 6

septembre 2020 inclus, ainsi que le récépissé d’un envoi recommandé à la

partie intimée, daté du 24 juillet 2020 (cf. pièce n° 6 de la même farde).

L’appelante ne conteste pas véritablement la réception du certificat médical en

question et se limite à « contester la réalité de la maladie de l’intimée ».

Il convient de rappeler qu’un certificat médical d’incapacité de travail, en

bonne et due forme, établit une présomption en faveur du salarié, en ce sens

que ledit certificat est présumé correspondre à la vérité et qu’il appartient à

l’employeur de renverser cette présomption en apportant la preuve contraire.

Ni le fait pour la salariée d’avoir emporté quelques effets personnels la veille

de son absence pour cause de maladie ni le fait d’avoir posté sur Facebook des

photos tout à fait insignifiantes à cet égard, ne constituent la preuve du

caractère fictif de l’incapacité de travail litigieuse.

A cela s’ajoute que l’intimée produit une ordonnance médicale du Docteur

PERSONNE3.), médecin généraliste, datée du 8 juillet 2020, ainsi qu’un

rapport de la psychologue diplômée PERSONNE4.), daté du 17 juillet 2020

(cf. pièces nos 17 et 18 de la même farde) qui viennent étayer la véracité du

certificat litigieux du Docteur PERSONNE2.).

En notifiant à l’intimée son licenciement avec effet immédiat, le 3 août 2020,

pendant sa période d’incapacité de travail, l’appelante a partant méconnu les

dispositions protectrices de l’article L. 121-6 (3) du Code du travail, de sorte

que c’est à bon droit que la juridiction du premier degré a déclaré abusif le

licenciement en cause.

Compte tenu de son ancienneté, et en l’absence d’autre contestation de

l’appelante, il convient d’approuver le tribunal du travail d’avoir alloué à

l’intimée le montant de 3.212,98 euros, à titre d’indemnité compensatoire de

préavis correspondant à deux mois de salaire.

Eu égard à l’âge et à la qualification de l’intimée, d’une part, et à la situation

de l’emploi dans le domaine d’activité de l’intimée au moment de son

licenciement, d’autre part, c’est à juste titre que les juges de première instance

ont dit que la période de deux mois, couverte par l’indemnité compensatoire

de préavis, aurait dû suffire à l’intimée pour trouver un nouvel emploi

équivalent.

Eu égard aux circonstances de la cause et à l’ancienneté très réduite de

l’intimée, il y a lieu de confirmer la décision entreprise, en ce qu’elle a fixé,

ex aequo et bono, au montant de 500 euros, les dommages et intérêts revenant

à l’intimée pour réparation de son préjudice moral.

C’est pour des motifs que la Cour approuve et qu’elle fait siens que la

juridiction du premier degré a fixé au montant brut de 11.321,93 euros, la

créance de salaires de l’intimée pour la période de janvier à août 2020.

Il est relevé à cet égard que l’appelante reste toujours en défaut d’expliquer,

en instance d’appel, pour quel motif les fiches de rémunération des mois de

janvier, avril, mai et juin 2020 renseignent un montant brut inférieur au

montant convenu dans le contrat de travail.

Au vu des pièces versées en instance d’appel, il convient cependant de retenir

que l’appelante justifie de paiements d’un montant total de 9.448,72 euros et

non pas de 5.476,80 euros, tel que retenu dans le jugement dont appel (cf.

pièces n° 10 de la même farde), à titre de rémunérations nettes payées à

l’intimée pour la période de janvier à août 2020.

Il y a partant lieu à réformation du jugement déféré sur ce point.

C’est pour des motifs que la Cour approuve et qu’elle faits siens que la

juridiction du premier degré a alloué à l’intimée le montant de 1.218,25 euros,

à titre d’indemnité pour congé non pris.

L’appelante réclame une indemnité de procédure de 1.000 euros pour chaque

instance, tandis que l’intimée réclame une indemnité de procédure de 2.500

euros pour chaque instance.

C’est à juste titre que le tribunal a alloué à PERSONNE1.) une indemnité de

procédure de 500 euros et qu’il a débouté la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL de sa demande reconventionnelle en obtention d’une

indemnité de procédure, compte tenu des prétentions formulées de part et

d’autre et de l’issue de l’instance.

Faute par les parties au litige de justifier, en instance d’appel, de l’iniquité

requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, celles-ci sont

à débouter de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel.

Compte tenu des proportions dans lesquelles chaque partie a obtenu gain de

cause, il y a lieu de faire masse des dépens et d’en répartir la charge

conformément aux modalités plus amplement spécifiées dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,

statuant contradictoirement,

donne acte à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de

gestionnaire du l’Agence pour le développement de l’Emploi, qu’il n’a pas de

revendications,

reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel incident non fondé et en déboute,

dit l’appel principal partiellement fondé,

réformant,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL qu’elle

s’est d’ores et déjà acquittée d’un montant de 9.448,72 euros, au titre des

rémunérations nettes dues à PERSONNE1.) pour la période de janvier à août

2020,

dit que, dans le cadre du décompte relatif aux rémunérations dues à

PERSONNE1.) pour cette même période, il y a lieu de tenir compte d’un

montant net de 9.448,72 euros d’ores et déjà payé,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déboute les parties au litige de leurs demandes en obtention d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose, à raison de

trois quarts à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et, à raison

d’un quart, à PERSONNE1.).

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Monsieur le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier

Isabelle HIPPERT.