Luxembourg court dismisses trademark nullity appeal, confirming state's victory against unauthorized brand use.

Arrêt N° 39/24 - III – CIV

Arrêt civil

Audience publique du sept mars deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2022-00331 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,

Marc WAGNER, conseiller,

Martine DISIVISCOUR, conseiller,

Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

2) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

3) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l., établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle

BAUSTERT, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES de

Luxembourg, du 21 février 2022,

comparant par la société à responsabilité limitée KOENER & MINES s.à r.l.,

inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de

Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-4830 Rodange, 33, route de

Longwy, représentée aux fins de la présente procédure par un de ses gérants

actuellement en fonctions, Maître Robert MINES, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg, qui a déposé son mandat,

e t :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son

Ministre d’Etat actuellement en fonctions, établi à L-1341 Luxembourg, 2,

place de Clairefontaine, et pour autant que de besoin par le Ministre de la

Culture, ayant dans ses attributions le Service des sites et monuments

nationaux,

intimé aux fins du susdit exploit BAUSTERT,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL :

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 juin 2023.

Par acte d’huissier du 20 avril 2018, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) a fait assigner PERSONNE1.) et la

société

à

responsabilité

limitée

SOCIETE1.)

devant

le

tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir

constater la nullité de l’enregistrement de la marque « Café restaurant bistrot

brasserie ENSEIGNE0.) » (numéroNUMERO3.)) et de la reproduction de la

marque figurative (numéroNUMERO4.)) par PERSONNE1.), partant, de voir

ordonner la radiation de la marque « Café restaurant bistrot brasserie

ENSEIGNE0.) » (numéro NUMERO5.)) et de la reproduction de la marque

figurative (numéro NUMERO6.)) du registre de marques auprès de l’Office

Benelux de la Propriété intellectuelle et de voir ordonner la cessation de

l’utilisation par PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) de l’enseigne « Café

ENSEIGNE0.) », sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de

continuation de l’utilisation de cette enseigne.

Par acte d’huissier du 8 mars 2019, l’ETAT a assigné la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) devant le même tribunal aux fins de voir

ordonner la cessation de l’utilisation par la société SOCIETE2.) de l’enseigne

« Café ENSEIGNE0.) », sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de

continuation de l’utilisation de cette enseigne.

Par ordonnance du 25 mars 2019, le juge de la mise en état a prononcé la

jonction des deux procédures.

Par jugement du 25 mai 2021, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

statuant

contradictoirement,

a

reçu

les

demandes

principales

et

reconventionnelles en la forme et, avant tout autre progrès en cause, ordonné

la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de prendre

position quant à la version applicable de la Convention Benelux en matière de

propriété intellectuelle (ci-après la CBPI).

Par jugement du 15 décembre 2021, le tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, statuant contradictoirement et en continuation du jugement du

25 mai 2021, a :

-

déclaré la demande principale recevable et fondée,

-

déclaré nul l’enregistrement de la marque verbale « Café restaurant

bistrot brasserie

ENSEIGNE0.)

» auprès de l’OBPI sous le

numéroNUMERO3.),

-

ordonné sa radiation du Registre de l’OBPI,

-

déclaré nul l’enregistrement de la marque figurative « SOCIETE3.) Sàrl

SOCIETE1.) » auprès de l’OBPI sous le numéroNUMERO4.),

-

ordonné sa radiation du Registre de l’OBPI,

-

ordonné la cessation de l’utilisation de l’enseigne « SOCIETE3.) » par

PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.), sous astreinte de 1.000 euros

par jour de continuation de l’utilisation de cette enseigne à compter de

deux mois à partir de la signification du jugement, l’astreinte étant

plafonnée au montant de 500.000 euros,

-

condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) à payer à l’ETAT

une indemnité de 3.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile,

-

débouté

PERSONNE1.), la société

SOCIETE2.)

et la société

SOCIETE1.) de leurs demandes en allocation d’une indemnité sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

-

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement,

-

condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) aux frais et dépens

de l’instance.

Pour statuer ainsi, la juridiction du premier degré a dit qu’en l’espèce, la

version de la CBPI en vigueur entre le 1er octobre 2013 et le 1er juin 2018 était

applicable, étant donné que l’enregistrement des marques litigieuses avait eu

lieu le 31 mai 2017.

Au vu de la combinaison de l’enseigne « Café ENSEIGNE0.) » avec la

location d’un café et restaurant et eu égard aux stipulations expresses du

contrat de bail signé entre la société SOCIETE4.) et la société SOCIETE1.),

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), visant à ne pas dénaturer le concept et le

local préexistant du « SOCIETE3.) » et eu égard aux circonstances ayant

entouré le dépôt des marques litigieuses, le tribunal a retenu

qu’PERSONNE1.) avait effectué ledit dépôt de mauvaise foi, au sens de

l’article 2.4 f. de la CBPI, auquel renvoie l’article 2.28 (3) de la même

Convention.

Le tribunal en a conclu que l’enregistrement de la marque verbale « Café

restaurant bistrot brasserie ENSEIGNE0.) » et de la marque figurative

« SOCIETE3.) Sarl SOCIETE1.) » était nul, en application de l’article 2.4 f)

de la version 2013 de la CBPI et que sa radiation du Registre de l’OBPI devait

être ordonnée.

La juridiction du premier degré a encore considéré qu’PERSONNE1.) et la

société SOCIETE2.) avaient commis une faute consistant en l’utilisation

illicite d’une enseigne appartenant au fonds de commerce détenu par l’ETAT

- dont l’intérêt était, en l’espèce, le maintien du patrimoine historique et

culturel du site ferroviaire à tradition nationale voire régionale - causant ainsi

un préjudice à l’ETAT, résultant d’un détournement du public, qui se

méprenait sur le vrai « Café ENSEIGNE0.) », soit celui appartenant au Parc

Industriel et Ferroviaire du site du ADRESSE4.).

La demande en cessation de l’utilisation illicite de l’enseigne « SOCIETE3.)

», sous peine d’astreinte a, dès lors, été déclarée fondée sur base des articles

1382 et 1383 du Code civil.

De ce jugement, qui leur a été signifié le 19 janvier 2022, PERSONNE1.), la

société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) ont régulièrement relevé appel

par acte d’huissier du 21 février 2022.

Les appelants demandent à la Cour de constater que l’ETAT n’est pas

propriétaire du fonds de commerce « SOCIETE5.) », ni, par conséquent, de la

marque « ENSEIGNE0.) », de sorte qu’il n’a pas « qualité d’intéressé pour à

agir ».

Les appelants demandent partant à voir « réviser la déclaration de nullité » de

l’enregistrement de la marque verbale « Café restaurant bistrot Brasserie

ENSEIGNE0.) », auprès de l’OBPI sous le numéroNUMERO3.) et s’opposent

à sa radiation du Registre de l’OBPI.

Ils demandent également à voir « réviser la déclaration de nullité » de

l’enregistrement de la marque figurative « Café ENSEIGNE0.) », auprès de

l’OBPI sous le numéroNUMERO4.) et s’opposent à sa radiation du Registre

de l’OBPI.

Ils demandent encore à la Cour de ne pas ordonner la cessation, sous peine

d’astreinte, de l’utilisation de l’enseigne « Café ENSEIGNE0.) » par

PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) et de débouter l’ETAT de sa

demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première

instance.

Ils sollicitent, par ailleurs, la condamnation de l’ETAT à leur payer le montant

réclamé à titre d’indemnité de procédure en première et à payer à chacun d’eux

le montant de 25.000 euros, à titre d’indemnité pour procédure abusive et

vexatoire, par réformation du jugement entrepris.

Ils réclament enfin une indemnité de procédure de 10.000 euros pour

l’instance d’appel et concluent à la condamnation de l’ETAT aux frais et

dépens des deux instances.

A l’appui de leur recours, les parties appelantes font valoir que les éléments

essentiels d’un fonds de commerce sont ceux sans lesquels son exploitation ne

serait pas possible, en l’occurrence le nom commercial, l’enseigne, le droit au

bail, les éventuels licences et brevets, le know-how etc.

Elles rappellent que le « Parc Industriel et Ferroviaire du ADRESSE4.) » a été

créé par décision de l’ETAT en 1984 et que, dans le périmètre de celui-ci se

trouve

l’immeuble

dans

lequel

a

été

exploité

le

bar-restaurant

« ENSEIGNE0.) », que l’immeuble a été vendu à l’ETAT le 2 mai 1986, que

l’ETAT a loué l’immeuble successivement à plusieurs personnes physiques,

avant de le louer à la société SOCIETE6.) en 1996 et ensuite à la société

SOCIETE4.), à partir du 1er janvier 2006.

Les appelants soutiennent que le contrat de bail conclu entre l’ETAT et la

société SOCIETE4.) porte sur « une maison d’habitation et de commerce avec

dépendances » et ne fait pas état de la location d’un fonds de commerce.

Ils ajoutent que le fonds de commerce exploité par les anciens propriétaires

des lieux, à savoir les époux PERSONNE3.), s’est éteint avec la fermeture du

café avant la vente de l’immeuble à l’ETAT, de sorte qu’il n’a pu y avoir vente

d’un fonds de commerce à l’ETAT.

Ce serait encore à tort que l’ETAT soutiendrait avoir procédé à une location-

gérance du fonds de commerce litigieux.

La société SOCIETE4.) aurait sous-loué l’immeuble à la société SOCIETE7.),

dont le gérant et propriétaire aurait été PERSONNE4.).

Sous la gérance de ce dernier, le café « ENSEIGNE0.) » aurait été un endroit

déserté par les clients.

Au bord de la faillite, PERSONNE4.) aurait revendu sa société à

PERSONNE1.) pour le prix de 200.000 euros. L’acquisition aurait porté sur

l’actif et le passif de la société, en ce compris le fonds de commerce du café

exploité sur le site du ADRESSE4.).

Un contrat de bail commercial aurait été conclu entre les sociétés SOCIETE4.)

et la société SOCIETE1.) en 2008 et, sous l’impulsion d’PERSONNE1.), le

café serait devenu un lieu incontournable et aurait réalisé des profits.

Fort de cette réussite, PERSONNE1.) aurait, en accord avec la société

SOCIETE1.), procédé à l’enregistrement de la marque verbale « Café

restaurant bistrot brasserie ENSEIGNE0.) » et de la marque figurative

« SOCIETE3.) » auprès de l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle, en

mai 2017.

Le 8 janvier 2018, l’enseigne commerciale « SOCIETE3.) » aurait été cédée à

la société SOCIETE2.) par la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) aurait

concédé un droit d’utilisation de ses marques à la société SOCIETE2.).

Les parties appelantes font valoir qu’à la suite de la résiliation du contrat de

bail commercial en 2017, la propriété du fonds de commerce était restée

acquise à la société SOCIETE1.), qui aurait été libre de décider du transfert

dudit fonds à un autre endroit ainsi que de sa cession.

L’ETAT conclut à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation

des parties appelantes à tous les frais et dépens de l’instance d’appel.

Il réclame une indemnité de procédure de 5.000 euros et sollicite le rejet des

demandes des parties appelantes en allocation d’indemnités de procédure et

d’indemnités pour procédure abusive et vexatoire.

L’ETAT expose avoir acquis le café « ENSEIGNE0.) » sur le site du

ADRESSE4.) à Differdange en 1986, dans l’intérêt de la préservation du

patrimoine historique et culturel du pays, l’établissement, inauguré en 1872,

constituant un « lieu incontournable pour les touristes et connaisseurs de la

tradition minière et ferroviaire de Luxembourg ».

L’ETAT aurait procédé à la rénovation du café, qui aurait rouvert ses portes

en 1987.

Le café aurait été exploité par la société SOCIETE1.) du 1er janvier 2007 au

31 octobre 2017, date à laquelle cette dernière aurait dû être expulsée par

huissier de justice, à la suite de la résiliation du contrat de bail, avec effet au

31 décembre 2015, et l’expiration de deux sursis commerciaux.

Le gérant de la société, PERSONNE1.), aurait alors ouvert un nouvel

établissement à Lasauvage, à moins de 5 km du café historique, qu’il aurait

également dénommé « Café ENSEIGNE0.) ». Il aurait, en outre, déposé la

marque verbale « Café restaurant bistrot brasserie ENSEIGNE0.) » et la

reproduction de la marque figurative représentant l’immeuble sis à

ADRESSE4.) auprès de l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle, tentant

ainsi

de

« s’approprier

illégalement

une

partie

du

patrimoine

luxembourgeois ».

L’ETAT considère que c’est à juste titre que la juridiction de première instance

a fait droit à ses demandes en radiation des marques et ordonné la cessation de

l’utilisation de l’enseigne par PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.).

L’ETAT explique ne jamais avoir directement exploité le café litigieux, mais

avoir eu recours à la société SOCIETE6.), devenue société SOCIETE4.), qui

aurait conclu des contrats de sous-location avec des commerçants. Les gérants

successifs exploiteraient le café dans un cadre défini, les contrats de location

et de sous-location conclus entre l’ETAT, la société SOCIETE4.) et les

exploitants reflétant l’objectif de l’ETAT de préserver les caractéristiques du

café « ENSEIGNE0.) » en raison de son appartenance au patrimoine culturel

et architectural du site.

L’ETAT fait valoir que l’argumentation des appelants quant au défaut de

qualité à agir dans son chef est doublement fausse, au motif que, d’un côté,

l’action en nullité prévue à l’article 2.28 (3) b de la CBPI serait ouverte à « tout

intéressé » et, de l’autre, l’ETAT serait bien le propriétaire du fonds de

commerce litigieux.

En effet, en date du 2 mai 1986, la famille PERSONNE3.) lui aurait cédé non

seulement l’immeuble et ses dépendances, mais également le fonds de

commerce qui y était attaché.

Ledit fonds de commerce n’aurait pas disparu du fait de l’interruption

provisoire de l’exploitation en raison des travaux de rénovation entre mai 1986

et juin 1987.

Même à supposer que tel fût le cas, il y aurait lieu de retenir que l’ETAT a

créé un nouveau fonds de commerce par l’intermédiaire de la société

SOCIETE6.) et qu’il a fait exploiter ce fonds de commerce sous le régime de

la location-gérance.

L’ETAT donne à considérer que la clientèle est l’élément essentiel du fonds

de commerce et qu’il a « réuni tous les éléments qui permettent d’entreprendre

une exploitation commerciale susceptible de retenir une clientèle actuelle et

certaine », ces éléments consistant, en l’espèce, en « l’immeuble et son passé

historique, sa localisation au sein du site touristique, l’utilisation de

l’enseigne historique « ENSEIGNE0.) », l’aménagement d’un mobilier et

d’une décoration spécifique, les jours et heures d’ouverture calquées sur

celles du site touristique, l’exploitation du café dans la tradition et

conformément au concept global du Parc Industriel et Ferroviaire, la

restauration de type bourgeoise comprenant des spécialités luxembourgeoises

ainsi que les offres spéciales pour les visiteurs du parc. »

L’ETAT estime qu’en toutes hypothèses, le fonds de commerce

« SOCIETE5.) » a existé bien avant son exploitation par la société

SOCIETE1.).

Il fait valoir que la société SOCIETE1.) n’a pu transmettre la propriété de

l’enseigne, étant donné qu’elle n’en était jamais la propriétaire.

La cession de l’enseigne par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.)

par convention du 8 janvier 2018 lui serait partant inopposable.

Par ailleurs, la société SOCIETE2.) ne saurait prétendre avoir acquis

l’enseigne de bonne foi, dans la mesure où l’un de ses administrateurs serait

PERSONNE1.).

L’ETAT ajoute que l’article 2276, alinéa 1er du Code civil, aux termes duquel,

« en fait de meubles, possession vaut titre », n’est pas applicable en matière de

biens immatériels.

L’ETAT estime que c’est à juste titre que le tribunal a retenu que le dépôt de

la marque verbale et de la marque figurative litigieuses a été effectué de

mauvaise foi, PERSONNE1.) n’ayant pu ignorer l’antériorité de l’enseigne

« SOCIETE3.) » et ayant agi dans le but d’empêcher l’utilisation de ladite

enseigne par les nouveaux locataires de la société SOCIETE4.).

Appréciation de la Cour

Tel que l’ont retenu les juges de première instance, c’est la CBPI dans sa

version en vigueur entre le 1er octobre 2013 et le 1er juin 2018, qui est

applicable au présent litige, l’enregistrement des marques litigieuses ayant eu

lieu le 31 mai 2017.

-

quant à la compétence

Aux termes des dispositions de l’article 4.5, paragraphe 1er, de la CBPI, « les

tribunaux sont seuls compétents pour statuer sur les actions ayant leur base

dans la présente convention. »

L’article 4.6 de la même convention prévoit que « sauf attribution

contractuelle de compétence judiciaire territoriale, celle-ci se détermine, en

matière de marques ou de dessins ou modèles, par le domicile du défendeur

ou le lieu où l’obligation litigieuse est née, a été ou doit être exécutée […]. »

Etant donné que les parties au litige n’ont pas convenu d’une attribution de

compétence judiciaire territoriale et que le domicile d’PERSONNE1.) et le

siège social des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) se situent au Grand-

Duché de Luxembourg, c’est à juste titre que le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg s’est reconnu compétent pour connaître du litige.

-

quant à la recevabilité

Les parties appelantes dénient la qualité et l’intérêt à agir à l’ETAT.

La demande de l’ETAT est basée sur l’article 2.28 (3) de la CBPI, qui prévoit

que « Pour autant que le titulaire de l’enregistrement antérieur ou le tiers visé

à l’article 2.4, sous d et et f, prenne part à l’action, tout intéressé peut invoquer

la nullité […] b. de l’enregistrement qui n’est pas attributif du droit à la

marque en application de l’article 2.4, sous d, e et f ; […] la nullité résultant

de l’article 2.4, sous e et f, doit être invoquée dans un délai de cinq années à

compter de la date de l’enregistrement […]. »

Aux termes de l’article 2.4 de la CBPI, « n’est pas attributif du droit à la

marque :

[…] f. l’enregistrement d’une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise

foi, notamment :

1°. le dépôt, effectué en connaissance ou dans l’ignorance inexcusable de

l’usage normal fait de bonne foi dans les trois dernières années sur le

territoire Benelux, d’une marque ressemblante pour des produits ou services

similaires, par un tiers qui n’est pas consentant ;

2° […]. »

La qualité pour agir peut être définie comme le titre juridique permettant à une

personne d’invoquer en justice le droit dont elle demande la sanction (cf. G.

Couchez, Procédure civile, Sirey, 5e éd., n° 156).

Il est généralement admis qu’il suffit que le demandeur se prétende être le

titulaire du droit dont il demande la sanction pour que la qualité pour agir lui

soit reconnue et que la demande soit recevable, sous ce rapport. Autrement dit,

la question de savoir si le demandeur est réellement titulaire du droit litigieux

n’a aucune incidence au stade de la recevabilité, mais relève du fond du litige.

Pour pouvoir agir en justice, il faut avoir un intérêt né et actuel. Le droit à

l’origine d’une action ne doit pas nécessairement être un droit subjectif défini,

tel que le droit de propriété ou de créance. Il suffit qu’une atteinte soit portée

aux intérêts légitimes de quelqu’un. L’intérêt est partant fonction de l’utilité

que le demandeur escompte de son action en justice.

Il est admis que la notion de « tout intéressé » reprise dans les articles 2.27 et

2.28 de la CBPI relatifs à l’extinction des droits, respectivement aux nullités

est à interpréter de façon identique (voir dans ce sens Th. Van Innis, Les signes

distinctifs, Larcier, p. 498, n° 611).

L’existence d’un simple intérêt moral dans le chef du demandeur est suffisante

(A. Braun et E. Cornu, Précis des marques, 5e édition, Larcier, 2009, n° 534).

Dans la mesure où l’ETAT se prévaut de son projet de mise en valeur du site

du ADRESSE4.) et de l’usage fait de l’enseigne Café ENSEIGNE0.) sur ledit

site, antérieurement au dépôt de la marque du même nom par PERSONNE1.),

il doit être considéré comme ayant qualité et intérêt à agir en annulation de

l’enregistrement de cette marque.

La demande en nullité, formulée dans l’assignation du 20 avril 2018, soit dans

le délai de cinq ans à compter de l’enregistrement de la marque par

PERSONNE1.), en date du 15 mai 2017, est, dès lors, recevable.

-

quant au fond

Dans la mesure où les exemples indiqués sous 1° et 2° de l’article 2.4, f. de la

CBPI ne sont pas limitatifs, il faut admettre que le nom commercial et

l’enseigne peuvent bénéficier de la protection (cf. A. Braun et E. Cornu,

op.cit., n° 137 ; Cour d’appel, 12 juin 2019, n° 42362 du rôle).

L’article 2.4, f. de la CBPI peut, dès lors, être invoqué en cas de dépôt d’une

marque pour des produits ou services similaires, effectué en connaissance ou

dans l’ignorance inexcusable de l’usage normal et de bonne foi faite sur le

territoire Benelux, d’un nom commercial ou d’une enseigne au cours des trois

années précédant le dépôt, par un tiers dont le consentement n’est pas acquis.

Tel que l’a souligné la juridiction du premier degré, en se référant à l’arrêt C-

320/12 de la Cour de Justice de l’Union européenne, concernant

l’interprétation à donner à la notion de « mauvaise foi » figurant à l’article 4,

paragraphe 4, sous g), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et

du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États

membres sur les marques, la circonstance que le demandeur sait ou doit savoir

qu’un tiers utilise une marque au moment du dépôt de sa demande qui peut

être confondue avec la marque dont l’enregistrement est demandé, ne suffit

toutefois pas, à elle seule, à établir l’existence de la mauvaise foi du

demandeur, de sorte qu’il convient de prendre en considération tous les

facteurs pertinents propres au cas d’espèce et existant au moment du dépôt de

la demande d’enregistrement pour établir l’existence de la mauvaise foi du

demandeur.

Il appartient donc à l’ETAT, qui invoque la nullité de l’enregistrement des

marques verbale et figurative, d’établir l’usage normal et de bonne foi, dans

son propre chef, de l’enseigne litigieuse au cours des trois années ayant

précédé le dépôt de la marque par PERSONNE1.), le fait que ce dernier avait

connaissance ou ne pouvait légitimenent ignorer cet usage, ainsi que les

circonstances permettant de conclure à la mauvaise foi d’PERSONNE1.) au

moment dudit dépôt.

L’ETAT soutient qu’il est le propriétaire du fonds de commerce connu sous

l’enseigne « Café ENSEIGNE0.) », ce que les appelants contestent.

Le fonds de commerce est une universalité de fait, une universalité mobilière,

qui ne doit pas se confondre avec l’un de ses éléments (cf. Cour d’appel, 7

mars 2012, n° 34544 du rôle, Pas. 37, 340). Il est composé d’une masse de

biens, à savoir, d’une part des éléments incorporels, la clientèle, le nom

commercial, l’enseigne, et le droit au bail et, d’autre part, des éléments

corporels, à savoir l’outillage et les marchandises. Ces biens sont unis par une

affectation commune (cf. Dalloz, répertoire de droit commercial, verbo Fonds

de commerce, n° 1 et n° 155 et suiv.) La doctrine et la jurisprudence

s’accordent pour dire que la clientèle est le seul élément essentiel du fonds de

commerce, dès lors qu’un fonds est inconcevable sans clientèle, c’est-à-dire

sans une possibilité d’exploitation, une possibilité de rapports avec les clients,

les autres éléments du fonds n’étant que des accessoires, puisqu’ils tendent

tous à rallier les clients, à les attirer, à les retenir, à faciliter les rapports entre

le commerçant et le client (cf. ibid., n° 104 ; Cour d’appel, 12 novembre 2014,

n° 40366 du rôle).

Il est constant en cause qu’en date du 2 mai 1986, l’ETAT a acquis l’immeuble

dans lequel se trouvait le café inauguré en 1872 et connu sous l’enseigne

« ENSEIGNE0.) », de l’épouse et des enfants de feu PERSONNE5.), décédé

17 avril 1985, les parties venderesses ayant décidé de ne pas continuer

l’exploitation de l’entreprise familiale.

C’est à juste titre que les juges de première instance ont dit que « le fonds de

commerce n’a pas disparu, ni par la vente à l’ETAT, ni par les travaux de

rénovation ».

Il résulte, en effet, du dossier que l’immeuble a été acquis par l’ETAT dans le

but de préserver le site et notamment le Café ENSEIGNE0.), de sorte qu’il

faut admettre que l’intention des parties au contrat de vente immobilière

portait accessoirement sur la transmission du fonds de commerce, étant

rappelé que la propriété d’un fonds de commerce se transmet solo consensu

(cf. H. De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, tome IV, 3e éd., 1972,

p. 320).

Par ailleurs, une interruption d’activité due à la réalisation de travaux

n’emporte pas nécessairement la disparition du fonds de commerce (cf. en ce

sens : Cass.com.fr. 26 janvier 1993, n° 91-16.417, RJDA, 6/93, n° 498).

Ainsi, la fermeture provisoire du café pendant un peu plus d’un an en raison

de travaux de rénovation entrepris par l’ETAT n’a, en l’espèce, pas entraîné

la disparition du fonds de commerce, dans la mesure où la clientèle, composée

primordialement de promeneurs et de visiteurs du site, s’est reconstituée à la

réouverture.

Il est constant en cause que l’ETAT a mis en location ledit immeuble,

notamment par la signature de baux commerciaux successifs avec la société

SOCIETE6.) en 1988 et 1997 et avec la société SOCIETE4.) en 2006 et 2015.

Les sociétés SOCIETE6.) et SOCIETE4.) ont sous-loué l’immeuble à des

exploitants successifs. Ainsi, la société SOCIETE4.) et la société SOCIETE1.)

ont été liées par un contrat de sous-location au cours de la période du 1er janvier

2007 au 31 octobre 2017.

L’ETAT fait valoir qu’il a conservé la propriété du fonds de commerce et que

la gestion dudit fonds de commerce s’est exercée sous le régime de la location-

gérance.

La location-gérance ou gestion libre est établie lorsque, même en l’absence de

tout contrat organisant les relations entre parties et de toute redevance

convenue, un commerçant indépendant exploite à ses risques et périls le fonds

qui lui a été concédé par le propriétaire (cf. L. Vogel, Traité de droit des

affaires, 19e éd., L.G.D.J., tome 1, V.1, 2010, p. 422, n° 472 ; Cass.com. fr.,

23 mars 1999, Bull.civ., 4, n° 71).

Tel que le soutient, à bon droit, la partie intimée, il n’y a, en effet, pas de

contradiction entre le fait de donner un fonds de commerce en location-

gérance à une personne et le fait de lui donner parallèlement en location

l’immeuble dans lequel elle exploite le fonds de commerce.

En l’espèce, il résulte de l’agencement des contrats de bail et de sous-bail,

conclus respectivement entre l’ETAT et la société SOCIETE4.) et la société

SOCIETE4.) et la société SOCIETE1.), que l’ETAT a entendu préserver le

caractère authentique du SOCIETE3.), intimement lié au patrimoine culturel

et architectural du site.

Ainsi, l’objet du bail est désigné comme suit : « une maison d’habitation et de

commerce avec dépendances connue sous l’enseigne « Café ENSEIGNE0.) ».

Aux termes des contrats, les preneurs s’engagent notamment « à exloiter le

café-restaurant dans la tradition du café, et conformément au concept global

du Parc Industriel et Ferroviaire du site du ADRESSE4.), connu par les

parties. »

Les contrats précisent encore que « la restauration doit consister

exclusivement en une cuisine bourgeoise comprenant également des

spécialités luxembourgeoises », que le « style du café-restaurant, l’intérieur

et l’extérieur ne doivent pas changer » et que « le changement des décors et

des papiers-peints existants est strictement interdit ».

Les contrats contiennent finalement des stipulations quant aux périodes et

quant aux heures d’ouverture.

Il faut déduire de ces éléments que, même en l’absence de stipulations

expresses à cet égard, les relations contractuelles entre parties aux contrats de

bail et de sous-bail ne se sont pas limitées au bail commercial de l’immeuble

dans lequel se trouve le café, mais ont également porté sur la location-gérance

du fonds de commerce appartenant à l’ETAT et ayant existé avant la

conclusion des contrats.

C’est donc à tort que la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) soutiennent

s’être vu transmettre, voire avoir créé un fonds de commerce en leur qualité

de sous-locataires du SOCIETE3.) au cours de la période de 2007 à 2017.

Le fait que la société SOCIETE1.) ait investi dans l’exploitation est sans

pertinence à cet égard, étant donné que le contrat de bail et le contrat de sous-

bail prévoient expressément que les modifications et réaménagements

éventuellement effectués par le preneur requièrent l’autorisation expresse du

bailleur et que, sauf accord contraire, ceux-ci restent aquis à la partie

bailleresse, sans frais, ni débours.

Il résulte de ce qui précède qu’PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ne

sauraient se prévaloir de la propriété du fonds de commerce et de ses

composantes et que la cession de l’enseigne « Café ENSEIGNE0.) » à la

société SOCIETE2.) en date du 8 janvier 2018 est inopposable à l’ETAT.

Il convient partant de retenir que l’ETAT a fait un usage de bonne foi de ladite

enseigne par l’intermédiaire de la société SOCIETE4.), locataire des locaux,

ainsi que des sous-locataires successifs, pendant de longues années et

notamment au cours des trois années précédant le dépôt de la marque verbale

« Café restaurant bistrot brasserie ENSEIGNE0.) » et de la marque figurative

« SOCIETE3.) Sarl SOCIETE1.) », en date du 15 mai 2017, ce dont

PERSONNE1.) avait nécessairement connaissance.

La Cour déduit ensuite de la circonstance que le dépôt litigieux a été effectué

au moment où PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont été confrontés à

la non-prolongation du bail commercial signé avec la société SOCIETE4.),

que ces derniers ont agi dans l’intention de s’accaparer la clientèle du

SOCIETE3.) implanté sur le site du ADRESSE4.), au détriment de l’ETAT,

propriétaire du fonds de commerce, ainsi que du nouvel exploitant du café, la

société SOCIETE8.), en créant une méprise sur le « vrai » Café ENSEIGNE0.)

dans le chef de ladite clientèle.

C’est, dès lors, à juste titre que les juges de première instance ont dit que la

mauvaise foi d’PERSONNE1.) au moment du dépôt était établie.

Il convient, par conséquent, de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a

dit que l’enregistrement de la marque verbale « Café restaurant bistrot

brasserie ENSEIGNE0.) » et de la marque figurative « SOCIETE3.) Sarl

SOCIETE1.) » est nul et qu’il en a ordonné la radiation du Registre de l’Office

Benelux de la Propriété intellectuelle.

Il y a encore lieu à confirmation du jugement entrepris - par adoption des

motifs des juges de première instance - en ce qu’il a ordonné la cessation de

l’utilisation illicite de l’enseigne, sous peine d’une astreinte, sur base des

articles 1382 et 1383 du Code civil.

Eu égard à l’issue du litige, le jugement entrepris est également à confirmer en

ce qu’il a débouté PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) et la société

SOCIETE2.) de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure

pour la première instance et en obtention d’indemnités du chef de procédure

abusive et vexatoire et en ce qu’il a condamné lesdites parties aux frais et

dépens de la première instance.

Comme il serait inéquitable de laisser à charge de l’ETAT l’entièreté des

sommes non compris dans les dépens, sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure pour la première instance est à déclarer fondée à

concurrence du montant de 3.000 euros, par confirmation du jugement attaqué

et il y a lieu de déclarer fondée sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel à concurrence du même montant.

Par courrier du 4 mai 2023, le mandataire de la partie appelante a déclaré avoir

déposé son mandat.

Aux termes de l’article 197 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, ni

le demandeur ni le défendeur ne peuvent révoquer leur avocat sans en

constituer un autre. Les procédures faites et jugements obtenus contre l’avocat

révoqué et non remplacé, sont valables.

En application de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour

statuera par arrêt contradictoire au vu des éléments dont elle dispose.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement,

dit l’appel non fondé,

confirme le jugement entrepris,

déboute PERSONNE1.), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) de leurs demandes en obtention

d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), chacun pour sa part, à payer à

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG une indemnité de

procédure de 3.000 euros pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) aux frais et dépens de

l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Patrick KINSCH, sur

ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Alain THORN, président de chambre, en présence du greffier Isabelle

HIPPERT.