Court corrects procedural errors in custody judgment and dismisses appeal regarding visitation rights.

Arrêt N°53/24 - I - CIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du six mars deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-01182 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) aux Pays-Bas, demeurant à

L-ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

21 décembre 2023,

représenté par Maître Cindy FORINI, avocat, en remplacement de Maître

Audrey SEBE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) en France, demeurant à L-

ADRESSE4.),

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par jugement contradictoire du 9 novembre 2023, le juge aux affaires

familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en

continuation d’un jugement du 13 juillet 2023, a

-

accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des

enfants communes mineures

PERSONNE3.), née le

DATE3.), et

PERSONNE4.), née le DATE4.), à exercer suivant les modalités à convenir

entre parties et à défaut d’accord selon les modalités suivantes :

-

en période scolaire :

o

chaque deuxième week-end du vendredi à la sortie de

l’école/maison relais/crèche ou sinon à 18.00 heures au lundi

matin à la rentrée de l’école/maison relais/crèche,

o

pour PERSONNE4.), une semaine sur deux, la semaine où le

père n’accueille pas les enfants le week-end, le mardi après-

midi de 14.00 heures à 19.00 heures,

o

pour PERSONNE3.), chaque mardi après-midi de 14.00

heures à 19.00 heures à charge pour le père d’amener

l’enfant à son cours de néerlandais,

-

pendant les vacances scolaires d’été 2024 : une semaine sur l’autre

du samedi à 10.00 heures au samedi suivant à 10.00 heures avec la

précision que le droit de visite et d’hébergement débutera le premier

samedi desdites vacances,

-

pendant les vacances d’été postérieures aux vacances d’été 2024 :

o

pendant la première et troisième quinzaine des vacances

d’été (du samedi à 10.00 heures au samedi à 10.00 heures),

les années impaires,

o

pendant la deuxième et quatrième quinzaine des vacances

d’été (du samedi à 10.00 heures au samedi à 10.00 heures)

les années paires,

-

pendant les autres périodes de vacances scolaires :

o

pendant la première moitié des vacances de Noël et de

Pâques (du samedi à 10.00 heures au samedi à 10.00

heures) et pendant les vacances de la Pentecôte (du samedi

à 10.00 heures au dimanche à 18.00 heures) les années

impaires,

o

pendant la deuxième moitié des vacances de Noël et de

Pâques (du samedi à 10.00 heures au samedi à 10.00

heures) et pendant les vacances de la Toussaint et de

Carnaval (du samedi à 10.00 heures au dimanche à 18.00

heures), les années paires,

-

donné acte à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) de leur accord à dresser

un inventaire de tous leurs biens indivis,

-

dit que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) prendront en charge les frais de

maison relais relatifs à leurs périodes respectives de vacances scolaires,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à

l’entretien et à l’éducation des enfants communes PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) de 350 euros par mois pour PERSONNE3.) et de 250 euros

par mois pour PERSONNE4.), allocations familiales non comprises, avec

effet au 16 juillet 2023, jour de la séparation des parties,

-

dit que cette contribution est payable et portable le premier jour de chaque

mois et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable

aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les

revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés,

-

dit que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contribueront chacun pour moitié

aux frais extraordinaires des enfants communes,

-

précisé que les frais extraordinaires englobent notamment :

-

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les

organismes de sécurité sociale (traitements par des médecins

spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu'ils

prescrivent; frais d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et

les traitements spécifiques qui en résultent, …),

-

les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de

neige, classes de mer, frais d'inscription et cours pour des études

supérieures, achat de matériel informatique et d'imprimantes,

chambre d’étudiant, …),

-

les frais liés au développement de la personnalité et à

l'épanouissement de l'enfant (frais de garde/crèche d’enfant de 0 à 3

ans inclus, les frais d'inscription aux cours de conduite, …),

-

les autres frais que les parents qualifient d'un commun accord de frais

extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge,

-

s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître de la demande de

PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité d’occupation du chef de

l’occupation exclusive de la part de PERSONNE2.) de la maison indivise des

parties,

-

constaté que, par application de l’article 1007-58 du Nouveau code de

procédure civile, le jugement est d’application immédiate,

-

dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention

d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile,

-

fait masse des frais et dépens de l’instance et les a imposés pour moitié à

chacune des parties.

De ce jugement, qui lui a été notifié le 13 novembre 2023, PERSONNE1.) a

relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 21

décembre 2023. Par réformation du jugement déféré, il demande à la Cour,

principalement, de le décharger de son obligation de contribuer à l’entretien

et à l’éducation des enfants communes à partir du 16 juillet 2023, d’ordonner

à PERSONNE2.) de procéder au remboursement des sommes lui versées à

ce titre et de dire que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) prendront en charge

les frais de garde/crèche d’enfant de 0 à 3 ans inclus, relatifs à leurs périodes

respectives de vacances scolaires, conformément à l’accord intervenu entre

parties lors de l’audience devant le Juge aux affaires familiales du 19 octobre

2023, sinon, subsidiairement, de réduire à de plus justes proportions le

montant de la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation

des enfants communes à partir du 16 juillet 2023, d’ordonner en tout état de

cause, à PERSONNE2.) de communiquer (i) les livres de commerce ou

pièces comptables de nature à établir le montant des revenus, créances ou

produits de son activité de coach de vie afin de déterminer ses capacités

contributives, (ii) une copie du contrat de bail éventuellement conclu entre

elle et sa société, de préciser que, pendant les vacances scolaires,

PERSONNE2.)

déposera les enfants communes au domicile de

PERSONNE1.) et que celui-ci se chargera de les ramener au domicile de

PERSONNE2.), de dire que le parent ayant la garde de la fille

PERSONNE3.) aura la charge de l’emmener aux événements culturels

organisés par sa classe de néerlandais, de confirmer le jugement déféré

pour le surplus, de faire masse des frais et dépens de l’instance et de les

imposer pour moitié à chacune des parties.

PERSONNE1.) demande encore la rectification du jugement déféré, en ce

qu’il contiendrait deux erreurs matérielles.

Par ordonnance du 25 janvier 2024, la Cour a délégué la présente affaire à

un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de

procédure civile.

A l’audience de la Cour, PERSONNE2.) relève appel incident et demande,

par réformation, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une

contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des enfants communes

de 350 euros pour chacune des deux filles.

Les appels principal et incident, qui ont été introduits dans les forme et délai

de la loi et qui ne sont pas spécialement critiqués à ces égards, sont

recevables.

-

Quant à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

communes

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que la contribution à

l’entretien et à l’éducation des enfants communes fixée par le juge de

première instance ne tient pas compte des besoins réels des enfants et se

fonde sur une appréciation erronée des situations financières respectives

des parties. Concernant les besoins des enfants l’appelant fait valoir que

PERSONNE2.) n’invoque pas de besoins spéciaux dans le chef de

PERSONNE4.) et d’PERSONNE3.), de sorte que selon la dernière étude

réalisée par le SOCIETE1.) retenant que le budget mensuel d’un enfant de

5 ans serait de 347 euros et celui d’un enfant de 18 mois de 331 euros, frais

de crèche compris, les besoins des deux filles pourraient être évalués à 678

euros par mois, frais de crèche compris. Dans la mesure où le poste de

dépense le plus important pour PERSONNE4.), à savoir les frais de crèche,

serait d’ores et déjà réparti entre les parties, le montant de 599,72 euros

perçu mensuellement par PERSONNE2.) à titre d’allocations familiales

couvrirait les besoins mensuels des enfants. S’y

ajouterait que

PERSONNE1.) aurait « la garde » des deux filles à raison de 30% du temps

en période scolaire et de 50% du temps en période de vacances scolaires et

qu’il contribuerait en nature aux besoins de celles-ci, en ce qu’il aurait été

contraint d’exposer des sommes importantes pour racheter les équipements

et fournitures nécessaires aux enfants suite à la séparation du couple et

qu’outre les besoins primaires des enfants, il devrait quotidiennement

assumer un certain nombre de dépenses pendant les périodes où les enfants

seraient chez lui (frais vestimentaires, frais alimentaires, etc). Il payerait

encore les frais d’inscription d’PERSONNE3.) à l’école de néerlandais qui se

seraient élevés pour l’année 2023/2024 à 700 euros. Il considère donc qu’il

devrait être déchargé de son obligation au paiement à PERSONNE2.) d’une

pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des

enfants communes, sinon qu’il y aurait lieu d’en réduire le montant à de plus

justes proportions. Concernant sa situation financière, l’appelant déclare que

son salaire net s’élève à 7.348,25 euros, qu’il ne perçoit pas de 13ème mois

et que le bonus qu’il a touché début 2023 aurait constitué un paiement

exceptionnel, non régulier et non renouvelable. Son revenu net mensuel

diminuerait, par ailleurs, à compter de janvier 2024, en raison de

l’augmentation des impôts redus du fait de la domiciliation des enfants

auprès de PERSONNE2.) et a contrario le revenu net de celle-ci

augmenterait. Concernant les dépenses incompressibles à sa charge,

PERSONNE1.) considère qu’outre les montants de 2.272 euros du chef de

remboursement des prêts immobiliers communs, de 1.850 euros du chef du

paiement d’une indemnité d’occupation et de 254,87 euros du chef du

remboursement d’un prêt étudiant, le juge de première instance aurait dû

tenir compte des frais mensuels de leasing de 126,59 euros et des

mensualités de 1.085,62 euros du chef de remboursement d’un prêt

contracté auprès de PERSONNE5.) en date du 18 septembre 2023, en ce

qu’il aurait dû contracter ce prêt pour faire face aux frais importants

engendrés par la séparation des parties. Concernant la situation financière

de PERSONNE2.), l’appelant critique le juge de première instance en ce qu’il

a tenu compte de la réduction du temps de travail de celle-ci à partir d’octobre

2023 et a retenu dans son chef un revenu mensuel net de 6.650 euros, en

ce que cette réduction du temps de travail s’expliquerait par la volonté de

l’intimée de développer sa deuxième activité professionnelle. Dans la

mesure où PERSONNE2.) aurait diminué ses facultés financières dans le

cadre de la procédure en cours, il y aurait lieu de tenir compte du salaire net

perçu avant la réduction de son temps de travail, à savoir 7.064,42 euros.

Concernant le revenu tiré par PERSONNE2.) de son activité de coach de

vie, l’appelant déclare renoncer à sa demande en communication de pièces

formulée dans ce contexte aux termes de sa requête d’appel, eu égard aux

pièces actuellement versées aux débats par l’intimée. Il conclut que, sans

tenir compte des potentiels revenus tirés de son activité de coach de vie,

l’intimée disposerait, compte tenu de ses dépenses incompressibles

mensuelles d’un montant de 2.272 euros, d’un revenu disponible mensuel

de 4.792,42 euros, tandis que son propre revenu disponible mensuel ne

serait que de 1.759,17 euros.

PERSONNE2.)

demande,

par

réformation,

la

condamnation

de

PERSONNE1.) à lui payer une contribution mensuelle à l’entretien et à

l’éducation des enfants communes de 350 euros pour chacune des deux

filles.

Quant aux besoins des enfants, elle considère que c’est à tort que

PERSONNE1.) se réfère à une étude SOCIETE1.) datant de 2020. Outre le

fait que selon une étude récente du SOCIETE1.) le coût financier d’un enfant

s’élèverait au Grand-Duché de Luxembourg à 700 euros par mois, les

besoins des enfants devraient être analysés in concreto et il conviendrait

d’assurer aux enfants le maintien du niveau de vie auxquels ils étaient

habitués avant la séparation des parents. Il serait encore de jurisprudence

constante que les besoins des enfants ne sont pas couverts par les

allocations familiales. La contribution en nature de PERSONNE1.) à

l’entretien et à l’éducation des enfants communes serait, contrairement aux

déclarations de celui-ci, très limitée, en ce qu’en période scolaire les enfants

ne séjourneraient auprès de lui que chaque deuxième week-end. S’il exerçait

encore un droit de visite à l’égard d’PERSONNE3.) tous les mardis après-

midi, ce serait uniquement pour emmener l’enfant aux cours de néerlandais

et pour la ramener à la fin des cours auprès de la mère, ce qui expliquerait

encore qu’à l’égard de PERSONNE4.) il exerce un droit de visite seulement

chaque deuxième mardi après-midi. Les deux filles ne prendraient pas de

repas chez le père les mardis. Les enfants seraient à la charge quasi

exclusive de la mère. Concernant la situation financière de PERSONNE1.),

PERSONNE2.) fait valoir qu’il ressort des pièces adverses, notamment le

décompte de rémunération de décembre 2023, que le salaire annuel net de

l’appelant s’élevait en 2023 à 104.902,27 euros. Il aurait encore touché tous

les ans un bonus. Quant aux dépenses incompressibles invoquées par

PERSONNE1.), le juge de première instance n’aurait, à juste titre, pas pris

en considération le remboursement des mensualités à hauteur de 1.085,62

euros d’un prêt personnel contracté par PERSONNE1.) en cours de

procédure, en ce que ce prêt aurait été contracté pour les besoins de la

cause. PERSONNE1.) n’aurait pas pris en location un logement, en ce qu’il

résiderait auprès de sa nouvelle compagne, de sorte que, contrairement à

ses déclarations, il n’aurait pas eu besoin d’exposer des frais en relation avec

l’acquisition de nouveaux meubles suite à la séparation des parties. De plus,

il aurait emmené des meubles de l’ancien domicile familial. Le paiement

d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1.850 euros invoqué par

l’appelant représenterait en réalité le remboursement des mensualités du

prêt immobilier contracté par sa compagne. Le juge de première instance

aurait à tort tenu compte du montant en question du chef de frais de

logement, en ce que ce montant serait surfait et devrait être réduit à de plus

justes proportions. Sans contester le remboursement par PERSONNE1.)

d’un prêt immobilier et d’un prêt étudiant et même en tenant compte encore

des frais de leasing de 126,59 euros invoqués par celui-ci, PERSONNE2.)

conclut que l’appelant dispose d’un revenu disponible mensuel confortable.

Concernant sa propre situation financière, PERSONNE2.) expose qu’elle

perçoit un salaire moyen de 5.432 euros par mois pour un travail à raison de

80% d’un travail à temps plein et un salaire moyen de 580 euros par mois

pour un deuxième travail à raison de 10%. A titre de bonus différé non

régulier et non reconduit et de 13ème mois elle aurait encore perçu un montant

moyen global de 600 euros. Elle précise que la décision de réduire son

temps de travail à 90% aurait déjà été prise pendant la vie commune et que

de toute façon elle n’aurait actuellement pas d’autre choix en ce qu’elle

devrait s’occuper de l’organisation journalière des enfants. Elle précise

encore qu’elle ne tirerait aucun revenu de son activité de coach de vie, en ce

qu’elle n’aurait pas encore de clients. A titre de dépenses incompressibles,

elle fait état de mensualités à hauteur de 662 euros en relation avec des

prêts non réglés par PERSONNE1.) et avec des prêts relatifs à l’immeuble

indivis, de frais de crèche de PERSONNE4.) à hauteur de 225 euros et de

frais d’assurance-vie, d’assurance automobile et SOCIETE2.) à hauteur de

408 euros et de 130 euros. S’y ajouteraient tous les frais courants, du chef

d’électricité, d’eau, de gaz, d’assurances diverses, d’avances sur charges

résidence, d’alimentation, d’habillement et d’essence, à hauteur de 700

euros par mois. Eu égard aux besoins des enfants et des capacités

contributives des parents, PERSONNE2.) considère que la contribution

mensuelle de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation des enfants

communes serait à fixer à 350 euros pour chacune des deux filles.

Subsidiairement elle conclut à la confirmation du jugement déféré sur ce

point.

La Cour relève que conformément aux dispositions de l’article 372-2 du Code

civil, chaque parent contribue à l’éducation et à l’entretien des enfants

communs à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi

que des besoins des enfants.

Dans le cas de parents séparés, l’article 376-2 du Code civil prévoit que cette

contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des

parents à l’autre. Cette contribution peut néanmoins également prendre la

forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit des enfants.

Concernant les besoins des enfants, ceux-ci sont notamment fonction de leur

âge et du niveau de vie qui était le leur avant la séparation de leurs parents.

Les besoins des enfants ne sont donc pas fonction du coût strictement

mathématique de leur entretien mais du niveau économique et social de

leurs parents. Ces besoins ne sauraient donc être déterminés en fonction

d’une étude généralisée réalisée par le SOCIETE1.), tel que soutenu par

l’appelant.

Ainsi, la Cour de cassation française a cassé un arrêt de la Cour d’appel

d’Angers qui avait fixé la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation

d’un enfant sur base d’une table de référence publiée par le Ministère de la

Justice (Cass. 1re civ. 23 octobre 2013, JurisData n°2013-023208). La Cour

de cassation a retenu « qu’en fondant sa décision sur une table de référence

[…], la Cour d’appel à laquelle il incombait de fixer le montant de la

contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des

parents de l’enfant et des besoins de celui-ci, a violé, par fausse application,

l’article 371-2 du Code civil ». Cet article a la même teneur que l’article 372-

2 du Code civil luxembourgeois.

C’est dès lors à juste titre que le juge aux affaires familiales a examiné in

concreto la situation financière des parties et les besoins des enfants

communes.

Concernant la situation financière de PERSONNE2.), il ressort des pièces

versées que celle-ci est employée à raison de 80% par SOCIETE3.) et de

10% par SOCIETE4.) et qu’elle perçoit des revenus mensuels moyens d’un

montant net d’environ 6.612 euros par mois, y compris un 13ème mois. Dans

la mesure où il ressort des échanges de mails produits que la décision de

PERSONNE2.) de réduire son temps de travail à 90% a déjà été prise en

novembre 2021, c’est-à-dire pendant la vie commune, et où actuellement

PERSONNE2.) doit s’occuper de l’organisation de la vie quotidienne des

deux filles communes, âgées de 2 et de 5 ans, qui, en période scolaire,

résident la majeure partie du temps auprès d’elle, les déclarations de

PERSONNE1.) que PERSONNE2.) a diminué ses facultés financières dans

le cadre de la présente procédure et qu’il y a lieu de prendre en considération

dans son chef le salaire perçu jusqu’en octobre 2023 pour un travail à temps

plein ne sont pas fondées. Dans la mesure où il ne résulte d’aucun élément

produit en cause que PERSONNE2.) toucherait encore d’autres revenus, il

y a lieu de prendre en considération, pour l’appréciation de ses capacités

contributives, des revenus mensuels nets moyens de 6.612 euros. Au titre

de dépenses incompressibles, PERSONNE2.) rembourse la moitié d’un prêt

immobilier relatif à l’immeuble indivis par mensualités de 2.272 euros. Le

remboursement de plusieurs prêts non réglés par PERSONNE1.) à hauteur

de 7.946 euros et la dépense incompressible de 662 euros par mois invoqué

par PERSONNE2.) à cet égard, n’a à juste titre pas été pris en considération

par le juge de première instance, en ce qu’il s’agit de frais uniques et non

récurrents. Les frais de crèche pour PERSONNE4.) ne sauraient pas non

plus être pris en considération, en ce que ces frais font partie des frais

extraordinaires qui, selon commun accord des parties, sont à partager entre

elles. Concernant les frais « Baloise et assurance vie + assurance voiture »

et les frais « SOCIETE2.) pour Madame PERSONNE2.) et les enfants »,

outre le fait que les frais d’assurance automobile constituent des frais de la

vie courante, les frais invoqués du chef d’assurances ne sont pas établis à

suffisance par les pièces produites, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en tenir

compte. Le revenu mensuel disponible de PERSONNE2.) s’élève partant à

la somme de 4.340 euros.

Il résulte des pièces versées aux débats et notamment du décompte de

rémunération de décembre 2023 que PERSONNE1.) a touché de janvier

2023 à décembre 2023 un revenu total net de 104.902,27 euros. Il ne ressort

pas du décompte en question que ce montant engloberait un bonus

exceptionnel, de sorte qu’il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) perçoit un

salaire mensuel moyen net de 8.741,85 euros. Les déclarations de

PERSONNE1.) concernant la diminution de son revenu net à partir de janvier

2024 en raison d’une augmentation des impôts ne sont pas à prendre en

considération en ce qu’elles ne sont pas appuyées par des pièces

justificatives. Au titre de dépenses incompressibles,

PERSONNE1.)

rembourse la moitié du crédit immobilier relatif à la maison indivise des

parties par mensualités de 2.272 euros. Il rembourse encore un prêt étudiant

par mensualités de 254,87 euros et il a à sa charge des frais de leasing de

126,59 euros, qui, contrairement à ce qui a été retenu par le juge de première

instance, ne sont pas à qualifier de somptuaires en ce qu’il payerait déjà une

somme de 760 euros par mois pour sa voiture, dans la mesure où il ressort

des pièces produites que le changement de véhicule par PERSONNE1.) et

les frais supplémentaires dus à l’augmentation des tarifs en résultant

s’expliquent par l’arrivée à échéance de son contrat de leasing relatif à sa

précédente voiture. Concernant l’indemnité d’occupation à hauteur de 1.850

euros que PERSONNE1.) déclare verser au profit de sa compagne, la Cour

considère que dans la mesure où il n’est pas controversé que l’appelant

réside auprès de sa nouvelle compagne qui est propriétaire du logement

habité et où les frais de logement sont donc à supporter par les deux parties,

il y a lieu de tenir compte dans le chef de PERSONNE1.) d’un montant de

1.200 euros du chef de frais de logement, par référence aux prix de location

pratiqués sur le marché immobilier luxembourgeois. A l’instar du juge de

première instance, la Cour constate que les mensualités de 1.085,62 euros

en relation avec un prêt personnel contracté le 18 septembre 2023 par

PERSONNE1.) auprès d’une personne dénommée PERSONNE5.) ne sont

pas à prendre en considération, dans la mesure où il n’est pas établi que ce

prêt était fondamentalement nécessaire dans le chef de PERSONNE1.).

Le revenu mensuel disponible de PERSONNE1.) s’élève partant à la somme

d’environ 4.888,39 euros.

Les deux parties ont donc des capacités financières pour contribuer à

l’entretien et à l’éducation des enfants communes et pour leur permettre de

maintenir le niveau de vie auquel elles étaient habituées avant la séparation

de leurs parents. Bien que PERSONNE1.) exerce son droit de visite et

d’hébergement pendant la moitié des vacances scolaires, il n’en reste pas

moins qu’en période scolaire les enfants ne séjournent auprès de lui que

chaque deuxième week-end et respectivement chaque mardi après-midi

pour

PERSONNE3.)

et chaque deuxième mardi après-midi pour

PERSONNE4.), de sorte que sa contribution en nature à l’entretien et à

l’éducation est forcément moindre et que celle de PERSONNE2.).

PERSONNE2.) ne fait pas état de besoins spécifiques dans le chef des

enfants, de sorte qu’il y a lieu de prendre en compte les besoins usuels de

mineurs de leur âge. Les frais de crèche pour PERSONNE4.) sont,

conformément à l’accord des parties, à inclure dans les frais extraordinaires.

Si PERSONNE2.) touche les allocations familiales de la part de l’Etat, ces

allocations ne couvrent qu’en partie les besoins des enfants.

Au vu de la situation financière respective des deux parties, des besoins des

enfants et du niveau de vie qu’PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont connu

avant la séparation de leurs parents, la Cour constate que le juge de

première instance a sur base d’une appréciation correcte fixé la contribution

de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation des enfants communes

mineures au montant de 350 euros par mois pour PERSONNE3.) et au

montant de 250 euros par mois pour PERSONNE4.), allocations familiales

non comprises et avec effet au 16 juillet 2023.

Ni l’appel principal ni l’appel incident ne sont donc fondés sur ce point.

-

Quant à la contribution aux frais extraordinaires des enfants

communes

L’appelant fait valoir que dans la mesure où les parties auraient été d’accord

lors de l’audience devant le juge aux affaires familiales du 19 octobre 2023

à voir dire que chacune d’elles prendra en charge les frais de maison relais

et de garde/crèche relatifs à leurs périodes respectives de vacances

scolaires et où le jugement déféré ne ferait mention de cet accord

uniquement concernant les frais de maison relais, il y aurait lieu, par

réformation, de préciser que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) prendront en

charge les frais de garde/crèche d’enfant de 0 à 3 ans inclus relatifs à leurs

périodes respectives de vacances scolaires.

PERSONNE2.) est d’accord à voir préciser cet accord concernant la

répartition des frais de maison relais et de garde/crèche durant les vacances

scolaires.

Conformément à l’accord des parties, il y a donc lieu de dire que

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) prendront en charge les frais de maison

relais et de crèche relatifs à leurs périodes respectives de vacances

scolaires.

-

Quant à la prise en charge des trajets

L’appelant déclare qu’il est d’accord à prendre entre charge les trajets entre

les domiciles respectifs des parents en relation avec son droit de visite et

d’hébergement à l’égard des enfants communes en période scolaire. Il

demande à voir dire qu’en période de vacances scolaires les trajets seront

partagés, de sorte que PERSONNE2.) déposera les enfants communes au

domicile de PERSONNE1.) au début du droit de visite et d’hébergement et

que celui-ci ramènera les enfants au domicile de PERSONNE2.) à la fin de

l’exercice de ce droit.

PERSONNE2.) fait valoir qu’il incombe au parent auprès duquel les enfants

ne résident pas de faire les trajets, ceci s’imposerait d’autant plus en

l’occurrence en ce que PERSONNE1.) aurait décidé de déménager à

ADRESSE5.)

et qu’il lui appartiendrait donc

d’en

supporter les

conséquences.

Les trajets liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement, et leur coût,

sont en principe supportés par le parent chez lequel s'exerce le droit de visite

et d'hébergement. Toutefois, ce coût peut être réparti entre les parents si la

situation économique dans laquelle se trouve le titulaire du droit de visite et

d'hébergement est particulièrement difficile ou si ces frais de transport ont

été engendrés par le déménagement du parent chez lequel l'enfant réside

de manière habituelle.

En l’occurrence, PERSONNE1.) n’invoque pas des raisons économiques

pour demander le partage des trajets entre parties durant les vacances

scolaires, mais des raisons d’équité, en ce qu’il effectuerait tous les trajets

en relation avec son droit de visite et d’hébergement en période scolaire. S’il

n’est pas controversé que PERSONNE1.) effectue les trajets en relation

avec l’exercice de son droit de visite et d’hébergement en période scolaire,

il est un fait qu’il a volontairement déménagé à une certaine distance du lieu

de résidence des enfants, de sorte qu’il doit en supporter les conséquences.

La demande tendant à un partage entre parties des trajets en question

durant les vacances scolaires n’est donc pas fondée.

-

Quant à la présence d’PERSONNE3.) aux événements culturels

organisés par sa classe de néerlandais

PERSONNE1.) demande à la Cour de dire que le parent qui a la garde

d’PERSONNE3.) aura la charge de l’emmener aux événements culturels

organisés par sa classe de néerlandais.

PERSONNE2.) soulève, principalement, l’irrecevabilité de cette demande

pour constituer une demande nouvelle en instance d’appel. Subsidiairement,

elle conclut au caractère non fondé de la demande, en ce qu’elle ne saurait

se voir imposer une telle obligation, dans la mesure où les week-ends elle

partirait régulièrement avec les enfants en Alsace auprès de sa famille.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera

formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne

s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à

l’action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts,

arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de

première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert

depuis ledit jugement ».

Cette disposition qui prime celle plus générale de l’article 53 du Nouveau

Code de procédure civile, adopte une définition restrictive de ce qui est

recevable en termes de demande nouvelle en instance d’appel et la

jurisprudence précise que les exceptions au principe de l’interdiction des

demandes nouvelles sont d’interprétation stricte (T. Hoscheit, Le droit

judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 1124, p.

635 et la jurisprudence y citée).

La demande de PERSONNE1.) tendant à voir dire que le parent qui a la

garde d’PERSONNE3.) aura la charge de l’emmener aux événements

culturels organisés par sa classe de néerlandais n’ayant pas été soumise au

juge aux affaires familiales et ne constituant pas une demande de

compensation, ni une défense à l’action principale, elle est à qualifier de

demande nouvelle qui ne peut pas être formée pour la première fois en appel

et est, dès lors, à déclarer irrecevable.

-

Quant à la rectification d’erreurs matérielles

Par rectification du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à la Cour

de dire que le paragraphe « ordonna à PERSONNE6.) de déguerpir de

l’ancien domicile familial sis à L-ADRESSE4.) jusqu’au 10 août 2023 au plus

tard » est remplacé par le paragraphe de la teneur suivante « ordonna à

PERSONNE1.)

de déguerpir de l’ancien domicile familial sis à

L-

ADRESSE4.) jusqu’au 10 août 2023 au plus tard » dans le corps du

jugement déféré et que le paragraphe « accorde à PERSONNE1.) un droit

de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs mineurs

PERSONNE3.), née le DATE3.) et PERSONNE4.), née le DATE4.), à

exercer suivant modalités à convenir entre parties et à défaut d’accord selon

les modalités suivantes » est remplacé par le paragraphe de la teneur

suivante « accorde à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à

l’égard des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.) et

PERSONNE4.), née le DATE4.), à exercer suivant modalités à convenir

entre parties et à défaut d’accord selon les modalités suivantes » dans le

dispositif du jugement déféré. L’appelant demande à voir ordonner que

mention du présent arrêt soit faite en marge de la minute du jugement

n°2023TALJAF/003820.

PERSONNE2.) ne s’oppose pas à la demande de PERSONNE1.) tendant à

la rectification du jugement déféré en ces deux points.

Aux termes de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile les

erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en

force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a

rendu ou par celle à laquelle il est déféré.

La faculté de procéder à une rectification d’une décision judicaire est

subordonnée à une double condition. Il faut, d’une part, que l’erreur à rectifier

soit une erreur purement matérielle, et, d’autre part, que la rectification ne

conduise pas à une véritable modification de la décision.

L'erreur qui provient d'une inadvertance, d'une négligence ou d'une

inattention qui a trahi l'intention profonde du juge, peut faire l'objet d'une

rectification.

En l’espèce, il ressort sans équivoque des termes du jugement interlocutoire

du 13 juillet 2023 que le juge aux affaires familiales a ordonné le

déguerpissement de PERSONNE1.) de l’ancien domicile familial sis à L-

ADRESSE4.), de sorte que la demande de PERSONNE1.) est fondée et qu’il

y a lieu de procéder à la rectification de l’erreur matérielle figurant dans les

rétroactes de procédure reprises dans le jugement déféré.

Il y a encore lieu de procéder à la rectification du jugement déféré, en ce que

dans le dispositif il est indiqué « PERSONNE4.) » au lieu de

« PERSONNE4.) ».

-

Les accessoires

PERSONNE2.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000

euros. Cette demande est contestée par PERSONNE1.). A défaut de justifier

de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile la

demande de PERSONNE2.) est à déclarer non fondée.

Au vu du résultat du litige, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de

l’instance et de les imposer à raison de deux tiers à PERSONNE1.) et d’un

tiers à PERSONNE2.)

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel incident non fondé,

dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) tendant à voir dire que le

parent qui a la garde d’PERSONNE3.) aura la charge de l’emmener aux

événements culturels organisés par sa classe de néerlandais,

dit non fondé la demande de PERSONNE1.) tendant à voir dire que les

trajets en relation avec le droit de visite et d’hébergement à l’égard des

enfants communes en période de vacances scolaires sont à partager entre

PERSONNE2.) et PERSONNE1.),

dit que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) prendront en charge les frais de

maison relais et de crèche relatifs à leurs périodes respectives de vacances

scolaires,

dit l’appel principal non fondé pour le surplus,

confirme le jugement déféré dans la mesure où il a été entrepris,

dit fondée la requête en rectification d’erreurs matérielles,

rectifiant,

dit qu’à la page 3 du jugement du 9 novembre 2023, dans la partie

« rétroactes de procédure » le paragraphe « ordonna à PERSONNE6.) de

déguerpir de l’ancien domicile familial sis à L-ADRESSE4.) jusqu’au 10 août

2023 au plus tard » est remplacé par le paragraphe « ordonna à

PERSONNE1.)

de déguerpir de l’ancien domicile familial sis à L-

ADRESSE4.) jusqu’au 10 août 2023 au plus tard »,

dit que dans le dispositif du jugement du 9 novembre 2023, il convient de

lire : « accorde à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard

des

enfants communs mineurs

PERSONNE3.), née le

DATE3.)

et

PERSONNE4.), née le DATE4.), à exercer suivant modalités à convenir

entre parties et à défaut d’accord selon les modalités suivantes »,

ordonne que mention du présent arrêt soit faite en marge de la minute du

jugement n°2023TALJAF/003820 du 9 novembre 2023 rectifié et qu’il ne

sera plus délivré d’expédition, ni d’extrait, ni de copie de ce dernier sans la

rectification telle qu’ordonnée,

laisse les frais de la procédure de rectification à charge de l’Etat,

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité

de procédure,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour deux

tiers à PERSONNE1.) et pour un tiers à PERSONNE2.).

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Rita BIEL, président de chambre,

Sammy SCHUH, greffier assumé.