Court allows co-owner reimbursement claim for joint property loan but rejects procedural and tort damages.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court reformulated the first-instance judgment to grant the appellant a specific claim for reimbursement of a joint property loan amounting to 93,664.80 euros. While the appellant argued this constituted an improvement expense under Article 815-13 of the Civil Code, the opposing party contested the nature of the payment. The court ruled in favor of the reimbursement claim while dismissing requests for procedural fees and tort damages due to lack of fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 815-1 et suivants du Code civil; Un remboursement d'un crédit souscrit pour l'acquisition d'un bien indivis peut être considéré comme une impense d'amélioration du bien, créant une créance de remboursement entre les copropriétaires.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N°57/24 - I - DIV (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du six mars deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2023-00778 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
E n t r e :
PERSONNE1.),
né
le
DATE1.)
à
ADRESSE1.),
demeurant
à
L-ADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
4 août 2023,
représenté par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
e t :
PERSONNE2.),
née
le
DATE2.)
à
ADRESSE1.),
demeurant
à
L-ADRESSE3.),
intimée aux fins de la susdite requête,
représentée par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.
L A C O U R D ‘ A P P E L
Revu l’arrêt du 20 décembre 2023 ayant reçu l’appel en la forme, l’ayant dit non
fondé en ce qu’il concerne le remboursement par PERSONNE1.) des prêts
ayant servi à acquérir l’immeuble indivis à ADRESSE4.) et en ce qu’il concerne
l’appareil Thermomix, pour le surplus et avant tout autre progrès en cause,
ayant invité les parties à prendre position au sujet des règles applicables en
matière d’indivision, notamment les articles 815-1 et suivants du Code civil,
refixé l’affaire à une audience ultérieure pour continuation des débats et réservé
le surplus et les frais.
PERSONNE1.) fait valoir qu’il a utilisé le produit de la vente d’un appartement
qui lui appartenait en propre pour rembourser, à hauteur de 93.664,80 euros, le
crédit relais souscrit par les parties pour l’acquisition de l’immeuble indivis sis à
ADRESSE4.) et qu’en application de l’article 815-13 du Code civil, il a droit au
remboursement de ce montant par l’indivision, étant donné que la jurisprudence
admet qu’un tel remboursement constitue une impense d’amélioration du bien
indivis.
Il maintient sa demande en condamnation de l’intimée aux frais et dépens des
deux instances, ainsi qu’à lui payer une indemnité de procédure et des
dommages et intérêts à hauteur de 7.518 euros pour la première instance et
une indemnité de procédure de 4.500 euros pour l’instance d'appel, chaque fois
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et pour le surplus
non accordé sur cette base légale, à titre de dommages et intérêts sur base des
principes de droit commun de la responsabilité civile délictuelle (article 6-1,
sinon articles 1382 et 1383 du Code civil).
PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) conclut à la confirmation du jugement
entrepris sur le point restant actuellement à trancher par la Cour.
En réplique aux développements adverses, elle soutient que le remboursement
du crédit relais ne saurait être considéré comme constituant une impense
d’amélioration ou de conservation du bien indivis, dans la mesure où les
jurisprudences citées par l’appelant viseraient uniquement le remboursement
mensuel d’un prêt, qui a empêché la vente forcée d’un bien indivis, ce qui n’est
pas le cas en l’espèce, le paiement unique à hauteur de 93.664,80 euros
effectué par PERSONNE1.) n’ayant eu ni pour but, ni pour effet d’empêcher
une vente forcée. Elle poursuit que ce montant n’est pas non plus à considérer
comme une dépense d’acquisition du bien indivis sis à ADRESSE4.), étant
donné que les parties ont financé intégralement l’acquisition dudit immeuble au
moyen d’un prêt pour le montant de 517.300 euros qu’ils ont souscrit à deux
auprès de la SOCIETE1.) (ci-après la SOCIETE1.)).
L’intimée donne ensuite à considérer que l’application des dispositions de
l’article 815-13 du Code civil suppose que notamment les conditions suivantes
soient remplies : les dépenses doivent concerner un bien indivis et elles doivent
avoir été financées par un des indivisaires au moyen de deniers personnels, ce
qui ne serait en l’espèce pas contesté, elles doivent encore avoir été entreprises
sans l’accord des autres indivisaires, ce qui poserait problème en l’espèce, eu
égard à l’accord des parties quant au financement de l’acquisition de l’immeuble
à ADRESSE4.) et quant au remboursement des prêts afférents.
En ce qui concerne la demande de l’appelant en remboursement de ses frais
d’avocat sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, l’intimée estime
qu’il y a lieu de débouter l’appelant qui ne prouve aucune faute dans son chef.
Elle ajoute qu’aux termes de l’arrêt du 20 décembre 2023, la Cour a déjà rejeté
la moitié des revendications de PERSONNE1.), ce qui prouverait que
PERSONNE2.) n’a commis aucune faute en interjetant appel du jugement du 7
juin 2023.
En réplique aux développements de PERSONNE2.), PERSONNE1.) fait valoir
que les prêts souscrits par les parties auprès de la SOCIETE1.) pour financier
l’acquisition de l’immeuble à ADRESSE4.) ne portaient pas sur le montant
intégral du financement requis et que le montant des fonds personnels qu’il a
investi dans l’acquisition de l’immeuble indivis a servi à faire entrer l’immeuble
dans le patrimoine des parties et, par là même, évité que la vente ne soit
annulée, de sorte qu’il s’agit d’une impense nécessaire à la conservation de
l’immeuble. Il donne encore à considérer que la condition du défaut d’accord
des co-indivisaires, dont fait état l’intimée, n’est pas requise au regard de la
jurisprudence de la Cour d’appel sur cette question.
Appréciation de la Cour
L’article 815-13 1° du Code civil dispose que « lorsqu'un indivisaire a amélioré
à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité,
eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage
ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des impenses
nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits
biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés ».
La Cour de cassation française a précisé, dans le cadre d’un litige relatif à un
bien immobilier acquis en indivision à l'aide d'un crédit relais et de deux prêts
amortissables, que :
« [l]e règlement d'échéances d'emprunts ayant permis l'acquisition d'un
immeuble indivis, lorsqu'il est effectué par un indivisaire au moyen de ses
deniers personnels au cours de l'indivision, constitue une dépense nécessaire
à la conservation de ce bien et donne lieu à indemnité sur le fondement de
l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil, peu important que le prêt soit un prêt
amortissable ou un crédit relais.
Ayant relevé qu'[F] [H] avait remboursé le crédit relais le 30 novembre 2006, la
cour d'appel en a déduit à bon droit que sa succession était titulaire d'une
créance envers l'indivision à hauteur de la somme ainsi payée. » (Cass. fr. civ.
1ère ch., 26 mai 2021, n°20-17.898)
Ainsi, la Cour de cassation française, affinant sa jurisprudence en la matière,
assimile désormais le remboursement, par voie d’un versement unique, d’un
prêt relais souscrit pour financer l’acquisition d’un immeuble en indivision au
remboursement des mensualités d’un prêt destiné au financement d’un tel bien.
A l’instar de la Cour de cassation française, il y a lieu de considérer que le
remboursement d’un prêt souscrit pour financer l’acquisition d’un bien indivis,
qu’il s’agisse d’un crédit relais, remboursable en une échéance unique ou d’un
prêt classique, remboursable par mensualités, constitue une impense de
conservation au sens de l’article 815-13 1° du Code civil, dont il convient de
tenir compte dans le chef de l’indivisaire l’ayant effectuée au moyen de ses
deniers personnels.
Il convient encore de préciser que, contrairement à ce que soutient l’intimée,
l’article 815-13 1° n’exige pas qu’une dépense ait été engagée sans l’accord
des coïndivisaires pour constituer une impense au sens de cet article.
En l’espèce, il ressort des pièces produites, notamment de la fiche signalétique
établie par la SOCIETE1.) en rapport avec les prêts accordés aux parties pour
financer l’acquisition de l’immeuble à ADRESSE4.), qui est jointe, notamment,
au procès-verbal de difficultés établi par le notaire Marc Elvinger, que
PERSONNE1.) a, au moyen du produit de la vente de l’appartement à
ADRESSE5.), qui lui appartenait en propre, remboursé le crédit relais souscrit
pour financer une partie de l’immeuble indivis à ADRESSE4.), à hauteur de
93.664,80 euros. Les contestations de PERSONNE2.), qui soutient que ces
fonds n’auraient pas été affectés au financement de l’immeuble indivis à
ADRESSE4.), sont dès lors inopérantes, pour être contredites par les pièces en
question.
Au regard des développements qui précèdent, il y a dès lors lieu, par
réformation du jugement entrepris, de fixer la créance de PERSONNE1.) à
l’encontre de l’indivision du chef du remboursement du crédit relais souscrit
pour l’acquisition de l’immeuble indivis au montant de 93.664,80 euros.
-
Les demandes accessoires
Eu égard à l’issue globale du litige, les juges de première instance sont à
confirmer pour avoir condamné chaque partie à la moitié des frais et dépens de
cette instance, avec distraction au profit du mandataire de PERSONNE2.) pour
la part qui le concerne, et pour avoir débouté PERSONNE1.) de sa demande
en allocation d’une indemnité de procédure basée sur l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile. Sa demande pour l’instance d’appel sur la même
base étant également à rejeter et il y a lieu de mettre les frais et dépens de
l’instance d’appel à charge de chacune des parties pour moitié, avec distraction
au profit de Maître Robert LOOS, pour la part le concernant, sur ses affirmations
de droit.
En ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) fondée sur les principes de
droit commun de la responsabilité civile délictuelle (article 6-1, sinon articles
1382 et 1383 du Code civil), il convient de rappeler que, s’agissant du régime
de responsabilité pour faute, il appartient à la personne qui se dit lésée de
rapporter la preuve d’une faute dans le chef de son adversaire, d’un préjudice
dans son propre chef et d’un lien de causalité entre les deux.
Dans la mesure où l’action en justice est un droit dont l’exercice ne dégénère
en faute que si l’attitude du plaideur révèle une intention malicieuse ou
vexatoire, une volonté dolosive, une faute lourde, grossière ou inexcusable ou
une légèreté blâmable et où, compte tenu de l’issue du litige, aucune faute ne
saurait être retenue dans le chef de PERSONNE2.), la demande de
PERSONNE1.) fondée sur les principes de droit commun de la responsabilité
civile délictuelle n’est pas fondée.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
revu l’arrêt du 20 décembre 2023,
dit l’appel fondé en ce qu’il concerne le remboursement par PERSONNE1.) du
crédit relais souscrit auprès de la SOCIETE1.),
réformant,
fixe la créance de PERSONNE1.) à l’encontre de l’indivision du chef du
remboursement du crédit relais souscrit pour l’acquisition de l’immeuble indivis
sis à ADRESSE4.) au montant de 93.664,80 euros,
confirme, pour le surplus, le jugement déféré dans la mesure où il est entrepris,
dit non fondée les demandes de PERSONNE1.) introduites sur base des
articles 240 du Nouveau Code de procédure civile et 6-1, 1382 et 1383 du Code
civil,
fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose à chacune des parties
par moitié, avec distraction au profit de Maître Robert LOOS, pour la part qui le
concerne, sur ses affirmations de droit.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :
Rita BIEL, président de chambre,
Anne MOROCUTTI, conseiller,
Laurent LUCAS, conseiller,
Sammy SCHUH, greffier assumé.