Court dismisses appeal for breach of contract, upholding termination without fault due to reasonable notice period.

Arrêt N° 35/24 - II - CIV

Audience publique du six mars deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2021-00997 du rôle

Composition:

Danielle SCHWEITZER, président de chambre,

Béatrice KIEFFER, premier conseiller,

Martine WILMES, premier conseiller,

Alexandra NICOLAS, greffier.

E n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura

GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de

Luxembourg, du 17 août 2021,

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit Laura GEIGER du 17 août 2021,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-

sur-Alzette,

2) la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg

sous

le

numéro

B NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit Laura GEIGER du 17 août 2021,

comparant par Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A

C O U R D ' A P P E L :

Le 16 septembre 2008, PERSONNE1.) a signé une convention d’agence

générale (ci-après également dénommée la Convention de base) avec la

société SOCIETE3.) par laquelle cette société lui a accordé un mandat général

d’intermédiation en assurance, lui conférant la mission de présenter ou de

proposer des contrats d’assurances, de réaliser d’autres travaux préparatoires

à leur conclusion, de les conclure et de contribuer à leur gestion et à leur

exécution.

La société SOCIETE3.) a été reprise par les sociétés anonymes SOCIETE1.)

(ci-après la société SOCIETE1.)) et la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après

la société SOCIETE2.))

Quatre avenants à la Convention de base ont été signés entre PERSONNE1.)

d’une part et les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) d’autre part.

En date du 17 décembre 2018, la société SOCIETE1.) a résilié sa relation

contractuelle avec PERSONNE1.) moyennant un préavis de douze mois

prenant court le 1er janvier 2019 pour se terminer le 1er janvier 2020.

Estimant que cette résiliation unilatérale était fautive, PERSONNE1.) a, par

exploit d’huissier de justice du 22 août 2019, donné assignation aux sociétés

SOCIETE1.) et SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement

de Luxembourg pour voir dire que la responsabilité de la société SOCIETE1.)

était engagée principalement sur base des dispositions des articles 2003 et

suivants du Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1134 sinon

1142 et suivants du Code civil, sinon plus subsidiairement sur base des articles

1382 et 1383 du même Code, sinon sur toute autre base légale applicable.

PERSONNE1.) a demandé de condamner la société SOCIETE1.) au paiement

d’une indemnité de cessation du montant de 159.448,16 euros, sinon tout autre

montant à évaluer par le tribunal ou par dires d’expert, avec les intérêts légaux

à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il a également sollicité de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer des

dommages et intérêts du montant de 10.629,84 euros, sinon tout autre montant

à évaluer par le tribunal ou à dires d’expert, avec les intérêts légaux à partir de

la demande jusqu’à solde du chef de son préjudice matériel subi, résidant dans

son gain manqué du fait de la perception des indemnités de chômage pendant

la période du 1er janvier 2020 au 31 août 2020 au lieu des commissions

d’assurance.

PERSONNE1.) a aussi demandé, avant tout autre progrès en cause, de voir

nommer un expert afin de déterminer son préjudice matériel résidant dans le

gain manqué du fait de la perception d’une pension inférieure à celle qu’il aurait

perçue en l’absence de résiliation des relations contractuelles par la société

SOCIETE1.).

Il a encore requis de voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer, en sus

des intérêts légaux, la somme de 30.000 euros à titre de préjudice moral.

En ce qui concerne la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) a demandé de voir

constater que seule la société SOCIETE1.) a résilié la convention d’agence

générale du 16 septembre 2008, de sorte que cette résiliation n’est dès lors

pas opposable à la société SOCIETE2.). Il a requis de voir constater que la

convention d’agence générale du 16 septembre 2008 est toujours en vigueur

entre la société SOCIETE2.) et lui-même.

PERSONNE1.) a finalement demandé de condamner les sociétés SOCIETE1.)

et SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à

lui payer le montant de 5.000 euros à titre d’indemnité de procédure.

La société SOCIETE1.) a contesté les demandes de PERSONNE1.) en leur

principe et en leur quantum et a sollicité reconventionnellement une indemnité

de procédure.

Par jugement du 31 juin 2021, le tribunal a dit non fondée la demande de

PERSONNE1.) en obtention des préjudices matériel et moral sur base de la

responsabilité contractuelle et irrecevable sur base de la responsabilité

délictuelle.

Au vu de la résiliation de la Convention de base effectuée entretemps par

PERSONNE1.) à l’égard de la société SOCIETE2.), le tribunal de première

instance a dit sans objet la demande tendant à voir dire que la résiliation de la

convention d’agence générale du 16 septembre 2008 par la société

SOCIETE1.) n’était pas opposable à la société SOCIETE2.) et que ladite

convention était toujours en vigueur.

La société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE1.) une

indemnité de cessation du montant de 159.448,16 euros, avec les intérêts

légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité

de procédure du montant de 1.500 euros.

Elle a été déboutée de sa demande reconventionnelle en obtention d’une

indemnité de procédure.

Du jugement du 31 juin 2021 qui, d’après les informations à la disposition de la

Cour d’appel, n’a pas fait l’objet d’une signification, la société SOCIETE1.) a

régulièrement interjeté appel par exploits d’huissier de justice signifiés à

PERSONNE1.) et à la société SOCIETE2.) en date du 17 août 2021.

La société SOCIETE1.) demande principalement, par réformation partielle du

jugement entrepris, de débouter purement et simplement PERSONNE1.) de sa

demande en obtention, en sus des intérêts légaux, d’une indemnité de

cessation du montant de 159.448,16 euros et de la décharger de toute

condamnation intervenue à sa encontre.

Subsidiairement,

la

société

SOCIETE1.)

demande

de

ramener

la

condamnation intervenue en première instance au montant de (79.724,08

euros x 150 %) = 119.585,12 euros.

En tout état de cause, elle demande d’être déchargée de la condamnation au

paiement de l’indemnité de procédure du montant de 1.500 euros retenue en

première instance.

La société appelante demande finalement une indemnité de procédure du

montant de 2.500 euros pour l’instance d’appel et de déclarer l’arrêt à intervenir

commun et opposable à la société SOCIETE2.).

PERSONNE1.) demande de confirmer le jugement entrepris en ce que la

société SOCIETE1.) a été condamnée à lui payer une indemnité de cessation

du montant de 159.448,16 euros, avec les intérêts légaux à partir de

l’assignation en justice du 22 août 2019 jusqu’à solde.

Il interjette régulièrement appel incident et demande, par réformation du

jugement entrepris, de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le

montant de (10.629,84 + 6.237,96 =) 16.887,80 euros, sinon tout autre montant

à évaluer par la Cour d’appel ou à dires d’expert, avec les intérêts légaux à

partir de la demande, à titre de préjudice matériel subi résidant dans son gain

manqué du fait de la différence entre le montant des indemnités de chômage

touchées pendant la période du 1er janvier 2020 au 31 août 2020 et des

commissions d’assurance qu’il aurait pu toucher si le contrat d’agence générale

n’avant pas été résilié.

PERSONNE1.) demande aussi, par réformation du jugement entrepris, de voir

nommer un expert afin de déterminer son préjudice matériel résidant dans le

gain manqué du fait de la perception d’une pension inférieure à celle qu’il aurait

perçue en l’absence de résiliation des relations contractuelles par la société

SOCIETE1.).

Il requiert encore, par réformation du jugement entrepris, de se voir allouer à

titre de dommages et intérêts pour préjudice moral le montant de 30.000 euros

et de voir porter la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure

lui accordée en première instance du montant de 1.500 euros au montant de

2.500 euros.

PERSONNE1.) sollicite finalement une indemnité de procédure du montant de

5.000 euros pour l’instance d’appel.

La société SOCIETE2.) demande de lui donner acte qu’elle se rapporte à

prudence de justice quant à la recevabilité et au bienfondé de l’acte d’appel du

17 août 2021. Elle dit vouloir se réserver tous droits à l’égard du jugement

entrepris du 30 juin 2021.

Quant à l’appel principal de la société SOCIETE1.) concernant l’indemnité de

cessation allouée à PERSONNE1.)

La société SOCIETE1.) critique le jugement entrepris pour avoir alloué une

indemnité de cessation du montant de 159.448,16 euros à PERSONNE1.) sur

base de l’article 6.1 de la Convention de base.

Les juges de première instance auraient confondu l’indemnité de cessation

contenue dans ladite Convention avec l’indemnité de cession prévue à l’article

2 de l’avenant signé entre parties en date du 3 février 2015 (ci-après l’Avenant).

Il est constant en cause que les parties ont signé en date du 16 septembre

2008 une convention d’agence générale, prévoyant huit chapitres qui édictent

les règles applicables aux relations contractuelles entre parties.

L’article 6.1 dénommé « Indemnité de cessation » est incorporé dans le

chapitre 6 de la Convention de base, intitulé « Conséquences de la résiliation

de la convention », et se lit comme suit :

« (54) En cas de résiliation de plein droit suite à la survenance de l’un des

événements énumérés au point (48) ou en cas de résiliation avec préavis telle

que prévue au point (49), la société mandante paiera à l’agent général ou ses

ayants-droits une indemnité de cessation d’activité calculée en fonction de la

valeur d’encaissement annuelle nette du portefeuille non-vie.

La valeur nette est obtenue en défalquant de la valeur d’encaissement annuelle

de l’ensemble du portefeuille (valeur brute), la valeur acquise des contrats

confiées à l’agent général par la société mandante.

Cette valeur acquise équivaut forfaitairement à la valeur d’encaissement

annuelle initiale indexée en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la

consommation depuis la date de transfert du portefeuille jusqu’à la date de

calcul de l’indemnité de cession.

(55) Par valeur d’encaissement annuelle d’un contrat, on entend la prime

périodique, sans frais ni impôts, multipliée par le nombre de périodes de

paiement.

(56) L’indemnité de cessation correspond à une commission annuelle calculée

sur la valeur nette du portefeuille telle que définie au point (54) ci-avant.

(57) Les branches Vie ne donnent lieu à aucune indemnité de cessation.

(58) L’indemnité est fixée définitivement à la fin d’un délai de deux ans à partir

de la cessation d’activité. Elle est liquidée en trois tranches : les deux

premières sont calculées sur base d’une estimation provisoire et payées, l’une

au moment de la cessation d’activité, l’autre un an après ; le solde est payé au

moment de la fixation définitive.

(59) En cas de résiliation de la présente convention sans respect du délai de

préavis prévu au point (49) ou pour faute grave (Art.5.5), l’agent général perd

tout droit à une quelconque indemnité de cessation. »

En date du 3 février 2015, les parties ont signé l’Avenant, contenant 4 articles.

L’article 2 de l’Avenant est intitulé « Indemnités de cession » et se lit comme

suit :

« L’article 6.1 (56) est remplacé comme suit :

Cette indemnité est fixée selon les tables afférentes en vigueur pour l’exercice

en cours au moment de la vente, et correspond à un minimum de 150 % et à

un maximum de 200 % du montant de la somme constituée par les

commissions payées au cours de l’année civile précédant la date à laquelle le

présent contrat d’agence est résilié. Toute indemnité supérieure devra être

expressément validée par la direction des Compagnies. »

L’article 3 de l’Avenant dénommé « Ajout de l’article (66) bis » est conçu

comme suit :

« Il est ajouté à la convention un article (66) bis de la teneur suivante :

En cas de transfert de contrat(s) (isolés, vente partielle) entre agents des

Compagnies, l’indemnité due à l’Agent Général cédant est constituée par

200 % du montant ou de la somme de commissions payées au cours de l’année

civile précédant la date à laquelle le(s) contrat(s) est/sont transféré(s). »

L’article 4 de l’Avenant s’intitule « Dispositions générales » et prévoit que les

nouvelles dispositions prennent effet en date du 26 janvier 2015, que toutes

les autres dispositions de la Convention de base restent échangées et que

l’Avenant est annexé à la Convention de base signée en date du 16 septembre

2008 pour en faire partie intégrante.

La société SOCIETE1.) fait valoir que le point (54) de l’article 6.1. de la

Convention de base définit l’assiette du portefeuille sur laquelle l’indemnité de

cessation est calculée.

Cette indemnité se calculerait sur la valeur nette du portefeuille en cas de

portefeuille mis à disposition à l’agent général.

Elle s’obtiendrait en faisant la différence entre la valeur d’encaissement

annuelle au moment de la mise à disposition du portefeuille et la valeur

d’encaissement annuelle au moment de la cessation d’activité.

La société SOCIETE1.) souligne que la valeur d’encaissement, mise à

disposition de PERSONNE1.) en date du 1er janvier 2009 au début des

relations contractuelles, s’élevait à 481.000 euros (hors indexation), tandis que

la valeur d’encaissement en date du 30 septembre 2019, date de la résiliation

de la convention d’agence, s’élevait à 451.497,33 euros.

En prenant en compte l’indexation, la valeur d’encaissement mise à disposition

de PERSONNE1.) en date du 1er janvier 2009 serait de (481.000 x

872,80/723,25 =) 580.458,76 euros, de sorte qu’il y aurait un solde en défaveur

de l’agent de (580.458,76 - 451.497,33 =) 128.961,43 euros.

La valeur d’encaissement annuelle de PERSONNE1.) en fin de contrat serait

dès lors nettement inférieure à la valeur d’encaissement annuelle lui mise à

disposition, de sorte que l’agent n’aurait pas droit à une quelconque indemnité

de cessation.

Décider le contraire reviendrait à récompenser tous les agents, donc même

ceux ayant fait une mauvaise gestion du portefeuille leur confié.

La partie appelante souligne qu’il ressort de l’article 6.1 de la Convention de

base que l’obtention d’une indemnité de cessation est liée à des conditions, à

savoir que le portefeuille remis à la fin du contrat soit d’une valeur supérieure

à celui confié à l’agent au moment de la conclusion du contrat d’agence

générale.

Elle estime que c’est à tort que les juges de première instance ont retenu que

« l’article 6.1 (54) prévoit un autre mode de calcul de l’indemnité de cessation

incompatible avec l’article 6.1.(56) introduite par avenant prenant effet le 26

janvier 2015 et signé le 3 février 2015 ».

Selon la société SOCIETE1.), le point (56) de l’article 6.1. de la convention

d’agence tel qu’introduit par l’Avenant est relatif à l’indemnité de cession, et est

donc sans aucune pertinence quant à la problématique de l’indemnité de

cessation.

Cette indemnité de cession serait en réalité une indemnité de vente que

PERSONNE1.) aurait touchée si le portefeuille avait été transféré à un tiers.

L’article 2 de l’Avenant, qui a remplacé le point (56), serait intitulé « indemnité

de cession ».

Les juges de première instance auraient dès lors manifestement confondu

indemnité de cessation avec indemnité de cession.

Une erreur matérielle se serait glissée dans l’Avenant du 3 février 2015 alors

que ce serait le paragraphe (58) de l’article 6.1 de la Convention de base qui

serait modifié par l’Avenant et non pas le paragraphe (56).

Selon la société SOCIETE1.), le point (54) permet de définir l’assiette du

portefeuille sur base de laquelle la commission établie en fonction des

paragraphes (56) et (58) est calculée, de sorte que l’indemnité de cessation

devrait se calculer sur la valeur nette du portefeuille.

La société SOCIETE1.) demande encore, dans l’hypothèse où la Cour d’appel

arriverait à la conclusion que le point (56) de l’article 6.1. était relatif à

l’indemnité de cessation et que le point (54) de l’article 6.1. n’était pas à prendre

en considération pour le calcul de l’indemnité de cessation, d’appliquer le

minimum de 150 % prévu par l’article 2 de l’Avenant.

PERSONNE1.) réplique qu’il ressort de la lecture de l’article 6.1 et notamment

des paragraphes (54) et (56) de la Convention de base que lesdits paragraphes

sont liés.

Or, l’article 6.1. (56) de la Convention de base aurait été abrogé par l’article 2

de l’Avenant.

PERSONNE1.) fait valoir qu’il a reçu des commissions en 2018 à hauteur de

79.724,08 euros, de sorte que d’après l’article 6.1 (56), tel que modifié par

l’Avenant, le montant de l’indemnité de cessation serait de (79.724,08 x

200 % =) 159.558,16 euros.

L’article 6.1. (56) tel que prévu par l’Avenant s’appliquerait en cas de résiliation

du contrat d’agence, étant donné qu’il y est indiqué « précédant la date à

laquelle le présent contrat d’agence est résilié ».

PERSONNE1.) explique encore qu’en vertu de l’article 3 de l’Avenant qui

prévoit l’ajout de l’article (66) bis à la Convention de base, une dizaine d’agents

lui ont acheté de la clientèle au cours de l’année 2019, sans mentionner les

années précédentes (2015-2018) pendant lesquels des achats se seraient

également réalisés et au cours desquels environ cent clients auraient changé

d’agents.

Les transferts de clientèle opérés depuis 2015 démontreraient à suffisance qu’il

n’était nullement question de portefeuille confié, étant donné qu’il aurait été

libre de vendre de la clientèle à d’autres agents de la société SOCIETE1.).

Selon PERSONNE1.), il n’est dès lors pas question d’opérer un calcul portant

sur la différence entre la valeur d’encaissement annuelle au moment de la mise

à disposition du portefeuille et la valeur d’encaissement annuelle au moment

de la cessation d’activité.

PERSONNE1.) se réfère encore au courriel électronique du 20 février 2017,

par lequel PERSONNE2.) a écrit :

« PERSONNE3.),

Suivant ta demande, en tenant compte du portefeuille actuel, une indemnité de

vente de 154.000 euros serait payé, si jamais le portefeuille serait payé

aujourd’hui. »

Il fait valoir qu’il ressort dudit courriel que PERSONNE2.), écrivant sous la

responsabilité de sa hiérarchie, ne fait aucunement mention d’un portefeuille

confié, qui devrait être déduit.

La société SOCIETE1.) insiste sur le fait que l’article 2 de l’Avenant a trait à

une indemnité de cession et non pas à une indemnité de cessation.

Ainsi, il serait clairement dit que l’indemnité est fixée selon les tables afférentes

en vigueur pour l’exercice en cours au moment de la vente, c’est-à-dire au

moment où le portefeuille ou une partie du portefeuille sont cédés (vendus) à

un autre agent commercial.

Le minimum de 150 % et le maximum de 200 % du montant de la somme

constituée par les commissions payées au cours de l’année civile précédant la

date à laquelle le contrat est résilié relèverait des négociations entre l’agent

cédant et l’agent cessionnaire.

Toute autre interprétation dudit article ne donnerait d’ailleurs aucun sens alors

qu’une indemnité de cessation ne serait pas due en raison d’une vente, mais

en raison de la fin d’un contrat.

Il faudrait dès lors se référer uniquement au point (54) de l’article 6.1. de la

Convention de base, qui définirait l’assiette du portefeuille sur laquelle

l’indemnité de cessation devrait être calculée, et qui en l’espèce représenterait

un solde de 128.961,43 euros en défaveur de PERSONNE1.), de sorte

qu’aucune indemnité de cessation ne serait redue.

Les dispositions, quant au calcul de la valeur nette du portefeuille, ne seraient

pas affectées par la modification contractuelle intervenue par l’Avenant.

La société

SOCIETE1.)

souligne encore que les développements de

PERSONNE1.)

concernant la cession de clientèle ne sont nullement

pertinents.

En effet, en cas de cession de clientèle, il serait normal que la valeur

d’encaissement annuelle du portefeuille au moment de la cessation d’activité

serait inférieure à celle du portefeuille au moment de la mise à disposition, mais

il ne faudrait pas perdre de vue que PERSONNE1.) a touché des indemnités

en raison des cessions à d’autres agents.

Or, aucune indemnité de cessation ne serait due, alors qu’il ne serait pas

possible de calculer une commission sur un montant négatif.

Le courrier électronique de PERSONNE2.) ne serait sans aucune pertinence,

étant donné que l’indemnité de cessation serait calculée conformément aux

dispositions contractuelles, et ce ne serait pas parce que l’employé aurait

oublié de mentionner que le portefeuille confié à PERSONNE1.) devrait être

déduit que cet oubli constituerait un droit acquis pour ce dernier.

L’article 1134 du Code civil prévoit que les conventions légalement formées

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Il ressort de la lecture de l’article 6.1 de la Convention de base qu’il fut prévu

entre parties qu’une indemnité de cessation sera payée par l’assurance à

l’agent général en cas de résiliation des relations contractuelles, soit de plein

droit en cas d’arrivée du terme, d’invalidité permanente de l’agent général, du

décès de l’agent général, ou en cas de faillite ou la mise en liquidation de

l’agent général ou de la société mandante, soit avec préavis moyennant le

respect d’un préavis de douze mois, tel qu’en l’espèce.

Il résulte de la lecture du paragraphe 56 de l’article 6.1. de la Convention de

base qu’il fut prévu entre parties que cette indemnité de cessation

correspondait à une commission annuelle calculée sur la valeur nette du

portefeuille telle que définie au paragraphe 54 .

Le paragraphe 54 de la Convention de base prévoit que l’indemnité de

cessation d’activité est calculée en fonction de la valeur d’encaissement

annuelle nette du portefeuille non-vie, qui est obtenue en défalquant de la

valeur d’encaissement annuelle de l’ensemble du portefeuille, la valeur acquise

des contrats confiés à l’agent général par la société mandante.

Le paragraphe 54 de la Convention de base précise que la valeur acquise

équivaut forfaitairement à la valeur d’encaissement annuelle initiale indexée en

fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation depuis la date de

transfert de portefeuille jusqu’à la date de calcul de l’indemnité de cessation.

Par l’Avenant, il est dit que l’article 6.1. (56) de la Convention de base est

remplacé.

S’il est exact que l’article 2 de l’Avenant s’intitule « Indemnités de cession »,

toujours est-il qu’il est indiqué avec précision quel point précis de la Convention

de base est à remplacer.

Or, ce point précis, à savoir le paragraphe 56 de l’article 6.1. de la Convention

de base n’a nullement trait à des indemnités de cession en cas de transfert

d’un portefeuille à un tiers.

Tel qu’indiqué ci-avant, l’article 6.1. de la Convention de base a trait aux

conditions applicable pour une indemnité de cessation en tant que

conséquence de la résiliation de la Convention de base et ne concerne

nullement des indemnités de cession en cas de transfert d’un portefeuille à un

autre agent d’assurance.

La Cour d’appel ne saurait dès lors pas suivre la société SOCIETE1.) dans son

raisonnement selon lequel il s’agit d’une erreur purement matérielle et qu’il

suffirait de lire l’ensemble des dispositions de l’article 6.1. de la Convention de

base et plus particulièrement le paragraphe 58 du même article pour

comprendre que la disposition introduite par l’Avenant devrait en fait remplacer

ce paragraphe 58.

Le paragraphe 58 précisant que « l’indemnité est fixée définitivement à la fin

d’un délai de deux ans à partir de la cessation d’activité. Elle est liquidée en

trois tranches : les deux premières sont calculées sur base d’une estimation

provisoire et payées, l’une au moment de la cessation d’activité, l’autre un an

après ; le solde est payé au moment de la fixation définitive » n’a nullement

trait à une indemnité de cession, mais traite manifestement des modalités

concernant la liquidation de l’indemnité de cessation prévue par l’article 6.1.

D’après l’interprétation de la société SOCIETE1.), l’indemnité prévue à l’article

2 de l’Avenant serait l’indemnité de cession à payer par l’agent d’assurance

cessionnaire en cas de transfert de portefeuille.

Il est cependant incompréhensible qu’une assurance indique avec précision

vouloir remplacer une disposition concernant le calcul de l’indemnité de

cessation redue, le cas échéant, en cas de résiliation avec préavis par l’une

des parties au contrat d’agence générale par des dispositions concernant la

vente de portefeuille entre agents d’assurance.

A ce sujet, il y a lieu de relever que l’article 3 de l’Avenant, qui lui traite

incontestablement d’une indemnité en cas de transfert de contrat(s) isolé(s) ou

de vente entre agents des Compagnies, n’indique pas qu’un point précis de la

Convention de base est à remplacer, mais prévoit l’ajout d’un article à ladite

Convention, à savoir l’article (66) bis.

En ce qui concerne les termes utilisés à l’article 2 de l’Avenant, à savoir « cette

indemnité est fixée selon les tables afférentes en vigueur pour l’exercice en

cours au moment de la vente, et correspond à un minimum de 150 % et à un

maximum de 200 % du montant de la somme constituée par les commissions

payées au cours de l’année civile précédant la date à laquelle le présent contrat

d’agence est résilié. Toute indemnité supérieure devra être expressément

validée par la direction des Compagnies », il y a lieu de noter que bien qu’il soit

exact que le terme « vente » est utilisé, toujours est-il qu’il est également

précisé que le calcul est fait sur base des commissions de l’année civile

précédant la date à laquelle « le contrat d’agence est résilié ».

Il faut relever qu’il n’est pas mentionné qu’il s’agit d’une vente à un tiers ou

entre agents des Compagnies.

Il ressort de ce qui précède que la société SOCIETE1.) ne rapporte pas la

preuve que la modification introduite par l’Avenant ne visait pas le

remplacement du paragraphe 56 de l’article 6.1. de la Convention de base et

ne concernait pas l’indemnité que l’assurance s’engage à payer, le cas

échéant, en cas de résiliation avec préavis.

C’est dès lors à tort que la société SOCIETE1.) estime que les juges de

première instance ont manifestement confondu « indemnité de cessation » et

« indemnité de cession ».

Il faut dès lors retenir que le paragraphe (56) de la Convention de base

disposant que « l’indemnité de cessation correspond à une commission

annuelle calculée sur la valeur nette du portefeuille telle que définie au point

(54) ci-avant » fut remplacé par la disposition de l’article 2 de l’Avenant

stipulant que « cette indemnité est fixée selon les tables afférentes en vigueur

pour l’exercice en cours au moment de la vente, et correspond à un minimum

de 150 % et à un maximum de 200 % du montant de la somme constituée par

les commissions payées au cours de l’année civile précédant la date à laquelle

le présent contrat d’agence est résilié. Toute indemnité supérieure devra être

expressément validée par la direction des Compagnies ».

Force est de constater que la nouvelle disposition du paragraphe (56) ne fait

plus référence à une valeur nette du portefeuille telle que définie au point (54).

C’est dès lors à bon droit que les juges de première instance n’ont pas tenu

compte de la valeur nette du portefeuille telle que définie au point (54) pour

évaluer l’indemnité à payer par la société SOCIETE1.) et ont décidé que celle-

ci correspondait à un pourcentage des commissions payées au cours de

l’année civile précédant la date à laquelle le contrat d’agence avait été résilié.

Il s’agit, en effet, d’une application des dispositions du paragraphe (56), tel

qu’introduit par l’Avenant.

S’il est exact que le courriel électronique du 20 février 2017 de PERSONNE2.),

chef de département, ne confère aucun droit acquis à PERSONNE1.), il est

cependant exact que ce dernier précise qu’en cas de vente actuelle du

portefeuille, une indemnité de vente de 154.000 euros serait payée sans

mentionner le problème de la prise en compte du portefeuille confié dans le

calcul d’une telle indemnité.

En ce qui concerne le pourcentage retenu de l’ordre de 200 % par les juges de

première instance et contesté par la société SOCIETE1.) demandant de le

ramener au minimum prévu de 150 %, il faut constater que le paragraphe 56

tel qu’introduit par L’Avenant indiquant que l’indemnité correspond à un

minimum de 150 % et à un maximum de 200 %, n’apporte pas d’autre précision

quant aux conditions prévues pour l’application du minimum ou du maximum.

L’explication fournie par la société SOCIETE1.) à savoir qu’il s’agit d’un

pourcentage en fonction de négociations entre différents agents commerciaux

est à rejeter, compte tenu du fait qu’il a été retenu pour les raisons développées

ci-avant que le paragraphe concerne l’indemnité à payer par l’assurance en

cas de résiliation du contrat d’agence avec préavis.

La société SOCIETE1.) ne fait état d’aucun élément duquel il ressortirait que

le pourcentage minimum de 150% serait à appliquer.

Elle ne rapporte dès lors pas la preuve que le pourcentage maximum de 200%

n’est pas à appliquer pour le calcul de l’indemnité, de sorte qu’il y a lieu de

confirmer les juges de première instance en ce qu’ils ont condamné la société

SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de (200 % de 79.724,08

(montant total des commissions versés pour l’année 2018 =) 159.448,16 euros,

avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Quant à l’appel incident de PERSONNE1.) concernant ses demandes en

obtention de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral

PERSONNE1.) critique les juges de première instance pour ne pas avoir retenu

que la résiliation avec préavis opérée en date du 17 décembre 2018 était

abusive et que la responsabilité contractuelle de la société SOCIETE1.) était

engagée.

La résiliation serait intervenue après dix années de bons et loyaux services de

sa part et n’aurait été basée sur aucun motif.

La rupture brutale du mandat serait en fait due à cause de son refus de signer

une nouvelle convention d’agence générale. Or, cette nouvelle convention

aurait porté atteinte à des acquis fondamentaux et aurait modifié

fondamentalement ses conditions de travail, de sorte qu’il aurait été en droit de

s’opposer à la signature.

Ce serait à tort que la société SOCIETE1.) aurait refusé de lui accorder un

entretien afin qu’il puisse s’expliquer sur les raisons de son refus de signer

cette nouvelle convention d’agence.

La résiliation même avec préavis aurait été intempestive et serait en réalité une

sanction pour son refus justifié de signer la nouvelle convention d’agence

générale, de sorte qu’il y aurait abus de droit.

Ce serait dès lors à tort que les juges de première instance n’ont pas fait droit

à ses demandes indemnitaires qui seraient le corollaire de cet abus de droit

commis par la société SOCIETE1.).

PERSONNE1.) fait valoir avoir subi un gain manqué au cours de la période du

1er janvier 2020 au 1er septembre 2020 du fait de la différence entre le montant

des commissions qu’il aurait dû percevoir et le montant des indemnités de

chômage. Il demande à ce titre le montant de 10.629,84 euros.

Il fait encore valoir que la société SOCIETE1.) reste en défaut de procéder au

règlement des commissions dues sur base de bordereaux de quittance du mois

de janvier 2020 émis au mois de décembre 2019 et réclame à ce titre un

préjudice matériel de 6.237,96 euros.

PERSONNE1.) précise que ce montant réside dans son gain manqué résultant

du défaut de perception des commissions qui lui sont dues.

Il critique encore les juges de première instance pour ne pas avoir fait droit à

sa demande de voir instituer une expertise afin de déterminer son préjudice

matériel, résidant dans le gain manqué du fait de la différence entre le montant

de la pension perçue et le montant de la pension qu’il aurait dû percevoir s’il

était resté au service de la société SOCIETE1.) jusqu’au 31 août 2020, date de

sa mise en retraite anticipée.

PERSONNE1.) demande encore de réformer le jugement entrepris et de lui

allouer des dommages et intérêts de l’ordre de 30.000.-euros à titre de

préjudice moral.

Il fait valoir avoir fait preuve à l’égard de la société SOCIETE4.) d’un

professionnalisme exemplaire.

La résiliation de son contrat serait injuste et serait guidée par la volonté de

nuire.

PERSONNE1.) fait encore valoir avoir eu de sérieux soucis pour son avenir

professionnel, étant donné que la Convention de base prévoyait une clause de

non-concurrence, ne lui permettant plus d’exercer son métier d’agent

d’assurance jusqu’au moment de sa retraite.

La mesure de résiliation aurait également été discriminatoire, étant donné que

d’autres agents d’assurance auraient également refusé de signer le nouveau

contrat d’agence générale sans se voir résilier leurs contrats.

La société SOCIETE1.) demande de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il

a débouté PERSONNE1.) de ses demandes en obtention de dommages et

intérêts du fait de la résiliation intervenue.

Elle conteste toute mauvaise foi dans son chef. Elle estime être libre de pouvoir

mettre fin aux relations contractuelles avec ses agents en respectant le délai

de préavis contractuellement prévu et que la résiliation n’est pas la sanction

pour le refus de PERSONNE1.) de signer la nouvelle convention d’agence

générale. Elle reproche cependant à PERSONNE1.) l’envoi de courriels

déplacés, la violation répétée de son obligation de loyauté et son manque de

respect à l’égard des responsables de la société SOCIETE1.).

Elle conteste tout préjudice matériel et moral dans le chef de PERSONNE1.).

C’est à juste titre que les juges de première instance ont rappelé que le contrat

liant les parties est un contrat à durée indéterminée, qui est résiliable ad nutum

par la volonté unilatérale de l’une ou de l’autre partie.

La résiliation unilatérale n’est dès lors pas subordonnée à des manquements

graves reprochés au cocontractant et elle n’est pas par elle-même fautive.

De même, le cocontractant qui procède à la résiliation unilatérale d’un contrat

à durée indéterminée n’a pas l’obligation d’indiquer les motifs à la base de la

résiliation.

En effet, seules les modalités de la mise en œuvre d’une résiliation unilatérale

d’un contrat à durée indéterminée peuvent être fautives.

Ainsi, celui qui résilie le contrat doit réduire le préjudice causé au partenaire,

de sorte qu’en pratique, le respect d’un préavis raisonnable est une exigence

afin d’éviter que la résiliation ne devienne abusive et n’expose au paiement de

dommages et intérêts.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) a résilié le contrat entre parties moyennant

le délai de préavis de 12 mois stipulé dans la Convention de base.

Tel que précisé ci-avant, la société SOCIETE1.) n’avait pas l’obligation

d’indiquer des motifs à la base de la résiliation unilatérale et elle a respecté le

préavis de 12 mois, qui constitue un délai raisonnable.

C’est dès lors à bon droit que les juges de première instance ont décidé que la

société SOCIETE1.) n’avait commis aucun abus de droit et que le fait que la

résiliation soit intervenue dans un climat de désaccord entre parties au sujet

de la proposition d’une nouvelle convention d’agence générale ne la rendait

pas abusive.

Les juges de première instance sont dès lors à confirmer en ce qu’ils ont retenu

que la société SOCIETE1.) n’avait pas engagé sa responsabilité par la

résiliation des relations contractuelles avec PERSONNE1.).

A l’instar des juges de première instance, les demandes de PERSONNE1.)

tendant à la réparation de ses préjudices matériel et moral sont à rejeter.

C’est encore à bon droit et par une motivation que la Cour d’appel adopte que

les juges de première instance ont condamné la société SOCIETE1.) à payer

une indemnité de procédure à PERSONNE1.) et ont fixé le montant de celle-ci

à 1.500 euros.

Il suit de ce qui précède que les appels principal et incident ne sont pas fondés.

Les demandes respectives de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) en

obtention d’indemnités de procédure pour l’instance d’appel sont à rejeter,

étant donné qu’il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie

l’intégralité des sommes exposées et non comprises dans les dépens.

Compte tenu du fait qu’aucun appel incident de PERSONNE1.) n’a été interjeté

contre le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré sans objet sa demande

dirigée à l’encontre de la société SOCIETE2.), il y a également lieu de

confirmer le jugement de ce chef.

P A R

C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel principal de la société anonyme SOCIETE1.) et l’appel incident

de PERSONNE1.) en leur forme,

les déclare recevables, mais non fondés,

confirme le jugement entrepris dans son intégralité,

déboute PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) de leurs

demandes respectives en obtention d’indemnités de procédure pour l’instance

d’appel,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance

d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier

Alexandra NICOLAS.