Art. 2003 — Chapitre IV. - Des différentes manières dont le mandat finit

( L. 1er juillet 1988 ) Le mandat finit par la révocation ou la renonciation du mandataire, par la tutelle des

majeurs, la faillite et toute procédure analogue ainsi que par le décès du mandant ou du mandataire, à moins

qu'il n'ait été convenu du contraire ou que le contraire ne résulte de l'affaire.

Code civil

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