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TAL3_TAL-2023-07012 Généré par l'IA

Rent increase blocked by two-year statutory period reset upon new roommate arrival under Luxembourg law.

Numéro de cause TAL3_TAL-2023-07012
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed the landlord's appeal against a rent reduction request filed by tenants. The tenants argued that a new roommate's arrival in October 2021 reset the two-year statutory period prohibiting rent adjustments. The court held that this legal period automatically restarts upon any change of tenant, including the addition of a roommate, regardless of contract renewal status. Consequently, the rent could only be reduced starting November 1, 2023, two years after the roommate's entry.

Regeste Legislator

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Articles 3 (5) and 13 of the Law of 2006 on rent control; The two-year prohibition on rent modification automatically restarts upon any change of tenant, including the addition of a roommate, without requiring a new lease.

Mots-clés

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rent control period change of tenant roommate addition statutory reset luxembourg law lease modification two year rule ajournement de débats

Dispositions légales citées

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Article 3 (5) of the Law of 2006
Il est reproché au premier juge d’avoir fait une interprétation erronée de l'article 3 (5)
Article 13, paragraph 1 of the Law of 2006
préjudice des dispositions de l’article 13, alinéa 1er [concernant l’abandon du domicile
Article 240 of the New Code of Civil Procedure
Il a encore réclamé indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code
Article 238 of the New Code of Civil Procedure
Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Court of Cassation, Judgment of July 2, 2015, No. 60/15
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Texte complet

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre)

2024TALCH03/00054

Audience publique du mardi, cinq mars deux mille vingt-quatre

Numéro du rôle : TAL-2023-07012

Composition :

Christian SCHEER, vice-président,

Marc PUNDEL, premier juge,

Anne SCHREINER, juge-déléguée,

Danielle FRIEDEN, greffier.

E N T R E :

1. PERSONNE1.), sans état connu,

2. PERSONNE2.), sans état connu,

3. PERSONNE3.), sans état connu,

4. PERSONNE4.), sans état connu,

demeurant ensemble à L- ADRESSE1.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER, en

remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, du 21 août

2023,

intimés sur appel incident,

comparant en personne,

E T :

PERSONNE5.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN,

appelant par appel incident,

comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

__________________________________________________________________

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2023-07012 du rôle fut appelée à l’audience de

vacation du 12 septembre 2023, lors de laquelle elle fut fixée au 26 septembre 2023

pour fixation.

A cette audience, l’affaire fut fixée à l’audience du 19 décembre 2023 pour plaidoiries.

Par avis du 18 décembre 2023, l’affaire fut refixée à l’audience du 6 février 2023. A

cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) comparurent en

personne à l’audience des plaidoiries.

PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) furent entendus

en leurs explications.

Maître Faycal CHAOUCHE, avocat, en remplacement de Maître Ferdinand BURG,

avocat, comparant pour la partie intimée, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi, 5

mars 2024 le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Par requête déposée le 12 décembre 2022 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-

Alzette,

PERSONNE5.)

a

fait

convoquer

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après les locataires) à comparaître devant le

juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, principalement, pour voir dire la

demande en révision de loyer formulée par les locataires irrecevable, pour voir annuler

la décision de la commission des loyers du 10 novembre 2022 et par voie de

conséquence celle du 7 novembre 2022 ainsi que pour voir dire que le loyer demeure

celui fixé en date du 21 janvier 2022, soit de 2.850.- euros par mois.

A titre subsidiaire, le requérant a sollicité la nomination d’un expert en vue d’évaluer la

valeur marchande du bien. A titre plus subsidiaire, il a demandé à voir réévaluer le

loyer conformément à l’expertise EXPERT, soit à un montant de 2.223,20 euros.

Il a encore réclamé indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code

de procédure civile de 1.500.- euros, la condamnation des parties défenderesses au

paiement des frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du

jugement.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 10 mai 2023, le requérant a fait

valoir que dans le dispositif de sa requête, il y a lieu de lire qu’à titre subsidiaire il

demande à voir nommer un expert pour évaluer « le capital investi » et non pas « la

valeur marchande du bien ».

Les locataires se sont rapportés à prudence de justice en ce qui concerne les moyens

d’irrecevabilité soulevés par le requérant. Ils ont été d’avis que les avenants successifs

ne peuvent pas à chaque fois valoir une nouvelle fixation du loyer à l’égard de tous les

locataires.

Ils ont principalement demandé la confirmation de la décision de la Commission des

Loyers et ont fait savoir, qu’à titre subsidiaire, ils ne s’opposeraient pas à l’institution

d’une expertise judiciaire.

Par jugement n°1061/2023 du 24 mai 2023, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,

siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort,

a déclaré irrecevable le recours de PERSONNE5.) en ce qu’il est dirigé contre la

décision rectificative du 10 novembre 2022, et a, avant tout autre progrès en cause,

ordonné la rupture du délibéré afin de permettre à PERSONNE5.) de verser toute

pièce permettant de déterminer la date à laquelle il a reçu notification de la décision

de la Commission des Loyers du 7 novembre 2022.

Il a refixé l’affaire à l’audience publique du vendredi 16 juin 2023 et a réservé les

demandes des parties ainsi que les frais et dépens de l’instance.

Par jugement n° 1431/2023 du 7 juillet 2023, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,

siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort,

vidant le jugement n°1061/2023 du 24 mai 2023, a déclaré recevable le recours de

PERSONNE5.) en ce qu’il est dirigé contre la décision de la Commission des Loyers

du 7 novembre 2022, l’a dit partiellement fondé et a, par réformation de la décision du

7 novembre 2022, dit que la réduction du loyer au montant de 1.670,10 euros par mois

ne s’applique qu’à partir du 1er novembre 2023.

Il a dit le recours non fondé pour le surplus, a débouté PERSONNE5.) de sa demande

en allocation d’une indemnité de procédure sur base des dispositions de l’article 240

du nouveau code de procédure civile, a fait masse des frais et dépens de l’instance et

les a imposés pour moitié à PERSONNE5.) et pour l’autre moitié aux locataires.

Par exploit d’huissier de justice du 21 août 2023, les locataires ont régulièrement

interjeté appel limité contre le prédit jugement n° 1431/2023 du 7 juillet 2023, leur

notifié en date du 11 juillet 2023, le 20 août 2023 étant un dimanche.

Par réformation du jugement entrepris, ils demandent à voir dire que la réduction du

loyer mensuel s'applique bien à compter du 1er août 2022.

Ils demandent la confirmation du jugement entrepris pour le surplus.

PERSONNE5.) interjette appel incident et demande, par réformation du jugement

entrepris, à voir dire la demande en diminution du loyer telle que formulée devant la

Commission des Loyers irrecevable.

Subsidiairement, il demande à voir dire qu’il n’y a pas lieu à réduction du loyer.

Il formule une offre de preuve et demande, à titre plus subsidiaire, l’institution d’une

expertise judiciaire.

A titre infiniment subsidiaire, il sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il

a dit que la réduction du loyer au montant de 1.670,10 euros par mois ne s’applique

qu’à partir du 1er novembre 2023.

Il réclame finalement une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 1.000.-

euros.

Position des parties

1. Les locataires

Les parties appelantes exposent qu’aux termes d’un contrat de bail du 10 janvier 2018,

ayant pris effet le 15 janvier 2018 et portant sur une maison sise à L-ADRESSE1.),

PERSONNE1.) serait le « locataire principal », les autres occupants y seraient

désignés comme simples « locataires ». En cas de changement d'un des colocataires,

un avenant au contrat de bail serait conclu, remplaçant le nom du colocataire sortant

par celui d’un colocataire entrant. Il y aurait eu plusieurs changements de colocataires

depuis 2018.

Suite au refus du bailleur d'appliquer une réduction de loyer, les locataires auraient

saisi la Commission des Loyers de la Ville de COMMUNE par requête du 12 août 2022,

sollicitant la réduction du loyer à compter du 1er août 2022.

Par décision du 7 novembre 2022, la Commission des Loyers aurait réduit le loyer

mensuel au montant de 1.670,10 euros à partir du 1er août 2022.

Il est reproché au premier juge d’avoir fait une interprétation erronée de l'article 3 (5)

de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation (ci-après la loi

de 2006) en retenant que la réduction de loyer ne s’appliquerait qu’à partir du 1er

novembre 2023.

Cette disposition aurait pour but de protéger le locataire, mais permettrait tout de

même de libérer le bailleur de cette obligation de blocage du montant du loyer, lorsqu'il

y aurait changement de locataire, c'est-à-dire conclusion d'un nouveau contrat avec

un nouveau locataire.

Si le bailleur change de locataire et entre ainsi dans une nouvelle relation contractuelle,

il serait alors libre de fixer un loyer supérieur à celui pratiqué précédemment, même si

moins de deux ans se seraient écoulés lors de la signature du nouveau contrat de bail

avec les nouveaux locataires.

Or, le simple changement du nom d'un locataire ne constituerait pas la conclusion d'un

nouveau contrat alors que l'avenant n’aurait pas pour effet de ne modifier les termes

du contrat.

Le contrat applicable entre les parties resterait le même, à savoir celui du 10 janvier

2018 et la circonstance qu'il y a eu un changement de colocataire serait inopposable

dans la mesure où ce même colocataire accepterait les termes de ce contrat et en

deviendrait solidairement tenu au même titre que les locataires initiaux.

Le raisonnement du premier juge aurait encore pour effet de créer une application

inégale de la loi aux différentes parties, alors que certaines des parties appelantes

seraient les mêmes depuis 2018, soit pour une période supérieure à plus de deux ans.

Pour le surplus, les parties appelantes sollicitent la confirmation de la décision de

première instance.

La Commission des Loyers aurait à juste titre réduit le loyer. Dans ce contexte, il ne

reviendrait pas aux locataires de prouver des investissements dans la maison louée

mais bien au bailleur. Les factures soumises à la Commission des Loyers auraient été

suffisamment exhaustives à cet égard pour permettre à celle-ci de prendre une

décision éclairée. L’expertise unilatérale aurait d’ailleurs été établie sur base des

mêmes factures.

Ils disent se rapporter à prudence de justice en ce qui concerne les moyens

d’irrecevabilité soulevés par PERSONNE5.). Ils expliquent qu’ils avaient tenté de

déposer un recours plus tôt, mais que la Commission des Loyers leur aurait dit

d’attendre encore six mois, ce qu’ils auraient fait.

2. PERSONNE5.)

Il demande principalement à voir dire la demande des locataires en diminution du loyer

irrecevable sur base des dispositions de l’article 3 de la loi de 2006 en soutenant

qu’une adaptation du loyer ne peut survenir que tous les deux ans. Dans la mesure où

le dernier avenant au contrat de bail a été signé le 21 janvier 2022, ce serait à tort que

la Commission des Loyers a déclaré la demande des locataires recevable.

Conformément à l’article 3 (2) de la loi de 2006, la Commission des Loyers ne

procèderait au calcul du capital investi qu’à défaut d’accord entre parties. Toutefois, le

renouvellement du contrat, avec adaptation du prix du loyer vaudrait accord sur le

capital investi, pris comme base de calcul du loyer.

Par ailleurs, l’article 8 de la loi de 2006 disposerait expressément que le locataire,

sollicitant une réduction de loyer devrait « se croire fondé en vertu des dispositions de

la loi ». Or, pour « se croire fondé », le locataire devrait tout d’abord fournir une

expertise, sinon des pièces sur le capital investi. Tel n’aurait pas été le cas en l’espèce

et la requête en diminution du loyer aurait également dû être déclarée irrecevable de

ce chef.

A titre subsidiaire, il conteste le montant du capital investi tel que déterminé par la

Commission des Loyers en soutenant que les pièces prises en compte n’auraient pas

été suffisamment exhaustives pour représenter les travaux entrepris au cours des 40

dernières années.

En tout état de cause, l’évaluation retenue par la Commission des Loyers serait à

écarter pour être fausse. Il lui est encore reproché de ne pas avoir pris en considération

l’expertise unilatérale. A l’heure actuelle il serait impossible d’établir exactement, sur

base de pièces, le capital investi durant quatre décennies. Par conséquent, le loyer

serait à fixer sur base de la valeur marchande de la maison.

L’immeuble litigieux serait loué à plusieurs colocataires et en fonction du départ et de

l’arrivée de nouveaux colocataires, des avenants au contrat de bail initial auraient été

signés. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) seraient locataires depuis la signature du

contrat initial en 2018, PERSONNE3.) serait arrivée en juin 2020 et PERSONNE4.) en

octobre 2021. Le dernier avenant aurait été signé en date du 21 janvier 2022 suite au

départ d’une autre locataire.

Si une partie au contrat change (par l’arrivée ou le départ d’un colocataire), un nouveau

contrat se formerait entre parties et le délai légal de deux ans (permettant une

modification du loyer) reprendrait donc à chaque nouvel entrant.

Au cas où le tribunal de céans ne faisait pas droit à l’appel incident, le jugement

entrepris serait à confirmer en ce qu’il a dit que la réduction du loyer au montant de

1.670,10 euros par mois ne s’applique qu’à partir du 1er novembre 2023

Motifs de la décision

1. Quant à la recevabilité de la demande en réduction de loyer devant la

Commission des Loyers

Par requête du 12 août 2022, les locataires ont saisi la Commission des Loyers afin

de voir ordonner une diminution du loyer au montant mensuel de 815.- euros. Après

avoir convoqué les parties à une première séance le 4 octobre 2022, puis au 20

octobre 2022, la Commission des Loyers a, par décision du 7 novembre 2022, déclaré

la requête recevable et a fixé le loyer, sur base des pièces lui soumises par le

propriétaire, au montant mensuel de 1.670,10 euros par mois à compter du 1er août

2022.

Suivant décision rectificative du 10 novembre 2022, il a été dit que cette réduction de

loyer s’applique à partir du 1er septembre 2022.

PERSONNE5.) estime que la demande des locataires en diminution du loyer aurait dû

être déclarée irrecevable par la Commission des Loyers sur base des dispositions de

l’article 3 (5) de la loi de 2006 aux termes duquel, une adaptation du loyer ne peut

survenir que tous les deux ans, le dernier avenant ayant été signé le 21 janvier 2022

suite au départ d’une colocataire.

Aucun des locataires, anciens ou nouveaux, n’ayant émis de contestations concernant

le loyer, ils l’auraient expressément accepté et il y aurait accord au sens de l’article 3

(2) de la loi de 2006.

L’article 3 (5) de la loi de 2006 dispose notamment que « Le loyer de tout logement à

usage d’habitation fixé en vertu des dispositions qui précèdent soit de l’accord des

parties, soit par la commission des loyers, soit judiciairement, ne peut faire l’objet d’une

adaptation que tous les deux ans.

(…) »

A l’instar du premier juge, le tribunal se doit de constater que l’article 3 (5) de la loi de

2006 ne prévoit aucune irrecevabilité procédurale en cas d’introduction d’une

demande en adaptation du loyer devant la Commission des Loyers avant l’écoulement

d’un délai de deux ans. Le fait que la demande des locataires a été introduite avant

l’écoulement du délai de deux ans prévu à l’article 8 n’affecte pas la recevabilité de la

requête, le délai de deux ans ne s’appliquant qu’à la prise d’effet d’une éventuelle

adaptation du loyer.

Il en va de même du moyen d’irrecevabilité tiré de l’article 3 (2) de la loi de 2006.

Tel article prévoit certes que « A défaut d’accord entre parties, le capital investi est

celui engagé (…) ». Or, cet article ne prévoit, à nouveau, aucune irrecevabilité

procédurale par rapport à l’introduction d’une requête en réduction du loyer devant la

Commission des Loyers, même en cas d’un éventuel accord entre parties.

A noter encore que si en principe la convention fait certes la loi entre parties, la loi de

2006 prévoit, tel que développé ci-dessus, en son article 3 (5) expressément une

possibilité d’adaptation du loyer, indépendamment de tout accord antérieur entre

parties.

En effet, la question de la recevabilité de la requête devant la Commission des Loyers

est réglée par les dispositions de l’article 8 de la loi de 2006.

L’alinéa 1er dudit article dispose que « La partie qui se croira fondée en vertu des

dispositions de la présente loi à demander une augmentation ou une réduction du loyer

devra d’abord notifier son intention à l'autre partie par écrit, sous peine d’irrecevabilité

de la requête devant la commission. Si un accord n’a pu être obtenu endéans un mois,

le réclamant pourra adresser une requête au collège des bourgmestre et échevins de

la commune du lieu de situation du logement. Le collège des bourgmestre et échevins

transmettra sans délai la requête à la commission compétente. »

Il ressort des pièces versées en cause que les locataires ont sollicité une réduction de

loyer tant par courrier du 27 novembre 2021 que par courrier du 25 juin 2022 et que

dans les deux cas, le bailleur a refusé de réserver la moindre suite à leur demande.

Cette condition d’admission de la saisine de la Commission des Loyers est donc

remplie.

L’alinéa 2 de l’article 8 prévoyant ensuite encore que « Chaque requête [en réduction

de loyer devant la Commission des Loyer] (…) ne sera pas recevable pendant les six

premiers mois du bail ».

En l’espèce, les locataires ont attendu, à partir de la signature du dernier avenant du

21 janvier 2022 jusqu’au 12 août 2022, soit plus de six mois, avant d’introduire leur

requête devant la Commission des Loyers, de sorte que la question du délai de six

mois ne se pose en tout état de cause pas.

PERSONNE5.) fait encore valoir qu’en application de l’article 8 de la loi de 2006 il faut,

pour pouvoir saisir la commission des loyers recourir préalablement à une expertise

pour déterminer le capital investi, sinon verser des pièces à cet égard, ce qui n’aurait

pas été fait en l’espèce.

Pour rappel l’article 8 de la loi de 2006 se lit notamment comme suit : « La partie qui

se croira fondée en vertu des dispositions de la présente loi à demander une

augmentation ou une réduction du loyer devra d’abord notifier son intention à l'autre

partie par écrit, sous peine d’irrecevabilité de la requête devant la commission. Si un

accord n’a pu être obtenu endéans un mois, le réclamant pourra adresser une requête

au collège des bourgmestre et échevins de la commune du lieu de situation du

logement. Le collège des bourgmestre et échevins transmettra sans délai la requête à

la commission compétente.

(…) ».

Force est de constater que ledit article 8 ne prévoit aucunement que le locataire devrait

se prévaloir, sous peine d’irrecevabilité, d’une expertise, sinon de toute autre pièce

lorsqu’il introduit une demande en diminution du loyer devant la Commission des

Loyers.

Pour le surplus, le tribunal renvoie à ses développements ci-dessus en ce qui concerne

les conditions de recevabilité prévues à l’article 8 de la loi de 2006.

Le moyen d’irrecevabilité est donc également à rejeter faute de pertinence.

2. Quant au capital investi, respectivement au quantum du loyer

La Commission des Loyers a relevé à titre liminaire que :

« La Commission constate que, contrairement à l’avis du propriétaire, elle ne saurait

fixer le montant du loyer autrement et ne peut se fier aux montants pratiqués sur le

marché immobilier actuel.

La Commission des Loyers a donc procédé à la détermination du loyer en fonction des

seules pièces lui soumises, les parties étant d’accord de dire que le logement est dans

un bon état général d’entretien et qu’une visite sur place ne fait, dès lors, pas sens.

Les factures retenues ainsi que le calcul des montants réévalués et décotés sont repris

aux tableaux joints en annexe et faisant partie intégrante de la présente décision. »

Ces remarques préliminaires n’ont pas été mises en cause par PERSONNE5.).

La commission des loyers a par la suite retenu ce qui suit :

« A) Quant au montant du capital investi

La date de première mise en location en location du bien est, suivant contrat versé, le

1er janvier 2018.

Suivant acte d’acquisition du 24 janvier 1980, le propriétaire a acquis l’immeuble mis

en location pour un montant de 2 600 000,00.- LUF, soit 64 453,32.- €. L’immeuble en

question a été construit vers 1926.

A défaut de précision quant à la valeur de la part terrain, celle-ci est fixée à 20%, soit

12 890,46.- €. Les frais d’acte sont de 9 875,28.- €.

Le montant du capital investi ainsi réévalué est de 202 171.01.- €.

Le coefficient de réévaluation applicable est de 2,72 pour l’année 1980. Le taux de

décote à appliquer est de 38%, fixant ainsi la décote relative à la construction /

acquisition (hors part terrain) à 61 460,01.-€.

Suivant acte d’acquisition du 19 août 1998, le propriétaire a acquis une parcelle

supplémentaire mise à disposition des locataires, pour un montant de 124 000,00.-

LUF, soit 3 073,88.- €. Les frais d’acte s’élèvent à 249,50.- €.

Le coefficient de réévaluation applicable est de 1,5 pour l’année 1998. Aucune décote

n’est applicable sur la part terrain.

Le montant du capital investi ainsi réévalué est de 4 985,07.- €.

Le montant total du capital investi pour le volet acquisition et construction est de 197

822,42 +4 852,13.- € = 207 156,14.- €.

B) Quant à l’évaluation des investissements réalisés

Suivant pièces fournies, la Commission retient que des investissements et travaux

d’amélioration ont été réalisés par le propriétaire. Conformément à la loi du 21

septembre 2006, ceux-ci sont à additionner au capital investi.

Suivant brochure publiée par le Ministère du Logement intitulée « Le plafond du loyer »

(p.11), « sont visés tous les travaux qui ont pour effet soit d’augmenter la valeur du

bien, soit de changer la nature ou l’état du logement loué ».

Au vu de ce qui précède, la Commission des Loyers évalue les travaux d’amélioration

réalisés dans l’immeuble à un montant total, tel que réévalué en fonction du coefficient

de réévaluation applicable à chacune d’elle, de 261 916,14.- €.

A ces travaux s’appliquent également une décote de 38%, portant ainsi la décote

relative aux travaux d’amélioration à un montant total de 99 528,13.- €.

C) Quant à l’estimation des travaux de menus entretiens et autres réfection réalisées

Suivant les pièces fournies, la Commission retient que des travaux d’entretien et de

réparation ont été réalisés par le propriétaire. Conformément à la loi du 21 septembre

2006, respectivement aux explications contenues dans la brochure du Ministère du

Logement susmentionnée, les frais d’entretien et de réparation peuvent être imputés

à la décote applicable.

En l’espèce, la Commission des Loyers évalue le montant des travaux d’entretien et

de réparation réalisés à un montant total, tel que réévalué en fonction du coefficient

de réévaluation applicable à chacune d’elle, de 92 735,51.- €.

Le montant total de la décote relative aux acquisitions et constructions, respectivement

aux travaux d’amélioration est de 61 460,01.- €+ 99 528,13.- € = 160 988,14.- €.

Après déduction du montant des travaux d’entretien et de réparation réalisés, la décote

applicable est de 160 988,14-92 735,51=68 252,63.- €.

D) Quant aux factures non prises en compte

La Commission précise que certaines factures versées aux débats n’ont pas été prises

en compte.

Il s’agit notamment, et de manière générale de :

toutes les factures relatives à la taxe foncière,

toutes les factures relatives à l’assurance de l’habitation.

De plus, les factures suivantes ont également été écartées alors que leur nature ne

correspond pas à la définition de travaux d’entretien ou d’amélioration :

DATE

DESCRIPTION

FACTURE

MONTANT

MOTIVATION

17.06.1983

SOCIETE1.)

4510 LUF

Frais liés au déménagement

22.02.1990

PERSONNE6.) BV

1992 LUF

Achat et installation de plantations

03.06.1992

SIEMENS

1931 LUF

Réparation d’un micro-ondes

27.01.2005

SOCIETE2.)

15.64 EUR

Réparation non précise

27.01.2005

SOCIETE2.)

77.61 EUR

Réparation non précise

06.10.2007

SOCIETE3.)

135,41 EUR

Intervention

suite

à

défaut

d’alarme

intrusion

04.03.2016

PERSONNE7.)

796.60 EUR

Jardinage

24.05.2016

SOCIETE4.)

Jardinage

22.11.2017

PERSONNE7.)

312.88

EURO

Jardinage

15.01.2022

SOCIETE5.)

1 404 EURO

Réparation suite à dégât des eaux

(impossibilité

d’exclure

l’intervention

d’une assurance)

Enfin, quant aux intérêts relatifs aux prêts conclus, la Commission constate qu’un

contrat de prêt a été conclu le 10 mars 1989 pour un montant de 300 000.- LUF mais

le document joint au dossier ne permet pas de déterminer à quoi était dédié le prêt. A

défaut de précision, le prêt est écarté du calcul.

III. FIXATION DU LOYER

Considérant qu’au vu de ce qui précède, le capital investi réévalué et décoté total à un

montant de 395 834,58.-€ + 4 985,07 = 400 819,65.-€.

Considérant que partant, le montant de loyer annuel maximum pouvant être réclamé

est de. (400 819,56 x 5%) = 20 041,00.-€, soit 1 670,10.-€ par mois.

Considérant qu’il y a lieu de fixer le montant du loyer au maximum de ce que la loi en

vigueur permet, au vu de l’impact non négligeable de la présente réduction de loyer ;

Après avoir entendu les deux parties et constaté qu’aucun arrangement à l’amiable

s’avère possible, la Commission des Loyers de la Ville d’COMMUNE (…) ».

A l’instar du premier juge, le tribunal de céans tient à rappeler que PERSONNE5.) n’a

pas versé au tribunal l’ensemble des pièces tel que fourni à la Commission des Loyers

rendant impossible une vérification des différents montants retenus par la Commission

des Loyers.

PERSONNE5.) reproche à la Commission des Loyers de ne pas avoir déterminé le

loyer sur base de la valeur marchande actuelle de la maison.

La charge de la preuve du capital investi incombe au bailleur. (TAL, 25 juin 2010, n°

127.779 du rôle)

L’article 3 de la loi de 2006 poursuit en ces termes :

« (2) A défaut d’accord entre parties, le capital investi est celui engagé:

dans la construction initiale du logement et de ses dépendances telles que garages,

emplacements de stationnement, jardin, grenier et cave, qui sont mis à la disposition

du locataire et dont le coût est établi au jour de leur achèvement;

dans les travaux d’amélioration, dont le coût est établi au jour de l’achèvement des

travaux, lesquels ne peuvent comporter des réparations locatives ou de menu

entretien;

dans le terrain sur lequel l’habitation est sise, dont le coût est fixé à celui du jour de

son acquisition; le prix du terrain peut toutefois également être fixé forfaitairement par

le bailleur à 20 % du capital investi.

(3) Ce capital investi est réévalué au jour de la conclusion du bail ou au jour de

l’adaptation du loyer par multiplication avec le coefficient correspondant du tableau

des coefficients de réévaluation prévus par l’article 102, alinéa 6, de la loi modifiée du

4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Si la construction du logement

remonte à quinze ans ou plus, le capital investi réévalué déterminé d’après les

modalités formulées ci-avant, à l’exception du prix du terrain sur lequel l’habitation est

construite, frais de l’acte compris, qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de la

décote, est diminué de 2 % par période de deux années supplémentaires, à moins que

le bailleur ne prouve avoir investi des frais équivalents dans l’entretien ou la réparation

du logement. (…)

(4) Dans le cas où le capital investi défini ci-avant ne peut pas être déterminé sur base

de pièces justificatives et s’il y a désaccord entre le bailleur et le locataire sur le

montant du loyer, la partie la plus diligente chargera un expert assermenté en bâtiment

qui procédera à l’évaluation du capital investi, réévalué et décoté.

Toutefois, en cas d’aliénation à titre onéreux, le prix d’acquisition indiqué dans l’acte

authentique translatif de propriété, et les frais de l’acte, sont présumés correspondre

au jour de la signature de l’acte au capital investi, réévalué et décoté.

Dans le cas où la prédite évaluation ou la présomption prévue à l’alinéa 2 est contestée

par la partie qui aura prouvé qu’elle ne saurait manifestement correspondre à la valeur

marchande comparable, sans pour autant que cette partie ne puisse établir le véritable

capital investi, la commission des loyers, saisie conformément à l’article 8, détermine

le capital investi compte tenu de la valeur du terrain, du volume de l’immeuble loué, de

la surface louée, de la qualité de l’équipement, de l’état d’entretien ou de réparation

du logement, et de la finition du logement.

(…) »

L’article 3 précité comporte donc des méthodes et des critères pour déterminer le

capital investi : référence au coût de la construction, des travaux d’amélioration et du

terrain, le tout sur la base de pièces justificatives (paragraphe 2), réévaluation avec

décote en fonction d’un tableau de coefficients (paragraphe 3), expertise pour

l’évaluation du capital investi (paragraphe 4, alinéa 1er), prise en considération du prix

d’acquisition (paragraphe 4, alinéa 2), référence à la valeur dite marchande comme

terme de comparaison (paragraphe 4, alinéa 3) et détermination en fonction d’un

ensemble de facteurs, à savoir la valeur du terrain, le volume de l’immeuble loué, la

surface louée, la qualité de l’équipement, l’état d’entretien ou de réparation du

logement et sa finition (paragraphe 4, alinéa 3).

L’application de ces critères est conçue dans un ordre logique, voire chronologique,

les critères et la méthode prévus dans une disposition ne pouvant être retenus que si

le capital investi n’a pas pu être établi au titre des critères et de la méthode, prévus

dans la disposition antérieure.

Le cheminement non seulement logique mais aussi légale de l’article 3 (4) de la loi de

2006 est donc le suivant:

Les dispositions de l’article 3 (4) s’appliquent uniquement si le capital investi véritable

ne peut pas être déterminé, faute de pièces. La règle principale reste donc la

détermination du capital investi sur la base des pièces. Si toutefois faute de pièces

pertinentes en cause, la détermination du capital investi sur base de pièces s’avère

impossible, l’article 3 (4), alinéa 1er autorise chacune des parties à s’adresser à un

expert pour que celui-ci procède à une évaluation du capital investi.

En l’espèce, la Commission des Loyers était à même de déterminer le capital investi

sur base des pièces lui fournies par PERSONNE5.) qui, sauf à dire que ces pièces

n’auraient pas été assez exhaustives, ne formule actuellement pas d’autre

contestation par rapport au calcul appliqué par la Commission des Loyers.

Or, et tel que développé ci-dessus, ce n’est que lorsque le capital investi n’est pas

déterminable sur base de pièces qu’il y a lieu de s’adonner au critère légal suivant, à

savoir l’institution d’une expertise.

En l’espèce PERSONNE5.) d’une part critique le calcul opéré sur base de pièce de

manière tout à fait vague et non circonstanciée et d’autre part ne permet pas au tribunal

de vérifier le caractère exhaustif des pièces fournies à la Commission des Loyers,

faute de communication.

Le tribunal décide, par confirmation du jugement entrepris, que les constatations et

calculs tels qu’opérés par la Commission des Loyers dans sa décision du 7 novembre

2022 sont suffisamment précis et exhaustifs pour refléter la réalité du capital investi,

de sorte qu’il n’y a pas lieu de se pencher sur les autres critères légaux à savoir une

expertise, sinon la valeur dite marchande comme terme de comparaison.

La demande de PERSONNE5.) tendant à voir ordonner une expertise judiciaire est

partant à rejeter.

Compte tenu de ces considérations, le calcul de la commission n’ayant pas autrement

été remis en cause par les parties, il y a partant lieu de confirmer le montant de

400.819,65.- euros à titre de capital investi, ainsi que la fixation du loyer au montant

de 1.670,10.- euros par mois.

3. Quant à la date de départ de la réduction de loyer

Les parties sont en désaccord en ce qui concerne le début de leurs relations

contractuelles, PERSONNE5.) soutenant qu’à chaque départ/arrivée d’un nouveau

colocataire, il y aurait eu départ d’un nouveau bail, les locataires estimant cependant

que les relations contractuelles remontent à la signature du contrat de bail initial en

2018.

Suivant contrat de bail signé en date du 10 janvier 2018, PERSONNE5.) a donné en

location à PERSONNE1.), à PERSONNE8.), à PERSONNE2.) et à PERSONNE9.)

une maison d’habitation sise à L-ADRESSE1.) moyennant paiement d’un loyer

mensuel de 2.850.- euros payable d’avance le premier de chaque mois. Il est constant

en cause qu’il s’agit d’une colocation.

Le contrat de bail prévoit une solidarité entre locataires qui entre eux règlent la

répartition du loyer.

Les avenants suivants ont été signés lors du départ, respectivement de l’arrivée de

locataires :

-

le 8 novembre 2018, un colocataire supplémentaire, PERSONNE10.), a

rejoint les locataires initiaux,

-

le 14 août 2019, PERSONNE8.) est partie et PERSONNE11.) est arrivée

comme colocataire,

-

le 1er juin 2020, PERSONNE9.) est partie et PERSONNE3.) est arrivée

comme colocataire,

-

le 2 décembre 2020, PERSONNE10.) est partie et PERSONNE12.) est

arrivée comme colocataire,

-

le 2 octobre 2021, PERSONNE11.) est partie et PERSONNE4.) est arrivée

comme colocataire,

-

le 21 janvier 2022 PERSONNE12.) est partie.

Il est ainsi constant en cause que depuis le 21 janvier 2022, les locataires de la maison

litigieuse sont PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

Pour rappel l’article 3 (5) de la loi de 2006 dispose que « Le loyer de tout logement à

usage d’habitation fixé en vertu des dispositions qui précèdent soit de l’accord des

parties, soit par la commission des loyers, soit judiciairement, ne peut faire l’objet d’une

adaptation que tous les deux ans.

Cette période de deux ans ne prend pas fin par suite d’un changement de bailleur. En

revanche, elle prend fin de plein droit s’il y a changement de locataire sans

préjudice des dispositions de l’article 13, alinéa 1er [concernant l’abandon du domicile

par le locataire ou en cas de décès du locataire] ».

En application de l’article 3 (5) de la loi de 2006, lorsqu’un nouveau colocataire arrive

(tel qu’il a été le cas en l’espèce par l’avenant du 2 octobre 2021 prévoyant l’arrivée

de PERSONNE4.) en tant que colocataire, soit changement de la personne du

colocataire), il y a forcément changement de locataire.

Dans ce cas, la période légale de deux ans interdisant toute modification du loyer

reprend « de plein droit », c’est-à-dire automatiquement sans qu’il n’y ait besoin d’une

quelconque stipulation en ce sens, à zéro. Et ce, indépendamment de toute question

si par l’avenant un nouveau contrat de bail s’est formé entre parties ou si le contrat de

bail initial forme toujours la loi des parties.

L’argument des parties appelantes que tel raisonnement aurait pour effet de créer une

application inégale de la loi aux différentes parties laisse d’être fondé alors que dans

le cas contraire on finirait par appliquer différents loyers à des colocataires tenus

solidairement et indivisiblement au paiement d’un seul loyer pour le même bien.

Dans la mesure où aux termes du contrat de bail, le loyer est payable d’avance le

premier de chaque mois, il y a lieu de retenir par confirmation du jugement entrepris

que la diminution du loyer ne s’appliquera qu’à partir du 1er novembre 2023, soit deux

ans après l’arrivée de PERSONNE4.) en tant que colocataire.

4. Quant aux demandes accessoires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N°

42, page 166).

A défaut par PERSONNE5.) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa

charge une partie des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sa

demande introduite sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile est

à déclarer non fondée.

Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens.

Ni l’appel principal, ni l’appel incident n’ayant été fondé, le tribunal décide de faire

masse des frais et dépens de l’instance d’appel et de les imposer par moitié à chacune

des parties.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

les dit non fondés,

rejette la demande en expertise judiciaire formulée par PERSONNE5.),

partant confirme le jugement entrepris du 7 juillet 2023,

déboute PERSONNE5.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à

chacune des parties.