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TAL01_TAL-2021-04549 Généré par l'IA

Court allows counterclaims in succession partition case due to sufficient connection to main claim.

Numéro de cause TAL01_TAL-2021-04549
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The court declared the counterclaims filed by the defendants admissible and receivable in a succession partition dispute. The parties argued over the division of an inherited property and potential debts owed by co-owners. The court ruled that the counterclaims were sufficiently connected to the main claim regarding the same succession, allowing the case to proceed to the merits.

Regeste Legislator

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Articles 226 and 240 of the Civil Procedure Code; counterclaims in succession partition cases are admissible if sufficiently connected to the main claim or if they seek to modify the composition of the passive mass.

Mots-clés

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succession partition counterclaims admissibility co-ownership division estate liquidation civil procedure code indivision receivability criteria succession non partagée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 226 of the Civil Procedure Code
En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties
Article 240 of the Civil Procedure Code
voir condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sur base de l’article 240
article 815 du Code civil
A l’appui de leur demande qu’ils basent sur l’article 815 du Code civil,
article 827 du Code civil
indivis conformément aux dispositions de l’article 827 du Code civil.

Jurisprudence citée

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Court of Appeal 18 October 2000, n°23935
Court of Appeal 18 March 2004, n°28213
Court of Appeal 19 January 2006, n°25940
Court of Appeal 13 February 2019, n°CAL-2017-00065
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Texte complet

Jugement civil 2024TALCH01 / 00078

Audience publique du mardi cinq mars deux mille vingt-quatre.

Numéro TAL-2021-04549 du rôle

Composition :

Gilles HERRMANN, premier vice-président,

Lisa WAGNER, juge,

Elodie DA COSTA, premier juge,

Luc WEBER, greffier.

E n t r e

1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

2. PERSONNE2.), demeurant à I-ADRESSE2.),

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

Kelly FERREIRA SIMOES de Luxembourg du 4 mai 2021,

parties défenderesses sur reconvention,

comparaissant par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

1. PERSONNE3.), demeurant à D-ADRESSE3.),

2. PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE4.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit,

parties demanderesses par reconvention,

comparaissant par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

Faits constants et procédure

PERSONNE5.), née le DATE1.), ayant demeuré à L-ADRESSE5.), y est décédée

ab intestat en date du DATE2.). Elle a laissé comme héritiers réservataires ses

quatre enfants légitimes

PERSONNE1.)

(ci-après : « PERSONNE1.) »),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.)

(ci-après :

« PERSONNE3.) »)

et

PERSONNE4.) (ci-après : « PERSONNE4.) »).

Les quatre enfants se trouvent en indivision concernant la propriété du bien

immobilier inscrit au cadastre comme suit :

-

maison d’habitation avec places, appartenances et dépendances, sise à L-

ADRESSE5.), inscrite au cadastre comme suit : Commune de ALIAS1.),

section A de ALIAS1.), numéro NUMERO1.), lieu-dit : « ALIAS2.) »,

place (occupée), bâtiment à habitation, contenant 2 ares 01 centiares.

Par exploit d’huissier du 4 mai 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait

donner assignation à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le

tribunal de ce siège pour

voir ordonner qu’il soit procédé aux opérations de compte, de liquidation

et de partage de la maison sise à L-ADRESSE5.), par rapport à laquelle les

parties se trouvent en indivision et voir ordonner la licitation du bien

immobilier en question,

voir condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile à leur payer la somme de 1.500.-

euros au titre des frais non compris dans les dépens (frais d’avocat, frais de

déplacement, autres frais) exposés par eux pour les besoins de la présente

procédure,

voir condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) aux dépens de

l’instance, avec distraction au profit de leur avocat à la Cour concluant.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 10 octobre 2023 de

l’audience des plaidoiries fixée au 13 février 2024.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties

sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs

mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

Maître Eric SAYS a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Maître Maximilien LEHNEN a déposé sa farde de procédure au greffe du

tribunal.

Vu l’ordonnance de clôture du 13 février 2024.

L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de

plaidoiries du 13 février 2024.

Moyens et prétentions

A l’appui de leur demande qu’ils basent sur l’article 815 du Code civil,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir qu’ils ne souhaiteraient plus rester

en indivision et qu’en raison du fait qu’il s’agirait d’une maison unifamiliale dont

le partage en lots équitables s’avérerait difficilement réalisable, il y aurait lieu de

déclarer l’immeuble impartageable en nature et de procéder à la licitation du bien

indivis conformément aux dispositions de l’article 827 du Code civil.

Les parties défenderesses PERSONNE3.) et PERSONNE4.) font tout d’abord

valoir que les requérants ne demanderaient que le seul partage de la maison, alors

que la succession de feu PERSONNE5.) n’aurait pas encore été partagée. Ils

estiment ainsi que l’indivision successorale ne comporterait pas seulement

l’immeuble précité, mais disposerait de plusieurs créances à l’encontre des

demandeurs et plus particulièrement à l’encontre de PERSONNE1.).

PERSONNE1.) aurait notamment signé en date du DATE3.) une reconnaissance

de dette envers feu PERSONNE5.) d’un montant de 40.600.- euros et il se serait

vu virer le DATE4.) à partir du compte de feu sa mère le montant de 16.000.-

euros avec la communication « ALIAS3.) », ces montants n’ayant jamais été

remboursés. En plus, du vivant de feu PERSONNE5.), surtout entre le DATE5.)

et le DATE6.), de nombreux virements d’un montant total d’au moins 39.532.-

euros auraient été effectués à partir des comptes de la défunte au profit de

PERSONNE1.), tandis qu’il résulterait d’un courrier du DATE7.) de la défunte à

la SOCIETE1.) qu’elle voudrait révoquer tous les virements faits au profit de

PERSONNE1.), alors qu’elle ne les aurait jamais ordonnés. Par ailleurs, il

s’avérerait encore que feu PERSONNE5.) aurait remboursé les prêts conclus par

elle dans le seul intérêt de PERSONNE1.) auprès de SOCIETE2.) (19.133.-

euros) et SOCIETE3.) (17.430.- euros), alors que ce dernier n’aurait plus pu

bénéficier de crédits au vu de sa situation financière.

En conséquence, les parties défenderesses demandent reconventionnellement

au tribunal d’ordonner la liquidation et le partage de la succession laissée par feu

PERSONNE5.) comprenant notamment la maison d’habitation à ADRESSE5.)

et les créances de l’indivision à l’encontre de PERSONNE1.) qu’ils demandent

au tribunal de fixer à 132.695.- euros et d’en charger le notaire PERSONNE6.).

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) s’opposent à l’indemnité de procédure

demandée par les requérants et demandent eux-mêmes la condamnation de ces

derniers à leur payer une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que leur condamnation

à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de leur

mandataire.

En réplique aux moyens des défendeurs, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

contestent d’abord que PERSONNE1.) aurait été redevable d’un quelconque

montant d’argent à feu PERSONNE5.), ensuite que cette dernière aurait écrit le

courrier du DATE7.) et finalement que feu leur mère aurait contracté des prêts

auprès des établissements

SOCIETE2.)

et

SOCIETE3.)

au profit de

PERSONNE1.). Ils contestent dès lors toute créance envers la masse successorale

et soulèvent l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle en faisant valoir que

le tribunal ne serait pas compétent pour juger si PERSONNE1.) a contracté un

prêt ou signé une reconnaissance de dette envers sa mère et que la demande

reconventionnelle ne serait pas connexe à la demande principale, alors que pour

être recevable, elle devrait entraîner le rejet de la demande principale en tout ou

partie. Ils demandent un jugement séparé sur la question de la recevabilité de la

demande reconventionnelle.

Les parties défenderesses PERSONNE3.) et PERSONNE4.) concluent à la

compétence tant matérielle que territoriale du tribunal de céans pour connaître de

leur demande reconventionnelle, celle-ci ayant le même objet que la demande

initiale, à savoir le partage et la liquidation de la succession de feu leur mère.

D’un autre côté, dans le cadre des partages de masses indivises, il appartiendrait

à la juridiction saisie de déterminer tant les masses de l’actif que les masses du

passif à partager, ce qui impliquerait notamment le fait de toiser le bien-fondé

d’éventuelles créances de l’indivision contre un coindivisaire. Au moyen

d’irrecevabilité pour cause de demande nouvelle, les demandeurs sur

reconvention répliquent qu’une demande ne serait pas nouvelle lorsqu’elle se

rattacherait à la demande originaire par un lien suffisant, respectivement

lorsqu’elle serait virtuellement contenue dans l’acte introductif et que suivant la

jurisprudence, en matière de liquidation et de partage, les demandes ayant pour

objet de faire modifier la composition de la masse passive de la communauté

constitueraient des demandes recevables à tout stade de la procédure. Ils ne

s’opposent pas à un jugement interlocutoire sur la question de la recevabilité de

la demande reconventionnelle.

Dans leurs conclusions du 2 février 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

précisent qu’ils ne mettent pas en doute la compétence du tribunal pour statuer

sur le partage, mais estiment que les questions relatives aux prêts et à la

reconnaissance de dette ne relèveraient pas de l’objet soumis au tribunal, ne

seraient en conséquence pas connexes à la demande principale et devraient en

conséquence être déclarées irrecevables.

Appréciation

D’emblée, le tribunal relève qu’il ne va pas autrement analyser sa compétence

étant donné que celle-ci n’est pas contestée pour statuer sur les demandes, tant

principale en partage et liquidation du seul immeuble sis à ADRESSE5.), que

reconventionnelle en

partage et liquidation de la succession de feu

PERSONNE5.) ayant demeuré de son vivant dans le ressort du tribunal de céans

et y étant décédée.

Pour ce qui est de la fixation du montant d’une éventuelle créance de l’indivision

à l’encontre de l’un des indivisaires, demandée reconventionnellement, le tribunal

rappelle que « la demande reconventionnelle est la demande formée par le

défendeur dans le but soit d’atténuer la condamnation qui le menace, soit de faire

prononcer une condamnation contre le demandeur ». (Thierry HOSCHEIT,

Droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème éd., n°1128)

« La jurisprudence admet différentes hypothèses de recevabilité de la demande

reconventionnelle. Ainsi, elle est recevable si elle sert de défense à l’action

principale, si elle tend à une compensation judiciaire, si elle est unie à la

demande principale par un lien de connexité, ou si son rejet risque d’entraîner

un risque de décisions inconciliables. Si une de ces hypothèses est remplie, la

demande reconventionnelle est recevable, tant en première instance que pour la

première fois en appel.

La recevabilité de la demande reconventionnelle ne requiert cependant pas un

lien de dépendance entre les deux demandes principale et reconventionnelle, ni

qu’elles soient connexes ou procèdent de la même cause.

Les conditions de recevabilité de la demande reconventionnelle sont donc assez

larges, ce qu’exprime le droit français par l’exigence d’un « lien suffisant », et

ce n’est que si aucune de ces hypothèses ne se trouve réalisée qu’elle est

irrecevable. » (Thierry HOSCHEIT, Droit judiciaire privé au Grand-Duché de

Luxembourg, 2ème éd., n°1129 et les jurisprudences y citées)

Il est encore de jurisprudence constante « qu’en matière de liquidation et de

partage, les demandes qui ont pour objet de faire modifier la composition de la

masse passive de la communauté, de diminuer la part revenant à un des

copartageants et de restreindre l’étendue de ses reprises » sont considérées

comme moyens recevables à tout stade de la procédure. (Cour d’appel 18 octobre

2000, n°23935 du rôle ; Cour d’appel 18 mars 2004, n°28213 du rôle ; Cour

d’appel 19 janvier 2006, n°25940 du rôle ; Cour d’appel 13 février 2019, n°CAL-

2017-00065 du rôle)

En l’espèce, tant la demande reconventionnelle à voir ordonner la liquidation et

le partage de toute la succession de feu PERSONNE5.), que la demande à voir

fixer les créances éventuelles de la masse successorale à l’encontre de l’un des

coindivisaires, sont connexes à la demande initiale en partage du seul immeuble

sis à ADRESSE5.), étant donné qu’elles procèdent toutes de la même cause, à

savoir de l’ouverture de la succession de feu PERSONNE5.) et de l’indivision

conséquente dans laquelle se trouvent toutes les parties en cause.

La demande à voir fixer les créances éventuelles que pourrait avoir l’indivision à

l’encontre de PERSONNE1.) a encore pour objet de faire diminuer le cas échéant

la part revenant à l’un des copartageants, de sorte qu’elle est à déclarer recevable.

Au vu de ces développements, les demandes reconventionnelles d’ordonner la

liquidation et le partage de la totalité de la succession laissée par feu

PERSONNE5.), comprenant notamment la maison d’habitation à ADRESSE5.),

et celle à voir fixer les créances de l’indivision à l’encontre de PERSONNE1.) à

132.695.- euros, sont partant à déclarer recevables.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit les demandes principales et reconventionnelles en la pure forme,

se déclare compétent pour en connaître,

dit que les demandes reconventionnelles tendant à voir ordonner la liquidation et

le partage de l’intégralité de la succession de feu PERSONNE5.), comprenant

tant l’immeuble sis à ADRESSE5.) que les éventuelles créances de l’indivision à

l’encontre d’un coindivisaire, et à voir fixer ces éventuelles créances, chiffrées à

132.695.- euros, sont recevables,

renvoie le dossier devant le juge de la mise en état en vue de la continuation de

l’instruction des demandes principales et reconventionnelles quant au fond,

réserve les frais.