Court allows counterclaims in succession partition case due to sufficient connection to main claim.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the counterclaims filed by the defendants admissible and receivable in a succession partition dispute. The parties argued over the division of an inherited property and potential debts owed by co-owners. The court ruled that the counterclaims were sufficiently connected to the main claim regarding the same succession, allowing the case to proceed to the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 226 and 240 of the Civil Procedure Code; counterclaims in succession partition cases are admissible if sufficiently connected to the main claim or if they seek to modify the composition of the passive mass.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil 2024TALCH01 / 00078
Audience publique du mardi cinq mars deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2021-04549 du rôle
Composition :
Gilles HERRMANN, premier vice-président,
Lisa WAGNER, juge,
Elodie DA COSTA, premier juge,
Luc WEBER, greffier.
E n t r e
1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
2. PERSONNE2.), demeurant à I-ADRESSE2.),
parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Kelly FERREIRA SIMOES de Luxembourg du 4 mai 2021,
parties défenderesses sur reconvention,
comparaissant par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
e t :
1. PERSONNE3.), demeurant à D-ADRESSE3.),
2. PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE4.),
parties défenderesses aux fins du prédit exploit,
parties demanderesses par reconvention,
comparaissant par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
L e T r i b u n a l :
Faits constants et procédure
PERSONNE5.), née le DATE1.), ayant demeuré à L-ADRESSE5.), y est décédée
ab intestat en date du DATE2.). Elle a laissé comme héritiers réservataires ses
quatre enfants légitimes
PERSONNE1.)
(ci-après : « PERSONNE1.) »),
PERSONNE2.),
PERSONNE3.)
(ci-après :
« PERSONNE3.) »)
et
PERSONNE4.) (ci-après : « PERSONNE4.) »).
Les quatre enfants se trouvent en indivision concernant la propriété du bien
immobilier inscrit au cadastre comme suit :
-
maison d’habitation avec places, appartenances et dépendances, sise à L-
ADRESSE5.), inscrite au cadastre comme suit : Commune de ALIAS1.),
section A de ALIAS1.), numéro NUMERO1.), lieu-dit : « ALIAS2.) »,
place (occupée), bâtiment à habitation, contenant 2 ares 01 centiares.
Par exploit d’huissier du 4 mai 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait
donner assignation à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le
tribunal de ce siège pour
voir ordonner qu’il soit procédé aux opérations de compte, de liquidation
et de partage de la maison sise à L-ADRESSE5.), par rapport à laquelle les
parties se trouvent en indivision et voir ordonner la licitation du bien
immobilier en question,
voir condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sur base de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile à leur payer la somme de 1.500.-
euros au titre des frais non compris dans les dépens (frais d’avocat, frais de
déplacement, autres frais) exposés par eux pour les besoins de la présente
procédure,
voir condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) aux dépens de
l’instance, avec distraction au profit de leur avocat à la Cour concluant.
Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 10 octobre 2023 de
l’audience des plaidoiries fixée au 13 février 2024.
Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.
En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties
sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs
mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.
Maître Eric SAYS a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.
Maître Maximilien LEHNEN a déposé sa farde de procédure au greffe du
tribunal.
Vu l’ordonnance de clôture du 13 février 2024.
L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de
plaidoiries du 13 février 2024.
Moyens et prétentions
A l’appui de leur demande qu’ils basent sur l’article 815 du Code civil,
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir qu’ils ne souhaiteraient plus rester
en indivision et qu’en raison du fait qu’il s’agirait d’une maison unifamiliale dont
le partage en lots équitables s’avérerait difficilement réalisable, il y aurait lieu de
déclarer l’immeuble impartageable en nature et de procéder à la licitation du bien
indivis conformément aux dispositions de l’article 827 du Code civil.
Les parties défenderesses PERSONNE3.) et PERSONNE4.) font tout d’abord
valoir que les requérants ne demanderaient que le seul partage de la maison, alors
que la succession de feu PERSONNE5.) n’aurait pas encore été partagée. Ils
estiment ainsi que l’indivision successorale ne comporterait pas seulement
l’immeuble précité, mais disposerait de plusieurs créances à l’encontre des
demandeurs et plus particulièrement à l’encontre de PERSONNE1.).
PERSONNE1.) aurait notamment signé en date du DATE3.) une reconnaissance
de dette envers feu PERSONNE5.) d’un montant de 40.600.- euros et il se serait
vu virer le DATE4.) à partir du compte de feu sa mère le montant de 16.000.-
euros avec la communication « ALIAS3.) », ces montants n’ayant jamais été
remboursés. En plus, du vivant de feu PERSONNE5.), surtout entre le DATE5.)
et le DATE6.), de nombreux virements d’un montant total d’au moins 39.532.-
euros auraient été effectués à partir des comptes de la défunte au profit de
PERSONNE1.), tandis qu’il résulterait d’un courrier du DATE7.) de la défunte à
la SOCIETE1.) qu’elle voudrait révoquer tous les virements faits au profit de
PERSONNE1.), alors qu’elle ne les aurait jamais ordonnés. Par ailleurs, il
s’avérerait encore que feu PERSONNE5.) aurait remboursé les prêts conclus par
elle dans le seul intérêt de PERSONNE1.) auprès de SOCIETE2.) (19.133.-
euros) et SOCIETE3.) (17.430.- euros), alors que ce dernier n’aurait plus pu
bénéficier de crédits au vu de sa situation financière.
En conséquence, les parties défenderesses demandent reconventionnellement
au tribunal d’ordonner la liquidation et le partage de la succession laissée par feu
PERSONNE5.) comprenant notamment la maison d’habitation à ADRESSE5.)
et les créances de l’indivision à l’encontre de PERSONNE1.) qu’ils demandent
au tribunal de fixer à 132.695.- euros et d’en charger le notaire PERSONNE6.).
PERSONNE3.) et PERSONNE4.) s’opposent à l’indemnité de procédure
demandée par les requérants et demandent eux-mêmes la condamnation de ces
derniers à leur payer une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que leur condamnation
à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de leur
mandataire.
En réplique aux moyens des défendeurs, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)
contestent d’abord que PERSONNE1.) aurait été redevable d’un quelconque
montant d’argent à feu PERSONNE5.), ensuite que cette dernière aurait écrit le
courrier du DATE7.) et finalement que feu leur mère aurait contracté des prêts
auprès des établissements
SOCIETE2.)
et
SOCIETE3.)
au profit de
PERSONNE1.). Ils contestent dès lors toute créance envers la masse successorale
et soulèvent l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle en faisant valoir que
le tribunal ne serait pas compétent pour juger si PERSONNE1.) a contracté un
prêt ou signé une reconnaissance de dette envers sa mère et que la demande
reconventionnelle ne serait pas connexe à la demande principale, alors que pour
être recevable, elle devrait entraîner le rejet de la demande principale en tout ou
partie. Ils demandent un jugement séparé sur la question de la recevabilité de la
demande reconventionnelle.
Les parties défenderesses PERSONNE3.) et PERSONNE4.) concluent à la
compétence tant matérielle que territoriale du tribunal de céans pour connaître de
leur demande reconventionnelle, celle-ci ayant le même objet que la demande
initiale, à savoir le partage et la liquidation de la succession de feu leur mère.
D’un autre côté, dans le cadre des partages de masses indivises, il appartiendrait
à la juridiction saisie de déterminer tant les masses de l’actif que les masses du
passif à partager, ce qui impliquerait notamment le fait de toiser le bien-fondé
d’éventuelles créances de l’indivision contre un coindivisaire. Au moyen
d’irrecevabilité pour cause de demande nouvelle, les demandeurs sur
reconvention répliquent qu’une demande ne serait pas nouvelle lorsqu’elle se
rattacherait à la demande originaire par un lien suffisant, respectivement
lorsqu’elle serait virtuellement contenue dans l’acte introductif et que suivant la
jurisprudence, en matière de liquidation et de partage, les demandes ayant pour
objet de faire modifier la composition de la masse passive de la communauté
constitueraient des demandes recevables à tout stade de la procédure. Ils ne
s’opposent pas à un jugement interlocutoire sur la question de la recevabilité de
la demande reconventionnelle.
Dans leurs conclusions du 2 février 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)
précisent qu’ils ne mettent pas en doute la compétence du tribunal pour statuer
sur le partage, mais estiment que les questions relatives aux prêts et à la
reconnaissance de dette ne relèveraient pas de l’objet soumis au tribunal, ne
seraient en conséquence pas connexes à la demande principale et devraient en
conséquence être déclarées irrecevables.
Appréciation
D’emblée, le tribunal relève qu’il ne va pas autrement analyser sa compétence
étant donné que celle-ci n’est pas contestée pour statuer sur les demandes, tant
principale en partage et liquidation du seul immeuble sis à ADRESSE5.), que
reconventionnelle en
partage et liquidation de la succession de feu
PERSONNE5.) ayant demeuré de son vivant dans le ressort du tribunal de céans
et y étant décédée.
Pour ce qui est de la fixation du montant d’une éventuelle créance de l’indivision
à l’encontre de l’un des indivisaires, demandée reconventionnellement, le tribunal
rappelle que « la demande reconventionnelle est la demande formée par le
défendeur dans le but soit d’atténuer la condamnation qui le menace, soit de faire
prononcer une condamnation contre le demandeur ». (Thierry HOSCHEIT,
Droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème éd., n°1128)
« La jurisprudence admet différentes hypothèses de recevabilité de la demande
reconventionnelle. Ainsi, elle est recevable si elle sert de défense à l’action
principale, si elle tend à une compensation judiciaire, si elle est unie à la
demande principale par un lien de connexité, ou si son rejet risque d’entraîner
un risque de décisions inconciliables. Si une de ces hypothèses est remplie, la
demande reconventionnelle est recevable, tant en première instance que pour la
première fois en appel.
La recevabilité de la demande reconventionnelle ne requiert cependant pas un
lien de dépendance entre les deux demandes principale et reconventionnelle, ni
qu’elles soient connexes ou procèdent de la même cause.
Les conditions de recevabilité de la demande reconventionnelle sont donc assez
larges, ce qu’exprime le droit français par l’exigence d’un « lien suffisant », et
ce n’est que si aucune de ces hypothèses ne se trouve réalisée qu’elle est
irrecevable. » (Thierry HOSCHEIT, Droit judiciaire privé au Grand-Duché de
Luxembourg, 2ème éd., n°1129 et les jurisprudences y citées)
Il est encore de jurisprudence constante « qu’en matière de liquidation et de
partage, les demandes qui ont pour objet de faire modifier la composition de la
masse passive de la communauté, de diminuer la part revenant à un des
copartageants et de restreindre l’étendue de ses reprises » sont considérées
comme moyens recevables à tout stade de la procédure. (Cour d’appel 18 octobre
2000, n°23935 du rôle ; Cour d’appel 18 mars 2004, n°28213 du rôle ; Cour
d’appel 19 janvier 2006, n°25940 du rôle ; Cour d’appel 13 février 2019, n°CAL-
2017-00065 du rôle)
En l’espèce, tant la demande reconventionnelle à voir ordonner la liquidation et
le partage de toute la succession de feu PERSONNE5.), que la demande à voir
fixer les créances éventuelles de la masse successorale à l’encontre de l’un des
coindivisaires, sont connexes à la demande initiale en partage du seul immeuble
sis à ADRESSE5.), étant donné qu’elles procèdent toutes de la même cause, à
savoir de l’ouverture de la succession de feu PERSONNE5.) et de l’indivision
conséquente dans laquelle se trouvent toutes les parties en cause.
La demande à voir fixer les créances éventuelles que pourrait avoir l’indivision à
l’encontre de PERSONNE1.) a encore pour objet de faire diminuer le cas échéant
la part revenant à l’un des copartageants, de sorte qu’elle est à déclarer recevable.
Au vu de ces développements, les demandes reconventionnelles d’ordonner la
liquidation et le partage de la totalité de la succession laissée par feu
PERSONNE5.), comprenant notamment la maison d’habitation à ADRESSE5.),
et celle à voir fixer les créances de l’indivision à l’encontre de PERSONNE1.) à
132.695.- euros, sont partant à déclarer recevables.
Par ces motifs
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,
reçoit les demandes principales et reconventionnelles en la pure forme,
se déclare compétent pour en connaître,
dit que les demandes reconventionnelles tendant à voir ordonner la liquidation et
le partage de l’intégralité de la succession de feu PERSONNE5.), comprenant
tant l’immeuble sis à ADRESSE5.) que les éventuelles créances de l’indivision à
l’encontre d’un coindivisaire, et à voir fixer ces éventuelles créances, chiffrées à
132.695.- euros, sont recevables,
renvoie le dossier devant le juge de la mise en état en vue de la continuation de
l’instruction des demandes principales et reconventionnelles quant au fond,
réserve les frais.