Court orders expert appointment for tire failure but rejects advance fee claim in Luxembourg.

No. Rôle: TAL-2024-01268

No. 2024TALREFO/00102

du 1er mars 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 1er mars 2024, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), employée privée, demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Monique WATGEN, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse

comparant par Maître

Mee-Ran BORRI, avocat,

en

remplacement de Maître Monique WATGEN, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

1) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

2) la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

parties défenderesses sub 1) et sub 2) comparant par la société à responsabilité

limitée PAULY AVOCATS S.à r.l. représentée par Maître Michelle CLEMEN,

avocat, en remplacement de Maître Michaël PIROMALLI, avocat, les deux

demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,

26 février 2024, Maître Mee-Ran BORRI donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Michelle CLEMEN fut entendu en ses moyens et explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 12 février 2024, PERSONNE1.) (ci-après

« PERSONNE2.) ») a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

(ci-après « la société SOCIETE3.) ») et à la société anonyme d’assurances

SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») à comparaître devant le

Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des

référés, pour voir nommer un expert avec la mission telle que libellée au dispositif de

son assignation, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile.

Positions des parties

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) expose être propriétaire d’un véhicule de

marque et modèle ALIAS1.), immatriculé sous le numéro NUMERO3.). Elle explique

qu’en date du 3 novembre 2022, elle a acheté quatre nouveaux pneus pour son véhicule

auprès de la société SOCIETE3.). Le 7 décembre 2022, soit un mois après le montage

des pneus par la société SOCIETE3.), la roue gauche se serait détachée du véhicule au

cours d’un trajet de quelques kilomètres seulement, provoquant d’importants dégâts à

la carrosserie. Il résulterait d’un rapport d’expertise établi à la demande de l’assureur

du véhicule par la société SOCIETE4.) S.à r.l. que l’incident survenu s’expliquerait par

un mauvais serrage des boulons de la roue en question lors du montage et de

l’équilibrage de celle-ci. La société SOCIETE3.), dont la responsabilité civile est

assurée auprès de la société SOCIETE2.), refuserait cependant à ce jour de prendre en

charge les dégâts subis, de sorte qu’il y aurait lieu de procéder à une expertise judiciaire

afin notamment de déterminer la cause du détachement de roue.

La société SOCIETE3.) et la société SOCIETE2.) s’opposent à la mesure d’instruction

sollicitée en contestant toute responsabilité dans le chef de la société SOCIETE3.). A

ce titre, elles relèvent d’abord que le détachement du pneu a eu lieu plus d’un mois après

l’intervention de la société SOCIETE3.). Elles soutiennent ensuite qu’il est

techniquement impossible qu’un mauvais serrage des écrous puisse être à l’origine du

détachement d’un seul pneu, dès lors que tous les écrous de toutes les roues sont

systématiquement serrés à l’aide d’une boulonneuse et contrôlés à l’aide d’une clé

dynamométrique, de sorte toutes les roues sont serrées identiquement selon les

indications du constructeur. Un serrage erroné sur une seule roue serait partant exclu.

Dans la mesure où la responsabilité de la société SOCIETE3.) ne serait pas susceptible

d’être engagée, PERSONNE2.) ne justifierait pas d’un motif légitime au sens de

l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que sa demande serait à

déclarer irrecevable.

Appréciation

PERSONNE2.) agit principalement sur base de l’article 350 du Nouveau Code de

procédure civile, qui dispose que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou

d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un

litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la

demande de tout intéressé, […] en référé ».

Cet article institue un référé qui est autant « préventif », en ce qu’il tend à éviter tout

procès au fond, que « probatoire », en ce qu’il tend à conserver des éléments de preuve

soumis au risque d’un dépérissement prochain ou à établir la preuve de faits qui se sont

déjà produits et qui ne sont pas soumis au risque d’un changement ou d’une disparition

prochains.

L’article 350 est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont

pas applicables. Il n’est ainsi soumis ni à la condition d’urgence, ni à la condition

d’absence de contestation sérieuse et ne doit répondre qu’aux exigences posées par ledit

texte, lesquelles sont, à part (i) l’absence de procès au fond, (ii) l’existence d’un motif

légitime d’établir, (iii) par mesure d’instruction légalement admissible, (iv) la preuve

de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Il convient de noter d’emblée que la mesure d’instruction sollicitée est légalement

admissible, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté, et qu’il est constant en cause qu’il n’y a

pour l’instant pas encore de procès au fond concernant les faits dont PERSONNE2.)

vise à établir la preuve.

La demanderesse doit encore, pour prospérer sur base de l’article 350 du Nouveau Code

de procédure civile, justifier d’un motif légitime à sa demande, qui doit tendre à la

conservation ou à l’établissement de faits en vue d’un litige déterminable mais ultérieur.

Le motif légitime exigé par cette disposition légale est fonction de la plausibilité d'un

procès au fond et de l’utilité, dans cette perspective, de la mesure d'instruction sollicitée.

Une contestation sérieuse sur la recevabilité ou le bien-fondé de la demande susceptible

d'être portée ensuite devant le juge du fond ne fait pas obstacle à la mesure d’instruction

sollicitée sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (Cass. n° 34/16

du 24.3.2016, numéro 3617 du registre).

Il y a motif légitime au sens de la loi s’il n’est a priori pas exclu que des faits ou des

éléments dont l’on veut établir ou conserver la preuve, puisse dépendre la solution d’un

éventuel procès au fond entre parties, voire qu’ils soient susceptibles d’avoir une

influence sur la solution du litige. Le juge est souverain pour apprécier le motif légitime

qui constitue la seule condition positive du recours à une mesure d’instruction in

futurum.

A la nécessité du motif légitime s’ajoute celle du caractère opérant, de la pertinence de

la mesure sollicitée. Le demandeur est ainsi tenu de démontrer, outre la légitimité de la

mesure sollicitée, qu’elle est pertinente, c’est-à-dire adaptée, utile et proportionnée au

litige ultérieur qui la requiert. En d’autres termes, le demandeur doit établir l’existence

de son intérêt probatoire.

En l’occurrence, il est constant que la société SOCIETE3.) a vendu quatre pneus à

PERSONNE2.) et qu’elle s’est en outre occupée du montage et de l’équilibrage desdits

pneus sur le véhicule de cette dernière.

Il est encore acquis en cause que la roue avant-gauche du véhicule de PERSONNE2.)

s’est détachée en date du 7 décembre 2022, soit à peu près un mois après le montage

des pneus par la société SOCIETE3.).

Dans un courrier du 16 mars 2023, le bureau d’expertises SOCIETE4.) a émis l’avis

suivant : « […] les vis de la roue avant gauche n’avaient pas le bon couple de serrage,

étant donné que la perte de la roue avant gauche a eu lieu seulement 1173 km après

l’intervention de [la société SOCIETE3.)]. Une certaine distance est nécessaire afin

que la visserie se déserre lorsqu’une roue est mal serrée […] ».

La société SOCIETE3.) et son assureur, la société SOCIETE2.), refusent actuellement

de prendre en charge les dégâts subis par la demanderesse à son véhicule.

PERSONNE2.) a un intérêt légitime pour solliciter une expertise dans la mesure où elle

estime que le détachement de roue survenu est imputable à la société SOCIETE3.), en

plus précisément à un serrage insuffisant ou erroné des boulons de la roue lors du

montage des nouveaux pneus.

Elle a, en effet, un intérêt à faire déterminer, de manière contradictoire et par un homme

de l’art, la (ou les) cause(s) exacte(s) du détachement de la roue avant gauche de son

véhicule. La mesure d’instruction sollicitée tend à lui fournir les éléments nécessaires

pour mettre éventuellement en cause la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle

des parties défenderesses et la solution du litige au fond dépend des faits à établir, les

faits offerts en preuve présentant un caractère pertinent et utile par rapport à ce litige

éventuel.

Le moyen de défense opposé par la société SOCIETE3.) et la société SOCIETE2.), et

qui revient à contester toute responsabilité dans le chef de la société SOCIETE3.),

échappe au pouvoir d’appréciation de la juridiction de référé, alors qu’il touche le fond

du litige qui sera le cas échant entamé par PERSONNE2.).

Il convient de rappeler à ce titre que l’expertise, simple moyen d’information, peut être

ordonnée par le juge des référés sans qu’il y ait lieu de rechercher, par avance, s’il existe

un lien de droit entre parties, ni à quel titre la responsabilité du défendeur peut

éventuellement être engagée et qu’il suffit, pour que l’expertise puisse être ordonnée,

que les parties se trouvent dans une situation telle que la responsabilité du défendeur

sur le plan délictuel ou contractuel, ne soit pas, a priori, exclue (Cour d’appel, 16

janvier 1991, n° 12430 du rôle).

Aucun élément invoqué par la société SOCIETE3.) et la société SOCIETE2.) ne

permettant, à ce stade, d’exclure que la responsabilité de la société SOCIETE3.) puisse

être engagée, il faut retenir que PERSONNE2.) a un intérêt probatoire consistant à voir

déterminer la (ou les) cause(s) exacte(s) du détachement de roue survenu en vue de

l’éventuel procès futur à intenter.

PERSONNE2.) justifiant, au vu des développements qui précèdent, d’un motif légitime

au sens de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile et les autres conditions

d’application dudit article étant également données, il y a lieu de faire droit à la demande

d’expertise.

En ce qui concerne l’expertise à ordonner, il est admis que le juge peut commettre

l’expert de son choix et qu’il dispose d’un pouvoir souverain pour fixer l’étendue de la

mission à confier à l’expert.

La mission proposée par PERSONNE2.) dans son assignation n’ayant fait l’objet

d’aucune contestation, il y a lieu de s’y tenir.

Quant au choix de l’expert, le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir

d’appréciation discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossier et des positions

respectives exprimées par les parties, de charger l’expert Raphaël CHIESA.

Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du (ou des)

demandeur(s), il appartient à PERSONNE2.) de faire l’avance des frais d’expertise, de

sorte que sa demande visant à voir condamner les parties défenderesses au paiement de

ces frais est à rejeter.

Aux termes de son assignation, PERSONNE2.) réclame encore l’allocation d’une

indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile. Dans la mesure où la reconnaissance des droits des parties dépend de

l’instance au fond à introduire le cas échéant après dépôt du rapport d’expertise

judiciaire, cette demande est à réserver.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Raphaël CHIESA,

demeurant professionnellement à L-ADRESSE4.),

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,

détaillé et motivé de déterminer les causes exactes du détachement de la roue avant

gauche du véhicule ALIAS1.), immatriculé sous le numéro NUMERO3.) et appartenant

à PERSONNE2.) ;

disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement

de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ;

disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport ;

rejetons la demande de PERSONNE2.) tendant à voir condamner les parties

défenderesses au paiement des frais d’expertise ;

ordonnons à PERSONNE2.) de payer à l’expert la somme de 2.000,- euros au plus

tard le 29 mars 2024 à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert ou à

un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe

du tribunal ;

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,

l’expert devra Nous en avertir ;

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son

remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 12 juillet 2024 au

plus tard ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens, y compris la demande en

allocation d’une indemnité de procédure.