Court dismisses claim for lawyer fees due to unsuccessful litigation, allowing procedural costs for the appellant.

Jugement Civil (IIIe chambre)

2024TALCH03/00046

Audience publique du vendredi, 1er mars deux mille vingt-quatre

Numéro du rôle : TAL-2023-00720

Composition :

Christian SCHEER, vice-président,

Marc PUNDEL, premier juge,

Anne SCHREINER, juge-déléguée,

Danielle FRIEDEN, greffier.

E N T R E :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg

du 6 janvier 2023,

comparant par Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Howald.

_____________________________________________________________________

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2023-00720 du rôle fut appelée à l’audience

publique du mardi, 31 janvier 2023, lors de laquelle elle fut fixée au 27 avril 2023 pour

plaidoiries. Par avis du 27 avril 2023, l’affaire fut refixée au 29 septembre 2023 pour

plaidoiries. Par avis du 21 septembre 2023, elle fut refixée au 9 février 2024 pour

plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Christian BOCK,

avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut entendu en ses moyens.

Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée,

répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi,

1er mars 2024 le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Par exploit d’huissier de justice du 7 juin 2022, PERSONNE1.) a donné citation à

PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette aux fins

de l’entendre condamner sur base des articles 1382 et 1383 du code civil à lui payer le

montant de 8.591,94 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 22 septembre 2019,

jour de l’établissement du rapport d’expertise, sinon à partir de la mise en demeure du

22 février 2021, sinon à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde et de

voir nommer un expert judiciaire.

PERSONNE1.) a, en outre, demandé une indemnité de procédure d’un montant de

1.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et la

condamnation d’PERSONNE2.) au paiement de tous les frais et dépens de l’instance.

PERSONNE2.), concluant de prime abord au rejet des pièces non communiquées, a

contesté le bien-fondé des revendications telles que formulées par PERSONNE1.). Il a

également sollicité une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

Par jugement du 5 octobre 2022, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort, a

rejeté les pièces non communiquées remises à l’audience du 4 juillet 2022 et en cours

de délibéré, a reçu la demande en la pure forme, l’a dit non fondée et en a partant débouté

PERSONNE1.).

Il a également débouté PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure.

Il a cependant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de

250.- euros au titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code

de procédure civile ainsi que tous les frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du 6 janvier 2023, PERSONNE1.) a régulièrement

interjeté appel contre le prédit jugement, lui signifié en date du 5 décembre 2022.

Par réformation du jugement entrepris, il demande à voir condamner PERSONNE2.) à

lui payer la somme de 8.591,94.- euros au titre de frais d'expertise, ladite somme

augmentée des intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure en date du 22 février

2021, sinon à partir de la présente demande en justice, chaque fois jusqu’à solde.

Subsidiairement, et pour autant que de besoin, il demande à voir ordonner une expertise

judiciaire.

Il demande encore à voir condamner PERSONNE2.) à lui rembourser le montant de

5.000.- euros à titre de frais et honoraires d’avocat et réclame une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à hauteur de

1.500.- euros pour la première instance ainsi que 2.500.- euros pour l’instance d’appel.

Il demande finalement à voir condamner PERSONNE2.) au paiement des frais et dépens

des deux instances avec distraction au profit de Maître Christian BOCK qui déclare en

avoir fait l'avance.

PERSONNE2.) demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris ainsi

qu’une indemnité procédure pour l’instance d’appel de 1.500.- euros.

Position des parties

1. PERSONNE1.)

PERSONNE1.) expose qu’il habiterait une propriété à ADRESSE3.) avoisinant une

usine exploitée par la société anonyme SOCIETE1.). Depuis plusieurs années déjà, il se

plaindrait du niveau sonore trop élevé en provenance de l'usine susmentionnée.

Il se trouverait notamment en traitement régulier depuis le mois d'août 2018, notamment

pour des « troubles dont l'origine est liée à l'environnement physique (bruit +

vibrations) ».

Par ordonnance de référé du 7 janvier 2019, PERSONNE2.) aurait été désigné comme

expert judiciaire, avec pour mission de contrôler les émissions acoustiques mesurées à

la limite du terrain de PERSONNE1.) avec le terrain appartenant à SOCIETE1.), de

comparer ces émissions aux émissions maximales permises et de déterminer les mesures

appropriées pour remédier aux émissions sonores provenant de l’usine SOCIETE1.).

PERSONNE2.) aurait finalement rendu en date du 22 septembre 2019 un rapport

d’expertise « largement biaisé » et contredisant les rapports de l’expert Georges

RECKINGER de la société ATE-EL ainsi que les mesurages prises par Gilles SOULIET

de l'entreprise VENATHEC, qui retiendraient tous les deux une violation des limites

réglementaires.

Il est notamment reproché à PERSONNE2.) de ne pas avoir remarqué que les châssis de

fenêtres de l’usine SOCIETE1.) ne seraient pas assez épaisses pour amoindrir

l'émanation des nuisances sonores. De même, il ne ferait à aucun moment mention de la

toiture de l’usine dans son rapport final.

Les clichés relatifs aux châssis métalliques auraient été pris de loin et le rapport ne

compterait aucune étude quant à l'isolation (acoustique) et l'épaisseur desdits châssis.

Il aurait également omis la moindre référence quant au mesurage de dB (A) relative aux

autres maisons se situant dans les alentours immédiats de la maison de PERSONNE1.),

le tout en lien avec les anciens châssis en acier de l’usine. « Or, la société SOCIETE1.)

engendre un bruit/sifflement lorsqu'elle fabrique du béton qui dépasse en moyenne les

65 dB (A), sans préjudice quant au chiffre exact, et ce, tous les jours, que cela soit

derrière la maison de Monsieur PERSONNE1.) ou celles des maisons avoisinantes. »

De, même il aurait appartenu à l’expert de prendre en compte les bruits se produisant à

l’intérieur de l’usine surtout en ce qui concerne le « résonnement incessant des coups

de marteau, afin de déterminer in fine si celui-ci est en conformité avec la loi ».

Le capteur acoustique, dirigé vers la route principale, aurait été mal placé par

PERSONNE2.). Les mesures quant à la distance entre le capteur et le vibreur feraient

aussi défaut.

PERSONNE1.) conclut à « aux manques d'objectivité et d'impartialité de Monsieur

PERSONNE2.) » « en faveur de la société SOCIETE1.) lors de la rédaction de son

rapport ».

En raison des fautes commises par PERSONNE2.), PERSONNE1.) aurait dû engager

des frais d’expertise supplémentaires à hauteur de 8.591,94.- euros. Par application des

articles 437 du nouveau code de procédure civile ainsi que des articles 1382 et 1383 du

code civil, PERSONNE2.) serait à condamner à lui rembourser ce montant.

2. PERSONNE2.)

PERSONNE2.) expose qu’il conteste les reproches formulés à son égard et estime avoir

mené à bien sa mission d’expertise en toute indépendance et impartialité, sauf que le

résultat, à savoir que l’usine SOCIETE1.) respecte ses obligations ministérielles,

n’aurait pas correspondu aux attentes de PERSONNE1.). Or, si ce dernier serait d’avis

que la norme ministérielle est fausse, il lui appartiendrait de se pourvoir devant qui de

droit. L’expert ne ferait que constater mais ne définirait pas les normes ministérielles en

matière de troubles sonores.

PERSONNE1.) aurait bien été d’accord avec la façon de procéder de l’expert,

notamment quant à l’intervention d’un ingénieur acoustique.

La mission de l’expert PERSONNE2.) aurait consisté à vérifier le respect des normes

ministérielles par l’usine SOCIETE1.). A aucun moment, il n’aurait appartenu à l’expert

de s’intéresser à la toiture, aux murs, sinon aux fenêtres de ladite usine.

Les rapports unilatérales RECKINGER et SOULIET arriveraient d’ailleurs à la même

conclusion qu’PERSONNE2.) en ce qu’il ne serait pas possible de départager les bruits

provenant de l’usine SOCIETE1.) et du chantier de la société SOCIETE2.). L’expertise

unilatérale RECKINGER serait d’ailleurs antérieure mais ne lui aurait pas été fourni lors

de la réalisation de sa propre mission d’expertise.

Le SOCIETE3.) GmbH retiendrait des objections à l’égard de l’expertise unilatérale

RECKINGER mais non pas à l’encontre d’PERSONNE2.).

L’expert SOULIET serait en plus parti de fausses valeurs de base. Contrairement aux

dires de l’expert SOULIET, l’autorisation ministérielle ne prévoirait pas une limite de

50 dB mais bien de 60 dB. En tout état de cause, les mesures auraient été

systématiquement en-dessous de 55 dB, de sorte que l’expert SOULIET ne permettrait

pas non plus de retenir de faute dans le chef d’PERSONNE2.).

Même en admettant qu’PERSONNE2.) aurait commis une faute, PERSONNE1.)

resterait toujours en défaut d’établir de dommage subi étant donné que les expertises

unilatérales concluraient, comme l’expertise PERSONNE2.), que les nuisances

acoustiques se situent dans la norme autorisée.

PERSONNE2.) s’oppose formellement à l’institution d’une nouvelle expertise judicaire.

Motifs de la décision

1. Remarque préliminaire

Le tribunal tient à relever d’emblée qu’à l’audience des plaidoiries d’appel du

9 février 2024, PERSONNE1.) a expressément dit renoncer à son moyen tiré de

l’absence d’autorisation ministérielle dans le chef de la société SOCIETE1.) (tel

qu’exposé à la page 4 de l’acte d’appel).

Tel moyen ne fera donc pas partie de l’analyse qui suivra.

2. Quant à la demande principale de PERSONNE1.)

Il est constant en cause que suivant ordonnance de référé du 7 janvier 2019, il a été

ordonné une expertise judiciaire qui a commis PERSONNE2.) afin d’y procéder avec la

mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et

détaillé de:

-

« contrôler les émissions acoustiques mesurées à la limite du terrain de

PERSONNE1.) situé à L-ADRESSE1.) avec le terrain appartenant à la société

SOCIETE1.) SA et sur lequel elle exploite une usine à béton,

-

comparer ces émissions aux émissions maximales permises en vertu de

l’autorisation n° NUMERO1.) du Ministère de l’Aménagement du Territoire et

de l’Environnement émise le 21 novembre 1991 ou toute autre s’imposant à ce

jour à la société SOCIETE1.) SA ;

-

déterminer les mesures appropriées pour remédier aux émissions sonores

provenant de la société SOCIETE1.) SA ; »

PERSONNE2.) a exécuté la mission lui confiée et a finalisé son rapport d’expertise en

date du 22 septembre 2019.

En vertu de l’article 437 du nouveau code de procédure civile « Le technicien commis

doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ».

L’emploi du terme « conscience » fait référence à la « probité, l'honnêteté du technicien

et son sens des responsabilités ». (TAL, 8ième, 30 janvier 2019, n° 160.423 du rôle)

L’article 438 de ce même code ajoute que l’expert doit donner son avis sur les points

pour l’examen desquels il a été commis, qu’il ne peut répondre à d’autres questions, sauf

accord écrit des parties, et qu’il ne doit jamais porter d’appréciation d’ordre juridique.

Force est de constater, que la mission pour laquelle l’expert a été commis consistaient à

mesurer les émissions acoustiques à la limite du terrain de PERSONNE1.) avec celui de

l’usine SOCIETE1.), puis de comparer ces mesures avec l’autorisation ministérielle n°

NUMERO1.) et finalement de chercher des remèdes aux éventuelles émissions sonores.

A aucun moment, la mission d’expertise ne prévoyait à ce qu’PERSONNE2.) analyse

la construction de l’usine SOCIETE1.), notamment pour ce qui est du châssis en acier,

des fenêtres et du toit de l’usine. La seule mission consistant à contrôler les émissions

acoustiques à l’extérieur d’une usine ne permet donc pas à l’expert de se prononcer sur

les aménagements et installations de l’usine. A cet égard, il y a lieu de relever que

PERSONNE1.) n’a jamais sollicité un complément d’expertise à cet égard, sinon

formulé des observations lors de la réunion des parties avec l’expert.

L’expert PERSONNE2.) conclut dans son rapport du 22 septembre 2019 que les bruits

provenant de l’usine SOCIETE1.) ne dépassent pas les limites telles que définies par

autorisation ministérielle n° NUMERO1.).

Il résulte certes de l’expertise unilatérale Georges RECKINGER que « la charge

phonique (…) dépasse les limites reprises dans l’autorisation ministérielle (= 55 dB(A)

entre 07:00 et 22 :00 heures) à 41 reprises ».

L’autorisation n° NUMERO1.) prévoit en son paragraphe IV), point 4) et 5) des

majorations de 5 dB (A). Or, ni l’expertise RECKINGER, ni d’ailleurs l’expertise

PERSONNE2.) ne prennent position par rapport à cette majoration mais appliquent les

limites telles que prévues au point 3) et 4) de l’autorisation ministérielle, c’est-à-dire

sans majoration.

Le tribunal en déduit qu’il n’y a donc pas lieu à majoration de la limite dB (A).

Toujours est-il que l’expertise unilatérale RECKINGER retient que « L’état du dossier

actuel ne permettant pas de discerner et de départager clairement les origines

respectives exactes des différentes immissions enregistrées, SOCIETE4.) considère

l’impact sonore général comme suite des activités industrielles cumulées, bien que

certaines des immissions soient clairement attribuables à l’une ou l’autre entreprise

En l’état actuel du dossier, et afin de départager les immissions sonores entre les 2

sources nommées, des mesures sonométriques « individuelles » devraient être faites,

respectivement, une simulation et un calcul de cartes de bruit basés sur des estimations

et des mesures de puissance acoustiques pourraient donner des indications sur la

pondération des émissions respectives PERSONNE3.) et SOCIETE2.) dans le calcul des

immissions.

Les émissions sonores des vibreurs à béton sont, certes, hautement perceptibles et

dérangeants, mais n’influencent que sommairement les niveaux acoustiques calculés,

vu les temps de fonctionnement très restreints face à la durée de mesure. »

Par conséquent, le tribunal décide que l’expertise unilatérale RECKINGER ne permet

pas de retenir de faute dans le chef d’PERSONNE2.), étant donné que l’expert

RECKINGER retient lui-même qu’il n’est pas possible de départager les sources

sonores, de sorte qu’il n’est pas non plus possible, en dehors de tout doute, de départager

les 41 dépassements de la limite de 55 dB(A).

La même constatation s’impose pour l’expertise unilatérale SOULIET qui écrit « Un

léger dépassement du niveau maximal admissible est relevé sur l’ensemble de la

campagne de mesure. Cependant, il faut garder à l’esprit que les travaux de

construction ont eu lieu à proximité du point de mesure (chantier voisin) ne provenant

pas de la société SOCIETE1.) SA. Même si l’impact acoustique lié à ce chantier a été

filtré au maximum, son impact reste non négligeable sur le niveau sonore global mesuré.

Il n’est donc pas possible de garantir que le dépassement constaté provienne

uniquement de l’activité de la société SOCIETE1.) SA ».

Concernant le courrier du 11 octobre 2019 de SOCIETE3.), il en résulte que « Sie haben

uns am 11.09.2019 einen Brief mit beigelegten Fotos geschickt. (…) Das Mikrofon hätte

neben der Hecke oder in deutlich grösserer Höhe positioniert werden müssen, um die

auf Ihr Wohnhaus einwirkenden Geräuschimmissionen repräsentativ erfassen zu

können. ».

D’une part, il ne résulte d’aucun passage dudit courrier quelle expertise serait concernée

par les photos y annexées, d’autre part, il échet de relever que l’expertise litigieuse

PERSONNE2.) date du 22 septembre 2019, soit postérieure à l’envoi du 11 septembre

2019.

Ledit courrier n’est donc d’aucune force probante quant à l’existence d’une faute dans

le chef d’PERSONNE2.).

Il ressort encore de l’expertise litigieuse qu’PERSONNE2.) s’est associé pour la partie

mesurage avec le bureau SOCIETE5.), spécialisé dans les traitements acoustiques et

vibratoires, secteur du bâtiment, de l’industrie et de l’environnement.

Le tribunal se demande finalement pour quelle raison PERSONNE2.) aurait dû effectuer

des mesurages de dB (A) relative aux autres maisons se situant dans les alentours

immédiats de la maison de PERSONNE1.), les voisins de PERSONNE1.) n’étant pas

parties à l’instance de référé ayant ordonné l’expertise et ce point ne faisant aucunement

partie de la mission d’expertise.

Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le tribunal décide qu’il y a lieu de

retenir qu’il ne résulte donc ni du rapport d’PERSONNE2.), ni d’un autre élément en

cause que ce dernier aurait commis une faute ou négligence dans l’exécution de la

mission d’expertise lui confiée.

Il appartient encore à la partie mettant en doute l’indépendance et l’impartialité de

l’expert de prouver qu’elle puisse légitimement suspecter ce dernier de partialité (Cour

d’appel, 2ième chambre, 1er avril 2009, n° 33275 du rôle).

Le devoir d'objectivité s'analyse en une obligation « de présenter ses résultats avec

fidélité, sans se laisser aller à des jugements subjectifs ». En matière d'expertise, les

juges apprécient souverainement l'objectivité des rapports.

L'impartialité implique que le technicien puisse « s'imposer une stricte neutralité et

s'interdire de tenir compte, dans son activité, de l'inclinaison ou de la réserve qu'il

éprouve à l'égard de l'un des plaideurs ou de contraintes plus ou moins diffuses de son

milieu social ou de son engagement personnel ». (TAL, 8ième, op. cit.)

« L’impartialité de l’expert doit être appréciée tant selon une démarche subjective en

essayant de déterminer ce que l’expert pense dans son for intérieur que selon une

démarche objective qui amène la Cour à s’assurer que l’expert offre des garanties

suffisantes de nature à exclure tout doute légitime quant à son impartialité. Le principe

de l’impartialité objective est centré sur la théorie de l’apparence, même si dans son for

intérieur l’expert a pu agir avec une totale impartialité et une parfaite indépendance. »

(Cour d’appel, 1ère chambre, 2 juin 2010, n°33487 du rôle).

Or, en l’espèce, et au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de

retenir en cause que PERSONNE1.) ne fournit aucun élément susceptible de mettre en

doute l’impartialité, sinon l’indépendance d’PERSONNE2.) dans la réalisation de sa

mission d’expertise.

Subsidiairement, PERSONNE1.) demande à voir ordonner « une contre-expertise

mettant en cause le rapport PERSONNE2.), afin de déterminer le bruit limité autorisé ».

Etant donné qu’aucune faute n’a été établie dans le chef d’PERSONNE2.) et que deux

contre-expertises unilatérales ont d’ores et déjà été réalisées, il n’y a pas lieu de faire

droit à la demande en institution d’une nouvelle expertise judiciaire.

Au vu de tout ce qui précède, PERSONNE1.) est par conséquent, par confirmation du

jugement entrepris, à débouter de sa demande en paiement.

3. Quant à la demande de PERSONNE1.) en remboursement des honoraires

d’avocat

Par arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation (rôle n° 5/12) a condamné la solution

de droit français suivant laquelle les frais et honoraires d’avocat ne constituent pas un

préjudice réparable au titre de la responsabilité civile. Suivant cette décision, les frais et

honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité

civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. La Cour a, en effet,

retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires

d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la

responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du code civil.

Or, pour prétendre à cette indemnisation, il est évident que l’action de PERSONNE1.),

pour laquelle elle a mandaté et payé un avocat, soit couronnée de succès, faute de quoi,

l’attitude procédurale de son adversaire n’est pas susceptible d’être qualifiée de fautive,

ce qui est la condition première de la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle qui

est à la base de la demande en remboursement d’honoraires formulée par

PERSONNE1.).

En l’espèce, force est de constater que PERSONNE1.) a été, par confirmation du

jugement entrepris, débouté de sa demande tendant à voir condamner PERSONNE2.) à

lui payer le montant de 8.591,94.- euros.

PERSONNE1.) ne saurait donc argumenter que ce serait l’attitude et la faute

d’PERSONNE2.) qui l’auraient obligé à recourir aux services d’un avocat pour être

rétabli dans ses droits. Au contraire, si PERSONNE1.) a pris l’initiative d’une telle

action qui s’est soldée par un échec, cette démarche relève de son choix personnel et

n’est pas la conséquence d’une éventuelle faute d’PERSONNE2.).

Les conditions de mise en œuvre de l’article 1382 du code civil ne sont donc pas

données, et la demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais d’avocat est à

déclarer non fondée.

4. Quant aux demandes accessoires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N°

42, page 166).

Au vu de l’issue de l’instance d’appel, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure, aussi bien, par confirmation du jugement

entrepris en ce qui concerne la première instance, que pour ce qui est de la présente

instance d’appel.

PERSONNE2.) ayant dû faire valoir, une nouvelle fois, ses intérêts suite à l’appel relevé

par PERSONNE1.), il convient de faire droit à sa demande en obtention d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel à concurrence d’un montant de 1.000.- euros.

Le jugement entrepris est encore à confirmer en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) à

payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 250.- euros pour la première

instance.

Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens.

Il échet partant de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise judiciaire,

confirme le jugement entrepris du 5 octobre 2022,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en remboursement des frais et honoraires

d’avocat,

dit la demande d’PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel fondée à hauteur de 1.000.- euros,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.000.- euros

à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.