Court of Appeal allows neighbor's appeal to demolish retaining wall, rejecting claim for lawyer fees due to lack of detail.

Arrêt N° 27/24 - IX – CIV

Audience publique du vingt-neuf février deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2018-00353 du rôle

Composition:

Carole KERSCHEN, président de chambre,

Danielle POLETTI, premier conseiller,

Stéphane PISANI, conseiller,

Gilles SCHUMACHER, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de

Luxembourg du 15 mars 2018,

comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

e t :

1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimés aux termes du prédit exploit CALVO du 15 mars 2018,

comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, ayant déposé mandat en date du 1er septembre 2023.

L A C O U R D ' A P P E L :

Exposé du litige

Vu l’arrêt de la Cour N° 10/21- IX - CIV du 28 janvier 2021.

Vu l’arrêt de la Cour N° 96/21 - IX - CIV du 17 novembre 2021.

Pour rappel, le litige a trait à l’action d’PERSONNE2.) et de son épouse

PERSONNE3.) (ci-après les PERSONNE2.)) tendant à la condamnation de

PERSONNE1.) à sécuriser et à remettre en état un mur de soutènement séparant

leurs propriétés respectives en raison d’un risque d’effondrement dudit mur,

sinon de se voir autoriser eux-mêmes à faire procéder à la reconstruction dudit

mur aux frais de leur voisin.

Statuant sur les appels principal et incident interjetés par PERSONNE1.) et les

PERSONNE2.) les 15 mars 2018, respectivement 21 juin 2018, contre le

jugement contradictoire n° 5/18 rendu en date du 5 janvier 2018 par le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg ayant rejeté le moyen de nullité soulevé par

PERSONNE1.), ayant dit recevable en la forme la demande des PERSONNE2.),

s’étant déclaré compétent ratione valoris pour en connaître, ayant rejeté l’offre

de preuve par expertise formulée par PERSONNE1.), ayant dit fondée la

demande des PERSONNE2.) sur base de l’article 544 du Code civil, partant,

ayant condamné PERSONNE1.) à faire démolir et reconstruire conformément

aux règles de l’art le mur de soutènement séparant sa propriété de celle des

PERSONNE2.), afin d’éviter tout effondrement du mur sur le terrain des

PERSONNE2.), dans un délai de trois mois à partir de la signification du

jugement, ayant dit qu’à défaut d’exécution par PERSONNE1.) des travaux

prédécrits, dans le délai imparti, les PERSONNE2.) sont autorisés à faire

exécuter eux-mêmes les travaux en question aux frais de PERSONNE1.),

récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés,

ayant condamné PERSONNE1.) à payer aux PERSONNE2.) la somme de

1.000.- euros, ayant débouté PERSONNE1.) de sa demande en attribution d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile et enfin ayant condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

la Cour a, par arrêt N° 10/21 – IX - CIV du 28 janvier 2021, reçu les appels

principal et incident, rejeté la fin de non-recevoir et l’exception d’incompétence

soulevées par PERSONNE1.) et pour le surplus requis le versement d’une pièce

débattue par les parties, mais non versée au dossier.

Statuant ensuite en continuation de l’arrêt N° 10/21 – IX - CIV du 28 janvier 2021

précité, la Cour a, par arrêt N° 96/21 - IX - CIV du 17 novembre 2021, avant tout

autre progrès en cours, nommé expert Patrick COUNOTTE, ingénieur civil en

construction, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans

un rapport écrit, motivé et détaillé de :

- constater et décrire l’état et la situation actuelle du mur de soutènement

maintenant la propriété de PERSONNE1.), sise à L-ADRESSE1.), du côté du

terrain bâti de PERSONNE2.) et PERSONNE3.), situé à L-ADRESSE2.) ;

- se prononcer sur les causes et origines des éventuels désordres constatés et

préciser notamment si les désordres constatés affectent ou non la stabilité dudit

mur de soutènement ;

- dans l’affirmative, déterminer les travaux et les moyens de redressement

nécessaires à mettre en œuvre pour faire redresser les désordres constatés ;

- déterminer précisément s’il y a lieu de procéder à la suppression et à la

reconstruction du mur litigieux dans son intégralité, ou si des travaux de réfection

ou de consolidation du mur existant seraient plus appropriés ;

- évaluer le coût des travaux proposé,

- le tout en tenant compte des rapports d’expertise WEYDERT, PERSONNE4.),

PERSONNE5.) et PERSONNE6.).

La Cour a encore réservé le surplus et les frais.

Maître Mathieu FETTIG a déposé mandat en date du 1er septembre 2023.

Les PERSONNE2.) n’ayant pas procédé au règlement des notes d’honoraires de

l’expert Patrick COUNOTTE, ce dernier n’a pas poursuivi sa mission.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 4 janvier 2024 et les mandataires

des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 21 février

2024. L’affaire a été prise en délibéré à la même date.

Discussion

PERSONNE1.) maintient que le mur litigieux ne présente à ce jour aucun signe

permettant de conclure qu’il est sur le point de tomber, les PERSONNE2.) restant

par ailleurs en défaut de prouver le risque d’effondrement allégué, et conclut, par

réformation du jugement entrepris, à voir débouter les PERSONNE2.) de

l’intégralité de leurs demandes et à se voir décharger des condamnations

encourues. Il réclame encore le remboursement de ses frais d’avocat à hauteur

de 6.333,05 euros et une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour chacune

des deux instances, ainsi que la condamnation des PERSONNE2.) aux frais

d’expertise et aux frais et dépens de l’instance.

Les PERSONNE2.) n’ont plus conclu suite à l’arrêt N° 96/21 - IX - CIV du 17

novembre 2021.

Appréciation de la Cour

- Dépôt de mandat

Maître Mathieu FETTIG, avocat constitué pour les PERSONNE2.) dans la

procédure d’appel, a informé la Cour le 1er septembre 2023 qu’il a déposé

mandat. Néanmoins, dans la mesure où ce dernier s’est constitué avocat en date

du 23 mars 2018, suite à l’acte d’appel de PERSONNE1.) du 15 mars 2018, il

continue à représenter les PERSONNE2.) tant qu’il n’est pas remplacé par la

constitution d’un nouvel avocat. Son information selon laquelle il a déposé

mandat est donc sans incidence au regard des règles de représentation devant

la Cour.

L’arrêt sera donc contradictoire à l’égard des PERSONNE2.) en application des

articles 74, 76, 172 et 197 du Nouveau Code de procédure civile.

- Au fond

A titre liminaire, la Cour tient encore à relever qu'elle se trouve liée par les motifs

décisoires de l’arrêt 96/21 - IX - CIV du 17 novembre 2021 suivant lequel il a été

retenu :

- que les rapports de l’expert Romain WEYDERT du 21 mars 2016 versé par les

PERSONNE2.) et de l’expert Pascal CRASSON du 6 décembre 2016 versé par

PERSONNE1.) sont à qualifier d’expertise officieuse pouvant uniquement servir

comme simples éléments de preuve ;

- que ni l’expert Romain WEYDERT, ni l’expert PERSONNE4.) n’ont procédé à

des sondages ou mesures précis et concrets sur les lieux tant du côté

PERSONNE2.) que du côté PERSONNE1.), se limitant à des constats visuels

sans réelles vérifications et qui plus est rédigés au conditionnel ;

- que les deux rapports datant de 2016 ne sauraient dans ces conditions asseoir,

à eux seuls, la conviction des juges ayant à connaître du litige et permettre

d’établir à suffisance de droit l’existence d’un dommage ou d’un risque de

dommage anormal excédant les inconvénients habituels du voisinage dans le

chef des

PERSONNE2.)

qui serait constitué par un risque imminent

d’effondrement du mur litigieux ;

- que les rapports des 20 juillet 2018, 4 mars 2019, 17 mai 2019, 26 septembre

2019 et 9 janvier 2020 de l’expert Serge WAGNER mandaté par PERSONNE1.)

et de l’autre côté des rapports de l’expert Loris GUBBINI des 27 septembre 2019

et 24 février 2020 mandaté par les PERSONNE2.) constituent à nouveau des

expertises officieuses pouvant uniquement servir comme simples éléments de

preuve ;

- que l’inclinaison du mur n’a pas connu d’évolution entre les années 2016 à 2020,

comme relevé par l’expert Serge WAGNER ;

- que ce fait ne saurait néanmoins permettre, à lui seul, d’exclure un quelconque

risque d’écroulement tel qu’affirmé par l’expert Loris GUBBINI ;

- qu’il n’est actuellement pas établi au vu des conclusions totalement

contradictoires des 2 experts que le mur litigieux présente un risque réel

d’effondrement même si la situation n’a pas changé pendant cette période ;

- qu’il appartient aux PERSONNE2.) de faire la preuve des faits qu’ils invoquent.

Tel qu’il l’a été exposé ci-avant, les PERSONNE2.) font plaider que la démolition

et la reconstruction du mur constituerait l’unique moyen permettant de remédier

de façon permanente aux troubles émanant du mur litigieux et demandent à voir

condamner PERSONNE1.) de ce chef à la réparation du dommage qu’il a

engendré.

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « Il incombe

à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

de sa prétention. ».

Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « Celui qui réclame

l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend

libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son

obligation. ».

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur

lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve

des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en

outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se

mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit

actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre

d’exception (R. Mougenot, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 1997).

En application des principes directeurs prévus par ces textes, aux fins de pouvoir

prospérer dans leur demande, il appartient aux PERSONNE2.) d’établir non

seulement l’existence d’un risque d’effondrement du mur litigieux, mais encore la

nécessité de procéder à la démolition et à la reconstruction dudit mur pour mettre

fin au risque précité.

Faute par ces derniers de prouver ces faits à ce stade de l’instruction, la Cour a

ordonné une expertise judiciaire. Les juges ont à cette occasion pris le soin de

préciser que dans le cadre d’une expertise, les deux parties doivent collaborer et

ceci sous peine des dispositions de l’article 60 du Nouveau Code de procédure

civile.

En effet, suivant l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile, « Les parties

sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à

tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus. (…) ».

La Cour donne à cet égard à considérer qu’à ce jour, ou du moins jusqu’à la

clôture des opérations d’expertise par l’expert

Patrick COUNOTTE, les

PERSONNE2.) n’ont pas rempli les diligences leur incombant et n’ont de ce fait

pas valablement collaboré à l’exécution des opérations d’expertise (cf. courriers

de l’expert Patrick COUNOTTE des 27 septembre et 13 octobre 2023).

Par courrier recommandé du 10 octobre 2023, la Cour a demandé aux

PERSONNE2.) s’ils entendaient charger un nouveau mandataire de la défense

de leurs intérêts et s’ils entendaient procéder au règlement des honoraires de

l’expert conformément à l’arrêt N° 96/21 - IX - CIV du 17 novembre 2021. L’envoi

a été remis en date du 10 novembre 2023 (cf. avis de réception).

Aucune réponse n’a été donnée aux questions de la Cour.

Dans ces conditions, il n’y pas lieu d’enjoindre à l’expert Patrick COUNOTTE de

reprendre ses opérations d’expertise, ces dernières étant en l’absence de

collaboration des PERSONNE2.) vouées à l’échec. Il n’y a également pas lieu de

procéder à un remplacement de l’expert Patrick COUNOTTE dans la mesure où

celui-ci a consciencieusement rempli sa mission qui n’a pu être terminée qu’en

raison d’un manque de collaboration des participants.

La charge de la preuve pesant sur les PERSONNE2.), il y a dès lors lieu de

retenir sur base des développements précédents qu’aucune responsabilité ne

saurait partant être retenue dans le chef de PERSONNE1.) tant le risque

d’effondrement du mur litigieux que la nécessité de procéder à la démolition et à

la reconstruction dudit mur pour mettre fin au risque précité laissant d’être établis.

Il s’ensuit que les PERSONNE2.) doivent, par réformation du jugement entrepris,

être déboutés de leur action contre PERSONNE1.), la condition préalable de sa

responsabilité n’étant pas remplie. Il convient encore de décharger ce dernier des

condamnations encourues.

L’appel principal de PERSONNE1.) est ainsi à déclarer fondé.

Par voie de conséquence, l’appel incident des PERSONNE2.) est, quant à lui, à

rejeter.

- Recouvrement des honoraires d’avocat

PERSONNE1.) sollicite la condamnation des PERSONNE2.) à lui payer le

montant de 6.333,05 euros au titre des frais d’avocat par lui exposés.

En application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, la demande

est recevable sur base de l’article 592, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure

civile, en ce qu’elle a trait aux frais d’avocat exposés en instance d’appel dans le

cadre du présent litige.

Néanmoins, les mémoires d’honoraires versés en cause (cf. pièce n° 1 à 4 de la

farde 5 de Maître Daniel CRAVATTE) ne sont pas suffisamment précis, à défaut

de contenir un détail des prestations mises en compte, pour permettre à la Cour

de déterminer le montant du préjudice prétendument subi par PERSONNE1.) en

relation avec l’action des PERSONNE2.).

La demande en remboursement est dès lors à rejeter.

- Demandes accessoires

Les PERSONNE2.) succombant en instance d’appel, il y a lieu de réformer la

décision de première instance leur accordant une indemnité de procédure et il

convient de décharger PERSONNE1.) de la condamnation prononcée à son

égard à hauteur du montant de 1.000.- euros.

Au vu des éléments de la cause, les PERSONNE2.) sont également à débouter

de cette demande en instance d’appel.

Le jugement est néanmoins à confirmer en ce que PERSONNE1.) a été débouté

de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première

instance. N’ayant pas établi la condition de l’iniquité requise par la loi, sa

demande pour l’instance d’appel est également à rejeter.

Succombant à l’instance, les PERSONNE2.) doivent en supporter les frais et

dépens.

Les frais de justice comprennent les frais d'expertise (Morel, Traité élémentaire

de procédure, n° 692, p.34) et sont à supporter, conformément à l’article 238 du

Nouveau Code de procédure civile, par la partie qui succombe, soit les

PERSONNE2.).

P A R

C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

statuant en continuation des arrêts N° 10/21- IX - CIV du 28 janvier 2021 et

N° 96/21 - IX - CIV du 17 novembre 2021 ;

déclare l’appel incident non fondé ;

déclare l’appel principal fondé ;

réformant,

dit la demande d’PERSONNE2.) et de son épouse PERSONNE3.) non fondée,

en déboute ;

dit non fondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée

par PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) pour la première instance,

partant en déboute ;

décharge PERSONNE1.) des condamnations encourues ;

déboute PERSONNE1.) de sa demande en remboursement des honoraires

d’avocat ;

dit les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de

procédure non fondées ;

condamne PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) aux frais et dépens des

deux instances, en ce compris les frais d’expertise Patrick COUNOTTE.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Carole KERSCHEN, président de chambre, en présence du greffier Gilles

SCHUMACHER.