Court dismisses abusive procedure claim but awards procedural costs to lawyer after tax reduction.

Arrêt N°21/24 - VIII - CIV

Arrêt civil

Audience publique du vingt-neuf février deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2022-00518 du rôle

Composition:

Elisabeth WEYRICH, président de chambre,

Françoise ROSEN, premier conseiller,

Yola SCHMIT, premier conseiller,

Amra ADROVIC, greffier.

Entre :

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice

Frank SCHAAL de Luxembourg, du 16 mai 2022,

comparant par Maître May NALEPA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et :

1. PERSONNE2.), avocat à la Cour demeurant professionnellement à

L-4305 Esch-sur-Alzette, 9, rue Marcel Reuland,

intimé aux fins du susdit exploit FERREIRA SIMOES,

comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

2. la société coopérative SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), prise en la

personne de son représentant légal actuellement en fonctions,

défaillante.

LA COUR D’APPEL

Maître PERSONNE2.) a assisté PERSONNE1.) dans son affaire de

divorce, puis de partage.

En date du 19 juin 2017, Maître PERSONNE2.) lui a adressé un

mémoire d’honoraires pour un montant total de 86.044 €.

Par courrier du 20 juin 2017, PERSONNE1.) s’est adressée au Conseil

de l’Ordre des Avocats de Luxembourg.

Par courrier daté du 22 juin 2017, ledit Conseil de l’Ordre a demandé

à Maître PERSONNE2.) de transmettre à sa cliente le détail des

prestations lui facturées aux termes de son mémoire d’honoraires.

Par acte d’huissier de justice du 22 juin 2017, Maître PERSONNE2.)

a sur base d’une ordonnance rendue le 20 juin 2017 par un juge des

référés près du tribunal d’arrondissement fait pratiquer saisie-arrêt

entre les mains de la société coopérative SOCIETE1.) sur les

sommes, deniers ou valeurs dont elle est détentrice ou débitrice

envers PERSONNE1.) pour sûreté, conservation et avoir paiement de

la somme de 86.044,06 €, créance évaluée en principal.

Cette saisie-arrêt fut régulièrement dénoncée à PERSONNE1.) par

acte d’huissier de justice du 28 juin 2017, ce même acte contenant

assignation en validité de la saisie.

La contre-dénonciation fut faite au tiers-saisi par acte d’huissier de

justice du 3 juillet 2017.

Suite à deux courriers lui adressés en date des 22 juillet et 16 août

2017, le Conseil de l’Ordre des Avocats de Luxembourg a, par

décision du 24 février 2021, taxé la note d’honoraires de Maître

PERSONNE2.) au montant de 59.150 € HTVA (58.500 € au titre

d’honoraires et 650 € au titre de frais ).

Par jugement du 30 janvier 2018, le tribunal a, avant tout autre progrès

en cause, renvoyé le dossier à Maître Frank ROLLINGER, pour lui

permettre de prendre position quant aux points suivants :

- le détail des prestations se chiffre à 83.503,93.-euros sans indication

si ce montant est un montant (HT) ou (TTC) alors que le montant

réclamé est de 86.044,06.-euros (TTC), y compris une TVA de 17%

(le montant (HT) étant de 73.541,93.-euros) ;

- le détail des prestations met encore en compte des prestations

accomplies à partir du 19 juin 2017 jusqu’au 31 juillet 2017 dont il n’est

pas précisé de manière détaillée à quoi elles correspondent étant

donné que le partage était terminé le 16 juin 2017 ;

- les prestations accomplies à partir du 19 juin 2017 ne peuvent pas

figurer dans le mémoire du 19 juin 2017 étant donné qu’elles ont été

accomplies après l’établissement de ce mémoire d’honoraires ;

- Maître PERSONNE2.) indique qu’il a assisté PERSONNE1.) dans

son divorce depuis mars 2010 mais demande le paiement de

prestations antérieures (entre le 19 septembre 2007 et mars 2010)

sans explication ni pièces.

Les droits des parties ont été réservés.

Suite à la décision de taxation du 25 février 2021 par le Conseil de

l’Ordre des Avocats de Luxembourg, Maître PERSONNE2.) a, suivant

le dernier état de ses conclusions en première instance sollicité la

condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 59.150 €

HTVA tel qu’il résultait de la décision de taxation du Conseil de l’Ordre

du 25 février 2021.

En raison du fait que le taux de TVA applicable jusqu’au 31 décembre

2014 était de 15%, tandis qu’à partir du 1er janvier 2015, il était de

17%, il a réclamé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le

montant de 69.521,37 TTC ( 59.150 € HTVA) avec les intérêts légaux

à partir du 19 juin 2017, date du mémoire d’honoraires, sinon à partir

du 28 juin 2017, date de l’acte introductif d’instance, jusqu’à solde.

Exposant qu’au jour des conclusions en première instance, soit le 20

septembre 2021, le montant, intérêts inclus s’élèverait à la somme de

75.587,22 €, il a sollicité la validation de la saisie-arrêt pour la somme

de 75.587,22 €, sinon pour le montant de 69.521,37 € avec les intérêts

légaux à partir du 19 juin 2017, date du mémoire d’honoraires, sinon

à partir du 28 juin 2017.

Il a réclamé une indemnité de procédure de 3.000 € et a demandé à

ce que le jugement à intervenir soit déclaré commun à la SOCIETE1.).

Par jugement du 23 février 2022, le tribunal, statuant en continuation

du jugement du 30 janvier 2018, a dit la demande fondée et justifiée

pour la somme principale de 68.876,56 €, avec les intérêts légaux à

partir de la demande en justice, le 28 juin 2017, jusqu’à solde et a

condamné PERSONNE1.) à payer à Maître PERSONNE2.) la somme

principale de 68.876,56 €, avec les intérêts légaux à partir de la

demande en justice, le 28 juin 2017, jusqu’à solde.

Pour assurer le recouvrement de la somme de 68.876,56 €, que

PERSONNE1.) redoit à Maître PERSONNE2.), il a déclaré bonne et

valable la saisie-arrêt formée entre les mains de la BANQUE

SOCIETE1.) suivant acte d’huissier de justice du 22 juin 2017 et dit

qu’en conséquence les sommes dont le tiers-saisis se reconnaîtra ou

sera jugé débiteur seront par lui versées entre les mains de Maître

PERSONNE2.) en déduction et jusqu’à concurrence de la créance en

principal, intérêts et frais.

Il a rejeté la demande de Maître PERSONNE2.) en obtention d’une

indemnité de procédure déclaré le jugement commun à la BANQUE

SOCIETE1.), en sa qualité de partie tierce-saisie et condamné

PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Il résulte des pièces versées que l’huissier de justice Véronique

REYTER a procédé en date du 23 mars 2022 à la signification du

jugement du 23 février 2022 aux parties

PERSONNE1.)

et

SOCIETE1.).

Par acte d’huissier de justice du 16 mai 2022, PERSONNE1.) a

régulièrement relevé appel des jugements rendus en dates des 30

janvier 2018 et 23 février 2022.

Elle conclut, par réformation, à voir dire que les honoraires dus par

PERSONNE1.) à Maître PERSONNE2.) seront réduits à de plus justes

proportions, selon ce que la Cour appréciera souverainement

conformément aux critères dégagés par la jurisprudence, notamment,

l’utilité du travail presté pour le compte du client, l’importance des

intérêts en jeu, le résultat obtenu, l’incidence sur ce résultat du travail,

outre d’autres critères applicables.

Elle demande à voir dire que les intérêts au taux légal ne

commenceront à courir qu’à partir de l’arrêt à intervenir. Elle conclut à

voir dire que la saisie-arrêt formée entre les mains de la BANQUE

SOCIETE1.) suivant l’acte d’huissier de justice du 22 juin 2017 sera

déclarée bonne et valable uniquement pour la créance qui sera fixée

par la Cour d’appel dans l’arrêt à intervenir, à voir déclarer cet arrêt

commun à la BANQUE SOCIETE1.) et à voir condamner Maître

PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure 2.000 € et

aux frais et dépens de l’instance.

L’intimé sollicite, par réformation, aux termes d’un appel incident, à

voir augmenter la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la

somme de 68.876,56 €, des intérêts légaux à partir du 19 juin 2017, et

à se voir allouer une indemnité de procédure de 5.000 € pour la

première instance.

Maître PERSONNE2.) sollicite la condamnation de l’appelante à lui

payer la somme de 12.000 € au titre de remboursement des frais et

honoraires d’avocat. Exposant que le fait pour l’appelante de ne pas

lui régler son mémoire d’honoraires serait constitutif d’un abus de droit,

il réclame en outre la somme de 3.000 € au titre de dommages-intérêts

pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code

civil.

Il réclame une indemnité de procédure de 3.000 € pour l’instance

d’appel.

La BANQUE SOCIETE1.) n’a pas constitué avocat. L’acte d’huissier

de justice ayant été signifié à une personne habilitée à le recevoir, il y

a lieu de statuer par arrêt réputé contradictoire à l’égard de la

BANQUE SOCIETE1.), en application de l’article 79 alinéa 2 du

NCPC.

DISCUSSION :

I) Quant à l’appel du jugement du 30 janvier 2018

Aux termes du dispositif du jugement du 30 janvier 2018, le tribunal a

demandé à Maître PERSONNE2.) de prendre position sur les

points reproduits ci-avant dans le présent arrêt.

La Cour constate que bien que PERSONNE1.) déclare relever appel

du jugement rendu le 30 janvier 2018, elle ne développe aucun moyen

à l’appui de son appel.

Il s’ensuit que l’appel pour autant qu’il est relevé du jugement du 30

janvier 2018 est à déclarer non fondé et le jugement entrepris est à

confirmer.

II) Quant à l’appel du jugement du 23 février 2022

Le tribunal a condamné

PERSONNE1.)

à payer à Maître

PERSONNE2.) la somme globale de 68.876,56 € avec les intérêts

légaux à partir de la demande en justice, le 28 juin 2017, jusqu’à solde.

La somme de 68.876,56 € s’est composée comme suit :

- 14.206,40 € + TVA 15% (2.130,96) =

16.377,36 €

- 44.444,68 (= 44.293,60 + 151,08) + TVA 17%(7.555,60) =

52.000,28 €

- frais d’expertise WIES

498,92 €

Pour statuer ainsi, après avoir constaté que le Conseil de l’Ordre a

procédé à la taxation de la note d’honoraires de Maître PERSONNE2.)

en application de l’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la

profession d’avocat, (ci-après LPA) a relevé que conformément à

l’article 1315 du code civil, Maître PERSONNE2.) « a prouvé la réalité

des prestations effectuées à hauteur de 59.150 € HTVA et qu’il ne se

dégageait d’aucun élément probant du dossier que le Conseil de

l’Ordre se serait trompé en fixant à 59.150 € HTVA, le montant des

honoraires et frais auquel Maître PERSONNE2.) peut prétendre en

rémunération des devoirs prestés par lui ».

Le tribunal a ensuite appliqué sur le montant 58.500 € alloué au titre

d’honoraires un taux de 15% de TVA pour les prestations accomplies

jusqu’au 31 décembre 2014 et le taux de TVA de 17% pour les

prestations accomplies à partir du 1er janvier 2015, (2.130,96 € +

7.529,91 €), et il a encore ajouté au montant devant revenir à Maître

PERSONNE2.) la somme de 498,92 € au titre de frais d’expertise Wies

et la somme de de 151,08 € augmentée de la TVA de 17% au titre de

frais de bureau.

Le tribunal a retenu que Maître PERSONNE2.) a droit aux intérêts

légaux à compter de la demande en justice, 28 juin 2017, valant

sommation en bonne et due forme, jusqu’à solde.

PERSONNE1.)

fait tout d’abord valoir qu’elle n’aurait jamais

réceptionné l’avis de taxation du Conseil de l’Ordre du 25 février 2021,

de sorte qu’elle n’aurait pas été en mesure d’émettre des

contestations. Elle estime qu’en tout état de cause, les juridictions ne

seraient pas liées par les décisions de taxation rendues par le Conseil

de

l’Ordre.

Il

appartiendrait

aux

juridictions

d’apprécier

souverainement la demande d’un avocat en paiement de son mémoire

d’honoraires, en tenant compte notamment de l’importance de

l’affaire, du degré de difficulté et du résultat obtenu. Le travail presté

devrait en outre être utile pour le client et l’avocat devrait également

tenir compte des capacités financière de son mandant.

L’appelante fait valoir que ni l’affaire de divorce, ni l’affaire de partage

n’auraient présenté des difficultés particulières. Quant au travail fourni

par l’intimé, elle demande à la Cour de constater que Maître

PERSONNE2.) ne pourrait facturer des prestations à partir de 2007,

étant donné qu’il n’aurait repris le mandat d’un avocat précédent qu’en

2010, sa constitution d’avocat datant du 17 août 2010. Quant au

résultat obtenu, l’appelante donne à considérer « qu’elle bénéficiait

d’office de droits sur la moitié du patrimoine commun, dont ses droits

sur l’immeuble commun de 533 m 2 d’une valeur de 459.000,00

EUR », et que lorsqu’elle a réceptionné la note d’honoraires de Maître

PERSONNE2.), le partage n’était pas encore finalisé. Quant à sa

situation de fortune, PERSONNE1.) affirme qu’au moment de la

réalisation des prestations d’avocat, elle aurait été dans une situation

financière précaire, et qu’elle aurait dû faire un emprunt pour régler les

17.000 € dus au titre des impôts sur les biens communs. Maître

PERSONNE2.) aurait été au courant de sa situation financière étant

donné qu’il n’aurait pas réclamé « progressivement » le paiement

d’honoraires.

PERSONNE1.) reproche au tribunal de ne pas avoir tenu compte de

ces éléments et de s’être fondé exclusivement sur l’avis de taxation

de la note d’honoraires de Maître PERSONNE2.) par le Conseil de

l’Ordre le 25 février 2021.

Maître

PERSONNE2.)

fait valoir que l’appelante aurait eu

communication de la taxation, et que si le traitement du dossier avait

pris du retard, cela aurait été dû au fait qu’il n’aurait pas pu effectuer

des prestations, tant que le mémoire d’honoraires de l’avocat

précédent n’avait pas été payé par l’appelante.

Appréciation de la Cour

En l’espèce, il n’existe pas de convention écrite entre parties relative

à la fixation forfaitaire des honoraires.

En l’absence de convention, il y a lieu de revenir au principe qui veut

que la fixation des honoraires est abandonnée à l’avocat lui-même.

L'appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d'un

ensemble de critères dont l'incidence respective varie selon les cas

(Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

Les honoraires sont la légitime rémunération du travail demandé à

l’avocat. Pour que des honoraires soient dus, il faut qu'ils se rapportent

à des prestations d'ordre professionnel utiles au client ou qui eussent

pu l’être. Le résultat du service rendu ne dépend pas uniquement de

l'action de l'avocat. Il ne peut donc pas constituer le seul critère dans

la fixation des honoraires. Ni l'importance du travail de l'avocat ni le

temps consacré par lui au traitement d'une affaire ne peuvent

pareillement être retenus comme seuls critères d'appréciation. Le

service rendu pour le client dépend de l'efficacité de ce travail et de

l'importance des intérêts en jeu. L'autorité personnelle de l'avocat doit

également entrer en ligne de compte. Enfin, la capacité financière du

client doit être prise en considération, condition expressément

énoncée par l’article 38 de la LPA.

Aux termes de l’article 38 de la LPA, « (1) l’avocat arrête ses

honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la fixation

des honoraires, l’avocat prend en compte les différents éléments du

dossier, tels l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat

obtenu et la situation de fortune du client. (2) Dans les cas où cette

fixation excèderait des normes raisonnables, le Conseil de l’Ordre les

réduit, eu égard aux différents éléments du dossier mentionnés au

paragraphe précédent ».

Par ailleurs, l’article 2.4.5.2 du règlement intérieur de l’Ordre des

Avocats ( ci-après R.I.O.) dispose que : « Hormis les cas où les

honoraires de l’avocat sont fixés par des dispositions légales ou

réglementaires, par une convention d’honoraires ou par la décision de

justice qui le désigne, l’avocat fixe ses honoraires en tenant compte

de l’importance et du degré de difficulté de l’affaire, du travail fourni

par lui-même ou par d’autres avocats de son cabinet, de sa notoriété

et de son expérience professionnelle, du résultat obtenu et de la

situation de fortune du mandant. ».

La fixation des honoraires d’avocat est donc régie par deux principes

essentiels : celui de la liberté contractuelle et celui du caractère

déontologique de la rémunération de l’avocat.

Le juge apprécie ainsi souverainement la demande en paiement

d’honoraires en vérifiant si l’avocat a pris dans la fixation de ses

honoraires en considération les critères énoncés par l’article 38 de la

LPA, à savoir l'importance de l'affaire, le degré de difficulté, le résultat

obtenu et la situation de fortune du client.

Le

mémoire d’honoraires litigieux du 19 juin 2017 évalué à

86.044,06 € a fait l’objet d’une taxation par le Conseil de l’Ordre des

Avocats en date du 25 février 2021, qui a réduit le montant des

honoraires réclamés par Maître PERSONNE2.) au montant de

58.500 € HTVA.

Il est vrai que cette décision de taxation n’est qu’un avis qui ne lie ni le

client, ni la juridiction. Le juge saisi par l’avocat en vue d’obtenir un

titre exécutoire apprécie ainsi souverainement la demande en tenant

compte des critères exposés ci-dessus. Il ne faut, cependant, pas

oublier que le juge trouve dans la décision du Conseil de l’Ordre,

organe représentatif de la profession d’avocat, un élément

supplémentaire, dont la valeur est loin d’être négligeable, pour

apprécier la demande de l’avocat ( Cour d’appel, 27 janvier 2022, n°

de rôle CAL-2019-01094 ).

Les honoraires incluent toutes les prestations telles que l’étude et la

gestion du dossier, l’échange de correspondances, la rédaction de

conventions, les réunions de négociation, les entretiens, les

recherches en doctrine et jurisprudence, les consultations écrites.

En l’espèce, la Cour constate, en ce qui concerne le travail fourni, que

l’appelante ne critique ni la durée des prestations réduite par le Conseil

de l’Ordre des Avocats à 225 heures, ni le taux horaire moyen appliqué

de 260,00 HTVA lui mis en compte. L’appelante se contente

d’énumérer dans son acte d’appel un certain nombre de prestations

effectuées par Maître PERSONNE2.) entre le 19 avril 2010 et le 23

mai 2014, tout en restant en défaut de tirer des conséquences

juridiques de cette énumération. Elle renvoie, concernant ce critère,

« pour le surplus, au tableau annoté des prestations versé en pièce

jointe », mais reste également en défaut de développer des moyens

juridiques dans son acte d’appel. Il n’appartient toutefois pas à la Cour

de pallier à la carence des parties dans le développement de leurs

moyens.

En ce qui concerne le degré de difficulté de l’affaire, le résultat obtenu,

la notoriété et l’expérience professionnelle de Maître PERSONNE2.),

le tribunal s’est référé à la décision de taxation du 25 février 2021,

après avoir constaté que PERSONNE1.) ne lui a pas soumis

d’éléments permettant de conclure que le Conseil de l’Ordre se serait

trompé en fixant à 59.150 € le montant des honoraires et frais

auxquels pouvait prétendre l’intimé.

La Cour constate que l’appelante cite certes diverses jurisprudences

régissant la matière de la taxation des honoraires d’avocat par les

juridictions, mais son acte d’appel ne contient aucun développement

précis par rapport au critère de l’expérience professionnelle de Maître

PERSONNE2.), qu’elle dit avoir « choisi parce qu’il gérait des tutelles

de patients dans l’établissement où elle travaillait ». Cette indication

n’est d’aucune pertinence dans le cadre de la taxation du mémoire

d’honoraires émis par un avocat. Il devra au contraire être tenu

compte, tel que l’a retenu le Conseil de l’Ordre dans sa décision de

taxation, de l’ancienneté professionnelle de 11 ans de Maître

PERSONNE2.) au moment où il a été mandaté par PERSONNE1.) ,

étant précisé que l’appelante ne conteste ni le degré d’ancienneté de

l’intimé, ni le taux horaire de 260 € HTVA appliqué par Maître

PERSONNE2.) et estimé adéquat par le Conseil de l’Ordre des

Avocats.

C’est encore à tort que PERSONNE1.) fait grief au tribunal de ne pas

avoir pris en compte le degré de difficulté de l’affaire et le résultat

obtenu. Le tribunal s’est en effet référé à la décision de taxation du 25

février 2021 qui a relevé que l’appelante s’est adressée à Maître

PERSONNE2.) afin de l’assister dans le cadre de son affaire de

divorce et de liquidation de la communauté entre époux et il a noté au

regard du dossier lui remis que les parties avaient émis diverses

propositions de part et d’autre quant à ladite liquidation. Il a également

été tenu compte du résultat obtenu, dès lors que le Conseil de l’Ordre

des Avocats a relevé dans sa décision de taxation que seule une

liquidation partielle concernant les terres labourables était intervenu

en date du 31 janvier 2017. Le reproche fait au tribunal de ne pas avoir

pris en considération ces éléments ne saurait en conséquence tenir.

L’appelante fait grief au tribunal de ne pas avoir pris en compte sa

situation de fortune précaire dans l’évaluation des honoraires de

Maître PERSONNE2.). Elle fait état d’un emprunt pour régler les

17.000 € dus au titre des impôts sur les biens communs et affirme que

toutes ses économies auraient été absorbées par les honoraires de la

procédure de divorce.

Dans sa décision de taxation à laquelle le tribunal s’est référé, le

Conseil de l’Ordre a relevé par rapport à ce critère que les parties

auraient été en contradiction quant à la situation financière de

PERSONNE1.) et qu’indépendamment de cette contradiction, le taux

horaire appliqué de 260 € HTVA est raisonnable et justifié.

La Cour rappelle que l’appelante n’a ni en première instance, ni en

instance d’appel demandé à voir réduire le taux horaire appliqué par

Maître PERSONNE2.), et retenu par le Conseil de l’Ordre des

Avocats. Il s’y ajoute pour être complet, que le critère de la prise en

compte de la situation de fortune est une simple règle directrice et que

la situation financière concrète d’un client ne s’impose pas à l’avocat.

En résumé, force est de constater que tout comme en première

instance, l’appelante reste également en appel en défaut de fournir

des éléments permettant de conclure que le Conseil de l’Ordre se

serait trompé en fixant à 59.150 € HTVA le montant des frais et

honoraires devant revenir à l’intimé. Les taux de TVA appliqués par le

tribunal ne sont pas non plus critiqués, de sorte que le jugement

entrepris est à confirmer en ce que le tribunal a condamné

PERSONNE1.) à payer à Maître PERSONNE2.) la somme de

68.876,56 €.

L’intimé demande, par réformation, à se voir allouer les intérêts à partir

du mémoire d’honoraires du 19 juin 2017.

Par confirmation du jugement quant à ce volet, par une motivation que

la Cour approuve, il y a lieu de faire courir les intérêts à partir de la

demande en justice, 28 juin 2017, jusqu’à solde.

C’est encore à bon droit que le tribunal a validé la saisie-arrêt

pratiquée à concurrence de la somme de 68.876,56 € avec les intérêts

légaux à partir du 28 juin 2017, jusqu’à solde.

Déclarant relever appel incident, Maître PERSONNE2.) sollicite, par

réformation, une indemnité de procédure de 5.000 € pour la première

instance. Cette demande est fondée en son principe.

En effet, au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à

charge de Maître PERSONNE2.) les frais non compris dans les

dépens. La Cour fixe l’indemnité de procédure devant revenir à Maître

PERSONNE2.) pour la première instance à 800 €.

Le jugement entrepris est à réformer de ce chef.

L’appel principal de PERSONNE1.) est à rejeter, tandis que l’appel

incident de Maître PERSONNE2.) est partiellement fondé.

Maître PERSONNE2.) sollicite la condamnation de PERSONNE1.) à

lui rembourser la somme de 12.000 € qu’il dit avoir exposée au titre de

frais d’avocats pour faire valoir ses droits.

Dans son arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation (rôle n° 5/12) a

considéré que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à

indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en

dehors de l’indemnité de procédure. La Cour de cassation a en effet

retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les

honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable sur base de la

responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil.

La Cour constate que Maître PERSONNE2.) ne justifie par aucun

élément probant du dossier le quantum des frais d’avocat déboursés

pour faire valoir ses droits. La preuve du préjudice matériel allégué

laisse partant d’être établie, de sorte que la demande en

remboursement des frais d’avocat est à rejeter.

L’intimé sollicite la condamnation de l’appelante à lui payer des

dommages et intérêts de 3.000 € pour procédure abusive et vexatoire

sur base de l’article 6-1 du Code civil.

La faute que Maître PERSONNE2.) reproche à PERSONNE1.) réside

dans le fait d’avoir refusé « de donner droit à une revendication tout à

fait justifiée et raisonnable ». Ce comportement serait constitutif d’un

abus de droit.

Aux termes de l’article 6-1 du Code civil, « tout acte ou tout fait qui

excède manifestement, par l'intention de son auteur, par son objet ou

par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l'exercice normal

d'un droit, n'est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son

auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la

persistance dans l'abus ».

Pour déclencher l’application de la théorie de l’abus de droit, il faut

rapporter la preuve d’une faute caractérisée dans l’exercice d’une voie

de droit. Celui-ci ne dégénère en faute susceptible d’entraîner une

condamnation à des dommages-intérêts que s’il constitue un acte de

malice ou de mauvaise foi, ou s’il est, tout au moins, le résultat d’une

erreur grossière équipollente au dol.

Il résulte des pièces versées que PERSONNE1.) s’est adressée au

Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, dès lors que l’intimé

ne lui avait pas communiqué le détail des prestations lui facturées aux

termes de sa note d’honoraires du 19 juin 2017. Après avoir obtenu

communication de ces éléments, PERSONNE1.) s’est adressée par

courrier du 16 janvier 2018 aux services de l’Ordre afin de voir taxer

la note d’honoraires litigieuse. La décision de taxation n’a été rendue

par le Conseil de l’Ordre qu’en date du 24 février 2021 et la note

d’honoraires émise par Maître PERSONNE2.) a été réduite de

73.541,93 € HTVA à 59.150 € HTVA. Il ne saurait dans ces conditions

être reproché à PERSONNE1.) d’avoir commis un abus de droit, ni

même une faute pour ne pas avoir réglé dès réception la note

d’honoraires de l’intimé.

La demande en allocation de dommages-intérêts pour procédure

abusive et vexatoire est partant à rejeter.

Au vu du sort réservé à son appel, la demande de PERSONNE1.) en

obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à

rejeter.

En revanche, celle de Maître PERSONNE2.) est fondée en son

principe, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les

frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer en appel pour la

défense de ses intérêts.

La Cour lui alloue 1.000 €.

PAR CES MOTIFS

la Cour d'appel, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant

par arrêt réputé contradictoire à l’égard de la société coopérative

SOCIETE1.) et contradictoirement à l’égard des autres parties,

reçoit les appels principal et incident,

dit non fondé l’appel principal,

confirme le jugement du 30 janvier 2018,

dit partiellement fondé l’appel incident,

réformant le jugement du 23 février 2022,

dit fondée la demande de Maître PERSONNE2.) en allocation d’une

indemnité de procédure pour la première instance à concurrence de

800 €,

condamne PERSONNE1.) à payer à Maître PERSONNE2.) une

indemnité de procédure de 800 € pour la première instance,

confirme le jugement du 23 février 2022 pour le surplus,

dit non fondée la demande de Maître PERSONNE2.) en allocation de

dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire,

dit non fondée la demande de Maître

PERSONNE2.)

en

remboursement des frais d’avocat exposés dans le cadre du présent

litige,

dit non fondée la demande PERSONNE1.) basée sur l’article 240 du

NCPC,

condamne PERSONNE1.) à payer à Maître PERSONNE2.) une

indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel et à

supporter les frais et dépens de l’instance d’appel,

déclare le présent arrêt commun à la société coopérative SOCIETE1.).