Court allows access to shared house but orders procedural costs against plaintiff for untimely action.

No. Rôle: TAL-2023-10009

No. 2024TALREFO/00095

du 28 février 2024

Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 28 février 2024, tenue par

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat, demeurant

à Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat,

demeurant à Luxembourg,

E T

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse comparant par Maître Alexandra NANKOV LALEV, avocat, en

remplacement de Anne ROTH-JANVIER, avocat, les deux

demeurant à

Luxembourg,

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi,

5 février 2024, Maître Jean-Jacques SCHONCKERT donna lecture de l’assignation ci-

avant transcrite et exposa ses moyens.

Maître Alexandra NANKOV LALEV répliqua.

Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire

des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier du 13 décembre 2023 PERSONNE1.) a fait assigner

PERSONNE2.) à comparaître devant le juge des référés pour se voir autoriser à accéder

à un immeuble commun des parties, en l’occurrence, une maison d’habitation, sis à

ADRESSE3.), et ce en présence d’un huissier avec la mission de constater l’état de

celle-ci ainsi que du mobilier s’y trouvant et d’en faire un inventaire, le tout en présence

de la défenderesse dûment convoquée à cet effet, sinon en son absence.

A titre principal PERSONNE2.) s’oppose à la demande.

Force est de constater que l’affirmation de PERSONNE2.) suivant laquelle elle aurait,

fin juin 2022, envoyé à PERSONNE1.) les clés de l’immeuble en question pour lui

permettre d’accéder à l’immeuble en question n’est pas démontrée à suffisance de droit

et reste partant l’état d’allégation.

Ainsi et au vu des éléments du dossier, il y a lieu de faire droit à la demande de

PERSONNE1.) sur base de l’article 933 alinéa 1ier du NCPC, demande à laquelle

PERSONNE2.) ne s’est, d’ailleurs, à titre subsidiaire, pas opposée.

A défaut de toute preuve que PERSONNE2.) ait, avant la présente action en référé,

refusé à PERSONNE1.) l’accès à ladite maison aux fins voulues, cette action est à

considérer comme intempestive ; il y a partant lieu de faire droit à la demande de

PERSONNE2.) introduite sur base de l’article 240 du NCPC à hauteur de 650.- euros.

P A R C E S M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision ;

autorisons PERSONNE1.) à accéder à la maison sise à L-ADRESSE4.) et ce en

présence d’un huissier avec la mission de constater l’état de celle-ci ainsi que du

mobilier s’y trouvant et d’en faire un inventaire, le tout en présence de la défenderesse

dûment convoquée à cet effet, sinon en son absence.

condamnons PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de

650.- euros ;

mettons les frais de l’instance à charge de PERSONNE1.) ;

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution.