Appeal dismissed as inadmissible because the first-instance judgment did not definitively decide the main issue.

Arrêt N°41/24 - I - CIV

Arrêt civil

Audience publique du vingt-huit février deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2022-00566 du rôle

Composition :

Rita BIEL, président de chambre,

Yannick DIDLINGER, premier conseiller,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

E n t r e

1. PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

Haaptstrooss,

2. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.)

Luxembourg,

appelants aux termes de deux exploits d’huissiers de justice Patrick MULLER

de

Diekirch du

6 mai

2022

et Martine LISÉ de Luxembourg du

12 mai 2022,

comparant par Maître Marc BADEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

1. PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE3.),

Kierchewee,

intimé aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à

Howald,

2. PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE4.),

intimé aux fins du susdit exploit LISÉ,

comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à

Bascharage.

L A C O U R D ’ A P P E L

Par exploit d’huissier de justice du 26 avril 2010, PERSONNE5.) a fait donner

assignation à PERSONNE4.), à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.) à

comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière civile, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum,

sinon chacun pour le tout à lui payer le montant de 79.750,33 euros du chef

de réduction de

plusieurs donations déguisées de la part de feu

PERSONNE6.), ces donations ayant porté atteinte à la réserve héréditaire.

Par exploit d’huissier de justice du 29 août 2011, PERSONNE1.) et

PERSONNE3.)

ont fait donner assignation à

PERSONNE4.)

et à

PERSONNE5.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch,

siégeant en matière civile, pour voir ordonner le partage et la liquidation de la

succession délaissée par feu PERSONNE6.), née le DATE1.) et décédée ab

intestat le DATE2.). Les demandeurs ont, notamment, réclamé encore que

pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire,

PERSONNE5.) et PERSONNE4.) soient tenus de déclarer l’intégralité des

libéralités dont ils ont profité de la part de la de cujus, sous peine de se voir

appliquer la sanction du recel successoral. Ils ont réclamé finalement

qu’PERSONNE4.) soit condamné à rapporter à la masse partageable la

somme de 429.750 euros du chef des sommes qu’il a virées depuis le compte

de la de cujus en faveur de sa branche en ayant eu recours à la procuration

dont il a bénéficié sur les comptes de celle-ci.

Par jugement du 28 février 2017, le tribunal a déclaré les demandes en partage

et en liquidation de la succession de feu PERSONNE6.), formulées par

PERSONNE5.), par PERSONNE1.) et par PERSONNE3.) fondées en principe

et a, avant tout autre progrès en cause, dit la demande en reddition de comptes

à l’encontre d’PERSONNE4.) fondée, enjoint à PERSONNE4.) de faire le

compte de la gestion quant aux opérations bancaires effectuées par lui sur

base d’une procuration datant de 1996 sur les comptes de sa mère

PERSONNE6.), notamment pour les virements effectués entre le 13 janvier

2006 et le 9 juillet 2008, sous la forme d’un inventaire comprenant un chapitre

pour les recettes et un chapitre pour les dépenses et à chiffrer ainsi le reliquat,

dans un délai de trois mois à partir du prononcé du jugement et a sursis à

statuer pour le surplus.

Par jugement du 8 mars 2022, le tribunal a déclaré les demandes en partage

et en liquidation de la succession de feu PERSONNE6.) fondées en principe

et a, avant tout autre progrès, commis, « aux fins de concilier les parties si

faire se peut, sinon, de procéder à ces opérations de partage et de liquidation,

Maître Thierry Becker, notaire de résidence à Luxembourg, avec la mission, à

la fin de calculer la masse successorale partageable, la masse de la réserve

et celle de la quotité disponible en tenant compte par réunion fictive, des

libéralités accordées par la de cujus PERSONNE6.) mais également des

montants payés aux parties respectivement leurs époux et de l’acquittement

des dettes; conformément à l’article 922 du Code civil, d’après leur état à

l’époque de la donation ou des donations et leurs valeurs à l’ouverture de la

succession, et - en tenant compte de la donation de la somme de 250.000

euros sinon d’autres donations intervenues ainsi que de la distribution de fonds

intervenus en décembre 2008 à la banque SOCIETE1.) ; 2) calculer la quotité

disponible dont PERSONNE6.) , a pu disposer par libéralité, et déterminer, en

cas de dépassement de la quotité disponible, la fraction des biens opérant ce

dépassement et 3) déterminer la valeur de cette fraction et calculer le montant

de l’indemnité équivalente au dépassement constaté » . Le tribunal a chargé

Madame la Présidente Brigitte KONZ du contrôle de cette mesure

d'instruction, a sursis à statuer pour le surplus et a refixé l’affaire à une

audience ultérieure.

Par exploits d’huissier de justice des 6 mai 2022 et 12 mai 2022,

PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont interjeté appel contre ce jugement,

demandant, par réformation, à la Cour de dire, principalement, que la masse

à partager au sens de l’article 922 du Code civil se compose des 400.000

euros dont la

de cujus

a disposé par virements à

PERSONNE4.),

PERSONNE7.),

PERSONNE8.),

PERSONNE9.),

PERSONNE10.)

et

PERSONNE3.), des 253.750 euros qu’PERSONNE4.) a distribués par abus

de procuratuion qu’il avait sur les comptes bancaires de la de cujus et de

176.545 euros, constituant le solde de ce qui restait sur les comptes de la de

cujus après son décès, soit au total de 830.295 euros, dire que sur les 400.000

euros dont la de cujus a disposé par voie de virements, la somme de 225.000

euros au total a été donnée à

PERSONNE7.),

PERSONNE11.),

PERSONNE9.) et PERSONNE10.), qui ne sont pas héritiers de la de cujus,

de sorte que ces donations d’un total de 225.000 euros ne sont pas des

donations rapportables, par conséquent, dire que la masse partageable de

830.295 euros se réduit à 605.295 euros, dire que la part héréditaire

d’PERSONNE4.) est, par conséquent, de 302.647,50 euros et la part

héréditaire de chacun des trois enfants de PERSONNE12.), à savoir

PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE5.) est de 100.882,50 euros.

Les appelants demandent donc à la Cour de dire qu’PERSONNE4.) doit

restituer à la masse successorale les 253.750 euros qu’il a distribués par abus

de la procuration qu’il avait sur les comptes bancaires de la de cujus. Ils

demandent encore à se voir donner acte qu’à condition qu’PERSONNE4.) soit

condamné à restituer la somme de 253.750 euros, PERSONNE1.) est

d’accord à voir imputer la somme de 37.000 euros, reçue lors de cette

distribution par son époux PERSONNE13.), sur sa part héréditaire de

100.882,50 euros, de sorte que sa part héréditaire se réduit à 34.458,50 euros

encore à recevoir et qu’à la même condition, PERSONNE3.) est d’accord à

voir imputer sur la somme de 40.541,50 euros, représentant le trop reçu par

rapport à sa part héréditaire de 100.882,50 euros, les 37.000 euros reçus lors

de la distribution par PERSONNE4.), laissant un solde à restituer par

PERSONNE3.) de 3.541,50 euros. Ils demandent à la Cour de dire qu’après

compensation avec les susdites imputations par les appelants de 37.000 euros

par chacun des deux, sous la prédite condition, la somme qu’PERSONNE4.)

doit restituer se réduit à 179.750 euros, de condamner PERSONNE4.), après

compensation de cette somme avec le solde de sa part héréditaire, s’élèvant

à 114.374,50 euros, à restituer à la masse à partager la somme de 65.375,50

euros et de dire que les droits de PERSONNE5.), après déduction de la

somme de 29.424 euros qu’il a reçue après le décès de la de cujus s’élèvent

encore à 71.458,50 euros.

En ordre subsidiaire, les appelants demandent à la Cour de modifier la mission

qui a été confiée par le tribunal au notaire liquidateur en ce que

« - celui-ci devra tenir compte lors de l’établissement des décomptes entre

parties du fait que le total distribué par la de cujus sous sa signature s’élève à

400.000 euros ; - de cette somme 225.000 euros représentent des donations

non rapportables puisque faites à des non successibles ; - et devra tenir

compte des distributions de fonds illicites d’un total de 253.750 euros faites

par PERSONNE4.) par abus de la procuration qu’il avait sur les comptes de la

de cujus ».

Les appelants demandent finalement la condamnation d’PERSONNE4.) au

paiement à chacun d’eux d’une indemnité de procédure de 7.500 euros pour

la première instance et de 7.500 pour l’instance d’appel, ainsi que la

condamnation d’PERSONNE4.), sinon d’PERSONNE4.) avec PERSONNE5.),

aux frais et dépens des deux instances et la distraction au profit de leur

mandataire.

La partie intimée PERSONNE4.) soulève, principalement, l’irrecevabilité de

l’appel, en ce que la décision entreprise ne constituerait pas un jugement

immédiatement appelable, au sens de l’article 579 du Nouveau Code de

procédure civile, le jugement déféré n’ayant tranché dans son dispositif, ni tout

le principal, ni même une partie du principal et n’aurait, de plus, pas mis fin au

litige. Conformément aux dispositions de l’article 355 du Nouveau Code de

procédure civile, la décision qui ordonne ou modifie une mesure d’instruction

ne pourrait être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond que

dans les cas spécifiés par la loi. PERSONNE4.) fait valoir que, si le jugement

déféré a déclaré fondées en leur principe les demandes en partage et en

liquidation de la succession de feu PERSONNE6.), il n’aurait cependant pas

tranché une partie du principal, mais n’aurait fait que « recopier » une

disposition figurant déjà au jugement du 28 février 2017. Subsidiairement,

dans l’hypothèse où l’appel devrait être déclaré recevable, PERSONNE4.) fait

valoir que les appelants demandent la réformation du jugement déféré sur des

points sur lesquels il n’a pas tranché, de sorte que l’arrêt à intervenir aurait

comme suite de priver les parties du double degré de juridiction. Pour autant

que de besoin, PERSONNE4.) conclut encore à la confirmation du jugement

déféré par adoption des motifs y renseignés. Il sollicite, finalement, la

condamnation des parties appelantes à lui payer, chacune, une indemnité de

procédure de 1.500 euros.

La partie intimée PERSONNE5.) s’en remet à la sagesse de la Cour en ce qui

concerne la recevabilité de l’acte d’appel tant en la forme que quant au fond.

Elle considère que le jugement déféré est à qualifier de jugement

interlocutoire, en ce qu’il a retenu dans son dispositif que la demande de

PERSONNE5.) en partage et en liquidation de la succession de feu

PERSONNE6.) est fondée, de sorte que l’appel immédiat serait à déclarer

recevable.

Concernant la masse successorale, l’intimé PERSONNE5.) déclare qu’à la

suite du décès de feu PERSONNE6.) le montant de 176.546 euros a été

partagé entre les héritiers réservataires. PERSONNE5.), PERSONNE1.) et

PERSONNE3.) auraient reçu chacun la somme de 29.424,33 euros et

PERSONNE4.) la somme de 88.273 euros. Il n’y aurait pas eu de passif

successoral et la réunion fictive des biens donnés par la de cujus aboutirait au

montant de 652.500 euros, qui se déduirait comme suit :

PERSONNE4.) : 254.500 euros,

PERSONNE1.) : 112.000 euros,

PERSONNE3.) : 112.000 euros,

PERSONNE7.) : 87.000 euros,

PERSONNE8.) : 87.000 euros.

La masse de calcul fictive ferait donc apparaître un solde positif de 829.046

euros, de sorte que la réserve héréditaire s’élèverait à un montant de

552.697,33 euros et la quotité disponible à un montant de 276.348,66 euros.

PERSONNE4.)

aurait droit à la somme de 276.348,66 euros et

PERSONNE5.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.) chacun à la somme de

92.116,22 euros. Les réductions suite aux donations effectuées par la de cujus

à certains héritiers réservaitaires s’établiraient comme suit :

PERSONNE4.) : 23.848,66 euros ( 276.348,66 - 252.500),

PERSONNE1.) :

-19.883,78 (92.116,22 -112.000)

PERSONNE3.) : -19.883,78 (92.116,22 - 112.000)

Les donations faites à PERSONNE7.) et à PERSONNE8.) qui ne seraient pas

héritiers réservataires, d’un montant de 87.000 euros à chacune d’elles, ne

seraient pas sujet à réduction, le montant de la quotité disponible étant

supérieur au montant des donations effectuées. Du solde de 102.348,66 euros

(276.348,66-174.000) de la quotité disponible, PERSONNE4.) devrait toucher

la somme de 51.174,33 euros et

PERSONNE5.),

PERSONNE1.)

et

PERSONNE3.) chacun la somme de 17.058,11 euros. Toutefois, le patrimoine

de la de cujus aurait été distribué, tant pendant sa vie, que suite à son décès,

comme suit : PERSONNE4.) : 340.773 euros, PERSONNE5.) : 29.424 euros,

PERSONNE1.) et PERSONNE3.) : chacun 141.424 euros et PERSONNE7.)

et PERSONNE8.) chacune 87.000 euros. En définitive, la succession aurait

dû être distribuée comme suit : PERSONNE4.) : 75.022,99 euros (51.174,33

+ 23.848,66 ), PERSONNE5.) : 109.174,33 euros ( 92.116,22 + 17.058,11

euros) et PERSONNE1.) et PERSONNE3.) chacun : -2.825,67 euros ( -

19.883,78 + 17.058,11), de sorte que suite au décès de PERSONNE6.), il

aurait dû revenir à l’intimé PERSONNE5.) le montant de 109.174,33 euros et

non seul le montant de 29.424 euros. L’intimé PERSONNE5.) demande donc

la

condamnation

des

parties

PERSONNE4.),

PERSONNE1.)

et

PERSONNE3.) au paiement de la somme de 79.750,33 euros.

Au vu des minimes différences de montants quant à l’établissement de la

masse successorale, l’intimé PERSONNE5.) demande ensuite acte qu’il

rejoint l’argumentation des appelants quant à la reconstitution de la masse

successorale et le montant afférent de 830.295 euros, se composant du

montant de 400.000 euros du chef de donations signées par la de cujus elle-

même, du montant de 253.750 euros du chef de distributions avant le décès

de la de cujus par PERSONNE4.) moyennant abus de la procuration que lui

avait donnée la de cujus et du montant de 176.545 euros du chef de la

distribution du solde restant sur les comptes après le décès de la de cujus. Il

demande donc à la Cour de dire que la quotitée disponible de 1/3 s’élève à

276.765 euros, de fixer le montant des donations non rapportables à la somme

de 225.000 euros, de dire que la masse à partager s’élève au montant de

605.295 euros, de fixer la part héréditaire d’un chacun, de retenir que celle de

PERSONNE5.) est de 100.882,50 euros, de condamner PERSONNE4.),

PERSONNE3.) et PERSONNE1.) à restituer à la masse successorale les

sommes de respectivement, 253.750 euros, 40.541,50 euros et 37.000 euros.

Par évocation, l’intimé

PERSONNE5.)

demande à voir condamner,

principalement, PERSONNE4.) et PERSONNE3.), solidairement, sinon in

solidum, mais dans les limites de ce que chacun doit rapporter, à payer à

PERSONNE5.) le montant de 71.458,50 euros, sinon, subsidiairement, à voir

condamner PERSONNE4.) au montant de 65.375 euros et PERSONNE3.) au

montant de 6.083,50 euros et, très subsidiairement, au cas où l’exécution de

la condamnation envers PERSONNE4.) s’avérerait difficile voire illusoire, à

voir condamner en cette hypothèse PERSONNE3.) au montant de 40.541

euros et PERSONNE4.) au montant de 30.917,50 euros, ces montants avec

les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 7 juillet 2009, sinon à

partir du jour de l’exploit introductif d’instance du 26 avril 2010, jusqu’à solde.

PERSONNE5.) demande, finalement, à voir condamner PERSONNE4.),

PERSONNE1.) et PERSONNE3.), solidairement, sinon in solidum, sinon

chacun pour le tout, au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000 euros

pour la première instance et de 4.500 euros pour l’instance d’appel, ainsi que

de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le

tout, aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de son

mandataire, sur ses affirmations de droit.

Les appelants répliquent qu’en confiant au notaire, nommé par le jugement

déféré, la mission de tenir compte de « la donation de la somme de 250.000

euros », le jugement aurait tranché une partie du principal et serait donc

immédiatement appelable. La réformation du jugement déféré ne priverait, par

ailleurs, pas l’intimé PERSONNE4.) du double degré de juridiction, en ce que

celui-ci aurait eu la possibilité de prendre position, tant en première instance,

qu’en instance d’appel. Ils demandent encore la rectification d’une erreur

matérielle qui se serait glissée dans l’acte d’appel, en ce que le solde à

restituer par l’appelant PERSONNE3.) ne s’élèverait pas à 3.541,50 euros, tel

qu’erronément indiqué dans l’acte d’appel, mais à 40.541,50 euros, de sorte

qu’à condition que la Cour admette qu’PERSONNE4.) a distribué 253.750

euros par abus de la procuration que lui avait donnée la de cujus, l’appelant

PERSONNE3.) demande à se voir donner acte qu’ « il est d’accord à restituer

la somme de 40.541,50 euros représentant le trop reçu par rapport à sa part

héréditaire de 100.882,50 euros » . Les appelants soutiennent ensuite que

l’intimé PERSONNE5.) demande à tort dans ses conclusions de synthèse la

condamnation de PERSONNE1.) de ramener à la masse successorale la

somme de 37.000 euros, en ce que dans ses conclusions du 10 mars 2023, il

aurait reconnu que ce serait à tort qu’il a demandé la condamnation de

PERSONNE1.) à ramener le montant en question à la masse successorale.

Concernant les demandes de PERSONNE5.) tendant à voir condamner

PERSONNE4.) à restituer à la masse successorale la somme de 253.750

euros et 65.375 euros, PERSONNE3.) la somme de 40.541,50 euros et de

6.083,50 euros et PERSONNE1.) la somme de 37.000 euros, les appelants

relèvent que les condamnations demandées à charge d’PERSONNE4.) et de

PERSONNE3.) se contrediraient et que le total des condamnations ainsi

demandées aboutirait à un montant supérieur à ce qui, d’après les conclusions

antérieures de PERSONNE5.), serait à distribuer, soit 105.917 euros. Ce

serait encore à tort que PERSONNE5.) demanderait la condamnation

solidaire, sinon in solidum d’PERSONNE4.) et de PERSONNE3.) de rapporter

à la masse successorale la somme de 71.458,50 euros et la somme de

6.083,50 euros.

Appréciation de la Cour

-

Quant à la recevabilité de l’appel

Aux termes de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile, les

jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et

ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être

immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le

principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception

de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de procédure met

fin à l’instance.

Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des

jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

Le critère de distinction pour apprécier si un jugement relève de l’une ou de

l’autre catégorie réside dans le seul dispositif de la décision de première

instance. Seul celui-ci est pris en considération pour déterminer si un jugement

remplit les conditions pour être appelable ou non, à l’exclusion des motifs,

même si ceux-ci développent clairement l’opinion du tribunal et laissent

apparaître la décision susceptible d’être adoptée en fonction de l’issue de la

mesure d’instruction et même si une mission d’expertise contient un élément

sur le fond.

Le principe que seul le dispositif est le siège de l’autorité de la chose jugée et

que des motifs, fussent-ils décisoires, n’ont pas cette autorité a été rappelé par

la Cour de cassation dans un arrêt du 16 janvier 2020 (n° CAS-2018-00114 du

registre).

Il faut encore faire la distinction entre jugements mixtes et jugements à

dispositions multiples, les décisions prises dans le jugement mixte se

rapportant toutes à une même demande, tandis que le jugement à dispositions

multiples est celui qui est rendu dans le cadre d'une instance dans laquelle le

tribunal était saisi de différentes demandes séparées et de chefs de demande

indépendants et que les diverses décisions prises se rapportent séparément

à chacun des chefs de demande (Cour 19 novembre 2014, n° 39536 du rôle).

En l’occurrence, le tribunal, qui a statué en continuation d’un jugement du 28

février 2017, a, aux termes du jugement déféré, déclaré les demandes en

partage et en liquidation de la succession de feu PERSONNE6.) fondées en

principe et a commis un notaire avec la mission, notamment de calculer la

masse successorale partageable, la masse de la réserve et celle de la quotité

disponible.

Force est de constater que les demandes en partage et en liquidation de la

succession de feu PERSONNE6.), formulées par PERSONNE5.) et par

PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont été déclarées fondées en principe aux

termes du dispositif du jugement du 28 février 2017, de sorte que cette

question a déjà été tranchée et que le tribunal s’est limité aux termes du

jugement déféré à répéter une disposition du jugement en continuation duquel

il a statué. Le tribunal, en déclarant les demandes en partage et en liquidation

de la succession de feu PERSONNE6.) fondées en principe, n’a partant pas

tranché une partie du principal, en ce que le jugement du 28 février 2017, qui

a été signifié à PERSONNE4.) par expoit d’huissier du 30 mars 2017 et qui n’a

pas fait l’objet d’une voie de recours, a définitivement statué sur ce point.

L’appel ne porte, par ailleurs, pas sur la disposition en question, les appelants

ayant eu gain de cause sur ce point, en ce qu’ils avaient demandé aux termes

de leur exploit introductif d’instance du 29 août 2011, notamment, le partage

et la liquidation de la succession de feu PERSONNE6.), de sorte que même

si le jugement était à qualifier de jugement mixte, l’appel serait à déclarer

irrecevable, en ce qu’il se limite à critiquer la mesure d’instruction ordonnée

par le tribunal.

Le tribunal en nommant un notaire avec la mission « à la fin de calculer la

masse successorale partageable, la masse de la réserve et celle de la quotité

disponible en tenant compte par réunion fictive, des libéralités accordées par

la de cujus PERSONNE6.) mais également des montants payés aux parties

respectivement leurs époux et de l’acquittement des dettes; conformément à

l’article 922 du Code civil, d’après leur état à l’époque de la donation ou des

donations et leurs valeurs à l’ouverture de la succession, et - en tenant compte

de la donation de la somme de 250.000 euros sinon d’autres donations

intervenues ainsi que de la distribution de fonds intervenus en décembre 2008

à la banque

SOCIETE1.)

; 2) calculer la quotité disponible dont

PERSONNE6.) , a pu disposer par libéralité, et déterminer, en cas de

dépassement de la quotité disponible, la fraction des biens opérant ce

dépassement et 3) déterminer la valeur de cette fraction et calculer le montant

de l’indemnité équivalente au dépassement constaté » a ordonné une mesure

destinée à préparer les débats futurs et n’a donc pas mis fin à l’instance. Les

critiques des appelants à l’égard de la motivation du jugement déféré sont sans

incidence, en ce que, tel qu’il résulte des développements qui précèdent, seul

le dispositif du jugement déféré est pris en considération pour déterminer si un

jugement remplit les conditions pour être appelable ou non. Ainsi, même si la

juridiction de première instance a, dans la mission confiée au notaire précisé

« en tenant compte de la donation de 250.000 euros », cette indication ne

constitue pas un élément de décision définitive au principal au sens de l’article

579 du Nouveau Code de procédure civile, ceci d’autant moins que la mission

renseigne que «en tenant compte de la donation de 250.000 euros sinon

d’autres donations intervenues (…) ».

Au vu des développements qui précèdent l’appel est à déclarer irrecevable.

-

Les demandes accessoires

Les frais et dépens de la première instance ayant été réservés, l’appel de

PERSONNE1.) et de PERSONNE3.) est irrecevable sur ce point. Il en est de

même de la demande y afférente de PERSONNE5.).

PERSONNE1.) et PERSONNE3.) succombant dans leur recours, il y a lieu de

les condamner, conformément aux dispositions de l’article 238 du Nouveau

Code de procédure civile, in solidum aux frais et dépens de l’instance d’appel

avec distraction pour sa part au profit de Maître Richard Sturm, avocat

constitué, selon ses affirmations de droit.

Aucune des parties ne justifiant de l’iniquité requise par l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu à rejet de leurs demandes

respectives en paiement d’une indemnité de procédure.

P A R C E S

M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

déclare l’appel irrecevable,

dit non fondées les demandes des parties respectives en paiement d’une

indemnité de procédure,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE5.) in solidum aux frais et dépens

de l’instance d’appel avec distraction pour sa part au profit de Maître Richard

Sturm, avocat constitué, selon ses affirmations de droit.