Court orders immediate payment of 17,500 euros and 1,000 euros procedural fee to client for vehicle refund.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the defendant company to immediately pay 17,500 euros to the client for a vehicle deposit that was subsequently lost when the car was sold to a third party. The client also received a 1,000 euros procedural fee and had the case costs assigned to the defendant. The judge granted provisional execution of the order without requiring a security deposit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 933 alinéa 2 du NCPC; Article 240 du NCPC: The court may order immediate payment of a disputed sum and award procedural fees when the obligation to repay is not seriously contestable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No. rôle: TAL-2023-06608
No. 2024TALREFO/00093
du 27 février 2024
Audience publique extraordinaire des référés du 27 février 2024, tenue par Nous
Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement de Monsieur le Président du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.
DANS LA CAUSE
E N T R E
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
élisant domicile en l’étude de Maître Edoardo TIBERI, avocat, demeurant à
Differdange,
partie demanderesse comparant par Maître Edoardo TIBERI, avocat, demeurant à
Differdange,
E T
la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
partie défenderesse comparant par Monsieur PERSONNE2.), en vertu d’une
procuration écrite du 22 janvier 2024.
F A I T S :
A l’appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi,
22 janvier 2024, Maître Edoardo TIBERI donna lecture de l’assignation ci-avant
transcrite et exposa ses moyens.
Monsieur PERSONNE2.) répliqua.
Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique
extraordinaire des référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Par exploit d’huissier du 17 août 2023 PERSONNE1.) a fait assigner la société
SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le juge des référés pour la voir condamner à lui
payer le montant de 17.500.- euros sur base de l’article 933 alinéa 2 du NCPC.
Il est constant en cause que PERSONNE1.) a versé à la société SOCIETE1.) S.A. le
montant de 17.500.- euros à titre d’acompte pour l’acquisition d’un véhicule que cette
dernière a, par la suite, vendu à une tierce personne.
L’obligation pour la société SOCIETE1.) S.A. de restituer à PERSONNE1.) le montant
en question étant à l’abri de contestation sérieuse, il y a lieu de faire droit à la demande
en paiement dirigée contre cette dernière à hauteur du montant réclamé sur base de
l’article 933 alinéa 2 du NCPC.
Eu égard aux éléments de la cause, il y lieu de faire droit à la demande de
PERSONNE1.) introduite sur base de l’article 240 du NCPC pour le montant de 1.000.-
euros.
P A R C E S M O T I F S
Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,
au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent
et par provision ;
condamnons la société SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) le montant de
17.500.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;
condamnons la société SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de
procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
Civile ;
mettons les frais de l’instance à charge de la société SOCIETE1.) S.A. ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans
caution.