Tenant appeal dismissed; court confirms landlord's eviction judgment and rejects force majeure defense.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the tenant's appeal against a first-instance judgment ordering eviction for gross breach of contract. The tenant argued force majeure due to family health issues, but the court found the impossibility of occupancy was not total or definitive. Consequently, the court confirmed the original eviction order and awarded procedural costs to the landlord.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 240 n.c.p.c.; Art. 238 n.c.p.c.: Force majeure requires total and definitive impossibility of performance; the tenant's failure to justify equitable cost allocation results in a loss of the appeal and payment of costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.)
Jugement Bail à loyer (IIIe chambre)
2024TALCH03/00044
Audience publique du mardi, vingt-sept février deux mille vingt-quatre
Numéro du rôle : TAL-2023-01400
Composition :
Christian SCHEER, vice-président,
Marc PUNDEL, premier juge,
Anne SCHREINER, juge-déléguée,
Danielle FRIEDEN, greffier.
E N T R E :
PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE1.),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou
TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 26 janvier 2023,
comparant par Maître Tamara TURCARELLI, avocat, demeurant à Howald,
E T :
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le n° B
NUMERO1.),
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou
TAPELLA,
comparant par Maître Stéphane ZINE, avocat, demeurant à Luxembourg.
_____________________________________________________________
F A I T S:
L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2023-01400 du rôle fut appelée à
l’audience publique du mardi, 28 février 2023, lors de laquelle elle fut fixée au
2 mai 2023 pour plaidoiries.
Après plusieurs refixations, l’affaire fut enfin fixée pour plaidoiries à l’audience
du 30 janvier 2024. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les
débats eurent lieu comme suit :
Maître Tamara TURCARELLI, avocat, comparant pour la partie appelante, fut
entendue en ses moyens.
Maître Stéphane ZINE, avocat, comparant pour la partie intimée, répliqua.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du
mardi, 27 février 2024 le
J U G E M E N T Q U I S U I T :
Par requête déposée au greffe le 30 juin 2022, la société anonyme SOCIETE1.)
(ci-après la société
SOCIETE1.)) a fait convoquer
PERSONNE1.)
à
comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de
bail à loyer, aux fins de voir prononcer la résiliation du bail existant entre parties
pour faute grave dans le chef du défendeur et de s’entendre condamner à
déguerpir des lieux loués dans les huit jours de la notification du jugement.
La requérante a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de
150.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
PERSONNE1.) s’est opposé à la demande en résiliation du bail et en
déguerpissement.
A titre subsidiaire, il a sollicité l’octroi d’un long délai de déguerpissement.
Par jugement du 21 décembre 2022, le tribunal de paix de et à Luxembourg,
siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier
ressort, a déclaré la demande en résiliation du bail et en déguerpissement
recevable et fondée, a prononcé la résiliation du contrat de bail existant entre
parties aux torts exclusifs d’PERSONNE1.), a condamné PERSONNE1.) à
déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans un
délai de trois mois à partir de la notification du jugement et a, au besoin,
autorisé la société SOCIETE1.) à faire expulser PERSONNE1.) dans la forme
légale et aux frais de ce dernier, récupérables sur simple présentation des
quittances des ouvriers y employés.
Il a débouté la société SOCIETE1.) de sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure et a condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de
l’instance.
Par exploit d’huissier de justice du 26 janvier 2023, PERSONNE1.) a
régulièrement interjeté appel contre le prédit jugement, lui notifié en date du 23
décembre 2022.
Par réformation du jugement entrepris, il demande à voir dire la demande en
résiliation du contrat de bail non fondée et partant à se voir décharger de la
condamnation au déguerpissement.
Il demande encore à voir condamner la société SOCIETE1.) aux frais et dépens
des deux instances.
La société SOCIETE1.) demande la confirmation pure et simple du jugement
entrepris.
Elle réclame encore une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de
500.- euros.
Position des parties
1. PERSONNE1.)
L’appelant expose que, par contrat de bail signé en date du 22 mai 2019 et
avec effet au 1er juin 2019, la société SOCIETE1.) lui aurait donné en location
une chambre située à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d'un loyer
mensuel de 670.- euros, lequel aurait toujours été réglé.
Quelques mois plus tard, l'épouse de l'appelant l'aurait informé des problèmes
de santé, notamment respiratoires, de leur fils, tous les deux restés en PAYS.
Afin de faire traiter son fils dans les meilleurs délais (soins urgents qui
n’existeraient pas en PAYS), il aurait alors fait venir sa famille (sa femme, leur
fils malade et leur bébé) au Luxembourg.
Contrairement à ce qui aurait été retenu par le premier juge, une stipulation
limitant le nombre de personnes occupant un logement serait contraire à
l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après la
CEDH) prévoyant le respect de la vie privée et familiale.
La famille resterait actuellement en attente d’un logement social (les demandes
y afférentes auraient été acceptées par les services sociaux), le revenu
d’PERSONNE1.) ne permettant pas la location d’un logement supérieur à une
chambre.
PERSONNE1.) conteste tout trouble des autres colocataires par la présence
de sa famille. Il estime son comportement « parfaitement conforme à l'alinéa
premier de l'article 1728 du Code civil ».
De même, qu’il conteste avoir logé plus de quatre personnes dans la chambre
(soit lui-même, sa femme, leur fils et leur bébé).
La situation dans laquelle PERSONNE1.) s’est retrouvée, suite à la maladie
respiratoire de son fils, serait constitutive d’un cas de force majeure qu’il
n’aurait pas pu prévoir à la conclusion du contrat de bail l’exonérant de toute
faute contractuelle à cet égard.
2. La société SOCIETE1.)
La société SOCIETE1.) expose qu’elle offrirait en location des petites chambres
dans des anciennes maisons unifamiliales, principalement destinées à des
personnes venant travailler au Luxembourg. Par conséquent, la taille des
chambres ne permettrait pas la présence de plus d’une personne par chambre.
Il est non seulement reproché à PERSONNE1.) d’avoir logé dans la chambre
louée sa famille en toute violation des stipulations contractuelles prévoyant un
seul occupant par chambre mais que par moment il y aurait même accueilli six
personnes.
Cette suroccupation des lieux serait contraire à l’article 1728 du code civil et
aurait entraîné de nombreuses plaintes de la part des autres colocataires en
raison de la dégradation des parties communes et des troubles sonores.
Le rôle du juge serait de trouver un juste équilibre entre les droits de chacun.
D’une part, le droit à la vie privée et familiale d’PERSONNE1.) mais d’autre part
aussi le droit de la bailleresse qui pourrait s’attendre à ce que le locataire jouit
en bon père de famille de la chambre lui louée ainsi que le droit des autres
colocataires de jouir paisiblement des parties communes.
Le premier juge aurait donc fait une saine appréciation des faits et il y aurait
lieu à confirmation pure et simple du jugement entrepris.
Motifs de la décision
1. Quant à la résiliation et au déguerpissement
L’article 1er du contrat de bail stipule que « Le nombre de personnes autorisées
dans la chambre est de 1 personne MAXIMUM ».
Aux termes de l’article 8 de la CEDH :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son
domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit
que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue
une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité
nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense
de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé
ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
Tout d’abord, il y a lieu de préciser qu’il s’agit d’un droit qui vise à protéger la
vie privée et familiale contre une ingérence étatique (tel qu’il est précisé au
point 2° de l’article précité) qui n’a en principe aucune vocation à s’appliquer en
dehors du domaine public. Or, le contrat en cause concerne manifestement le
domaine privé.
Or, même à admettre que l’article 8 de la CEDH trouverait application en
l’espèce, toujours est-il qu’il ne s’agit pas d’un droit absolu et qu’il y a lieu de
chercher un juste équilibre entre les droits du locataire mais également ceux
du bailleur.
En l’espèce, l’on ne saurait s’attendre à ce qu’un bailleur soit d’accord avec
l’occupation d’une petite chambre par quatre personnes alors que le contrat de
bail stipule expressément et en dehors de tout doute que le nombre maximal
de personnes autorisées dans la chambre est d’une seule personne.
Par conséquent, il n’y a pas seulement lieu de prendre en compte le droit
d’PERSONNE1.) au respect de sa vie privée et familiale mais également les
stipulations contractuelles entre parties par lesquelles PERSONNE1.) s’est
engagé de ne pas occuper la chambre louée par plus d’une personne.
Il s’ensuit donc que le juge de paix a à bon droit retenu que l’article 1er du contrat
de bail entre parties n’est pas contraire à l’article 8 de la CEDH.
Ensuite, l’article 1728, point 1° du code civil met à charge du locataire « d’user
de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été
donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à
défaut de convention ».
Le locataire doit occuper le logement en bon père de famille, donc comme une
personne normalement prudente et diligente, en se comportant à l’égard du
bien loué comme si c’était son propre bien. Il doit avoir à l’intérieur de
l’immeuble loué un comportement normal, au risque de commettre un abus de
jouissance. Ainsi, il doit veiller à ne pas compromettre la jouissance paisible
des autres occupants.
Le bailleur peut se fonder sur un comportement préjudiciable aux autres
locataires pour solliciter la résiliation du bail aux torts du preneur et provoquer
l’expulsion de celui qui perturbe les autres occupants de l’immeuble.
Le déguerpissement peut ainsi être ordonné notamment pour tapages
prolongés et violents, troublant le repos des habitants, pour scènes de violence,
mettant le preneur aux prises avec des colocataires, pour des actes scandaleux
commis par le preneur, ou par les personnes qu’il héberge, troublant les voisins
dans leur dignité ou dans leur tranquillité (cf. Trib. d’arr. Lux. 9 juin 2015,
n°167.134 du rôle ; Les Novelles, Le louage de choses ; Les baux en général,
éd. Larcier, 2000, n° 396).
Le tribunal rejoint le premier juge qui a considéré à juste titre que l’occupation
continue d’une chambre meublée par quatre personnes n’est pas à considérer
comme constituant une occupation paisible et conforme à la destination des
lieux. Une chambre, de par sa taille réduite - et peu importe la taille exacte - et
par le fait qu’il ne s’agit que d’une seule pièce, n’est pas destinée à abriter de
manière continue quatre personnes dont deux adultes, un enfant en bas âge et
un bébé, ce d’autant plus qu’en l’espèce la résidence comprend huit chambres
et que la cuisine et les salles de bains constituent des pièces communes à tous
les occupants de la résidence, de sorte que les autres occupants sont,
conformément aux stipulations du bail, en droit d’exiger à partager ces espaces
communs seulement avec sept autres occupants et non pas avec onze autres
occupants.
PERSONNE1.) renvoie finalement à la force majeure telle que prévue à l’article
1148 du code civil.
La force majeure, si certains critères sont remplis, peut avoir comme
conséquence d’exonérer une personne de la responsabilité qui normalement
pèserait sur elle. Pour valoir exonération, il est nécessaire que la force majeure
remplisse les caractères d’extériorité, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité.
L’irrésistibilité prend généralement la forme de l’impossibilité d’exécution en
matière contractuelle.
Ce critère fait l’objet d’une appréciation in abstracto, par rapport à l’inexécution
d’un débiteur normalement raisonnable et diligent placé dans les mêmes
circonstances (voir en ce sens, Jurisclasseur Civil Code, Art. 1146 à 1155,
Fasc. 11-30 : DROIT À RÉPARATION, Exonération de la responsabilité
contractuelle, Inexécution imputable à une cause étrangère, Edit. Septembre
2004, n° 10)
L’impossibilité d’exécution doit être totale et définitive, l’impossibilité temporaire
ou partielle ne constituant pas un cas de force majeure en droit luxembourgeois
(Georges RAVARANI, La responsabilité civile, 2014, n°1075, p.1055).
Force est de constater qu’en l’espèce l’impossibilité d’exécution (c’est-à-dire la
prétendue impossibilité dans le chef d’PERSONNE1.) d’occuper la chambre
par une personne) n’est en rien totale et définitive en ce qu’il serait tout à fait
possible que sa femme, leur fils et bébé quittent la chambre pour un logement
adapté à leurs besoins.
La situation n’était pas non plus imprévisible pour PERSONNE1.) qui savait,
lorsqu’il est venu au Luxembourg, qu’il a laissé sa famille seule en PAYS et
qu’à tout moment un incident peut se produire rendant nécessaire son
intervention.
Le moyen tiré de la force majeure est partant également à rejeter pour être
dénué de pertinence.
Au vu de l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu de retenir que c’est à bon
droit que le premier juge a prononcé la résiliation du contrat de bail entre parties
aux torts exclusifs d’PERSONNE1.).
Ni la société SOCIETE1.) ni PERSONNE1.) ne contestent le délai de
déguerpissement de trois mois, accordé par le premier juge.
Il y a donc encore lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point, sauf à
dire que tel délai de déguerpissement de trois mois court à partir de la date de
la signification du présent jugement.
2. Quant aux demandes accessoires
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15,
JTL 2015, N° 42, page 166).
A défaut par la société SOCIETE1.) de justifier en quoi il serait inéquitable de
laisser à sa charge une partie des frais exposés par elle et non compris dans
les dépens, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel est à déclarer non fondée.
Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie
qui succombera sera condamnée aux dépens.
Il échet partant de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance
d’appel.
PAR CES MOTIFS
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant
en matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
le dit non fondé,
partant confirme le jugement entrepris du 21 décembre 2022,
sauf à dire que le délai de déguerpissement de 3 (trois) mois court à partir de
la date de la signification du présent jugement,
déboute société anonyme SOCIETE1.) SA de sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.