Court orders expert appraisal of property defects and cost allocation between parties.

No. rôle: TAL-2024-00842

No. 2024TALREFO/00090

du 23 février 2024

Audience publique extraordinaire des référés du 23 février 2024, tenue par Nous

Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de Monsieur le Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1) PERSONNE1.), né le DATE1.), chargé de cours, demeurant à ADRESSE1.),

2) PERSONNE2.), née le DATE2.), enseignante, demeurant à ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Christian BOCK, avocat, demeurant à

Luxembourg,

parties

demanderesses

comparant par Maître

Luca GOMES, avocat, en

remplacement de Maître

Christian BOCK, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

1)

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.A.R.L., établie et ayant son siège

social à ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son ses gérants

actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par Maître Claudia ARMELLIN, avocat, en

remplacement de Maître Yves WAGENER, les deux demeurant à Luxembourg,

F A I T S :

A l’appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi,

12 février 2024, Maître Luca GOMES donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite

et exposa ses moyens.

Maître Claudia ARMELLIN répliqua.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Vu l’assignation du 30 janvier 2024.

De l’accord des parties et par applications de dispositions de l’article 350 du Nouveau

Code de Procédure Civile il y a lieu de nommer un homme de l’art avec la mission telle

que libellée au dispositif de la présente ordonnance.

Il échét de donner acte à la partie défenderesse qu’elle assistera aux opérations

d’expertise sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité préjudiciable

dans son chef.

P A R C E S M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement.

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision ; vu l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile;

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Serge FABER,

demeurant professionnellement à L-6951 Olingen, 5, rue d’Eschweiler,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon dans un rapport écrit détaillé

et motivé de :

1. constater que l'immeuble acquis par les parties

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.), sur base d'un acte de vente du 10 juillet 2020 et d'un contrat

de construction daté du 12 février 2020, à l'adresse sise ADRESSE3.), dans

la commune de ADRESSE4.), section CC de ADRESSE5.), numéro

NUMERO2.), lieu-dit « ADRESSE6.) », place, faisant 5 ares 9 centiares, est

occupé,

2. dresser un constat d’éventuels vices, malfaçons, défauts, non-façons et non-

conformités éventuels affectant l'immeuble précité,

3. déterminer les causes et origines des défauts, vices, malfaçons,

inachèvements, non-conformités contractuelles, non-conformités aux règles

de l'art et/ou à l'état de la technique constatés relatifs aux dégâts constatés,

4. proposer les moyens et évaluer les coûts des mesures appropriées pour y

remédier,

5. vérifier la facturation,

6. dresser un décompte entre parties au litige.

disons que l'expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles à l'accomplissement

de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes;

disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport;

ordonnons aux parties demanderesses de payer à l'expert la somme de 3.000 euros au

plus tard le 27 mars 2024 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de

l'expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d'en justifier

au greffe du tribunal;

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l'expert

devra Nous en avertir;

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son

remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet;

disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 27 novembre

2024 au plus tard;

donnons acte à la partie défenderesse qu’elle assistera aux opérations d’expertise sous

toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité préjudiciable dans son chef;

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution ;

réservons les droits des parties et les dépens, ainsi que les frais d’instance.