Court dismisses expert order in summary proceedings due to exclusive competence of the case-setting judge.

No. Rôle: TAL-2024-00413

No. 2024TALREFO/00092

du 23 février 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 23 février 2024, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par sa gérante actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Claude SCHMARTZ, avocat, demeurant à

Bofferdange,

partie demanderesse comparant par Maître Simone ESTEVES, avocat, en

remplacement de Maître Claude SCHMARTZ, avocat, les deux demeurant à

Bofferdange,

E T

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (anc. SOCIETE3.) S.à r.l.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

2) la société anonyme SOCIETE4.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO3.),

3) la société anonyme SOCIETE5.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO4.),

partie défenderesse sub 1) comparant la société à responsabilité limitée IE.LEX S.à

r.l., représentée par Maître Styliani Néféli ROUPAKIA, avocat, en remplacement de

Maître Daniel PHONG, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse sub 2) comparant par Maître Eve MATRINGE, avocat, en

remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

partie défenderesse sub 3) comparant par Maître Régis SANTINI, avocat,

demeurant à Esch-sur-Alzette.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,

12 février 2024, Maître Simone ESTEVES donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Styliani Néféli ROUPAKIA, Maître Eve MATRINGE et Maître Régis

SANTINI furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Faits et rétroactes

La société civile immobilière SOCIETE1.) S.C.I. (ci-après « la société SOCIETE1.)

»)

est propriétaire d’un immeuble se composant de quatre appartements sis à L-

ADRESSE5.) et qui a été construit par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

S.à r.l. (anc. SOCIETE3.) S.à r.l.) (ci-après « la société SOCIETE2.) »). La société

anonyme SOCIETE5.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE6.) ») est intervenue sur le

chantier en tant que bureau de contrôle.

Par exploit d’huissier de justice du 16 mars 2022, la société SOCIETE1.) a fait donner

assignation à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir

nommer un expert avec la mission telle que spécifiée au dispositif de son assignation,

sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur le fondement

de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, sinon encore sur base

de l’article 933 alinéa 1er du même code.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2022-02177 du rôle.

Par exploit d’huissier de justice du 8 avril 2022, la société SOCIETE2.) a fait donner

assignation à la société anonyme SOCIETE7.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE7.)

») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, pour voir dire que celle-ci est tenue d’intervenir dans

l’instance introduite par l’assignation susvisée du 16 mars 2022.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2022-03002 du rôle.

Par ordonnance n° 2022TALREFO/00190 du 20 mai 2022, un premier juge du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en

remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, après

avoir procédé à la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2022-02177 et

TAL-2022-03002 du rôle, a ordonné une expertise et commis pour y procéder l’expert

André DA COSTA, demeurant professionnellement à L-ADRESSE6.), avec la mission

de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de:

1. Se prononcer sur l’existence de défauts, dégâts, désordres, vices, malfaçons, non-

conformités et inexécutions affectant l’immeuble de la société civile immobilière

SOCIETE1.) S.C.I. sis à L-ADRESSE5.),

2. Rechercher, déterminer et analyser dans une discussion précise et synthétique les

causes et origines des défauts, dégâts, désordres, vices, malfaçons, non-conformités

et inexécutions constatés,

3. Constater les dégâts d’ores et déjà causés par les défauts, dégâts, désordres, vices,

malfaçons, non-conformités et inexécutions constatés,

4. Décrire les moyens aptes à remédier aux défauts, dégâts, désordres, vices,

malfaçons, non-conformités et inexécutions en question et chiffrer le coût des

réfections pour y remédier,

5. Décrire les mesures nécessaires afin d’éviter des dégâts subséquents et évaluer les

coûts de ces mesures.

Par ordonnance n° 2022TALREFO/00240 du 24 juin 2022, l’expert André DA COSTA

a été remplacé par l’expert Shoja MICHELI, demeurant professionnellement à L-

ADRESSE7.).

L’expert Shoja MICHELI a déposé son rapport au greffe du tribunal en date du 27

septembre 2022.

Par exploit d’huissier de justice du 6 mars 2023, la société SOCIETE1.) a fait donner

assignation à la société SOCIETE2.), à la société SOCIETE7.) et à la société

SOCIETE6.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant en matière civile, aux fins notamment de voir condamner la société

SOCIETE2.) à la réparation en nature, sinon la société SOCIETE2.), la société

SOCIETE7.) et la société SOCIETE6.) à la réparation par équivalent de son (ses)

préjudice(s) subi(s) du chef des défauts, dégâts, désordres, vices, malfaçons, non-

conformités, inexécutions affectant son immeuble suivant le prédit rapport d’expertise

MICHELI.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-03037 du rôle et distribuée à la

onzième chambre du tribunal de céans.

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 16 janvier 2024, la société SOCIETE1.) a fait donner

assignation à la société SOCIETE2.), à la société anonyme SOCIETE4.) S.A. (ci-après

« la société SOCIETE4.) ») et à la société SOCIETE6.) à comparaître devant le

Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des

référés, pour voir, au visa des articles 932, alinéa 1er sinon 933, alinéa 1er du Nouveau

Code de procédure civile, nommer un expert avec la mission de concilier les parties si

faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de :

1. Se prononcer sur l’existence de défauts, dégâts, désordres, vices, malfaçons, non-

conformités et inexécutions, dont notamment les infiltrations/moisissures, affectant

le local commercial loué par le laboratoire SOCIETE8.) au rez-de-chaussée de

l’immeuble de la partie requérante sis à L-ADRESSE5.), et plus précisément dans

la salle de prélèvement n° 2 et dans les toilettes privées dudit local commercial sis

au rez-de-chaussée du prédit immeuble ;

2. Rechercher, déterminer et analyser dans une discussion précise et synthétique les

causes/ origines des défauts, dégâts, désordres, vices, malfaçons, non-conformités

et inexécutions constatés dont notamment les infiltrations/ moisissures ;

3. Constater les dégâts d’ores-et-déjà causés par les défauts, dégâts, désordres, vices,

malfaçons, non-conformités et inexécutions constatés ;

4. Décrire les moyens aptes à remédier aux défauts, dégâts, désordres, vices,

malfaçons, non-conformités, inexécutions en question et chiffrer le coût des

réfections pour y remédier ;

5. Décrire les mesures nécessaires afin d’éviter des dégâts subséquents et évaluer les

coûts de ces mesures.

Moyens des parties

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que depuis l’expertise

judiciaire réalisée par Shoja MICHELI, la situation s’est dégradée, alors que dans le

local commercial loué par le laboratoire SOCIETE8.) situé au rez-de-chaussée, et plus

précisément dans les pièces se trouvant sous la terrasse de l’appartement supérieur, sont

apparues des nouvelles infiltrations. Elle souligne que le local commercial n’avait pas

fait l’objet de l’expertise judiciaire réalisée par Shoja MICHELI et que le caractère

urgent de sa demande tient à la nature de l’activité de son locataire, le laboratoire

SOCIETE8.). En réponse aux plaidoiries adverses, elle affirme que le juge des référés

dispose d’une compétence spéciale pour ordonner des mesures urgentes et nécessaires,

à laquelle l’introduction d’une action au fond ne saurait faire échec.

La société SOCIETE2.) conclut à l’irrecevabilité de la demande au motif que la société

SOCIETE1.) ne justifie d’aucune urgence, compte tenu notamment du fait que plusieurs

mois se sont écoulés depuis que les prétendues nouvelles infiltrations ont été constatées.

Elle conteste en outre l’existence d’un nouveau désordre qui n’aurait pas été couvert

dans le cadre des opérations d’expertise menées par l’expert MICHELI. Selon elle, la

demande actuelle de la société SOCIETE1.) vise à suppléer à la première expertise

judiciaire qui, au regard de la mission confiée à et accomplie par l’expert, doit cependant

être considérée comme étant complète et suffisamment précise.

La société SOCIETE4.) se rallie aux conclusions de la société SOCIETE2.) tout en

sollicitant sa mise hors de cause. Elle soutient qu’il ressort du rapport de l’expert Shoja

MICHELI que les problèmes affectant l’immeuble de la société SOCIETE1.) résultent

d’une mauvaise construction et conception dudit immeuble, engageant la responsabilité

soit de l’entrepreneur, soit du bureau de contrôle, mais qui ne sont pas couverts par

l’assurance relative à la garantie décennale. Elle considère que la demande d’expertise

doit, le cas échéant, être formulée par la société SOCIETE1.) devant la juridiction saisie

du fond de l’affaire et qu’il appartient à cette dernière d’apprécier s’il y a lieu de

procéder à un éventuel complément d’expertise.

La société SOCIETE6.) soulève l’incompétence du juge des référés au motif qu’en

application de l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile, le juge de la mise en

état désigné dans le cadre de l’affaire au fond est seul compétent pour ordonner des

mesures d’instruction.

Appréciation

L’article 212, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsque

la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état

est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation

du tribunal, pour […] ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ».

Ce texte attribue une compétence exclusive, dès sa désignation et jusqu’à son

dessaisissement, au magistrat de la mise en état, pour ordonner toute mesure

d’instruction.

Le juge de la mise en état est donc seul compétent, et ce à l’exclusion de toute autre

formation du tribunal, partant également à l’exclusion du juge des référés du tribunal,

pour connaître d’une demande d’expertise formée postérieurement à sa désignation.

Il est constant en cause que la société SOCIETE1.) a, par assignation du 6 mars 2023,

engagé devant le tribunal d’arrondissement de ce siège une action en responsabilité

contre la société SOCIETE2.), la société SOCIETE7.) et la société SOCIETE6.) en

relation avec les désordres et malfaçons affectant son immeuble.

Il est également établi, au vu de l’échéancier du 2 mai 2023 versé en cause, que, dans

le cadre de cette affaire au fond, un juge de la mise en état a été nommé.

La saisine du juge des référés par assignation du 16 janvier 2024 est donc postérieure à

la désignation du juge de la mise en état dans l’affaire au fond.

Par ailleurs et contrairement aux plaidoiries de la société SOCIETE1.), les éléments du

dossier ne permettent pas de conclure à l’existence d’un nouveau problème, qui

affecterait l’immeuble de la société SOCIETE1.) et qui ne relèverait pas de l’objet du

litige pendant au fond.

Il s’ensuit que la présente juridiction est actuellement incompétente pour connaître de

la demande de la société SOCIETE1.).

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons incompétent pour en connaître ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

laissons les frais de l’instance à charge de la partie demanderesse.