Court dismisses seizure request as property ownership is clear and possession is with the buyer.

No. Rôle: TAL-2023-09559

No. 2024TALREFO/00091

du 23 février 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 23 février 2024, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social

à ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Michel VALLET, avocat, demeurant à Dudelange,

partie demanderesse comparant par Maître Michel VALLET, avocat, demeurant à

Dudelange,

E T

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à ADRESSE2.),

partie défenderesse comparant par Maître Frédéric MIOLI, avocat, demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,

5 février 2024, Maître Michel VALLET donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Frédéric MIOLI fut entendu en ses moyens et explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Faits et rétroactes

Suivant bon de commande du 14 juin 2022, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a vendu à PERSONNE1.)

le véhicule d’occasion de marque et modèle SKODA OCTAVIA BREAK RS, avec le

numéro de châssis NUMERO2.) (ci-après « le Véhicule Litigieux »), pour le prix de

28.150.- euros. Suivant procès-verbal de livraison daté du 22 juin 2022, ledit véhicule

a été livrée à PERSONNE1.) le 24 juin 2022.

Par exploit d’huissier de justice du 23 décembre 2022, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins notamment de voir prononcer

principalement la résolution du contrat de vente liant les parties sur base de l’article

111-1 du Code de la consommation, sinon subsidiairement l’annulation dudit contrat en

vertu de l’article 1109 du Code civil pour cause de dol, sinon pour cause d’erreur sur

une caractéristique substantielle de la chose, sinon plus subsidiairement l’annulation

dudit contrat sinon la réduction du prix au titre de la garantie légale des vices cachés, et

en dernier ordre de subsidiarité, la résiliation dudit contrat sinon la réduction du prix au

titre de la garantie de conformité.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-00356 du rôle. Elle est

actuellement pendante devant la vingtième chambre du tribunal de céans.

Procédure

Par exploit d’huissier du 23 novembre 2023, la société SOCIETE1.) a fait donner

assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir

ordonner la mise sous séquestre du Véhicule Litigieux entre les mains de l’huissier de

justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, sur le fondement de l’article 932, alinéa 1er

du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur base de l’article 933 alinéa 1er du même

code.

Moyens des parties

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer que PERSONNE1.) a

saisi les juges du fond d’une demande en résolution sinon annulation du contrat de vente

conclu entre parties. L’anéantissement éventuel du contrat, à l’issue de cette procédure

au fond, aurait en principe pour effet de mettre les parties dans la même situation

qu’avant la conclusion du contrat. Or, dans la mesure où PERSONNE1.) utiliserait

quotidiennement le véhicule, elle se verrait ainsi restituer un véhicule dégradé et de

moindre valeur qu’avant la conclusion du contrat. Elle estime que le séquestre sollicité

est nécessaire pour éviter la détérioration du véhicule par son usage.

PERSONNE1.) s’oppose à la mesure sollicitée au motif qu’il n’existe pas de litige quant

à la propriété du Véhicule Litigieux et que la mise sous séquestre porterait atteinte à son

droit de propriété. A cela s’ajouterait que ni la condition d’urgence, ni la condition

d’absence de contestations sérieuses ne sont remplies en l’espèce. Etant donné que la

société SOCIETE1.) ne revendiquerait ni la propriété, ni l’usage du Véhicule Litigieux

et que lui-même serait actuellement le seul et légitime propriétaire du véhicule litigieux,

la société SOCIETE1.) ne saurait pas non plus se prévaloir d’un trouble manifestement

illicite. La demande serait par conséquent à rejeter.

Il sollicite, par reconvention, la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une

indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

Appréciation

Aux termes de l’article 1961 du Code civil, les tribunaux peuvent ordonner le séquestre,

entre autres, d’une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre

deux ou plusieurs personnes. Cette mesure peut être ordonnée en référé en cas d’urgence

et à condition qu’elle ne déroge pas au droit de propriété, qu’elle ne porte pas préjudice

au principal.

Il doit cependant être rappelé que le séquestre est une mesure grave qui peut paralyser

les droits susceptibles de se révéler ultérieurement incontestables et que le juge ne peut

l’ordonner que pour des motifs graves et dûment vérifiés.

Trois conditions distinctes et cumulatives sont exigées pour qu’un séquestre puisse être

nommé :

- un litige sérieux entre parties quant à la propriété ou la possession d’un bien ; la

contestation sérieuse ne faisant pas nécessairement obstacle à la décision de référé

mais pouvant, au contraire, en être la condition ;

- l’urgence ; en dehors du caractère relatif qui s’apprécie au regard de la possibilité

d’obtenir satisfaction en temps voulu devant le juge du fond, l’urgence a un caractère

objectif en ce sens que l’urgence résulte de la nature des choses et non des

convenances des parties ou des diligences plus ou moins grandes accomplies par

celles-ci. L’urgence doit s’apprécier au moment où le juge saisi statue ;

- l’opportunité de la mesure de séquestre sollicitée.

Le critère indispensable est l’existence d’un litige concernant la chose à mettre sous

séquestre et avant de prendre une mesure de séquestre, le juge doit s’assurer que le

demandeur justifie du caractère sérieux de sa prétention.

Il ne suffit dès lors pas de justifier l’existence d’un différend quant à la propriété ou la

possession d’un bien, mais il faut justifier le caractère sérieux du litige. L’examen du

caractère sérieux du litige invoqué ne se limite pas à l’examen du caractère sérieux des

contestations avancées par le défendeur, mais à l’examen du caractère sérieux des

prétentions du demandeur : ainsi, le juge des référés n’a pas à accorder une mesure de

sauvegarde quelconque, lorsque celle-ci est demandée par quelqu’un dont les droits

n’ont pas la moindre apparence de sérieux. Si dans ce cas, le juge des référés acceptait

de prendre des mesures provisoires, il porterait atteinte au principal, en conférant une

apparence de fondement à des prétentions qui en sont, par hypothèse, dépourvues

(PERSONNE2.), De la désignation en référé d’administrateurs provisoires et de

séquestre, Bulletin du Cercle François Laurent 1991, bulletin II, pages 6-7).

Il est évident que si la propriété ou la possession de la chose ne sont pas litigieuses et si

le bénéficiaire de ces droits détient la chose, il n’y a pas lieu à séquestre (Rép. de droit

civil, V° Séquestre, version de décembre 2019).

En l’espèce, il est constant que PERSONNE1.) a, par assignation en date du 23

décembre 2022, engagé une action au fond tendant principalement à la résolution du

contrat de vente du Véhicule Litigieux.

Force est cependant de constater que la société SOCIETE1.), qui sollicite actuellement

le placement sous séquestre du Véhicule Litigieux, ne formule aucune prétention quant

à la propriété ou la possession de celui-ci.

Par ailleurs, ni la société SOCIETE1.), ni PERSONNE1.) ne remettent en cause le fait

que ce dernier est, en vertu du contrat de vente conclu entre parties, devenu le

propriétaire légitime du Véhicule Litigieux et l’est encore à ce jour.

Il faut en retenir qu’il n’existe actuellement aucune incertitude juridique quant à la

propriété du Véhicule Litigieux.

Il est en outre constant en cause que le Véhicule Litigieux est en la possession de

PERSONNE1.).

Dans les conditions ainsi données, la mise sous séquestre du Véhicule Litigieux

porterait atteinte aux droits dont bénéficie PERSONNE1.) en sa qualité (non contestée)

de propriété de celui-ci.

La demande de la société SOCIETE1.) est par conséquent à déclarer irrecevable.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

PERSONNE1.) n’établissant pas l’iniquité requise sur base de l’article 240 précité, sa

demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

P A R

C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent

et par provision,

déclarons la demande irrecevable ;

déboutons PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. aux frais de

l’instance.