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CA4_CAL-2024-00136 Généré par l'IA

Court allows immediate appeal against commercial judgment ordering partial payment and expert appraisal.

Numéro de cause CA4_CAL-2024-00136
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal granted an immediate appeal against a first-instance judgment that partially rejected a payment claim while ordering an expert appraisal. The appellant argued the decision was appealable under Article 580-1 of the Civil Procedure Code, while the respondent contended the judgment was final. The court ruled that because the lower court both adjudicated part of the main claim and ordered an instruction measure, the decision met the statutory criteria for an immediate appeal.

Regeste Legislator

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Article 579 du Nouveau Code de procédure civile; Article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile: A judgment is immediately appealable if its dispositif adjudicates part of the main claim and orders an instruction measure, regardless of whether it also rejects other claims.

Mots-clés

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immediate appeal commercial litigation partial judgment instruction measure expert appraisal Civil Procedure Code admissibility of appeal opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile
L’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile permet à la
Article 579 du Nouveau Code de procédure civile
l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile.
Article 580 du Nouveau Code de procédure civile
L’article 580 du Nouveau Code de procédure civile, dispose que « les
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Texte complet

Arrêt N° 31/24 IV-COM

Audience publique du vingt-trois février deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2024-00136 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, premier conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

demanderesse aux termes d’une requête déposée au greffe de la

Cour le 7 février 2024 suivant l’article 580-1 du Nouveau Code de

procédure civile,

comparant par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen, établie et

ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston

Churchill, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés

sous le numéro B 209469, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre

des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Pierre Elvinger, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t

la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration, inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO3.),

défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Antoine Laniez, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D’APPEL

Par un jugement du 20 décembre 2023, le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant dans un

litige introduit par la société anonyme

SOCIETE1.)

(ci-après

PERSONNE1.)) contre la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après

SOCIETE2.)), a dans son dispositif :

reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

dit la demande principale partiellement fondée,

avant tout autre progrès en cause,

ordonné une expertise (…) aux fins de vérifier la conformité des

montants facturés entre le 1er décembre 2022 et le 12 août 2023 par

PERSONNE1.) pour les six véhicules (…) en activité auprès de

SOCIETE2.), (…)

rejeté la demande principale pour le surplus, partant,

dit non fondée la demande en paiement du montant de 419.775,67

euros,

dit non fondée la demande en paiement des factures impayées

relatives aux véhicules à l’arrêt,

dit la demande reconventionnelle non fondée (…).

Par requête déposée le 7 février 2024 au greffe de la Cour,

PERSONNE1.) a demandé, sur base de l’article 580-1 du Nouveau

Code de procédure civile, à se voir autoriser à interjeter appel

immédiat contre le prédit jugement du 20 décembre 2023, signifié le

16 janvier 2024.

SOCIETE2.) s’est rapportée à prudence de justice, tout en relevant

que les frais relatifs à la présente procédure devaient rester à charge

de PERSONNE1.).

L’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile permet à la

juridiction d’appel, saisie sur requête d’une partie, l’autre partie

dûment convoquée, d’« accorder l’autorisation de faire appel contre

un jugement au titre de l’article 579 ».

Cette formulation vise les jugements appelables selon l’article 579 du

Nouveau Code de procédure civile.

L’article 580 du Nouveau Code de procédure civile, dispose que « les

autres jugements ne peuvent être frappés d'appel, indépendamment

des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi et sous

réserve des dispositions de l’article 580-1 ».

La procédure particulière de l’article 580-1 du Nouveau Code de

procédure civile permet à la juridiction d’appel de donner l’autorisation

pour faire appel, non contre tous les jugements, mais seulement

contre ceux visés par l’article 579 du Nouveau Code de procédure

civile.

L’objectif poursuivi lors de l’élaboration de la loi était uniquement

d’ouvrir aux parties la possibilité de faire vérifier à un stade préalable

si le jugement en discussion remplit les critères pour pouvoir faire

l’objet d’un appel immédiat, sans en faire une obligation, et sans

donner à la juridiction d’appel le pouvoir d’ouvrir le droit d’appel

immédiat au-delà des prévisions légales des articles 579 et 580 du

Nouveau Code de procédure civile.

C’est dès lors par rapport à l’article 579 du Nouveau Code de

procédure civile qu’il y a lieu d’apprécier l’admissibilité de l’appel.

Cet article est libellé comme suit :

« Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du

principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les

jugements qui tranchent tout le principal.

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de

procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à

l'instance ».

Le critère de distinction pour apprécier si un jugement est susceptible

d’appel réside dans le seul dispositif de la décision de première

instance. Seul celui-ci est pris en considération pour déterminer si un

jugement remplit les conditions pour être appelable ou non, à

l’exclusion des motifs (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-

Duché de Luxembourg, 2ème éd. n° 1398 et suivants).

C’est à bon droit que SOCIETE2.) relève qu’en ordonnant une

expertise pour vérifier la conformité des montants facturés entre le 1er

décembre 2022 et le 12 août 2023 par PERSONNE1.) pour les six

véhicules en activité auprès de SOCIETE2.) et en rejetant la demande

principale pour le surplus, le Tribunal a tranché dans son dispositif une

partie du principal et a ordonné une mesure d’instruction au sens de

l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile.

Il s’ensuit que les conditions pour être appelable sont remplies et la

demande basée sur l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure

civile est à déclarer fondée.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale

sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile,

statuant contradictoirement et sans recours, les parties entendues en

leurs explications,

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) recevable et

fondée,

autorise la société anonyme SOCIETE1.), sur base de l’article 580-1

du Nouveau Code de procédure civile, à interjeter appel immédiat

contre le jugement rendu le 20 décembre 2023 par le Tribunal

d’arrondissement

de

Luxembourg,

ayant

siégé

en

matière

commerciale,

réserve les frais.