Court allows immediate appeal against commercial judgment ordering partial payment and expert appraisal.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal granted an immediate appeal against a first-instance judgment that partially rejected a payment claim while ordering an expert appraisal. The appellant argued the decision was appealable under Article 580-1 of the Civil Procedure Code, while the respondent contended the judgment was final. The court ruled that because the lower court both adjudicated part of the main claim and ordered an instruction measure, the decision met the statutory criteria for an immediate appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 579 du Nouveau Code de procédure civile; Article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile: A judgment is immediately appealable if its dispositif adjudicates part of the main claim and orders an instruction measure, regardless of whether it also rejects other claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 31/24 IV-COM
Audience publique du vingt-trois février deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2024-00136 du rôle
Composition:
Marianne EICHER, président de chambre;
Michèle HORNICK, premier conseiller;
Carole BESCH, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.
E n t r e
la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO1.),
demanderesse aux termes d’une requête déposée au greffe de la
Cour le 7 février 2024 suivant l’article 580-1 du Nouveau Code de
procédure civile,
comparant par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen, établie et
ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston
Churchill, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés
sous le numéro B 209469, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre
des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la
présente procédure par Maître Pierre Elvinger, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
e t
la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration, inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO3.),
défenderesse aux fins de la prédite requête,
comparant par Maître Antoine Laniez, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LA COUR D’APPEL
Par un jugement du 20 décembre 2023, le Tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant dans un
litige introduit par la société anonyme
SOCIETE1.)
(ci-après
PERSONNE1.)) contre la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après
SOCIETE2.)), a dans son dispositif :
reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme,
dit la demande principale partiellement fondée,
avant tout autre progrès en cause,
ordonné une expertise (…) aux fins de vérifier la conformité des
montants facturés entre le 1er décembre 2022 et le 12 août 2023 par
PERSONNE1.) pour les six véhicules (…) en activité auprès de
SOCIETE2.), (…)
rejeté la demande principale pour le surplus, partant,
dit non fondée la demande en paiement du montant de 419.775,67
euros,
dit non fondée la demande en paiement des factures impayées
relatives aux véhicules à l’arrêt,
dit la demande reconventionnelle non fondée (…).
Par requête déposée le 7 février 2024 au greffe de la Cour,
PERSONNE1.) a demandé, sur base de l’article 580-1 du Nouveau
Code de procédure civile, à se voir autoriser à interjeter appel
immédiat contre le prédit jugement du 20 décembre 2023, signifié le
16 janvier 2024.
SOCIETE2.) s’est rapportée à prudence de justice, tout en relevant
que les frais relatifs à la présente procédure devaient rester à charge
de PERSONNE1.).
L’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile permet à la
juridiction d’appel, saisie sur requête d’une partie, l’autre partie
dûment convoquée, d’« accorder l’autorisation de faire appel contre
un jugement au titre de l’article 579 ».
Cette formulation vise les jugements appelables selon l’article 579 du
Nouveau Code de procédure civile.
L’article 580 du Nouveau Code de procédure civile, dispose que « les
autres jugements ne peuvent être frappés d'appel, indépendamment
des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi et sous
réserve des dispositions de l’article 580-1 ».
La procédure particulière de l’article 580-1 du Nouveau Code de
procédure civile permet à la juridiction d’appel de donner l’autorisation
pour faire appel, non contre tous les jugements, mais seulement
contre ceux visés par l’article 579 du Nouveau Code de procédure
civile.
L’objectif poursuivi lors de l’élaboration de la loi était uniquement
d’ouvrir aux parties la possibilité de faire vérifier à un stade préalable
si le jugement en discussion remplit les critères pour pouvoir faire
l’objet d’un appel immédiat, sans en faire une obligation, et sans
donner à la juridiction d’appel le pouvoir d’ouvrir le droit d’appel
immédiat au-delà des prévisions légales des articles 579 et 580 du
Nouveau Code de procédure civile.
C’est dès lors par rapport à l’article 579 du Nouveau Code de
procédure civile qu’il y a lieu d’apprécier l’admissibilité de l’appel.
Cet article est libellé comme suit :
« Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du
principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure
provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les
jugements qui tranchent tout le principal.
Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de
procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à
l'instance ».
Le critère de distinction pour apprécier si un jugement est susceptible
d’appel réside dans le seul dispositif de la décision de première
instance. Seul celui-ci est pris en considération pour déterminer si un
jugement remplit les conditions pour être appelable ou non, à
l’exclusion des motifs (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-
Duché de Luxembourg, 2ème éd. n° 1398 et suivants).
C’est à bon droit que SOCIETE2.) relève qu’en ordonnant une
expertise pour vérifier la conformité des montants facturés entre le 1er
décembre 2022 et le 12 août 2023 par PERSONNE1.) pour les six
véhicules en activité auprès de SOCIETE2.) et en rejetant la demande
principale pour le surplus, le Tribunal a tranché dans son dispositif une
partie du principal et a ordonné une mesure d’instruction au sens de
l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile.
Il s’ensuit que les conditions pour être appelable sont remplies et la
demande basée sur l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure
civile est à déclarer fondée.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale
sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile,
statuant contradictoirement et sans recours, les parties entendues en
leurs explications,
dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) recevable et
fondée,
autorise la société anonyme SOCIETE1.), sur base de l’article 580-1
du Nouveau Code de procédure civile, à interjeter appel immédiat
contre le jugement rendu le 20 décembre 2023 par le Tribunal
d’arrondissement
de
Luxembourg,
ayant
siégé
en
matière
commerciale,
réserve les frais.