Court dismisses seizure distraction claim due to failure to reassign seized debtor to person as required by law.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the request for distraction of seized objects inadmissible because the seized debtor was not properly reassigned to a person. Although the initial summons was served at the debtor's domicile, the law requires service to a specific individual for this procedure to be valid. Consequently, the court rejected the plaintiffs' claims and dismissed their request for procedural indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 744 N.C.P.C.; Art. 84 N.C.P.C.: The procedure for distraction of seized objects is void if the seized debtor is not reassigned to a person, as service at domicile alone does not satisfy the requirement for the debtor to exercise their rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil no 2024TALCH20/00026
Audience publique du jeudi vingt-deux février deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2022-07656 du rôle
Composition :
Françoise HILGER, vice-président,
Emina SOFTIC, premier juge,
Melissa MOROCUTTI, juge,
Daisy MARQUES, greffier.
ENTRE
1) La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le n° B NUMERO1.),
2) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), et
3) PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.),
parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN
de Luxembourg, du 11 juillet 2022,
comparaissant par la société à responsabilité limitée SOREL AVOCATS S.à r.l., établie
et ayant son siège social à L-1212 Luxembourg, 14A, Rue des Bains, inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO2.) et sur la liste V
du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de
la présente procédure par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant
professionnellement à la même adresse,
ET
1) La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le n° B NUMERO3.), pris en sa qualité de créancier saisissant,
partie défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN,
comparaissant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
2) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE1.), pris en sa qualité de partie saisie,
et
3) PERSONNE4.), pris en sa qualité de gardien des meubles saisis,
parties défenderesses aux fins du prédit exploit HOFFMANN,
défaillantes.
LE TRIBUNAL
1. Exposé du litige
Suivant jugement commercial n° 2020TALCH02/00504 rendu par le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 27 mars 2020, PERSONNE3.) a été
condamné à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après : «
la société SOCIETE2.) ») le montant de 100.000.- euros sur base d’un contrat de
cautionnement, le montant de 1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure ainsi que les
entiers frais et dépens de cette instance.
Par exploit d’huissier de justice du 24 juin 2022, en continuation des poursuites engagées
par un commandement de payer signifié en date du 26 août 2020 resté infructueux, et
suite au procès-verbal de carence du 2 septembre 2020, l’huissier de justice Geoffrey
Gallé a, en vertu de la grosse en forme exécutoire du jugement commercial précité
n° 2020TALCH02/00504 du 27 mars 2020, fait itératif commandement à PERSONNE3.)
de régler sa dette s’élevant à 129.512,15 euros et procédé à la saisie de 15.810 actions
détenues par PERSONNE3.) dans la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après : « la
société SOCIETE1.) »).
Par exploit d’huissier de justice du 11 juillet 2022, la société SOCIETE1.), PERSONNE1.)
et PERSONNE2.) ont fait signifier et déclarer à la société SOCIETE2.), prise en sa qualité
de créancière, à PERSONNE3.), pris en sa qualité de débiteur saisi, ainsi qu’à
PERSONNE4.), pris en sa qualité de gardien des objets saisis, qu’ils s’opposent à la
saisie-exécution pratiquée le 24 juin 2022.
Faisant valoir que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont nues-propriétaires des
15.810 actions de la société SOCIETE1.) telles que renseignées dans le procès-verbal
de saisie-exécution du 24 juin 2022, les requérants ont ainsi demandé à voir constater
cette qualité de nues-propriétaires dans le chef de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.)
en ce qui concerne les actions saisies, et partant, à voir ordonner dans les vingt-quatre
heures de la signification du présent jugement que les 15.810 actions de la société
SOCIETE1.) soient distraites de la saisie et restituées aux parties requérantes par le
gardien qui en sera déchargé, sinon à défaut de ce faire, à voir dire que le présent
jugement tiendra lieu de mainlevée.
Les requérants ont également sollicité l’exécution provisoire du jugement, à ce que le
jugement soit déclaré commun à la société SOCIETE2.) et à PERSONNE3.), à voir dire
que l’opposition vaut dénonciation au vœu de la loi à l’égard d’PERSONNE4.), et à voir
condamner la société SOCIETE2.) à leur payer une indemnité de procédure de 2.500.-
euros ainsi que tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de leur
avocat constitué, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
Suivant jugement civil n° 2023TALCH20/00077 du 15 juin 2023, le tribunal de céans a
révoqué l’ordonnance de clôture du 27 avril 2023 et, avant tout autre progrès en cause,
invité la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à conclure par rapport
aux dispositions d’ordre public de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile et de
procéder, le cas échéant, à la régularisation de la procédure ; et réservé les demandes
des parties.
Suite au jugement interlocutoire précité du 15 juin 2023, Maître Pierre GOERENS a, par
conclusions notifiées en date du 24 juillet 2023, demandé à voir constater que les parties
demanderesses sur opposition n’ont pas régularisé la procédure et n’ont pas procédé à
la réassignation de PERSONNE3.), et partant, à voir déclarer nulle l’opposition à procès-
verbal de saisie-exécution avec assignation à comparaître du 11 juillet 2022.
Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 8 décembre 2023 de la
composition du tribunal.
Par ordonnance du 14 décembre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.
Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.
En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont
réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont
dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.
Vu l’accord des parties de procéder conformément à l’article 227 du Nouveau Code de
procédure civile.
L’affaire a été prise en délibéré par Madame le juge de la mise en état à l’audience des
plaidoiries du 18 janvier 2024.
2. Motifs de la décision
Aux termes de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, si, de deux ou plusieurs
parties assignées, toutes ne comparaissent pas, les parties défaillantes, auxquelles l’acte
introductif d’instance n’avait pas été délivré à personne, sont, à l’expiration du délai de
comparution, réassignées par huissier de justice, avec mention, dans la réassignation,
que le jugement à intervenir sera réputé contradictoire.
À l’expiration des nouveaux délais d’ajournement, il sera statué par un seul jugement
contradictoire entre toutes les parties, qu’elles aient été ou non représentées par un
avocat.
Tel que relevé dans le jugement interlocutoire du 15 juin 2023, cette disposition légale a
pour but d’éviter une éventuelle contrariété de jugement lorsque les défendeurs sont
assignés aux mêmes fins.
L’absence de réassignation du défendeur défaillant constitue une nullité d’ordre public.
L’article 744 du Nouveau Code de procédure civile prévoit la dénonciation et l’assignation
obligatoires tant du débiteur saisi que du saisissant par celui qui se prétend propriétaire
des objets saisis.
Le débiteur saisi est une partie en cause dans une affaire de distraction d’objets saisis :
il a des intérêts personnels à faire respecter dans cette procédure et doit pouvoir faire
connaître sa position quant à la distraction d’objets saisis, donc à la déclaration que ces
objets ne sont pas dans son patrimoine, en sorte qu’il s’expose à des mesures
d’exécution sur d’autres biens. Le débiteur saisi, assigné par les opposants à la saisie-
exécution, est nécessairement défendeur dans l’instance en distraction.
Le débiteur saisi et le saisissant sont assignés pour voir statuer sur la propriété des biens
saisis et revendiqués et pour faire leurs observations sur la revendication : ils sont donc
assignés aux mêmes fins.
Le débiteur saisi est un contradicteur nécessaire à l’action en distraction de meubles
saisis intentée par celui qui s’en prétend propriétaire et l’article 744 du Nouveau Code de
procédure civile a pour but de rendre la procédure en revendication commune au
saisissant et aussi au saisi, de manière à ce que, à chacune des phases de cette
procédure, en première instance comme en appel, ce dernier puisse faire valoir ses droits
devant les juges qui doivent statuer sur la question de la propriété des objets revendiqués.
En l’espèce, force est de constater que le débiteur saisi, PERSONNE3.), a été assigné à
domicile et le créancier saisissant a constitué avocat.
Malgré invitation en ce sens du tribunal, les requérants n’ont pas procédé à la
régularisation de la procédure conformément aux dispositions de l’article 84 du Nouveau
Code de procédure civile.
Conformément aux principes dégagés ci-avant, la procédure poursuivie par les
requérants sur base de l’article 744 du Nouveau Code de procédure civile, en l’absence
de réassignation du débiteur saisi, PERSONNE3.), qui n’avait pas été assigné à
personne mais à domicile, est partant entachée de nullité.
Il s’ensuit que la demande en distraction d’objets saisis doit être déclarée irrecevable.
Eu égard à l’issue du présent litige, la demande des requérants en obtention d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civil est
à rejeter.
Ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile, la demande de la société SOCIETE2.) en obtention d’une indemnité de procédure
est également à rejeter comme n’étant pas fondée.
Au vu de l’issue du litige, la demande en exécution provisoire du jugement est devenue
sans objet.
Conformément aux dispositions de l’article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure
civile, il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à l’encontre
d’PERSONNE4.) et par défaut à l’encontre de PERSONNE3.) sur base de l’alinéa 1er de
l’article 79 précité.
PAR CES MOTIFS
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingtième chambre, siégeant en
matière civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE3.), et contradictoirement à
l’égard des autres parties,
déclare la demande en distraction d’objets saisis du 11 juillet 2022 de la société anonyme
SOCIETE1.) S.A., de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), irrecevable,
dit que la procédure d’exécution suivant procès-verbal de saisie-exécution du 24 juin
2022 de l’huissier de justice Geoffrey Gallé peut être poursuivie,
dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., de PERSONNE1.)
et de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile,
partant, en déboute,
dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. en
obtention d’une indemnité de procédure,
partant, en déboute,
dit la demande en exécution provisoire du présent jugement sans objet,
condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A., PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux
frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Pierre GOERENS,
avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.