Court partially allows claim for ventilation defects but dismisses counterclaim for abusive litigation.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court found the plaintiff's claim for 70,040.90 euros regarding ventilation defects partially founded and awarded 15,000 euros. The defendant argued the plaintiff abused its right to sue, but the court rejected this due to lack of evidence for malicious intent. Consequently, the plaintiff's main claim was granted in part while the counterclaim for abusive litigation was dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 6-1 du Code civil; Art. 240 du Nouveau Code de procédure civile: The exercise of a legal right constitutes an abuse only if the actor acts without necessity and with the intent to harm, requiring proof of malicious intent or gross negligence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement commercial 2024TALCH06/00177
Audience publique du jeudi, vingt-deux février deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2021-07910 du rôle
Composition :
Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;
Alix KAYSER, juge ;
Muriel WANDERSCHEID, juge ;
Claude ROSENFELD, greffier.
Entre :
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite
Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, signifié en date du 3 août 2021,
comparant par l’Etude d’Avocats Gross et Associés SARL, établie et ayant son siège
social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de
l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 250053, représentée
aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour
constitué, demeurant à Luxembourg,
et :
la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
partie défenderesse,
aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite
Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, signifié en date du 3 août 2021,
comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg.
___________________________________________________________________
L e T r i b u n a l :
Faits
Par contrat du 30 juillet 2012, intitulé « contrat bureau d’études » (ci-après « le
Contrat »), la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») a chargé
la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) »), de la maîtrise
d’œuvre des travaux d’extension de son usine et de son nouveau laboratoire sis à
ADRESSE3.).
Se plaignant de vices et malfaçons, SOCIETE1.) a introduit une procédure de référé-
expertise devant la tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.
L’expert Patrick COUNOTTE, commis en remplacement de l’expert Jérémy JACOB,
initialement nommé, a finalisé son rapport en date du 7 septembre 2018 (ci-après, le
« rapport d’expertise ») et a évalué le dommage lié à la ventilation à un montant de
71.444,90 euros, dont 70.040,90 euros au titre du défaut de conception du système
de ventilation, soit 98% du dommage total.
Par assignation du 4 décembre 2018, SOCIETE1.) a saisi le tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg aux fins de voir condamner SOCIETE2.) au paiement du montant
de 70.040,90 EUR augmenté des intérêts légaux à partir de l’assignation, sinon à partir
du jugement à intervenir, jusqu’à solde.
Elle a encore sollicité la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à partir de la
signification du jugement à intervenir, une indemnité de procédure d’un montant de
1.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution
provisoire du jugement à intervenir et la condamnation de la défenderesse aux frais et
dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire.
Par jugement n° 2021TALCH15/00432 du 10 mars 2021, le tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg a retenu la responsabilité d’SOCIETE2.) au titre du défaut de
conception du système de ventilation, a dit fondée la demande d’SOCIETE1.) et a
condamné SOCIETE2.) à lui payer la somme de 70.040,90 euros, avec les intérêts à
compter de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi que les frais et dépens de
l’instance. Le tribunal a débouté SOCIETE1.) de sa demande en majoration du taux
d’intérêt et en obtention d’une indemnité de procédure.
Par courrier du 28 avril 2021, SOCIETE2.) informa SOCIETE1.) qu’elle acceptait le
prédit jugement du 10 mars 2021 et sollicita la communication du décompte final.
Le 18 mai 2021, SOCIETE1.) a adressé le décompte suivant à SOCIETE2.) :
Assignation en référé-expertise :
120,64 euros
Signification de l’ordonnance de référé expertise :
138,64 euros
Honoraires de l’expert Jérémy JACOB :
1.000.- euros
Honoraires Bureau SCHOEDER & Associés :
13.301,73 euros
Honoraires d’avocat 17.05.2021 :
22.815.- euros
_____________
TOTAL global exposé s.e.o.o. :
37.376,01 euros
_____________
TOTAL s.e.o.o. : 98% à charge de SOCIETE2.) :
36.628,49
euros
Par courrier du 31 mai 2021, SOCIETE2.) s’est opposé au paiement des honoraires
d’avocat.
Procédure
Par acte de l’huissier de justice du 3 août 2021, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.)
à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, selon la procédure civile.
L’instruction a été clôturée en date du 23 mai 2023.
L’affaire a été prise en délibérée à l’audience du 10 janvier 2024, sur rapport du
magistrat de la mise en état.
Les mandataires des parties n’ont pas demandé à plaider l’affaire, de sorte qu’ils sont
réputés avoir répété leurs moyens et étaient dispensés de se présenter à l’audience
de plaidoiries, conformément à l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile,
dans sa version applicable au jour des plaidoiries.
Prétentions et moyens des parties
SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement du montant de
22.440,69 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du déboursement, sinon à
partir du courrier du 18 mai 2021, sinon à partir de l’assignation jusqu’à solde.
Elle base cette demande principalement sur la responsabilité délictuelle des articles
1382 et suivants du Code civil et subsidiairement sur la responsabilité contractuelle.
Elle sollicite encore la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à partir du
troisième mois qui suit la signification du présent jugement.
Enfin, elle demande l’allocation d’une indemnité d’un montant de 1.500.- euros sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de la
partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.
A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) soutient qu’au vu de la part de responsabilité
d’SOCIETE2.), à hauteur de 98%, retenue par le jugement du 10 mars 2021, il
appartiendrait à SOCIETE2.) de lui rembourser le montant de 22.440,60 euros. Ce
montant correspondrait à 98% du montant des honoraires d’avocat, qui se seraient
finalement chiffrés à un total de 22.898,66 euros.
SOCIETE1.) fait valoir qu’il est de jurisprudence constante que les honoraires d’avocat
constituent un dommage indemnisable dans le chef de la partie qui a dû avoir recours
à la justice pour faire valoir ses droits. Ce dommage trouverait sa cause dans la faute
d’SOCIETE2.), telle que retenue par le jugement du 10 mars 2021.
Le montant de 22.898,66 euros déboursé par SOCIETE1.) au titre des honoraires
d’avocat serait dûment prouvé et proportionné au vu de l’enjeu du litige.
En réponse à la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée, SOCIETE2.)
conteste l’identité d’objet et de cause.
Le dommage subi du fait d’avoir dû dépenser des honoraires d’avocat serait distinct
du dommage initial retenu par le jugement du 10 mars 2021, même s’il serait une suite
nécessaire de l’inexécution contractuelle et partant en lien avec celle-ci.
Quant à l’indemnité de procédure, celle-ci serait cumulable avec le remboursement
des frais et honoraires d’avocat selon la jurisprudence de la Cour de cassation.
Elle n’aurait formulé aucune demande en remboursement des honoraires d’avocat
dans la procédure ayant mené à ce jugement et le tribunal n’aurait donc pas pu statuer
sur une telle demande.
Elle conclut partant à la recevabilité de sa demande.
SOCIETE1.) fait valoir que le dommage du fait d’avoir dû dépenser des honoraires
d’avocat peut trouver sa cause, soit dans l’exercice abusif ou anormal d’une action en
justice, soit dans la faute à l’origine du dommage donnant lieu à une action en
responsabilité civile engendrant des dommages et intérêts compensatoires. En
l’occurrence, on se trouverait dans le deuxième cas.
Il serait indifférent que l’action soit basée sur la responsabilité contractuelle ou
délictuelle.
Elle indique baser sa demande, à titre principal, sur la responsabilité délictuelle et
argue que la faute la plus légère, une simple imprudence ou le plus léger manquement
seraient suffisants sans qu’il soit nécessaire d’établir un abus de droit. En l’espèce, la
résistance déployée par SOCIETE2.) aurait été injustifiée et l’aurait contrainte à agir
en référé et puis au fond pour obtenir une indemnisation.
Elle précise que le recours à un avocat serait en lien avec cette faute non seulement
dans les procédures où le ministère d’avocat serait nécessaire mais dès que le recours
à un avocat serait utile, tel que cela aurait été le cas en l’espèce.
SOCIETE1.) indique se rapporter à prudence de justice quant à la recevabilité, sinon
le bien-fondé de sa demande sur base de la responsabilité délictuelle, tout en précisant
que le dommage dont elle se prévaut serait prévisible et certain, puisqu’elle aurait dû
exposer les frais d’avocat pour faire constater son droit.
Elle ajoute que les honoraires d’avocat litigieux sont en lien avec l’action en justice
lancée contre SOCIETE2.) et étaient nécessaires pour réaliser la procédure de référé-
expertise et la procédure au fond. Le fait que des sociétés tierces aient été mises en
intervention dans le cadre de la procédure de référé n’y changerait rien.
Le quantum serait justifié au vu de la durée de l’affaire, de mars 2014 à mars 2021, et
de la complexité de celle-ci.
SOCIETE1.)
conteste par ailleurs la demande reconventionnelle, soutenant
qu’SOCIETE2.) ne démontre pas en quoi la présente procédure serait abusive ou
vexatoire. Elle aurait agi en justice en raison du refus d’SOCIETE2.) de lui rembourser
volontairement les frais et honoraires d’avocat engagés par elle.
Enfin, elle conclut au rejet de la demande adverse en obtention d’une indemnité de
procédure.
SOCIETE2.) soulève la fin de non-recevoir de l’autorité de chose jugée, arguant que
le jugement du 10 mars 2021 a chiffré le préjudice d’SOCIETE1.) au montant de
70.040,90 euros et l’a déboutée de sa demande en paiement d’une indemnité de
procédure.
SOCIETE2.) conclut à l’existence d’une triple identité d’objet, de cause et de parties
au sens de l’article 1351 du Code civil.
Elle fait valoir que dans son assignation du 4 décembre 2018, précitée, SOCIETE1.) a
sollicité sa condamnation à lui réparer le préjudice subi, qu’SOCIETE1.) aurait de plein
gré limité à un montant de 70.040,90 euros.
Dans la présente procédure,
SOCIETE1.)
solliciterait sa condamnation au
remboursement des frais d’avocat exposés dans le cadre de la première assignation.
Elle argue que l’objet des deux demandes est identique, à savoir obtenir le
remboursement du préjudice subi du fait des manquements retenus dans le chef
d’SOCIETE2.) dans le cadre du Contrat.
Quant à la cause des demandes, SOCIETE2.) précise que la cause d’une demande
en justice est constituée des faits qui se trouvent à la base du litige, à l’exclusion de
toute qualification juridique qui est proposée par le demandeur. La cause ne serait pas
le droit qu’il s’agirait de faire valoir mais le principe générateur de ce droit. Le fait pour
le demander d’ajouter des bases légales par rapport à celle invoquées dans le cadre
d’une procédure antérieure n’aurait pas pour effet de conférer à cette demande,
poursuivant le même objet, une cause différente.
Elle conclut qu’en rejetant la demande en paiement de l’indemnité de procédure et en
chiffrant le préjudice d’SOCIETE1.) à 70.040,90 euros, le tribunal aurait non seulement
fixé le montant du préjudice subi par cette dernière mais également toisé la demande
en indemnisation des frais d’avocat.
Les parties agissant en les mêmes qualités dans les deux procédures, l’identité des
parties serait également donnée.
SOCIETE2.) conclut de ce fait à l’irrecevabilité de la demande.
Elle ajoute que ne pas admettre l’autorité de chose jugée sur ce point, reviendrait à
autoriser une saisine infinie des tribunaux pour voir retrancher la question des
honoraires d’avocat exposés dans le cadre d’un autre litige, mais de surcroît viderait
indéniablement l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de tout sens.
Au fond, SOCIETE2.) conteste la demande en paiement des honoraires d’avocat, tant
dans son principe que dans son quantum.
Elle conteste la réunion des conditions de la responsabilité contractuelle. Le préjudice
allégué ne pourrait pas être rattaché à la violation d’une obligation née du Contrat.
Le préjudice issu de la réalisation de travaux affectés de vices aurait été intégralement
réparé par l’allocation du montant de 70.040,90 euros.
Le préjudice dont ferait état SOCIETE1.) dans le cadre de la présente procédure ne
résulterait pas de l’inexécution par SOCIETE2.) d’une obligation principale ou
accessoire engendrée par le Contrat mais du fait pour celle-ci d’avoir défendu ses
intérêts en justice.
La demande serait dès lors irrecevable sur base de la responsabilité contractuelle.
A titre subsidiaire, les honoraires d’avocat exposés pour obtenir réparation du
préjudice subi dans le cadre de l’exécution d’un contrat ne sauraient être qualifiés de
dommage prévisible. Un dommage imprévisible ne serait pas réparable sur base de la
responsabilité contractuelle.
Ensuite, elle conteste le caractère réel et certain du dommage, arguant que les pièces
versées ne permettraient pas d’établir avec certitude que les provisions versées par la
partie demanderesse à son avocat concerneraient le litige ayant abouti au jugement
du 10 mars 2021.
La demande devrait partant être rejetée sur base de la responsabilité contractuelle.
En ce qui concerne le fondement de la responsabilité délictuelle, SOCIETE2.) fait valoir
que dans un cas semblable et transposable au cas d’espèce, le tribunal a retenu, par
jugement du 13 avril 2016, que « les frais non compris dans les dépens, donc
également les honoraires d’avocat, ne constituent pas un préjudice réparable, c’est-à-
dire qu’ils n’ont pas le caractère de dommages-intérêts ».
Si le tribunal ne devait pas suivre ce raisonnement,
SOCIETE2.)
argue
subsidiairement que les prétentions indemnitaires relatives aux honoraires d’avocat
qui sont formulées dans le cadre d’une instance donnée devraient obligatoirement se
cantonner aux honoraires exposés pour cette même instance. Admettre le contraire
reviendrait à autoriser une saisine infinie des tribunaux pour voir trancher la question
des honoraires d’avocat exposés dans le cadre d’un autre litige. La demande serait
donc irrecevable sinon non fondée pour se rapporter à une précédente procédure.
A titre plus subsidiaire, SOCIETE2.) soutient que les conditions de la responsabilité
délictuelle ne sont pas données. L’exercice d’une action en justice ne dégénèrerait en
faute que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur
grossière équipollente au dol. Réciproquement, seul le fait pour un débiteur de résister
par malice ou mauvaise foi aux prétentions justifiées de son créancier pourrait
constituer une faute. En l’espèce, elle n’aurait pas déployé une résistance injustifiée
face aux prétentions de la partie demanderesse. Dans son jugement du 10 mars 2021,
le tribunal aurait d’ailleurs retenu qu’SOCIETE2.) n’était pas à considérer comme une
débitrice récalcitrante.
SOCIETE2.) fait encore valoir que le descriptif versé à l’appui de la note d’honoraires
montrerait que le montant réclamé englobe également les prestations fournies à
l’égard de sociétés tierces depuis février 2015, de sorte que les prestations ne seraient
pas toutes en lien avec l’action en justice litigieuse. De plus, les avis de crédit versés
ne permettraient pas de retenir que les provisions versées ont été intégralement en
relation avec les frais et honoraires engagés dans le cadre du litige ayant abouti au
jugement du 10 mars 2021.
Enfin, le lien de causalité entre la faute et le dommage invoqués manquerait d’être
établi.
En tout état de cause, SOCIETE2.) ne saurait être condamnée à payer une
indemnisation pour des prestations fournies à des tierces parties ou antérieures à
l’action en justice litigieuse.
Ensuite, le dommage ne consisterait pas nécessairement dans les honoraires
convenus entre l’avocat et son client mais devrait être évalué sur base de critères
objectifs dont notamment ceux figurant à l’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991
sur la profession d’avocat. Il faudrait évaluer le dommage en tenant compte des
différents éléments du dossier, dont l’importance de l’affaire et le degré de difficulté.
En l’occurrence, le montant des honoraires facturés serait sans proportion avec l’enjeu
du litige, de sorte que ceux-ci seraient à réduire considérablement.
Par ailleurs, SOCIETE2.) conteste la demande adverse en allocation d’une indemnité
de procédure.
SOCIETE2.) formule une demande reconventionnelle et sollicite la condamnation
d’SOCIETE1.) à lui payer une indemnité d’un montant de 5.000.- euros pour procédure
abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code civil.
Elle argue qu’SOCIETE1.) a fait preuve de mauvaise foi en introduisant la présente
procédure pour demander l’indemnisation d’honoraires d’avocat ayant trait à une autre
procédure et elle aurait commis une faute en ce qu’elle aurait pu introduire cette
demande dans son assignation du 4 décembre 2018.
Cette attitude lui aurait causé un préjudice financier puisqu’elle aurait été obligée
d’engager nouvellement des frais d’avocat pour un litige ayant le même objet que celui
introduit en 2018.
SOCIETE2.) sollicite encore une indemnité d’un montant de 2.000.- euros sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile en raison de l’attitude adverse pré-
exposée, ainsi que la condamnation de la partie demanderesse au frais et dépens de
l’instance.
Motifs de la décision
Quant à l’autorité de chose jugée
L’autorité de la chose jugée, prévue par l’article 1351 du Code civil disposant qu’elle
n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, qu’il faut que la chose
demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la
demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même
qualité, dans un contexte procédural, empêche que ce qui a été définitivement jugé
antérieurement puisse à nouveau être soumis à l’appréciation d’un juge. Ainsi, une
demande, identique à celle présentée et jugée précédemment dans une autre
instance, est déclarée irrecevable au titre de la fin de non-recevoir résultant de
l’autorité de la chose jugée.
Par extension, l’autorité de la chose jugée permet aussi de déclarer irrecevable la
présentation d’un moyen qui a déjà été toisé antérieurement au cours de la même
instance, ou même au cours d’une autre instance.
L’effet juridique découlant de l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions de
justice se développe dès leur prononcé, sans qu’il ne soit besoin que la décision soit
signifiée ou qu’elle soit devenue définitive ou exécutoire.
Le motif qui forme le soutien nécessaire du dispositif participe à l’autorité de la chose
jugée (v. T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème
édition, n° 1017, 1031 et 1044).
L’autorité de la chose jugée suppose donc une triple identité de parties, d’objet et de
cause.
En l’occurrence, les parties au présent litige sont les mêmes, de sorte qu’il y a identité
entre parties.
La cause doit s’entendre de ce qui a effectivement été discuté en fait et en droit.
Il importe de distinguer, à cet égard, entre la cause de la demande qui est le principe
générateur d’une prétention et les moyens qui sont les éléments de justification
factuels et juridiques invoqués par un plaideur pour convaincre le juge du bien-fondé
de sa position. Tandis que la dualité des causes permet d’échapper à l’autorité de la
chose jugée, la seule nouveauté d’un moyen est inopérante dès lors que la cause de
la nouvelle demande est identique à celle de l’instance que le jugement invoqué a
éteinte (v. Encyclopédie Dalloz, Procédure civile et commerciale, v° chose jugée,
n° 170).
L’objet de la demande correspond au but recherché par le demandeur, aux effets que
l'adjudication de la demande pourrait produire sur la situation juridique des parties.
Il y a identité d’objet lorsque deux prétentions relatives à la même chose, présentent
au juge une seule et même question à décider, reposant l’une et l’autre sur le même
motif (v. Répertoire pratique Dalloz, v° chose jugée, n° 90 ; Nouveau Répertoire Dalloz,
v° chose jugée, n° 80).
L’identité d’objet est donnée lorsque le juge s’expose, en statuant sur les prétentions
des parties, à contredire une décision antérieure en affirmant un droit nié ou en niant
un droit affirmé par la première décision (v. Cass. 18.03.2010, JTL 2011, n° 15, page
76).
En l’occurrence, le tribunal a, dans son jugement du 10 mars 2021, condamné
SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) un montant de 70.040,90 euros à titre de coûts de
remise en état des désordres constatés au sein du laboratoire sur base du rapport
d’expertise.
Le tribunal n’était pas saisi d’une demande en indemnisation des honoraires d’avocat
et n’a pas statué sur une telle indemnisation mais uniquement sur l’indemnisation du
chef des prédits coûts de remise en état.
Le tribunal a, dans son jugement du 10 mars 2021, statué sur l’indemnité de procédure
sollicitée, en déboutant SOCIETE1.) de sa demande y afférente.
Or, la circonstance que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au
juge, sur le fondement de l'équité, d'allouer à une partie un certain montant forfaitaire,
n'empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de la réparation de son
préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir
les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et
une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cour 16 décembre 2020,CAL-
2018-00341).
Par un arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation a retenu le caractère cumulable
de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute
et dans l’équité, avec le remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de
dommages et intérêts, procédant d’une faute, cette faute pouvant consister, soit, dans
l’exercice abusif ou anormal d’une action en justice, soit dans la faute à l’origine d’un
dommage donnant lieu à une action en responsabilité civile engendrant des
dommages et intérêts compensatoires (G. Ravarani, La responsabilité civile des
personnes privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème édition, p.1127).
Il en résulte que la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat et la
demande en allocation d’une indemnité de procédure n’ont pas la même cause.
Rien n’empêche que la personne se prétendant lésée, introduise dès lors une nouvelle
action en justice pour un dommage non encore réclamé et fondé sur une autre cause
et sur une autre base légale. (v. CA 24 janvier 2024, numéro CAL-2023-00010 du rôle)
La présente action en indemnisation des frais et honoraires d’avocat ne se heurte donc
pas à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 10 mars 2021.
La fin de non-recevoir est donc à rejeter.
Quant au mérite de la demande en indemnisation au titre des honoraires d’avocat
La jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du
registre ; Cour 13 octobre 2005, rôle n°26892, Cour 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002,
rôle n°24442; Cour 6 novembre 2012, n° 494/12) a admis qu’une partie peut, en
principe, réclamer les honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de
la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments
conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation
causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges
RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition
2006, n° 1040-1042, p.801-803).
En ce qui concerne la répartition entre responsabilité contractuelle et délictuelle, le
tribunal rappelle que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir
contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles
de la responsabilité délictuelle (Cass. fr. civ. 1re, 4 nov. 1992, no 89-17.420 ; Bull.
civ. I, n° 276).
D’un autre côté et entre parties, les dommages et intérêts contractuels sont par
définition circonscrits à la compensation des suites de l'inexécution d'une obligation
contractuelle (Dalloz, Répertoire de droit civil, Responsabilité contractuelle,
BOUCARD, juillet 2018, n° 52).
Aux termes de l’article 1150 du Code civil, le débiteur n'est tenu que des dommages
et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est pas
par son dol que l'obligation n'est pas exécutée.
L’application de cet article est cantonnée à la seule responsabilité contractuelle.
(Dalloz, Dommages et intérêts, CASSON, février 2017 n° 164).
C’est au débiteur actionné en réparation, à prouver l’imprévision. À lui d’établir, en se
fondant sur le contrat, l’étendue des dommages et intérêts qui sont dus. (Dalloz, Droit
de la responsabilité et des Contrats, n° 3213.131).
Le tribunal note d’abord que si la partie défenderesse affirme que la demande en
indemnisation du coût des frais et honoraires d’avocat devrait être sollicitée dans le
cadre de la procédure à laquelle celle-ci se rattache pour éviter un enchaînement infini
de procédures, elle n’étaye pas juridiquement se moyen.
Au demeurant, l’arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2012 (précité), a admis le
principe de la réparation du coût des frais et honoraires d’avocat sur base de la
responsabilité civile à propos d’une demande d’indemnisation du préjudice subi par le
requérant du fait d’avoir dû recourir à un avocat pour faire valoir ses droits devant les
juridictions administratives, demande introduite par le requérant postérieurement à
cette procédure administrative donc par procédure séparée.
Il y a donc lieu d’admettre que la demande en indemnisation du coût des frais et
honoraires d’avocat peut être introduite par procédure séparée.
En l’occurrence, SOCIETE1.) invoque comme faute à la base de sa demande, le
défaut de conception du système de ventilation retenu par le jugement du 10 mars
2021 partant une inexécution contractuelle.
Le recours de la partie demanderesse à un avocat pour obtenir en justice
l’indemnisation des coûts de remise en état de ce défaut est en lien causal avec cette
inexécution contractuelle.
La demande est dès lors à analyser sur base de la responsabilité contractuelle, de
sorte que le tribunal dit la demande irrecevable sur base des articles 1382 et suivants
du code civil et recevable sur base de la responsabilité contractuelle.
L’inexécution contractuelle dans le chef d’SOCIETE2.) est établie au regard du prédit
jugement du 10 mars 2021.
Si SOCIETE2.) allègue le caractère imprévisible du recours rémunéré d’SOCIETE1.)
à un avocat pour faire valoir ses droits, elle n’étaye pas cette affirmation qui reste à
l’état de pure allégation.
Il n’y a donc pas lieu d’exclure la réparation du dommage sur cette base.
SOCIETE1.) a dû recourir aux services rémunérés d’un avocat pour faire valoir ses
droits au vu des contestations d’SOCIETE2.).
Tant l’assistance d’un avocat dans le cadre de la procédure de référé que dans le
cadre de la procédure au fond sont en lien avec la prédite faute contractuelle.
Quant à l’évaluation du dommage, il convient de rappeler que le dommage de celui
qui a eu recours à un avocat ne consiste pas nécessairement dans les honoraires
convenus entre la victime et son avocat, respectivement facturés par ce dernier. Il faut
en effet distinguer entre, d’une part, la relation contractuelle entre l’avocat et son client,
qui doit être mue par le principe de la libre fixation des honoraires, et d’autre part, la
question de la réparation du dommage par le responsable qui ne peut être pénalisé
par un choix de la victime qui contribuerait à augmenter son dommage (Cour d’appel,
13 octobre 2005, n° 26892 du rôle).
Il importe de relever qu’une relation causale ne peut être admise que dans la mesure
où le montant des frais et honoraires mis en compte ne dépasse pas celui
normalement demandé pour une affaire de même espèce, d’après les critères
d’appréciation en usage et dans la limite des prestations effectivement fournies.
Le dommage afférent doit en conséquence être évalué sur base de critères
d’appréciation objectifs, tels que définis à l’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991
sur la profession d’avocat, partant l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le
résultat obtenu et la situation de fortune du client (G. Ravarani, La responsabilité civile
des personnes privées et publiques, 3ème éd. n° 1144 et suiv.).
Au regard de ces principes et en tenant compte du détail des prestations d’avocat
versées au dossier, le tribunal évalue le préjudice subi par SOCIETE1.) à 15.000.-
euros.
Les dommages et intérêts étant évalués dans le présent jugement, ce montant est à
augmenter des intérêts de retard à compter de la signification du présent jugement
jusqu’à solde.
L’article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux
intérêts de retard, rendu applicable par l’article 15-1 de la même loi aux cas non visés
aux chapitres I et II, prévoit qu’en cas de condamnation, le tribunal ordonnera dans le
jugement, à la demande du créancier, que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois
points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement.
Il convient partant de faire droit à la demande de majoration.
Quant à la demande reconventionnelle
Aux termes de l’article 6-1 du Code civil, « tout acte ou tout fait qui excède
manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances
dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la
loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en
cessation pour empêcher la persistance dans l’abus. »
Il fut longtemps admis que l’exercice d’une action en justice, de même que la défense
à une telle action ne dégénèrent en abus que s’ils constituent un acte de malice ou de
mauvaise foi ou s’il s’agit d’une erreur grossière équipollente au dol. Mais il est affirmé
aujourd’hui que la faute, même non grossière et dolosive, suffit lorsqu’un préjudice en
résulte, à justifier une condamnation à des dommages et intérêts (Rev. Trim. Dr. Civ.
1991, page 160, par V. Normand).
Le tribunal rappelle que l’exercice d’un droit accordé par la loi ne peut devenir une
faute donnant lieu à une condamnation et ne saurait donner lieu à des dommages et
intérêts que s’il est établi que l’auteur a agi sans nécessité et dans le dessin de nuire
au plaignant.
Pour qu’il y ait abus de droit, il faut que le comportement de celui qui agit en justice
constitue une faute.
La demande reconventionnelle est recevable sur cette base.
A défaut de preuve qu’SOCIETE1.) ait agi de manière intempestive, avec légèreté
blâmable ou de mauvaise foi, la demande d’SOCIETE2.) en allocation de dommages
et intérêts pour procédure abusive et vexatoire dirigée contre SOCIETE1.) n’est pas
fondée.
Quant à l’indemnité de procédure et aux frais et dépens
SOCIETE1.) demande une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- EUR sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, tandis qu’SOCIETE2.)
sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- EUR sur base du même
article.
Au vu de l’issue du litige, la demande d’SOCIETE2.) est à rejeter pour être non fondée.
SOCIETE1.) ne justifiant pas l’iniquité requise par ce texte, sa demande est également
à rejeter pour être non fondée.
En tant que partie succombant, les frais et dépens sont à mettre à charge
d’SOCIETE2.).
P a r c e s m o t i f s :
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement,
rejette la fin de non-recevoir de l’autorité de chose jugée ;
dit la demande principale recevable ;
la dit partiellement fondée ;
partant, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme
SOCIETE1.) SA la somme de 15.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la
signification du présent jugement jusqu’à solde ;
ordonne la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à compter de l’expiration
d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement ;
dit la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE2.) SA basée sur
l’article 6-1 du Code civil recevable mais non fondée et en déboute ;
dit les demandes respectives de la société anonyme SOCIETE2.) SA et de la société
anonyme SOCIETE1.) SA en allocation d’une indemnité de procédure recevables
mais non fondées et en déboute ;
condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance.