Appeal dismissed because first-instance judgment only declared request admissible and reserved ruling on merits.

Arrêt N°32/24 – I– CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du vingt-et-un février deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-01110 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.),

née

le

DATE1.)

à

ADRESSE1.),

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 28 novembre 2023,

représentée par Maître Pauline GLESS, en remplacement de Maître

Ferdinand BURG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) au Danemark, demeurant à

L-ADRESSE4.),

intimé aux fins de la susdite requête d’appel,

représenté par Maître François FABIEN, en remplacement de Maître Lex

THIELEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L

Saisi d’une requête de PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.),

déposée le 8 août 2023 au greffe du juge aux affaires familiales près le

tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant à voir supprimer, sinon

réduire la durée d’allocation de la pension alimentaire à titre personnel

accordée à PERSONNE1.), le juge aux affaires familiales près le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 27

octobre 2023,

-

dit la demande recevable en la forme,

-

dit la demande de PERSONNE2.) en suppression rétroactive totale

de la pension alimentaire, sinon en suppression de la pension

alimentaire pour une durée de 50 mois recevable,

-

sursis à statuer pour le surplus,

-

fixé la continuation des débats à une audience ultérieure et

-

réservé les frais et dépens.

De ce jugement, qui lui a été notifié le 30 octobre 2023, PERSONNE1.) a

relevé appel par requête déposée le 28 novembre 2023 au greffe de la Cour

d’appel.

Suivant ordonnance du 8 janvier 2024, la Cour a délégué la présente affaire

à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de

procédure civile.

L’appelante demande, par réformation, à la Cour de déclarer la demande de

PERSONNE2.) en suppression rétroactive totale de la pension alimentaire,

sinon en suppression de la pension alimentaire pour une durée de 50 mois

irrecevable, faute d’élément nouveau.

Elle conclut à la recevabilité de son appel et sollicite l’allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile et la condamnation de l’intimé au frais et dépens de

l’instance.

Elle expose que l’intimé a été condamné à lui payer une pension alimentaire

à titre personnel d’un montant de 2.000 euros par mois par jugement du 25

janvier 2023, que ce jugement a été confirmé en appel par arrêt de la Cour

du 28 juin 2023 et qu’il avait déjà proposé, lors de l’audience des plaidoiries

devant la Cour, de libérer 100.000 euros de part et d’autre sur les fonds

actuellement bloqués auprès du notaire, ce dont la Cour a tenu compte dans

son arrêt.

Elle poursuit que le résultat de la liquidation de l’indivision post-

communautaire n’est toujours pas connu, étant donné que les parties

débattent pour l’instant toujours de la loi applicable à la liquidation, et que si

le montant de 100.000 euros qu’elle a d’ores et déjà touché devait être

supérieur à la part qui lui revient, elle devra rembourser le trop-perçu.

PERSONNE2.) se rapporte à la sagesse de la Cour en ce qui concerne la

recevabilité de l’appel et conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Il confirme que la liquidation est toujours en cours, mais estime que suite à

la libération, d’un commun accord des parties, du montant de 100.000 euros

sur les fonds à hauteur de 1.300.000 euros, bloqués auprès du notaire, la

situation des parties est différente de celle qui a abouti au jugement du 25

janvier 2023 et à l’arrêt du 28 juin 2023. Il souligne qu’il paie la pension

alimentaire qu’il a été condamné à verser à PERSONNE1.), mais qu’il estime

qu’elle n’est plus justifiée.

Appréciation de la Cour

-

La recevabilité de l’appel

La Cour rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 579 et 580 du

Nouveau Code de procédure civile que peuvent être immédiatement frappés

d’appel seulement les jugements qui tranchent tout le principal, les

jugements définitifs, et ceux qui tranchent une partie du principal et

ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, les jugements

mixtes (Cour 16 octobre 2002, n°25745 du rôle).

Le critère retenu pour décider si le jugement est susceptible d’appel est

purement formel. Il s’attache à la seule rédaction du dispositif et il n’y a pas

lieu de tenir compte des motifs, même s’ils sont décisoires (Cour 25

novembre 2009, Pas. 35, p. 40).

La Cour de cassation a précisé « qu’il y a décision sur une partie du principal,

si le jugement, sans épuiser le fond, tranche définitivement une question

faisant partie de l’objet du litige, de sorte que lors de la continuation des

débats, le juge est lié par cette décision et ne peut plus revenir sur ce qu’il a

décidé » (Cass. n°83/14 du 27 novembre 2014).

Ainsi, lorsque les juges de premier degré se prononcent sur la recevabilité

d’une demande, tout en réservant le surplus, ils ne tranchent pas le principal

ou une partie de celui-ci, ni ne statuent sur une exception de procédure, une

fin de non-recevoir ou tout autre incident qui met fin à l’instance (Cass.

n°146/2022 du 1er décembre 2022).

En l’occurrence, il ressort du dispositif du jugement du 27 octobre 2023, que

le juge aux affaires familiales, saisi de la demande de PERSONNE2.), s’est

limité à déclarer celle-ci recevable et qu’il a sursis à statuer pour le surplus.

Il suit que l’appel interjeté par PERSONNE1.) à l’encontre de ce jugement

est irrecevable, faute de décision appelable y contenue.

-

Les demandes accessoires

PERSONNE1.) succombant en instance d’appel, sa demande en allocation

d’une indemnité de procédure n’est pas fondée et elle doit en supporter les

frais et dépens.

PERSONNE2.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure n’est pas fondée.

0P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

déclare l’appel irrecevable,

dit non fondées les demandes des parties sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Anne MOROCUTTI, conseiller-président,

Michèle MACHADO, greffier.