Court of Appeal dismisses appeal due to appellant's withdrawal of the lawsuit against the family judge.

Arrêt N°39/24 - I - CIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du vingt-et-un février deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2022-01010 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

13 octobre 2022,

représenté par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L

Par jugement du 21 septembre 2022, le juge aux affaires familiales près le

tribunal d’arrondissement de Luxembourg a

-

dit que PERSONNE1.) continue à exercer en période scolaire son

droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs

mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), né le

DATE4.), chaque deuxième week-end du vendredi à 18.00 heures

au dimanche à 18.00 heures, à charge pour PERSONNE1.) d’assurer

le trajet relatif à l’exercice du droit de visite et d’hébergement,

-

précisé que si PERSONNE1.) annule son droit de visite et

d'hébergement, il doit verser à PERSONNE2.) une indemnité de 50

euros par jour d’annulation et par enfant,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité

de 50 euros par jour d’annulation et par enfant dans l’hypothèse où il

annule son droit de visite et d'hébergement,

-

précisé qu’en période de vacances scolaires, c'est le parent qui n'a

pas accueilli les enfants pendant la dernière moitié des vacances, qui

exerce son hébergement pendant le week-end de la rentrée des

classes,

-

précisé

encore que les vacances scolaires d'une semaine

commencent le samedi matin et se terminent le dimanche de la

semaine suivante à 18.00 heures et les vacances scolaires de deux

semaines commencent le samedi matin et se terminent le samedi de

la semaine suivante à 18.00 heures et la deuxième semaine

commence le samedi à 18.00 heures pour se terminer le dimanche

de la semaine suivante à 18.00 heures,

-

donné acte à PERSONNE1.) de son engagement à communiquer à

PERSONNE2.) son planning de travail daté une semaine à l’avance

et au plus tard en début de semaine,

-

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d'une

indemnité de procédure.

De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au

greffe de la Cour d’appel le 13 octobre 2022.

Suivant ordonnance du 29 décembre 2023, la Cour a délégué la présente

affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code

de procédure civile.

Par courrier du 29 janvier 2024, le mandataire de PERSONNE1.) a fait

parvenir au greffe de la Cour d’appel un acte de désistement d’instance signé

par PERSONNE1.).

A l’audience du 9 février 2024, le mandataire de PERSONNE1.) a réitéré que

PERSONNE1.) entend se désister de l’instance introduite par requête au

greffe de la Cour d’appel le 13 octobre 2022.

La partie intimée a déclaré accepter ce désistement.

En considération de ces éléments, il y a lieu de faire droit au désistement

d’instance et de le décréter.

P A R C E S

M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

donne acte à PERSONNE1.) de son désistement d’instance,

décrète le désistement d’instance aux conséquences de droit,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance par lui

abandonnée.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Rita BIEL, président de chambre,

Michèle MACHADO, greffier.