Court dismisses appeal on expert fees taxation grounds and awards partial costs to contractor.

Arrêt N° 28/24 - II - CIV

Audience publique du vingt-et-un février deux mille vingt-quatre

Numéros CAL-2019-00958 et CAL-2020-00495 du rôle

Composition:

Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président,

Martine WILMES, premier conseiller,

Henri BECKER, premier conseiller,

Alexandra NICOLAS, greffier.

I. E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine

KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de

Luxembourg, du 10 septembre 2019,

comparant par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

la société à responsabilité limitée de plafonnage SOCIETE1.), établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son

gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KOVELTER du 10 septembre 2019,

comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

II. E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine

KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de

Luxembourg, du 28 février 2020,

comparant par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

la société à responsabilité limitée de plafonnage SOCIETE1.), établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son

gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KOVELTER du 28 février 2020,

comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Saisie de deux actes d’appel de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) des

10 septembre 2019 et 28 février 2020 contre les jugements rendus par le

tribunal d’arrondissement de Luxembourg les 25 octobre 2015, 29 mai 2018 et

25 juin 2019, la Cour d’appel, dans son arrêt du 14 juillet 2021, a écarté le

moyen de nullité soulevé par la société à responsabilité limitée de plafonnage

SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) pour libellé obscur de l’appel du

10 septembre 2019 dirigé contre le jugement précité du 25 juin 2019, ainsi que

le moyen d’irrecevabilité de l’appel du 28 février 2020 tiré de l’acquiescement

par PERSONNE1.) aux jugements des 27 octobre 2015 et 29 mai 2018.

Les deux appels précités des 10 septembre 2019 et 28 février 2020 ont été

déclarés recevables. La Cour d’appel a rouvert les débats pour instruction

complémentaire quant au bien-fondé desdits appels.

Quant aux faits, il convient de rappeler que suivant « devis estimatif » daté au

28 octobre 2009 et signé le 11 novembre 2009 par PERSONNE1.), la société

SOCIETE1.) a été chargée de la réalisation de travaux de plâtre et plaques de

plâtre dans le cadre de la rénovation de sa maison pour le prix de 46.559,62

euros TTC.

Ce devis mentionne que le décompte des travaux sera fait par métré

contradictoire sur base des prix unitaires de l’offre de la société SOCIETE1.)

et qu’une remise commerciale de 4 % sera accordée à PERSONNE1.), outre

un escompte de 4 %, en cas de paiement endéans la huitaine à partir de la

date de la facture.

En date des 2 mars, 14 avril et 22 avril 2010, la société SOCIETE1.) a adressé

trois offres pour des travaux supplémentaires tant à l’architecte de

PERSONNE1.) (par fax) qu’à PERSONNE1.) elle-même (par courrier) des

montants de respectivement 1.150 euros TTC, 5.376,25 euros TTC et 6.842,50

euros TTC.

Deux factures d’acompte des 10 mars et 5 mai 2010 des montants de

respectivement 27.600 euros TTC et 22.080 euros TTC ont été payées par

PERSONNE1.) les 15 mars et 3 juin 2010, déduction faite d’un escompte de 4

%.

La dernière facture d’acompte du 6 juillet 2010 du montant de 11.040 euros

TTC, ainsi que la facture finale du 21 décembre 2010 du montant de 12.318,44

euros TTC sont restées impayées. En date du 31 mars 2011, un rappel de la

facture finale a été adressé à PERSONNE1.).

Suivant courrier recommandé du 14 avril 2011, PERSONNE1.) a contesté la

facture finale précitée, au motif que les travaux n’auraient pas été effectués par

la société SOCIETE1.) suivant les règles de l’art.

Au vu des contestations émises par PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) l’a

assignée en référé en vue de la nomination d’un expert.

Par ordonnance de référé du 22 décembre 2011, Fernand ZEUTZIUS a été

nommé expert.

Suite à deux visites des lieux des 30 mai et 12 novembre 2012, l’expert a

déposé son rapport le 18 avril 2014.

Quant aux rétroactes de la procédure, il convient de rappeler que par exploit

d’huissier de justice du 23 juillet 2014, la société SOCIETE1.) a fait donner

assignation

à

PERSONNE1.)

à

comparaître

devant

le

tribunal

d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement du

montant fixé par l’expert ZEUTZIUS à 19.521,24 euros TTC, sinon à tout autre

montant même supérieur à évaluer par le tribunal ou à dires d’expert, outre les

intérêts légaux, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000

euros.

PERSONNE1.) s’est opposée à la demande adverse et a conclu à l’annulation

du rapport ZEUTZIUS pour défaut d’impartialité de l’expert et pour être

incomplet. Elle a requis l’institution d’une contre-expertise dans le cadre de

laquelle le nouvel expert devrait prendre en considération ses observations.

Elle a demandé reconventionnellement une indemnité de procédure de 2.500

euros.

Par jugement du 27 octobre 2015, le tribunal a dit que le rapport d’expertise du

18 avril 2014 n’encourait pas l’annulation et était valable en la forme, et a

commis l’expert ZEUTZIUS pour dresser un complément d’expertise ayant

pour objet de



prendre position par rapport aux contestations de PERSONNE1.)

relatives aux différents bons de régie ainsi qu’au prix supplémentaire du

caisson à hauteur de 1.000 euros,



expliquer quels bons de régie sont justifiés à concurrence de quel

montant.

Au vu du rapport complémentaire déposé par l’expert en date du 13 juillet 2016

retenant une moins-value de 600 euros TTC, la société SOCIETE1.) a réduit

sa demande du montant de 19.521,24 euros au montant de 18.921,24 euros,

avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Elle a encore sollicité la condamnation de PERSONNE1.) au paiement des

frais d’expertise du montant total de 9.847,70 euros.

PERSONNE1.) a contesté le rapport d’expertise complémentaire dans son

intégralité, au motif qu’il ne répondrait pas à la mission que l’expert s’était vu

confier par jugement du 27 octobre 2015.

Elle a reproché à l’expert de ne pas avoir pris en considération ses

observations concernant les malfaçons affectant les travaux réalisés, les

retards dans l’exécution des travaux et le montant requis pour les travaux

supplémentaires, qui devrait se calculer sur base des prix retenus dans le devis

initial.

PERSONNE1.) a encore soulevé le manque d’impartialité de l’expert

ZEUTZIUS durant toute la durée de l’expertise complémentaire. Elle a

demandé d’annuler tant le rapport d’expertise du 18 avril 2014 que le rapport

complémentaire, au motif qu’il s’agirait de rapports tendancieux, partiaux et

incomplets et de rejeter la demande en paiement de la société SOCIETE1.).

Dans l’hypothèse où le tribunal ne devait pas prononcer l’annulation des

rapports d’expertise, PERSONNE1.) a maintenu sa demande en institution

d’une contre-expertise.

Par jugement du 29 mai 2018, le tribunal, statuant en continuation du jugement

du 27 octobre 2015, a dit les demandes de PERSONNE1.) en annulation du

rapport d’expertise du 18 avril 2014 et du rapport complémentaire du 13 juillet

2016 irrecevable, respectivement non fondée et a ordonné l’audition de l’expert

ZEUTZIUS en présence des mandataires des parties.

Suite à l’audition de l’expert révélant une erreur commise par celui-ci dans son

décompte, la société SOCIETE1.) a réduit sa demande au montant de

12.591,24 euros, outre les intérêts au taux légal à partir du jour d’une mise en

demeure, sinon de la demande en justice. Elle a demandé à ce que

PERSONNE1.) soit condamnée au paiement, outre des frais et dépens de

l’instance, des frais d’expertise ZEUTZIUS du montant total de 10.847,70

euros.

PERSONNE1.) a réitéré sa demande en annulation du rapport ZEUTZIUS,

sinon à le voir écarter des débats au vu du rapport établi par l’expert Thomas

FRIES qu’elle avait mandaté de façon unilatérale pour faire établir les erreurs

commises par l’expert ZEUTZIUS dans son rapport. Elle a maintenu sa

demande à voir instituer une nouvelle expertise à réaliser par l’expert Gilles

KINTZELE.

A titre reconventionnel, PERSONNE1.) a sollicité la condamnation de la société

SOCIETE1.) à lui payer le montant de 5.543 euros à titre de frais de remise en

état. Elle a indiqué que ce montant résulte d’une « proposition » de l’entreprise

SOCIETE2.) du 9 mars 2012.

Elle a contesté les frais et honoraires de l’expert ZEUTZIUS et en a demandé

une évaluation exacte. Selon le dernier état de ses conclusions, elle a

demandé la condamnation de la société SOCIETE1.) à payer ses propres frais

et dépens, y compris la moitié des frais des expertises ZEUTZIUS et FRIES,

chiffrés au montant total de 15.241,05 euros.

La société SOCIETE1.) a contesté la demande reconventionnelle tant en son

principe qu’en son quantum.

Par jugement du 25 juin 2019, le tribunal, statuant en continuation des

jugements des 27 octobre 2015 et 29 mai 2018, a dit la demande en annulation

des rapports d’expertise ZEUTZIUS formulée par PERSONNE1.) irrecevable

ainsi que celle en institution d’une nouvelle expertise (ou contre-expertise) non

fondée.

La demande de la société SOCIETE1.) a été déclarée fondée à hauteur du

montant de 11.846,28 euros TTC, de sorte que PERSONNE1.) a été

condamnée à payer ledit montant à la société SOCIETE1.), avec les intérêts

au taux légal à partir du 23 juillet 2014, date de l’assignation en justice, jusqu’à

solde. La demande reconventionnelle de PERSONNE1.) du montant de 5.543

euros à titre de frais de remise en état a été déclarée non fondée.

PERSONNE1.) a été condamnée à payer à la société SOCIETE1.) une

indemnité de procédure 1.000 euros tandis qu’elle a été déboutée de sa

demande afférente.

Elle a encore été condamnée au paiement des frais et dépens de l’instance, y

compris les frais de l’expertise judiciaire ZEUTZIUS.

Par exploit d’huissier de justice du 10 septembre 2019, PERSONNE1.) a

interjeté appel contre le jugement du 25 juin 2019. Par réformation dudit

jugement, elle a demandé principalement, de débouter la société SOCIETE1.)

de toutes ses demandes et subsidiairement, d’ordonner une expertise dont la

mission est plus amplement spécifiée dans le dispositif de son acte d’appel.

La société SOCIETE1.) a soulevé la nullité de l’acte d’appel pour libellé obscur,

au motif qu’il ne contiendrait qu’un rappel des faits avec une critique du rapport

ZEUTZIUS sans aucune autre critique formulée à l’égard du jugement

entrepris. Elle a demandé à la Cour d’appel de rendre un arrêt séparé sur ce

moyen.

Par exploit d’huissier de justice du 28 février 2020, PERSONNE1.) a interjeté

appel contre les trois jugements des 27 octobre 2015, 29 mai 2018 et 25 juin

2019, qui ont tous fait l’objet d’une signification le 23 janvier 2020.

Elle a demandé la réformation du jugement du 27 octobre 2015, sinon du

jugement du 29 mai 2018, sinon du jugement du 25 juin 2019, en reprenant les

mêmes demandes que celles formulées dans son acte d’appel du 10

septembre 2019.

Par réformation du jugement du 25 juin 2019, elle a, en outre, sollicité la

condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 5.543 euros

à titre de frais de remise en état des malfaçons affectant les travaux de

plâtrerie.

PERSONNE1.) a demandé de la décharger de la condamnation au paiement

d’une indemnité de 1.000 euros et de condamner la société SOCIETE1.) à lui

payer une indemnité de 1.000 euros pour la première instance ainsi que de la

condamner aux frais et dépens des deux instances. Elle a sollicité la taxation

des frais de l’expert ZEUTZIUS et la réduction desdits frais à de plus justes

proportions.

Par ordonnance du 13 juillet 2020, le magistrat de la mise en état a ordonné la

jonction des deux procédures introduites sous les numéros CAL-2019-00495

et CAL-2019-00958 du rôle.

La société SOCIETE1.) a soulevé l’irrecevabilité de l’appel du 28 février 2020

en ce qu’il est dirigé contre les jugements des 27 octobre 2015 et 29 mai 2018,

au motif que PERSONNE1.) y aurait acquiescé en participant volontairement

aux mesures d’instruction ordonnées sans émettre de réserves.

Elle s’est rapportée à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de

l’acte d’appel du 28 février 2020 pour autant qu’il est dirigé contre le jugement

du 25 juin 2019, mais a fait valoir que PERSONNE1.) a déjà introduit appel

contre ledit jugement en date du 10 septembre 2019 en formulant les mêmes

demandes.

Tel que précisé ci-avant, par arrêt du 14 juillet 2021, la Cour d’appel a écarté

le moyen de nullité soulevé par la société SOCIETE1.) pour libellé obscur de

l’appel du 10 septembre 2019 ainsi que le moyen d’irrecevabilité de l’appel du

28 février 2020 tiré de l’acquiescement par PERSONNE1.) aux jugements des

27 octobre 2015 et 29 mai 2018 et a déclaré les deux actes d’appel recevables.

Dans ses conclusions notifiées le 21 décembre 2021, PERSONNE1.)

demande à la Cour d’appel de « constater que l’acte d’appel du 10 septembre

2019 est à considérer sans objet sinon sans cause, sinon donner acte à la

partie appelante qu’elle se réserve pour autant que de besoin le droit de se

désister de son acte d’appel du 10 septembre 2019 ».

Quant à cette demande, il convient d’ores et déjà de rappeler que l’acte appel

du 10 septembre 2019 était dirigé contre le seul jugement du 25 juin 2019.

Dans son second acte d’appel du 28 février 2020, PERSONNE1.) reprend, en

ce qui concerne le jugement précité, les mêmes demandes que celles

formulées dans son acte d’appel précité du 10 septembre 2019 tout en y

formulant

des

demandes

supplémentaires

quant

à

sa

demande

reconventionnelle, les indemnités de procédure sollicitées par chacune des

parties en première instance et les frais et dépens de cette instance.

L’acte d’appel du 10 septembre 2019 dirigé contre le seul jugement du 25 juin

2019 est partant sans objet.

Il convient dès lors de se référer uniquement à l’acte d’appel du 28 février 2020.

Dans ses conclusions précitées du 21 décembre 2021, PERSONNE1.)

demande encore, par réformation du jugement du 27 octobre 2015, sinon du

jugement du 29 mai 2018, sinon du jugement du 25 juin 2019, principalement

d’annuler le rapport d’expertise ZEUTZIUS pour être impartial et erroné, sinon

de l’écarter, et de débouter la société SOCIETE1.) de toutes ses demandes.

Subsidiairement, elle sollicite l’institution d’une nouvelle expertise.

La société SOCIETE1.) conclut d’abord à la nullité sinon à l’irrecevabilité de la

demande de

PERSONNE1.)

en annulation « du rapport d’expertise

ZEUTZIUS ». Elle fait valoir que cette demande doit « être déclarée nulle pour

cause de libellé obscur dès lors que PERSONNE1.) ne précise pas quel

rapport est visé par cette demande, rappelant à cet égard qu’un premier rapport

a été déposé en 2014 puis un rapport complémentaire en 2016 ». En tout état

de cause, cette demande devrait être déclarée « irrecevable, sinon non

fondée », alors qu’elle ne figurerait pas au dispositif des actes d’appels de

PERSONNE1.).

La société SOCIETE1.) demande ensuite principalement, en formulant

régulièrement appel incident, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le

montant de 15.293,57 euros TTC, à titre de solde dû pour les travaux réalisés

ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000 euros pour la première instance.

Subsidiairement, elle conclut à la confirmation du jugement du 25 juin 2019.

La société SOCIETE1.) demande encore de déclarer la demande de

PERSONNE1.) en taxation des frais d’expertise irrecevable, sinon non fondée,

au motif qu’une telle demande devrait faire l’objet d’une procédure spécifique

conformément à l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile.

Elle sollicite, enfin, la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du

montant de 15.150 euros TTC à titre de frais et honoraires d’avocat sur base

de l’article 1382 du Code civil ainsi qu’au paiement du montant de 5.000 euros

à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Appréciation de la Cour

Quant au moyen de la société SOCIETE1.) tiré de l’irrecevabilité de la

demande en annulation du rapport d’expertise ZEUTZIUS, telle que soulevée

par la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) fait valoir que ses demandes à voir

réformer les trois jugements rendus en première instance et à voir débouter la

société

SOCIETE1.)

de

l’ensemble de

ses demandes

comportent

nécessairement, au vu de ses développements, une demande à voir annuler

le rapport d’expertise ZEUTZIUS, à savoir le rapport du 18 avril 2014 et le

rapport du 13 juillet 2016.

La Cour d’appel constate que dans la motivation de son acte d’appel du 28

février 2020, PERSONNE1.) a développé de façon précise les critiques

formulées à l’égard des juges de première instance en ce qu’ils l’ont déboutée

de sa demande en annulation des rapports ZEUTZIUS précités et a demandé

d’instituer une nouvelle expertise.

Au vu des arguments invoqués par PERSONNE1.) à l’appui de sa demande

en institution d’une nouvelle expertise, à savoir la nullité des rapports

ZEUTZIUS pour impartialité de l’expert, l’acte d’appel du 28 février 2020

comporte nécessairement une demande en annulation desdits rapports.

Le moyen tiré de l’irrecevabilité ou d’un libellé obscur de la demande de

PERSONNE1.) en annulation des rapports de l’expert ZEUTZIUS est dès lors

à rejeter.

Il convient de rappeler que la demande de la société SOCIETE1.) tend au

paiement de travaux de plâtrerie réalisés dans la maison d’habitation de

PERSONNE1.).

Tout comme en première instance, PERSONNE1.) conteste avoir commandé

l’intégralité des travaux facturés par la société SOCIETE1.) et prétend que les

travaux exécutés sont affectés de malfaçons. Elle critique le jugement du 25

juin 2019 en ce qu’il a entériné les conclusions de l’expert ZEUTZIUS.

Tout comme en première instance, PERSONNE1.) conclut à l’annulation des

rapports d’expertise pour être partiaux, incomplets et erronés.

Ce serait également à tort que la demande en paiement de la société

SOCIETE1.) a été déclarée justifiée en ce qui concerne les travaux

supplémentaires visés par les trois offres des 2 mars, 14 et 22 avril 2010, alors

que ces travaux auraient été rendus nécessaires au vu d’un certain nombre de

malfaçons affectant les travaux réalisés par la société SOCIETE1.) elle-même.

PERSONNE1.) estime qu’elle ne peut être tenue au paiement de ces travaux

de réparation.

Concernant l’offre du 22 juin 2010 relative à la location d’un déshumidificateur,

PERSONNE1.) fait valoir qu’il s’agit d’une « prestation qui doit être considérée

comme incluse au vu des travaux effectués ».

Elle est également d’avis que le paiement des travaux supplémentaires faisant

l’objet des sept bons de régie des 7, 16, 28 juin (2 bons), 13 et 17 juillet (2

bons) du montant total de 4.615,40 euros HTVA n’est pas dû.

PERSONNE1.)

conteste encore le montant réclamé pour les travaux

supplémentaires, au motif que suivant le devis du 28 octobre 2009, la

facturation devait se faire « par métré contradictoire et sur base de prix

unitaires de l’offre de SOCIETE1.) et non pas avec des montants proposés

forfaitairement à un tarif plus élevé ». PERSONNE1.) critique particulièrement

le prix d’un caisson installé au garage d’un montant forfaitaire de 1.150 euros

TTC, tel que mentionné dans l’offre du 22 avril 2010.

C’est à juste titre que les juges de première instance ont relevé qu’en

application des articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du

Code civil, il appartient à la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve tant du

principe que du montant de sa créance.

Il est constant en cause que suivant devis du 28 octobre 2009, signé le 11

novembre 2009 par PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) a été chargée de

la réalisation de travaux de plâtre et plaques de plâtre dans le cadre de la

rénovation de sa maison pour le prix de 46.559,62 euros TTC.

Concernant les travaux supplémentaires, la société SOCIETE1.) soutient que

PERSONNE1.) les a commandés tels que cela résulterait des quatre offres

écrites lui adressées ainsi que de sept bons de régie.

La société SOCIETE1.) se base sur les conclusions de l’expert ZEUTZIUS,

telles qu’elles résulteraient de ses rapports des 18 avril 2014 et 13 juillet 2016,

du procès-verbal de son audition par le tribunal, ainsi que des trois courriers

adressés au tribunal les 4 juillet, 8 juillet et 4 août 2018, pour établir que

l’intégralité des travaux réalisés pour le compte de PERSONNE1.) a été

commandée par elle et qu’il ne s’agit pas de travaux de réparation.

Dans la mesure où PERSONNE1.) conclut à l’annulation des rapports

PERSONNE2.), il convient d’abord d’examiner le bien-fondé de cette

demande.

Quant à la demande en annulation des rapports d’expertise ZEUTZIUS

PERSONNE1.) critique les trois jugements entrepris en ce qu’ils ont rejeté sa

demande en annulation des rapports ZEUTZIUS des 18 avril 2014 et 13 juillet

2016, en ce qu’ils ont ordonné un complément d’expertise, respectivement une

audition de l’expert, et en ce qu’ils l’ont déboutée de sa demande en institution

d’une nouvelle expertise.

Tout comme en première instance, elle soutient que les deux rapports

d’expertise sont empreints de subjectivité en ce que l’expert y a exprimé ses

« idées personnelles, reflétant ses passions, ses préjugés et ses choix

personnels », d’erreurs et de lacunes.

PERSONNE1.) relève que les juges de première ont eux-mêmes constaté que

l’expert a relaté des observations relatives au comportement des parties et de

leurs mandataires respectifs au cours des opérations d’expertise que « l’expert

aurait certes pu laisser de côté », mais sans en tirer les conséquences

adéquates qui, selon elle, auraient dû les amener à retenir que l’expert n’a pas

rempli sa mission dans le respect des principes d’objectivité et d’impartialité.

Lors de son audition par le tribunal le 4 juillet 2018, l’expert aurait indiqué que

la maison n’était « pas habitable dans des conditions normales ». S’agissant

d’une maison de luxe, PERSONNE1.) est d’avis que sa maison ne peut être

qualifiée d’une telle façon par un expert objectif. Cette déclaration ne ferait que

démontrer « le mépris de l’expert ayant été pris en défaut d’avoir réalisé un

rapport en toute impartialité ». PERSONNE1.) précise que l’expert aurait inclus

des photos du jardin, des alentours de la maison, du portail et de la toiture

extérieure dans son rapport en les annotant de commentaires désobligeants à

son égard. Elle reproche à l’expert d’avoir inclus ces photos dans le rapport

dans le seul but de la décrédibiliser.

Ce serait partant à tort que les juges de première instance n’auraient pas

annulé le rapport ZEUTZIUS.

Aux termes de l’article 437 du Nouveau Code de procédure civile, le technicien

commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.

Aux termes de l’article 438 du même Code, le technicien doit donner son avis

sur les points pour l’examen desquels il a été commis. Il ne peut pas répondre

à d’autres questions, sauf accord écrit des parties. Il ne doit jamais porter

d’appréciations d’ordre juridique.

L’impartialité de l’expert doit être appréciée tant selon une démarche subjective

en essayant de déterminer ce que l’expert pense dans son for intérieur que

selon une démarche objective qui amène la Cour à s’assurer que l’expert offre

des garanties suffisantes de nature à exclure tout doute légitime quant à son

impartialité. Le principe de l’impartialité objective est centré sur la théorie de

l’apparence, même si dans son for intérieur l’expert a pu agir avec une totale

impartialité et une parfaite indépendance.

Il appartient à la partie mettant en doute l’impartialité de l’expert de prouver

qu’elle puisse légitimement suspecter ce dernier de partialité.

Il ne résulte ni des rapports d’expertise ni d’un autre élément du dossier que

l’expert ZEUTZIUS a eu un parti pris pour la société SOCIETE1.). Une telle

conclusion ne peut être déduite des mentions faites par l’expert dans son

rapport quant aux observations qu’il a pu faire au cours de l’expertise en ce qui

concerne les points de vue des parties et de leurs mandataires.

En l’absence de toute indication quant aux circonstances dans lesquelles

l’expert a affirmé lors de son audition par le tribunal que la maison de

PERSONNE1.) « n’était pas habitable dans des conditions normales », il n’y a

pas lieu de retenir que cette déclaration, qui ne figure pas dans l’extrait du

plumitif d’audience, fait preuve d’un mépris affiché par l’expert à son égard.

Le fait que l’expert mentionne à la fin de son rapport qu’il avait « l’impression

que ce chantier souffrait énormément sous une préparation médiocre resp.

sous une coordination défaillante par le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage »

ne permet pas non plus de conclure à un manque d’impartialité subjective de

sa part. La preuve d’un mépris de l’expert à l’égard de PERSONNE1.) ne

résulte pas non plus de photos jointes par l’expert qui n’ont rien à voir avec sa

mission.

Au vu des éléments du dossier, et notamment de tous les constats,

développements et conclusions de l’expert ZEUTZIUS retenus dans ses

rapports et faits lors de son audition, c’est à juste titre que les juges de première

instance ont retenu que l’expert avait rempli sa mission avec impartialité et

qu’aucun élément ne permettait de qualifier le rapport du 13 juillet 2016 de

tendancieux, de sorte que les deux rapports PERSONNE2.) des 18 avril 2014

et 13 juillet 2016 n’encouraient pas l’annulation de ce chef.

Tel que relevé par les juges de première instance, un rapport d’expertise qui

s’avère être incomplet ou qui ne répond pas à toutes les questions n’encourt

pas la nullité, mais ses lacunes doivent être comblées par un complément

d’expertise.

C’est partant à juste titre que les juges de première instance ont, après avoir

constaté dans leur jugement du 27 octobre 2015 des omissions de l’expert

concernant les travaux supplémentaires, ordonné un complément d’expertise.

Dans la mesure où, au vu des contestations de PERSONNE1.), les réponses

données par l’expert dans son rapport du 13 juillet 2016 nécessitaient des

précisions de la part de ce dernier, c’est encore à juste titre que le jugement du

29 mai 2018 a ordonné l’audition de l’expert en présence des mandataires des

parties « afin de permettre tant à l’expert qu’aux mandataires d’y prendre

position et au tribunal de se forger une opinion ».

PERSONNE1.) critique les jugements des 29 mai 2018 et 25 juin 2019 en ce

que sa demande en annulation du rapport d’expertise du 18 avril 2014,

respectivement celle en annulation du rapport d’expertise précité ainsi que du

rapport complémentaire, ont été déclarées irrecevables.

Dans la mesure où les demandes en annulation des rapports d’expertise

étaient basées sur les mêmes motifs que ceux invoqués auparavant et que le

tribunal avait toisé ces demandes dans son jugement antérieur, c’est à juste

titre que ces demandes ont à chaque fois été déclarées irrecevables.

Compte tenu du fait que dans son jugement du 29 mai 2018, les juges de

première instance ont retenu que les deux rapports d’expertise étaient

valables, c’est à tort que PERSONNE1.) critique le jugement du 25 juin 2019

en ce qu’il a déclaré sa demande en institution d’une nouvelle expertise non

fondée.

Au vu de ce qui précède, les jugements des 27 octobre 2015 et 29 mai 2018

sont à confirmer en ce qu’ils ont débouté PERSONNE1.) de sa demande en

annulation des rapports ZEUTZIUS des 18 avril 2014 et 13 juillet 2016.

Les jugements des 29 mai 2018 et 25 juin 2019 sont également à confirmer en

ce qu’ils ont déclaré la demande de PERSONNE1.) en annulation des rapports

ZEUTZIUS précités irrecevable.

Le jugement du 25 juin 2019 est encore à confirmer en ce qu’il a rejeté la

demande de PERSONNE1.) en institution d’une nouvelle expertise.

Les conclusions de l’expert ZEUTZIUS telles qu’elles résultent de ses rapports

d’expertise, de l’extrait du plumitif d’audience du tribunal relatif à l’audition de

l’expert et de ses trois courriers adressés au tribunal en 2018 sont partant à

prendre en considération.

Quant aux travaux supplémentaires

La société SOCIETE1.) a émis trois offres pour des travaux supplémentaires

en date des 2 mars 2010, 14 avril et 22 avril 2010 portant sur des montants de

respectivement 1.150 euros TTC, 5.376,25 euros TTC et 6.842,50 euros TTC.

L’offre du 22 juin 2010 porte sur la mise en location d’un déshumidificateur au

prix journalier de 30 euros HTVA auquel s’ajoute un forfait de 100 euros HTVA

à titre de frais pour le transfert, la mise en place et l’enlèvement d’un

déshumidificateur.

Ces offres, qui mentionnent qu’elles ont été émises à la demande de

PERSONNE1.), ont toutes été adressées par fax à l’architecte de

PERSONNE1.) et par voie postale au domicile de celle-ci.

C’est d’abord à tort que PERSONNE1.) conteste les montants forfaitaires

appliqués par la société SOCIETE1.) dans ses offres des 2 mars, 14 et 22 avril

2010, au motif que la facturation aurait dû se faire « par métré contradictoire et

sur base de prix unitaires de l’offre de SOCIETE1.) ». S’il est exact que ce

mode de facturation a été convenu par les parties en ce qui concerne les

travaux faisant l’objet des travaux mentionnés dans le devis initial,

PERSONNE1.) reste en défaut d’établir que ce même mode de facturation

avait également été convenu pour les travaux supplémentaires. Faute par elle

d’avoir contesté les montants forfaitaires retenus dans les trois offres qui lui ont

été adressées par voie postale, mise à part celui du coût d’un caisson, ses

critiques y relatives sont à rejeter. La contestation relative au caisson sera

examinée ci-dessous ensemble avec ses critiques des bons de régie.

De plus, par courriel du 2 mars 2010, PERSONNE1.) a marqué son accord au

devis du 2 mars 2010. L’offre du 14 avril 2010 porte également la signature de

PERSONNE1.).

L’offre du 22 avril 2010 porte sur des travaux d’habillage des tuyaux de gaz

avec des plaques en plâtre trouées, de plâtrage de l’intérieur des ouvertures

de douze portes, d’ouverture de niches, de pose d’une deuxième plaque de

plâtre dans la cuisine, de sorte que c’est à tort que PERSONNE1.) prétend qu’il

s’agit de travaux de réparation de malfaçons affectant les travaux initialement

exécutés par la société SOCIETE1.).

L’offre du 22 juin 2010 relative à la location d’un déshumidificateur a été émise

à la demande de PERSONNE1.). L’appelante ne précise pas les raisons pour

lesquelles cette location constitue une « prestation qui doit être considérée

comme incluse au vu des travaux effectués ». Cette affirmation est contredite

par le fait que la location d’un déshumidificateur n’est pas prévue au devis du

28 octobre 2009.

L’appelante ne conteste ni l’exécution par la société SOCIETE1.) des travaux

supplémentaires énumérés dans l’offre du 22 avril 2010 ni le nombre de jours

pendant lesquels elle a loué deux déshumidificateurs, de sorte que ces travaux

supplémentaires ainsi que la location du matériel précité ont fait l’objet d’une

ratification sa part.

Il convient partant de retenir que PERSONNE1.) a commandé tous les travaux

supplémentaires mentionnés dans les offres des 2 mars, 14 et 22 avril 2010 et

qu’elle a pris en location des déshumidificateurs aux conditions précisées dans

l’offre du 22 juin 2010.

En ce qui concerne les travaux supplémentaires faisant l’objet des bons de

régie des 7 juin, 16 juin, 28 juin (2 bons), 13 juillet et 17 juillet (2 bons) 2010, il

convient de relever que les juges de première instance ont débouté la société

SOCIETE1.) de sa demande en paiement des travaux supplémentaires faisant

l’objet du bon de régie du 7 juin 2010 relatif aux travaux d’adaptation/de

modification du faux-plafond près de la porte d’entrée ainsi que de ceux faisant

l’objet de deux bons de régie des 28 juin et 17 juillet 2010 relatifs aux travaux

de réparation d’un dégât d’eaux causé par une tierce entreprise.

Dans ses conclusions récapitulatives du 25 août 2022, la société SOCIETE1.)

demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 2.587

euros TTC au titre des travaux faisant l’objet des bons de régie des 16 et 28

juin et 13 et 17 juillet 2010.

La société SOCIETE1.) n’ayant ainsi pas interjeté appel contre le jugement du

25 juin 2019 en ce qui concerne les trois bons de régie des 7 juin, 28 juin et 17

juillet 2010, il convient uniquement d’examiner les critiques de PERSONNE1.)

en ce qui concerne les travaux supplémentaires mentionnés dans les quatre

autres bons de régie.

Les juges de première instance se sont basés sur les conclusions de l’expert

ZEUTZIUS mentionnées dans son rapport complémentaire ainsi que lors de

son audition par le tribunal pour retenir que les travaux faisant l’objet des quatre

bons de régie précités étaient à qualifier de travaux supplémentaires effectués

par la société SOCIETE1.) suite à des manquements commis par le maître de

l’ouvrage, respectivement par l’architecte mandaté par ce dernier.

Selon l’expert, les travaux supplémentaires en question du montant total de

2.587 euros TTC ont été rendus nécessaires en raison de vices de conception

et de problèmes de coordination et de surveillance du chantier. Il en a déduit

que le montant précité était dû par PERSONNE1.).

A l’appui de ses contestations concernant la commande de ces travaux

supplémentaires, PERSONNE1.) fait verser un rapport unilatéral effectué à sa

demande par l’expert Thomas FRIES, expert assermenté, qu’elle avait

mandaté pour la réalisation d’une expertise.

Elle critique les juges de première instance pour avoir retenu « qu’en cas de

divergence entre une expertise judiciaire et une expertise extra-judiciaire, le

tribunal s’en tient aux conclusions de l’expert judiciaire ». Elle est d’avis que le

tribunal aurait dû procéder à la nomination d’un troisième expert.

La société SOCIETE1.) ne critique pas les juges de première instance pour

avoir retenu le rapport FRIES en tant qu’élément de preuve. Elle estime

cependant que c’est à juste titre qu’ils se sont basés sur les conclusions de

l’expert ZEUTZIUS plutôt que sur celles de l’expert FRIES.

Quant à la force probante d’une expertise unilatérale qu’une partie se fait

dresser à l’appui de ses prétentions, il est de principe qu’un rapport d’expertise,

lorsqu’il est régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des

parties, vaut comme élément de preuve et le juge peut la prendre en

considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction (voir en ce

sens Tony MOUSSA, Droit de l’expertise, Dalloz Action, 2016/2017, n°212.12).

Comme toute autre pièce, un rapport unilatéral mérite examen et considération,

étant précisé que les tribunaux conservent toute leur liberté d’appréciation

quant à la valeur probante de ces documents, cette liberté d’appréciation étant

mise en œuvre avec plus de rigueur à l’égard d’un rapport unilatéral qu’à

l’égard d’un rapport contradictoire (T. HOSCHEIT, Chronique de droit

judiciaire, Les mesures d’instruction exécutées par un technicien, P. 32, n° 45,

in fine).

Le juge n’aura cependant égard aux renseignements figurant dans un rapport

d’expertise unilatéral que si ce rapport présente toutes les garanties

d’objectivité et à défaut d’élément de preuve contradictoire.

Dans son rapport du 9 novembre 2018, l’expert FRIES précise qu’il ne peut

pas se prononcer quant à la prise en charge par PERSONNE1.) du coût des

travaux supplémentaires mentionnés dans les bons de régie des 16 juin, 28

juin et 13 juillet 2010 telle que proposée par l’expert ZEUTZIUS. En effet, il ne

disposerait pas de l’argumentation des parties à laquelle s’est référé l’expert

ZEUTZIUS. Il est cependant d’avis que ces travaux supplémentaires ne

peuvent être mis à charge de PERSONNE1.), au motif que les bons de régie

n’auraient pas été signés ni par cette dernière ni par son architecte.

Le bon de régie du 17 juillet 2010 portant la signature d’un représentant du

maître de l’ouvrage, l’expert FRIES est d’avis que le paiement desdits travaux

est dû.

Lors de son audition par le tribunal en date du 4 juillet 2018, l’expert ZEUTZIUS

a précisé que les travaux supplémentaires résultant des quatre bons de régie

précités des 16 et 28 juin ainsi que des 13 et 17 juillet 2010 ont été occasionnés

par un problème au niveau de la conception des travaux (bons des 28 juin, 13

et 17 juillet 2010), respectivement par un manque de soins de la part de

PERSONNE1.), qui aurait dû assurer la ventilation de la chambre dans laquelle

des travaux supplémentaires ont dû être effectués en raison de la moisissure

du bois (bon de régie du 16 juin 2010). Il en a déduit que lesdits travaux étaient

à charge de PERSONNE1.).

Au vu des explications fournies par l’expert ZEUTZIUS, qui ne sont pas mises

en échec par celles de l’expert FRIES, c’est à tort que PERSONNE1.) s’oppose

au paiement des travaux supplémentaires résultant des quatre bons de régie

précités puisqu’il ne s’agit pas de travaux de réparation de malfaçons relevant

de la responsabilité de la société SOCIETE1.).

L’expert ZEUTZIUS évalue les travaux supplémentaires en question aux

montants de respectivement 1.200 euros HTVA (bon de régie du 16 juin 2010),

400 euros HTVA (bon de régie du 28 juin 2010), 550 euros HTVA (bon de régie

du 13 juillet 2010) et 100 euros HTVA (bon de régie du 17 juillet 2010), soit au

montant total de 2.250 euros HTVA.

L’expert FRIES évalue les mêmes travaux supplémentaires au montant total

de 2.258,25 euros HTVA (= 1.038,30 + 388,95 + 620 + 211), soit à un montant

légèrement supérieur à celui retenu par l’expert ZEUTZIUS.

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que les juges de première instance

ont retenu le montant le moins élevé à titre de coût des travaux

supplémentaires, objet des quatre bons de régie précités.

Il y a partant lieu de retenir que les travaux supplémentaires mentionnés aux

bons de régie des 16 et 28 juin, 13 et 17 juillet 2010 d’une valeur de 2.250

euros HTVA, soit 2.587,50 euros TTC sont à charge de PERSONNE1.).

Concernant les travaux supplémentaires faisant l’objet des offres des 2 mars

2010, 14 avril et 22 avril 2010 ainsi que du 22 juin 2010, il convient de constater

que l’expert FRIES n’émet qu’une seule critique concernant le montant de

1.000 euros HTVA retenu par l’expert ZEUTZIUS du chef du caisson à installer

dans le garage tel qu’il figure dans l’offre du 22 avril 2010.

Au vu des prix des matériaux en vigueur sur le marché du travail et de la durée

d’exécution des travaux, l’expert FRIES évalue le coût des travaux du chef du

caisson à 600 euros. Il est partant d’avis qu’un montant de 400 euros TTC

(= 1.000 - 600) est à déduire du montant total retenu par l’expert ZEUTZIUS

au titre des travaux supplémentaires.

Outre le fait que le calcul de l’expert FRIES n’est pas correct dans la mesure

où le coût du caisson pris en compte par l’expert ZEUTZIUS était de 1.150

euros TTC (au lieu de 1.000 euros TTC), le coût du caisson pris en

considération par l’expert ZEUTZIUS est basé sur des offres émises par deux

entreprises de menuiserie portant sur des montants de 1.450 euros,

respectivement 1.550 euros HTVA.

Dans son courrier adressé en date du 8 juillet 2018 au tribunal, l’expert

ZEUTZIUS précise que tant un menuisier qu’un plâtrier sont habilités à réaliser

les travaux en question. PERSONNE1.) conteste par conséquent à tort ces

deux offres, au motif que l’expert aurait dû les demander auprès d’un plâtrier.

Au vu de l’erreur de calcul commise par l’expert FRIES en ce qui concerne le

coût du caisson et des investigations faites par l’expert ZEUTZIUS pour

comparer le coût du caisson facturé par la société SOCIETE1.) à d’autres prix

du marché, c’est à juste titre que les juges de première instance ont retenu le

montant de 1.000 euros HTVA, soit 1.150 euros TTC, à titre de coût du caisson

en question.

Il y a partant lieu de retenir les montants respectivement de 1.150 euros,

5.376,25 euros et 6.842,50 euros TTC au titre des travaux supplémentaires

résultant des offres des 2 mars, 14 et 22 avril 2010.

Pour s’opposer au paiement des travaux faisant l’objet du devis initial et des

travaux supplémentaires tels qu’ils résultent des offres et bons de régie

précités, PERSONNE1.) se prévaut, tout comme elle l’a fait en première

instance, du principe d’inexécution prévue par l’article 1134-2 du Code civil.

Elle critique le jugement du 25 juin 2019 en ce qu’il a retenu qu’elle « ne saurait

se prévaloir du principe de l’exception d’inexécution prévue par l’article 1134-

2 du Code civil ». Elle est d’avis qu’elle a invoqué des éléments qui auraient dû

amener les juges de première instance à conclure au débouté de la demande

en paiement dirigée à son encontre.

L’exception d’inexécution prévue à l’article 1134-2 du Code civil, laquelle est

sous-entendue dans tout contrat synallagmatique, ne permet au contractant de

suspendre l’exécution de son obligation de payer que si son cocontractant

n’exécute pas ses propres obligations contractuelles.

L’exception d’inexécution agit comme un moyen de pression temporaire : le

contrat n’est pas résolu, seule son exécution est provisoirement suspendue

(Dalloz, Répertoire de droit civil - Contrat : effets - devoir d’exécuter le contrat,

n°182).

L'exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du

débiteur et ne dispense pas le cocontractant de payer le prix.

Dans un rapport synallagmatique, pour qu'une partie poursuivie en exécution

de ses obligations puisse suspendre la réalisation de ses engagements en

opposant à l'autre partie l'inexécution de ses prestations, il n'est pas suffisant

d'établir que ce partenaire est lui-même débiteur : il faut aussi apporter la

preuve que cette partie n'a pas exécuté ses propres obligations.

L'exception d'inexécution ne peut jouer si le partenaire a exécuté les

obligations qui lui incombaient.

La charge de la preuve de cette inexécution incombe à l'excipiens et la partie

adverse pourra démontrer que cette inexécution est due à la faute de

l'excipiens, ou qu'elle n'est que partielle et qu'elle ne saurait justifier la

suspension de l'exécution des engagements de l'excipiens ; les juges peuvent

exercer a posteriori un contrôle sur l'importance et la gravité de cette

inexécution (Jurisclasseur Notarial Répertoire, v° Contrats et Obligations.

Fasc.49-3 : Contrat.- Inexécution du contrat.- Exception d’inexécution, n°39).

Le moyen de l’exception d’inexécution permet donc, dans les contrats

synallagmatiques, au contractant qui ne reçoit pas de son cocontractant

l’exécution des obligations qui lui incombent, de différer l’exécution de ses

propres obligations jusqu’au moment où l’autre partie exécutera, ou offrira

d’exécuter les siennes. L’exception d’inexécution apparaît bien ainsi comme

une véritable exception, c'est-à-dire comme un moyen de défense, né d’un

obstacle temporaire, et ne subsistant que tant que cet obstacle subsiste (Henri

DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, T.II, 3e éd., n°859, p. 823).

Il s’agit d’un moyen temporaire destiné à obtenir l’exécution du contrat et non

son extinction.

Elle peut donner lieu, le cas échéant, à des dommages et intérêts et comporte,

en puissance, une demande reconventionnelle, mais il dépend du défendeur

de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages

qui en découlent pour lui.

Il convient dès lors d’analyser le moyen d’exception d’inexécution à travers la

demande reconventionnelle formulée par PERSONNE1.) par laquelle elle

requiert à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de

5.543 euros à titre d’indemnisation de son préjudice résultant de malfaçons

affectant les travaux réalisés par cette dernière.

Elle critique le jugement du 25 juin 2019 en ce qu’il a retenu que les travaux

faisant l’objet du devis initial du 28 octobre 2009 du montant de 46.559,62

euros TTC ont été exécutés conformément aux règles de l’art par la société

SOCIETE1.). Pour statuer ainsi, les juges de première instance se sont basés

sur le rapport ZEUTZIUS qui avait retenu un seul désordre, à savoir un

jambage hors équerre de la porte du W.C. séparé au rez-de-chaussée pour

lequel il a appliqué une moins-value de 450 euros TTC.

PERSONNE1.) appuie sa demande reconventionnelle sur le rapport FRIES,

ainsi que sur un document de l’entreprise SOCIETE2.) du 9 mars 2012 intitulé

« proposition ».

La société SOCIETE1.) conclut à la confirmation du jugement de première

instance en ce qu’il a rejeté la demande reconventionnelle de PERSONNE1.)

au vu du rapport ZEUTZIUS.

Dans son rapport du 9 novembre 2018, l’expert FRIES mentionne avoir été

mandaté par PERSONNE1.) « pour analyser le rapport d’expertise établi par

l’expert M. Fernand Zeutzius dans l’affaire judiciaire qui l’oppose à la partie

SOCIETE1.) sàrl ». L’expert FRIES indique encore que « l’objectif du présent

rapport est donc de prendre position par rapport aux contestations de Mme

PERSONNE1.) quant aux bons de régie et au coût du caisson dans le garage

(point n°1), d’analyser les montants des bons de régie et de vérifier leur

justification (point n°2) ». Il ajoute avoir établi un nouveau décompte (point n°3),

au vu d’irrégularités constatées dans le décompte de l’expert ZEUTZIUS.

L’expert FRIES ne se prononce partant pas quant à la qualité des travaux

faisant l’objet du devis initial du 28 octobre 2009.

Dans la mesure où dans son rapport du 18 avril 2014, l’expert ZEUTZIUS est

formel pour dire que tous les travaux ont été exécutés conformément aux

règles de l’art, mis à part le désordre relevé ci-avant pour lequel il a appliqué

une moins-value de 450 euros TTC et à défaut pour PERSONNE1.) d’établir

l’existence de malfaçons affectant ces travaux, les critiques émises par cette

dernière en ce qui concerne la qualité des travaux du montant de 46.559,62

euros TTC sont à rejeter.

L’expert FRIES déduit un montant de 1.932 euros TTC d’une facture de

l’entreprise SOCIETE3.) du 30 juin 2010 ainsi qu’un montant de 6.272 euros

TTC au titre de « moins-value pour travaux exécutés de manière non-

conforme » du montant total des travaux que l’expert ZEUTZIUS a mis à

charge de PERSONNE1.).

Tel que déjà constaté par les juges de première instance, la page 13 du rapport

FRIES est toujours manquante en instance d’appel. L’expert FRIES ne précise

pas le calcul de la moins-value retenue du montant de 6.272 euros TTC. Dans

la mesure où la « proposition SOCIETE2.) » du 9 juin 2012 invoquée par

PERSONNE1.) à l’appui de sa demande reconventionnelle porte sur un

montant de 5.743 euros, il ne peut être retenu que la moins-value appliquée

par l’expert FRIES se base sur la proposition précitée. Dans cette proposition,

la société SOCIETE2.) a indiqué derrière certains postes « suite à malfaçons »,

sans cependant indiquer que ces malfaçons affectent des travaux réalisés par

la société SOCIETE1.).

C’est encore à tort que l’expert FRIES a déduit le montant de 1.932 euros TTC

que PERSONNE1.) a dû payer à l’entreprise SOCIETE3.) en raison de

prétendus malfaçons affectant les travaux de la société SOCIETE1.) du

montant total des travaux que l’expert ZEUTZIUS a mis à charge de

PERSONNE1.), étant donné que l’entreprise de peinture aurait dû refuser de

travailler sur un support inadapté.

Il suit de ce qui précède que ni le rapport FRIES ni la proposition de la société

SOCIETE2.) ne sont de nature à établir l’existence de malfaçons affectant les

travaux effectués par la société SOCIETE1.) pour le montant de 5.743 euros.

C’est dès lors à juste titre que les juges de première instance ont retenu que

les conclusions de l’expert ZEUTZIUS quant à l’absence de malfaçons

affectant l’intégralité des travaux réalisés par la société SOCIETE1.) n’étaient

remises en cause par aucun élément du dossier.

Dans la mesure où une moins-value de 450 euros TTC a été prise en

considération dans le décompte de l’expert ZEUTZIUS, PERSONNE1.) ne

saurait recevoir indemnisation de ce désordre dans le cadre de sa demande

reconventionnelle.

Le jugement du 25 juin 2019 est partant à confirmer en ce qu’il a rejeté tant le

moyen de défense tiré de l’exception d’inexécution que la demande

reconventionnelle de PERSONNE1.).

PERSONNE1.) critique encore les juges de première instance en ce qu’ils ont

retenu qu’elle n’a pas établi pouvoir bénéficier du taux de TVA super-réduit de

3 %.

A l’appui de sa demande à voir appliquer le taux de TVA de 3 %,

PERSONNE1.) invoque un courrier de la société SOCIETE1.) adressé à son

l’architecte auquel était annexé une demande d’application directe dudit taux

qu’elle aurait dû compléter et signer.

Tout comme en première instance, l’appelante reste cependant en défaut de

verser une pièce quant aux suites qui ont été réservées par l’administration

compétente à sa demande. C’est partant à juste titre que PERSONNE1.) a été

condamnée au paiement de la TVA au taux de 15 %.

Dans le cadre de son appel incident, la société SOCIETE1.) critique les juges

de première instance en ce qu’ils ont retenu que PERSONNE1.) a payé des

acomptes à concurrence du montant de 49.680 euros TTC. PERSONNE1.)

aurait uniquement payé un montant de 47.692,30 euros TTC.

La société SOCIETE1.) soutient encore que PERSONNE1.) n’était pas en droit

de déduire un escompte de 4 % de la facture du 5 mai 2010 puisqu’elle n’aurait

payé cette facture qu’en date du 3 juin 2010, soit plus de huit jours après

l’émission de ladite facture.

Deux factures d’acompte ont été émises par la société SOCIETE1.) en date

des 10 mars 2010 et 6 mai 2010 d’un montant de respectivement 27.600 euros

TTC et 22.080 euros TTC.

PERSONNE1.) a payé deux acomptes des montants respectivement de

26.496 euros TTC et 21.196,30 euros TTC, soit un montant total de 47.692,30

euros TTC par voie de virements, déduction faite d’un escompte de 4 %.

Il résulte de la facture acquittée du 6 mai 2010 versée par PERSONNE1.) que

le virement y relatif n’a été effectué qu’en date du 3 juin 2010, soit plus de huit

jours après la date de l’émission de la facture. PERSONNE1.) n’était dès lors

plus en droit de déduire un escompte de 4 %.

PERSONNE1.) était cependant en droit de bénéficier d’un escompte de 4 %

pour la facture du 10 mars 2010, payée en date du 15 mars 2010. A ce titre, il

y a lieu de déduire un montant de 1.104 euros TTC de la facture du 10 mars

2010 du montant total de 27.600 euros TTC.

Au vu de ces développements, la demande de la société SOCIETE1.) est à

déclarer fondée à concurrence de la somme de 12.729,98 euros TTC, qui se

compose comme suit :

Devis estimatif du 28 octobre 2009 :

46.559,62 euros TTC

Offre supplémentaire du 2 mars 2010 :

+ 1.150 euros TTC

Offre supplémentaire du 14 avril 2010 :

+ 5.376,25 euros TTC

Offre supplémentaire du 22 avril 2010 :

+ 6.842,50 euros TTC

Offre supplémentaire du 22 juin 2010 :

(location de déshumidificateurs)

+ 2.024 euros TTC

Bons de régie :

+ 2.587,20 euros TTC

Moins-value :

- 450 euros TTC

Sous-total :

64.089,87 euros TTC

Remise commerciale de 4 % :

- 2.563,59 euros TTC

Acomptes payés :

- 47.692,30 euros TTC

Escompte sur facture du 10 mars 2010

- 1.104 euros TTC

Solde à payer :

12.729,98 euros TTC

Il suit de ce qui précède que l’appel incident est partiellement fondé et que la

condamnation de PERSONNE1.) est à porter au montant de 12.729,98 euros

TTC, augmenté des intérêts au taux légal à partir du 23 juillet 2014, date de

l’assignation en justice jusqu’à solde.

C’est à bon droit et par une motivation que la Cour d’appel adopte que les juges

de première instance ont alloué à la société SOCIETE1.) une indemnité de

procédure de 1.000 euros et ont débouté PERSONNE1.) de sa demande

afférente.

Au vu de l’issue de l’instance d’appel, il y a lieu de condamner PERSONNE1.)

à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure du montant de

1.000 euros et de débouter PERSONNE1.) de sa demande afférente.

La société SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) au

remboursement du montant de 15.150 euros payé à titre de frais et honoraires

d’avocat qu’elle a dû engager dans le cadre du présent litige, au motif que cette

dernière aurait de manière abusive refusé de régler le solde des factures

incontestablement dû.

La recevabilité de cette demande n’étant pas contestée par PERSONNE1.),

elle est à déclarer recevable.

La société SOCIETE1.) verse huit factures de provision sur honoraires établies

en date des 30 juin 2011, 10 juillet 2014, 5 mars 2015, 8 juillet 2016, 9 février

et 21 juin 2018, 11 mars et 11 juin 2020 d’un montant total de 16.905 euros

TTC. Elle verse également la preuve d’avoir acquitté ces demandes

d’acomptes.

Il est admis, depuis un arrêt rendu par la Cour de cassation du 9 février 2012

(Cass. 9 février 2012, n° 2881 du registre), que les frais et honoraires d’avocat

constituent un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile de droit

commun et peuvent donner lieu à indemnisation en dehors de l’indemnité de

procédure, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle

indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la

faute et le préjudice.

S’il est exact qu’il n’a pas été fait droit à l’intégralité de la demande initiale de

la société SOCIETE1.) en paiement du solde de 19.521,24 euros TTC, toujours

est-il que PERSONNE1.) s’est opposée de manière injustifiée au paiement de

la majeure partie du montant réclamé et ceci tout au long de la procédure,

malgré plusieurs réductions du montant opérées par la société SOCIETE1.).

Cette résistance injustifiée de la part de PERSONNE1.) est en relation causale

avec les frais d’avocat qu’a dû exposer la société SOCIETE1.).

Il appartient à la Cour d’appel d’apprécier le caractère justifié des frais et

honoraires réclamés.

En l’espèce, la Cour d’appel évalue ex aequo et bono les frais d’avocat rendus

nécessaires par la résistance de PERSONNE1.) au montant de 7.500 euros.

La demande de la société SOCIETE1.) en remboursement des frais et

honoraires d’avocat exposés est partant à déclarer fondée à concurrence du

montant précité de 7.500 euros.

PERSONNE1.) conteste les frais et honoraires de l’expert ZEUTZIUS. Elle

demande principalement le remboursement des acomptes demandés par

l’expert ZEUTZIUS, « qui n’ont jamais été facturés, sans qu’aucun détail n’ait

jamais été fourni et en l’absence d’une quelconque facture, l’expert ZEUTZIUS

s’étant limité à demander des acomptes sans indication du montant de la

TVA ».

Subsidiairement, elle demande la taxation des frais d’expertise.

La société SOCIETE1.) conclut au rejet de la demande en taxation des frais

d’expertise, au motif que les contestations d’honoraires de l’expert devraient

suivre une procédure spécifique de taxation telle que prévue par l’article 448

du Nouveau Code de procédure civile.

Outre le fait que PERSONNE1.) n’a pas avancé les acomptes demandés par

l’expert ZEUTZIUS, sa demande en remboursement dirigée à l’encontre de

l’expert, qui ne fait pas partie du présent litige, est à déclarer irrecevable.

Il résulte de la lecture du jugement du 25 juin 2019 que les juges de première

instance ont fait abstraction des contestations de PERSONNE1.) des

indemnités et frais réclamés par l’expert ZEUTZIUS en précisant qu’une telle

contestation devrait se faire selon la procédure de taxation prévue à l’article

448 précité.

L’article 448, alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile dispose que

« lorsque les parties contestent le montant des indemnités et frais réclamé par

le technicien, ce montant sera taxé par le juge saisi par simple lettre, le

technicien et les parties entendus. Le juge peut délivrer un titre exécutoire ».

Dans la mesure où cet article prévoit une procédure particulière à suivre pour

la taxation des notes honoraires et des frais d’un expert, la demande de

PERSONNE1.) à voir taxer la note d’honoraires de l’expert ZEUTZIUS est à

déclarer irrecevable.

Au vu de l’issue du litige, c’est à juste titre que les juges de première instance

ont condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, y compris les

frais de l’expertise judiciaire ZEUTZIUS. Au vu de l’issue de l’instance d’appel,

PERSONNE1.) est également à condamner aux frais et dépens de l’instance

d’appel.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

statuant en continuation de l’arrêt du 14 juillet 2021,

quant à l’appel dirigé contre les jugements des 27 octobre 2015 et 29 mai

2018 :

le dit non fondé,

confirme les jugements des 27 octobre 2015 et 29 mai 2018 en leur intégralité,

quant aux appels principaux et incident à l’encontre du jugement du 25 juin

2019 :

déclare l’appel principal de PERSONNE1.) du 10 septembre 2019 sans objet,

dit l’appel principal de PERSONNE1.) du 28 février 2020 non fondé,

déclare l’appel incident de la société à responsabilité limitée de plafonnage

SOCIETE1.) recevable et partiellement fondé,

réformant,

dit que la condamnation prononcée à l’encontre de PERSONNE1.) est à porter

au montant de 12.729,98 euros TTC, augmenté des intérêts au taux légal à

partir du 23 juillet 2014, date de la demande en justice jusqu’à solde,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit la demande de PERSONNE1.) en remboursement des acomptes sur frais

d’expertise payés à l’expert Fernand ZEUTZIUS irrecevable,

dit la demande de PERSONNE1.) à voir taxer la note d’honoraires de l’expert

Fernand ZEUTZIUS irrecevable,

dit la demande de la société à responsabilité limitée de plafonnage

SOCIETE1.) en remboursement de frais et honoraires d’avocat fondée à

concurrence du montant de 7.500 euros TTC,

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à société à responsabilité limitée

de plafonnage SOCIETE1.) le montant de 7.500 euros à ce titre,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée de

plafonnage SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 1.000 euros pour

l’instance d’appel,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec

distraction au profit de Maître Andreas KOMNINOS, qui la demande, affirmant

en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président, en présence du greffier

Alexandra NICOLAS.