Court orders expert inspection of property defects citing Article 350 NCPC for legitimate probatory interest.

No. rôle: TAL-2023-10016

No. 2024TALREFO/00083

du 20 février 2024

Audience publique extraordinaire des référés du 20 février 2024, tenue par Nous

Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de Monsieur le Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

pour laquelle occupera SOCIETE1.), une société à responsabilité limité de droit

luxembourgeois, ayant son siège social à ADRESSE2.), L-ADRESSE3.), inscrite sur la

liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), en

l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par

Maître Max MULLER, avocat, demeurant à la même adresse,

partie demanderesse comparant par la société SOCIETE1.), représentée par Maître

Max MULLER, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T

1)

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE4.),

2)

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE4.),

3)

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement

en fonctions,

parties défenderesses comparant par Maître Grégori TASTET, avocat, demeurant à

Luxembourg,

F A I

T S :

A l’appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi,

22 janvier 2024, Maître Max MULLER donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Grégori TASTET répliqua.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier du 11 décembre 2023 PERSONNE1.) a fait assigner

PERSONNE2.), PERSONNE3.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

S.àr.l. à comparaître devant le juge des référés pour voir ordonner une mesure

d’instruction portant sur de prétendus désordres et malfaçons affectant un immeuble

acquis par la demanderesse auprès des parties défenderesses

PERSONNE2.) et

PERSONNE3.), lesquelles l’avaient au paravent et à peine deux ans plus tôt acquis de

la société SOCIETE2.).

Contrairement

aux

conclusions

des

parties

défenderesses

PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. le juge des

référés ne saurait, au vu des éléments du dossier, écarter, a priori, toute responsabilité

de nature contractuelle, respectivement délictuelle, dans leurs chefs vis-à-vis de

PERSONNE1.).

PERSONNE1.) justifiant, en l’espèce, d’un intérêt probatoire légitime au sens de

l’article 350 du NCPC il y a lieu de faire droit à la demande en expertise sur base de

cet article et de nommer un homme de l’art avec la mission telle que libellée au dispositif

de la présente ordonnance.

Il échét de donner acte aux parties défenderesses qu’elles assisteront aux opérations

d’expertise sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité préjudiciable

dans leurs chefs.

P A R C E S M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision ; vu l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile;

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Steve Etienne

MOLITOR, du Cabinet d’Expertises Molitor, demeurant professionnellement à

L-ADRESSE6.) ;

avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon dans un rapport écrit détaillé

et motivé de :

1. dresser un état des lieux de la maison sise à ADRESSE7.), en relevant les

inachèvements, non conformités désordres de toutes nature et les mauvaises

exécutions contraires aux règles de l’art et/ou à la documentation contractuelle ou

au cahier de charges,

2. identifier les différents corps de métier qui sont intervenus dans le cadres de la

construction de la maison sise à ADRESSE7.),

3. relever de potentiels postes manquants et de potentielles différences entre les

commandes et les prestations réalisées,

4. se faire remettre la documentation technique des équipements de la maison sise à

ADRESSE7.),

5. décrire les vices, malfaçon et dégâts affectant le bien et notamment les désordres

relatifs à la façade et à la piscine y compris les constructions et équipements

accessoires manifestant divers signes d’infiltration et d’humidité,

6. se prononcer sur leurs causes,

7. proposer les moyens pour y remédier,

8. en évaluer le coût ou la moins-value en résultant,

disons que l’expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement

de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes;

disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport;

ordonnons à la partie demanderesse de payer à l’expert la somme de 2.000 euros au

plus tard le 20 mars 2024 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de

l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d'en justifier

au greffe du tribunal;

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,

l’expert devra Nous en avertir;

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son

remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet;

disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 22 octobre 2024

au plus tard;

donnons acte aux parties défenderesses qu’elles assisteront aux opérations d’expertise

sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité préjudiciable dans leurs

chefs;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution ;

réservons les droits des parties et les dépens, ainsi que les frais d’instance.