Court orders construction site expert valuation to determine work progress and status before bankruptcy.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ordered an expert valuation of a construction site where the contractor is in bankruptcy. The expert must document completed work and calculate the percentage of progress relative to the original contract. This decision was made to establish the factual basis for resolving the dispute between the bankrupt entity and its creditors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 350 du Nouveau Code de Procédure Civile; The court may order an expert valuation to determine the state of works and progress percentage when a dispute arises regarding construction performance by a bankrupt entity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No. rôle: TAL-2023-09831
No. 2024TALREFO/00080
du 20 février 2024
Audience publique extraordinaire des référés du 20 février 2024, tenue par Nous
Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement de Monsieur le Président du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.
DANS LA CAUSE
E N T R E
PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), agissant en sa
qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l.,
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), ayant été représentée par ses gérants
en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement n°NUMERO2.) du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE1.),
élisant domicile en l’étude de Maître Aline GODART, avocat, demeurant à
Luxembourg,
partie demanderesse comparant par Maître Aline GODART, avocat, demeurant à
Strassen,
E T
1) la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions,
2) la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l., établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son gérant actuellement
en fonctions,
3) la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.àr.l., établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), représentée par son gérant actuellement
en fonctions,
4) la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) S.àr.l., établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE6.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO6.), représentée par son gérant actuellement
en fonctions,
5) la société anonyme SOCIETE6.) S.A., établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE7.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro NUMERO7.), représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions,
partie défenderesse sub1) comparant par la société KLEYR GRASSO, représentée
par Maître Liza CURTEANU, avocat, en remplacement de Maître Yasmine POOS,
avocat, les deux demeurant à Strassen,
parties défenderesses sub2) et sub3) ne comparant pas,
partie défenderesse sub4) comparant par Maître Julie GARDINETTI, avocat, en
remplacement de Maître Amélie BAGNES, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,
partie défenderesse sub5) comparant par Maître Julien BOECKLER, avocat,
demeurant à Luxembourg,
F A I T S :
A l’appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi,
22 janvier 2024, Maître Aline GODART donna lecture de l’assignation ci-avant
transcrite et exposa ses moyens.
Maître Liza CURTEANU, Maître Julie GARDINETTI et Maître Julien BOECKLER
répliqua.
Les parties défenderesses sub2) et sub3) ne comparurent pas à l’audience.
Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique
extraordinaire des référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Par exploit d’huissier du 8 décembre 2023 Christian Steinmetz a fait assigner la société
SOCIETE2.) S.A., la société SOCIETE3.) S.àr.l., la société SOCIETE4.) S.àr.l., la
société SOCIETE5.) S.àr.l. et la société SOCIETE6.) S.A. à comparaître devant le juge
des référés pour voir orodnner une mesure d’instruction.
Par exploit d’huissier du 28 décembre 2023 la société SOCIETE3.) S.àr.l. et la société
SOCIETE4.) S.àr.l. furent réassignées conformément aux prescriptions de l’article 84
du NCPC.
Au vu des éléments du dossier il y a lieu de déclarer la demande en expertise fondée sur
base de l’article 350 du NCPC, demande à laquelle la société SOCIETE2.) S.A., la
société SOCIETE5.) S.àr.l. et la société SOCIETE6.) S.A. ne se sont d’ailleurs pas
opposées.
Acte est donné à PERSONNE1.), ès qualité, de ce qu’il renonce à voir ordonner l’arrêt
des travaux litigieux respectivement à voir ordonner aux sociétés SOCIETE3.) S.àr.l. et
SOCIETE6.) S.A. d’intervenir sur le chantier situé à ADRESSE8.).
Acte est donné à la société SOCIETE2.) S.A., la société SOCIETE5.) S.àr.l. et la société
SOCIETE6.) S.A. de ce qu’elles assisteront aux opérations d’expertise à intervenir sous
toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité préjudiciable dans leurs chefs.
Bien que régulièrement assignées et réassignées, la société SOCIETE3.) S.àr.l. et la
société SOCIETE4.) S.àr.l. n’ont pas comparu ; il y a partant lieu de statuer
contradictoirement à leur égard conformément aux dispositions de l’article 84 du
NCPC.
P A R C E S M O T I F S
Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,
au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent
et par provision ; vu l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile;
ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Steve PEIFFER, du
bureau d’expertises WIES, demeurant professionnellement à L-ADRESSE9.) ;
avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon dans un rapport écrit détaillé
et motivé de :
1. dresser un état des lieux pour constater et documenter les travaux déjà réalisés par
la société en faillite SOCIETE1.) S.àr.l. avant le jugement de faillite du DATE1.),
2. dresser un état d’avancement des travaux pour constater le pourcentage
d’avancement des travaux effectués par la société en faillite SOCIETE1.) S.àr.l.
avant le jugement de faillite du DATE1.) par rapport aux travaux repris dans le
contrat de construction signé par cette dernière avec la société SOCIETE7.) S.A.
le DATE2.),
3. pour la réalisation de son rapport, s’entourer dans l’accomplissement de sa mission
de tous les renseignements utiles, ce notamment auprès des parties assignées sub
2) et sub 5) en ce qui concerne les travaux réalisés par celles-ci après le jugement
de faillite du DATE1.) ;
disons que l’expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement
de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes;
disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait
rapport;
ordonnons à la partie demanderesse de payer à l’expert la somme de 2.000 euros au
plus tard le 20 mars 2024 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de
l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d'en justifier
au greffe du tribunal;
disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,
l’expert devra Nous en avertir;
disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son
remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet;
disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 20 novembre
2024 au plus tard;
donnons acte à PERSONNE1.), ès qualité, de ce qu’il renonce à voir ordonner l’arrêt
des travaux litigieux respectivement à voir ordonner aux sociétés SOCIETE3.) S.àr.l. et
SOCIETE6.) S.A. d’intervenir sur le chantier situé à ADRESSE10.) ;
donnons acte à la société SOCIETE2.) S.A., la société SOCIETE5.) S.àr.l. et la société
SOCIETE6.) S.A. qu’elles assisteront aux opérations d’expertise à intervenir sous
toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité préjudiciable dans leurs chefs ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans
caution ;
réservons les droits des parties et les dépens, ainsi que les frais d’instance.