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TALRéf_TAL-2023-09831 Généré par l'IA

Court orders construction site expert valuation to determine work progress and status before bankruptcy.

Numéro de cause TALRéf_TAL-2023-09831
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court ordered an expert valuation of a construction site where the contractor is in bankruptcy. The expert must document completed work and calculate the percentage of progress relative to the original contract. This decision was made to establish the factual basis for resolving the dispute between the bankrupt entity and its creditors.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile; The court may order an expert valuation to determine the state of works and progress percentage when a dispute arises regarding construction performance by a bankrupt entity.

Mots-clés

Généré par l'IA
bankruptcy proceedings construction site valuation expert mission order work progress assessment provisional execution contractual performance judicial expert griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile
et par provision ; vu l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile;
Article 84 du Nouveau Code de Procédure Civile
furent réassignées conformément aux prescriptions de l’article 84
Généré par l'IA

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Texte complet

No. rôle: TAL-2023-09831

No. 2024TALREFO/00080

du 20 février 2024

Audience publique extraordinaire des référés du 20 février 2024, tenue par Nous

Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de Monsieur le Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), agissant en sa

qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), ayant été représentée par ses gérants

en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement n°NUMERO2.) du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Aline GODART, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Aline GODART, avocat, demeurant à

Strassen,

E T

1) la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

2) la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son gérant actuellement

en fonctions,

3) la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), représentée par son gérant actuellement

en fonctions,

4) la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) S.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE6.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO6.), représentée par son gérant actuellement

en fonctions,

5) la société anonyme SOCIETE6.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE7.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO7.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

partie défenderesse sub1) comparant par la société KLEYR GRASSO, représentée

par Maître Liza CURTEANU, avocat, en remplacement de Maître Yasmine POOS,

avocat, les deux demeurant à Strassen,

parties défenderesses sub2) et sub3) ne comparant pas,

partie défenderesse sub4) comparant par Maître Julie GARDINETTI, avocat, en

remplacement de Maître Amélie BAGNES, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

partie défenderesse sub5) comparant par Maître Julien BOECKLER, avocat,

demeurant à Luxembourg,

F A I T S :

A l’appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi,

22 janvier 2024, Maître Aline GODART donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Liza CURTEANU, Maître Julie GARDINETTI et Maître Julien BOECKLER

répliqua.

Les parties défenderesses sub2) et sub3) ne comparurent pas à l’audience.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier du 8 décembre 2023 Christian Steinmetz a fait assigner la société

SOCIETE2.) S.A., la société SOCIETE3.) S.àr.l., la société SOCIETE4.) S.àr.l., la

société SOCIETE5.) S.àr.l. et la société SOCIETE6.) S.A. à comparaître devant le juge

des référés pour voir orodnner une mesure d’instruction.

Par exploit d’huissier du 28 décembre 2023 la société SOCIETE3.) S.àr.l. et la société

SOCIETE4.) S.àr.l. furent réassignées conformément aux prescriptions de l’article 84

du NCPC.

Au vu des éléments du dossier il y a lieu de déclarer la demande en expertise fondée sur

base de l’article 350 du NCPC, demande à laquelle la société SOCIETE2.) S.A., la

société SOCIETE5.) S.àr.l. et la société SOCIETE6.) S.A. ne se sont d’ailleurs pas

opposées.

Acte est donné à PERSONNE1.), ès qualité, de ce qu’il renonce à voir ordonner l’arrêt

des travaux litigieux respectivement à voir ordonner aux sociétés SOCIETE3.) S.àr.l. et

SOCIETE6.) S.A. d’intervenir sur le chantier situé à ADRESSE8.).

Acte est donné à la société SOCIETE2.) S.A., la société SOCIETE5.) S.àr.l. et la société

SOCIETE6.) S.A. de ce qu’elles assisteront aux opérations d’expertise à intervenir sous

toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité préjudiciable dans leurs chefs.

Bien que régulièrement assignées et réassignées, la société SOCIETE3.) S.àr.l. et la

société SOCIETE4.) S.àr.l. n’ont pas comparu ; il y a partant lieu de statuer

contradictoirement à leur égard conformément aux dispositions de l’article 84 du

NCPC.

P A R C E S M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision ; vu l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile;

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Steve PEIFFER, du

bureau d’expertises WIES, demeurant professionnellement à L-ADRESSE9.) ;

avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon dans un rapport écrit détaillé

et motivé de :

1. dresser un état des lieux pour constater et documenter les travaux déjà réalisés par

la société en faillite SOCIETE1.) S.àr.l. avant le jugement de faillite du DATE1.),

2. dresser un état d’avancement des travaux pour constater le pourcentage

d’avancement des travaux effectués par la société en faillite SOCIETE1.) S.àr.l.

avant le jugement de faillite du DATE1.) par rapport aux travaux repris dans le

contrat de construction signé par cette dernière avec la société SOCIETE7.) S.A.

le DATE2.),

3. pour la réalisation de son rapport, s’entourer dans l’accomplissement de sa mission

de tous les renseignements utiles, ce notamment auprès des parties assignées sub

2) et sub 5) en ce qui concerne les travaux réalisés par celles-ci après le jugement

de faillite du DATE1.) ;

disons que l’expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement

de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes;

disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport;

ordonnons à la partie demanderesse de payer à l’expert la somme de 2.000 euros au

plus tard le 20 mars 2024 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de

l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d'en justifier

au greffe du tribunal;

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,

l’expert devra Nous en avertir;

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son

remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet;

disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 20 novembre

2024 au plus tard;

donnons acte à PERSONNE1.), ès qualité, de ce qu’il renonce à voir ordonner l’arrêt

des travaux litigieux respectivement à voir ordonner aux sociétés SOCIETE3.) S.àr.l. et

SOCIETE6.) S.A. d’intervenir sur le chantier situé à ADRESSE10.) ;

donnons acte à la société SOCIETE2.) S.A., la société SOCIETE5.) S.àr.l. et la société

SOCIETE6.) S.A. qu’elles assisteront aux opérations d’expertise à intervenir sous

toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité préjudiciable dans leurs chefs ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution ;

réservons les droits des parties et les dépens, ainsi que les frais d’instance.