Court grants bankruptcy rehabilitation to bankrupt company after creditors fully paid and no opposition filed.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal granted the bankrupt company's request for judicial rehabilitation after formalities under the Commercial Code were completed. All creditors had been notified and fully compensated, resulting in a liquidation surplus deposited with the Consignation Fund. The court ruled that no statutory exclusion grounds existed, thereby approving the rehabilitation request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 586, 587, 589, 590, 591 du Code de commerce: A bankrupt company may request rehabilitation if all creditors are paid and no exclusion grounds under Article 591 are present.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 26/24 IV-COM
Audience publique du vingt février deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2022-00564 du rôle.
Composition :
Marianne EICHER, président de chambre;
Michèle HORNICK, premier conseiller;
Carole BESCH, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.
LA COUR D'APPEL
Par requête déposée au greffe de la Cour le 16 juin 2022 par la société
d’avocats à responsabilité limitée JB AVOCATS, représentée aux fins
des présentes par Maître Samira Bellahmer, avocat à la Cour, la
société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)), ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée
en état de faillite par jugement du 10 décembre 2018 rendu par le
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant siégé en matière
commerciale, a demandé sa réhabilitation.
Suite à cette requête, les formalités prévues par l'article 587 du Code
de commerce ont été remplies et suivant avis transmis par Monsieur
le Procureur d'Etat et Madame la Vice-présidente du tribunal
d'arrondissement de Luxembourg à Madame le Procureur Général
d'Etat en conformité avec l'article 589 du Code de commerce, aucune
opposition n'a été formée contre la demande de SOCIETE1.).
Par conclusions déposées au greffe de la Cour le 16 janvier 2024,
Madame le Procureur Général d'Etat conclut à voir dire recevable et
fondée la demande de SOCIETE1.) et à lui voir accorder la
réhabilitation judiciaire en matière de faillite.
La demande est recevable, une société faillie ayant le droit de
demander la réhabilitation prévue par l’article 586 du Code de
commerce (Novelles, Les concordats et les faillites, T. IV, n° 2778).
Il résulte du procès-verbal de reddition des comptes de la faillite de
SOCIETE1.), établi le 22 janvier 2021 et du jugement du 29 mars
2021, rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, que
tous les créanciers ayant procédé à une déclaration de créance ont
été convoqués et ont été intégralement désintéressés et qu’un boni de
liquidation de 6.125,08 euros a été consigné à la Caisse de
Consignation.
Aucune des causes d'exclusion du bénéfice de la réhabilitation
énumérées à l'article 591 du Code de commerce n'est donnée en
l'espèce, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS
la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant sur requête,
dit la demande recevable et fondée,
accorde à la société anonyme SOCIETE1.), ayant son siège social à
L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), la réhabilitation judiciaire
en matière de faillite,
dit que l’arrêt sera adressé à la diligence de Madame le Procureur
Général d'Etat tant au Procureur d'Etat qu'au Président du Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg aux fins visées à l'article 590 du
Code de commerce,
met les frais à charge de la requérante.