Family court reduces child support from 400 to 100 euros per child due to financial hardship and lack of child info.

Jugement n° 2024TALJAF/000514 du 16 février 2024 Numéro de rôle TAL-2023-06389 Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 16 février 2024 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, tenue par : Sarah MOSCA, juge aux affaires familiales, assistée de Hugo ALVES, greffier assumé. Dans la cause entre : PERSONNE1.), sans état connu, né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Brésil), demeurant à L- ADRESSE2.), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 4 août 2023, comparant en personne, e t : PERSONNE2.), sans état connu, née le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L- ADRESSE4.), partie défenderesse aux fins de la prédite requête, ne comparant pas,

F a i t s : L’affaire fut introduite par requête déposée le 4 août 2023 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le juge aux affaires familiales à l'audience du 9 octobre 2023 à 15.30 heures. L’affaire fut ensuite refixée à l’audience du 14 décembre 2023 à 9.30 heures. Suivant le jugement n° 2023TALJAF/004560 du 21 décembre 2023, le juge aux affaires familiales a déclaré la demande de PERSONNE1.) recevable et a fixé la continuation des débats au 1er février 2024 à 9.00 heures.

À cette audience, PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) fut entendu en ses conclusions. PERSONNE2.), qui a comparu lors de la première audience, n’a plus comparu à l’audience du 1er février 2024. Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour le le jugement qui suit : Dans sa requête déposée le 4 août 2023, PERSONNE1.) demande au juge aux affaires familiales à diminuer le montant de sa contribution à l’éducation et à l’entretien pour ses deux enfants au montant de 50.- euros par mois et par enfant.

Suivant le jugement n° 2023TALJAF/004560 du 21 décembre 2023, le juge aux affaires familiales a constaté une dégradation de la situation financière de PERSONNE1.) et a déclaré la demande de PERSONNE1.) recevable. Les faits et rétroactes résultent à suffisance du prédit jugement du 21 décembre 2023. A défaut d’accord des parties, il y a lieu d’analyser la situation financière des parties et les besoins des enfants communs. Il résulte du jugement n° 28/2015 du 28 janvier 2015, que PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) le montant mensuel de 400.- euros à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

PERSONNE1.) verse une fiche de salaire du mois d’août 2022 au juge aux affaires familiales d’où il résulte qu’il a perçu un salaire d’environ 4.600.- euros brut par mois. Il résulte d’une décision de la Caisse nationale d’assurance pension du 31 octobre 2022 que PERSONNE1.) reçoit une pension d’invalidité de 2.959,22.- euros à partir du 13 août 2022. A titre de dépenses incompressibles, PERSONNE1.) fait valoir qu’il paye à sa conjointe le montant de 1.200.- euros par mois pour habiter dans une « WG. » Au vu du fait que PERSONNE2.) n’a pas comparu à l’audience du 1er février 2024, le juge aux affaires familiales ne dispose pas d’informations concernant sa situation financière et suppose que sa situation financière est restée plus ou moins identique.

PERSONNE1.) explique au juge aux affaires familiales qu’il n’a plus de contact avec ses deux filles et il n’a pas d’informations concernant leurs parcours scolaires ou leurs parcours professionnels. Le juge aux affaires familiales prend en compte dans le chef de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) les besoins usuels d’enfants de leur âge. PERSONNE3.) est majeur, mais PERSONNE1.) a expliqué au juge aux affaires familiales qu’il contribue à son entretien jusqu’à l’âge de 27 ans. Les besoins de PERSONNE4.) sont en partie couverts par les allocations familiales versées par l’Etat à PERSONNE2.).

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de réduire son obligation de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 100.- euros par enfant et par mois et ceci depuis le 4 août 2023, date du dépôt de la requête.

PAR CES MOTIFS : Sarah MOSCA, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, partant diminue la contribution à la contribution à l’éducation et à l’entretien de PERSONNE1.) de 200.- euros par enfant et par mois à 100.- euros par enfant et par mois ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs PERSONNE3.), née le DATE3.) et PERSONNE4.), née le DATE4.), de 100.- euros par enfant et par mois, allocations familiales non comprises ; dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 4 août 2023 et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés ; constate que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire nonobstant toute voie de recours ; fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.). Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, et signé par Sarah MOSCA, juge aux affaires familiales et Hugo ALVES, greffier assumé. Hugo ALVES Greffier assumé Sarah MOSCA Juge aux affaires familiales