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TAL3_TAL-2023-02539 Généré par l'IA

Court dismisses appeal on liability but awards partial procedural costs to the appellant.

Numéro de cause TAL3_TAL-2023-02539
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The court declared the appeal admissible but ultimately dismissed the appellants' claims regarding liability for the traffic accident. While the appellants were confirmed in their initial rejection of the plaintiff's main damages claim, the court found it inequitable to leave the appellant bearing all procedural costs. Consequently, the court awarded the appellant a partial indemnity of 250 euros for the appeal proceedings.

Regeste Legislator

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Articles 238 and 240 du Nouveau Code de procédure civile: The court may allocate procedural costs unequally when the outcome of the appeal differs from the first instance, allowing a partial award to the appellant despite the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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Nouveau Code de procédure civile indemnité de procédure instance d'appel frais et dépens inéquité de la charge condamnation in solidum déboutement de l'appel retards de procédure

Dispositions légales citées

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Article 238 du Nouveau Code de procédure civile
En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute
Article 240 du Nouveau Code de procédure civile
l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Jurisprudence citée

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Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166
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Texte complet

Jugement Civil (IIIe chambre)

2024TALCH03/00035

Audience publique du vendredi, seize février deux mille vingt-quatre

Numéro du rôle : TAL-2023-02539

Composition :

Christian SCHEER, vice-président,

Marc PUNDEL, premier juge,

Cyntia WOLTER, juge,

Danielle FRIEDEN, greffier.

E N T R E :

1. la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le n° B

NUMERO1.),

2. la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le n° B NUMERO2.),

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg du 2 mars 2023,

comparant par Maître Clément MARTINEZ, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

E T :

PERSONNE1.), sans état connu, ayant demeuré à D-ADRESSE3.), demeurant

actuellement à L- ADRESSE4.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

_____________________________________________________________

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2023-02539 du rôle fut appelée à

l’audience publique du mardi, 28 mars 2023, lors de laquelle elle fut fixée au

1er juin 2023 pour plaidoiries.

Par avis des 30 mai et 19 septembre 2023, l’affaire fut refixée pour plaidoiries

à l’audience du 24 novembre 2023 puis au 26 janvier 2024. A cette audience,

l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Clément MARTINEZ, avocat, comparant pour les parties appelantes,

fut entendu en ses moyens.

Maître Nora HERRMANN, avocat, en remplacement de Maître François TURK,

avocat, comparant pour la partie intimée, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du

vendredi, 16 février 2024 le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Par exploit d’huissiers de justice du 2 mars 2022, PERSONNE1.) a fait donner

citation à PERSONNE2.), à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la

société SOCIETE1.) ») et à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « la

société SOCIETE2.) ») à se présenter devant le tribunal de paix de

Luxembourg, pour obtenir leur condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon

chacun pour sa part au paiement de la somme de 5.588,32 euros, outre les

intérêts, à titre de réparation des suites dommageables d’un accident de la

circulation.

A l’audience des plaidoiries du 29 juin 2022, PERSONNE2.), la société

SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) contestent la version des faits de

PERSONNE1.) et s’opposent à ses demandes.

Ils ont encore formulé une offre de preuve par l’audition de témoins.

PERSONNE1.) s’est opposé à l’offre de preuve formulée par PERSONNE2.),

la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.).

Par jugement du 29 juillet 2022, le tribunal de paix de Luxembourg a, avant tout

autre progrès en cause, admis PERSONNE2.), la société SOCIETE1.) et la

société SOCIETE2.) à prouver par auditions de témoins leur version des faits.

En date du 21 septembre 2022,

PERSONNE3.),

PERSONNE4.)

et

PERSONNE5.) furent entendus en tant que témoins.

A l’audience des plaidoiries pour continuation des débats du 16 novembre

2022, PERSONNE1.) a maintenu sa version des faits.

PERSONNE2.), la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) ont soutenu

que les témoins auraient confirmé leur version des faits.

Par jugement du 22 décembre 2022, le tribunal de paix de Luxembourg a dit

non-fondée la demande dirigée contre PERSONNE2.) et a condamné la

société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) in solidum à payer à

PERSONNE1.) la somme de 5.588,32, outre les intérêts.

Les parties à l’instances ont été déboutées de leurs demandes respectives en

allocation d’une indemnité de procédure en application de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile.

La société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) ont été condamnées in

solidum aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du 2 mars 2023, la société SOCIETE1.) et la

société SOCIETE2.) ont interjeté appel contre le prédit jugement, qui n’a pas

fait l’objet d’une signification selon les explications fournies à l’audience des

plaidoiries par les parties à l’instance.

Les parties appelantes sollicitent à être déchargées de toute condamnation

prononcée à leur encontre en première instance.

Elles sollicitent encore une indemnité de procédure de 1.500.- euros tant pour

la première instance que pour l’instance d’appel, ainsi que la condamnation de

PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit

de Maître Clément MARTINEZ, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

A l’audience des plaidoiries du 26 janvier 2024, PERSONNE1.) soulève in

limine litis l’irrecevabilité de l’appel.

Il maintient la version des faits exposée en première instance et sollicite la

confirmation du jugement entrepris.

Finalement, il demande l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant

de 2.000.- euros pour la première instance et une indemnité de procédure d’un

montant de 2.500.- euros pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile.

Position des parties

La société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.)

Les parties appelantes sollicitent à être déchargées de toute condamnation

prononcée à leur encontre en première instance.

A l’appui de leur demande, les parties appelantes font exposer que l’accident

litigieux aurait eu lieu au moment où PERSONNE2.), conducteur de la

camionnette appartenant à la société SOCIETE1.), aurait voulu quitter le rond-

point et que PERSONNE1.) aurait empiété sur la voie de droite, sur laquelle se

serait trouvé PERSONNE2.).

PERSONNE1.) n’aurait pas respecté les distances de sécurité et aurait empiété

sur la voie de droite, la faute commise par lui serait la cause exclusive de

l’accident en cause.

Elles font grief au premier juge d’avoir considéré que le déroulement réel de

l’accident ne résulterait ni de la localisation des dégâts, ni de la déposition des

témoins.

Elles estiment en effet que les témoins auraient fourni des explications

confirmant leur version des faits et que la faute de PERSONNE1.) se

dégagerait de la déposition des témoins.

Même si les témoins n’ont pas vu arriver l’intimé, ils auraient donné des

explications suffisamment précises pour déterminer le déroulement exact.

Les parties appelantes versent encore trois nouvelles attestations testimoniales

à l’appui de leur demande.

Il ressortirait desdites attestations que les lignes blanches du rond-point

auraient été visibles le jour de l’accident et que PERSONNE2.) n’aurait jamais

empiété sur la voie gauche, il se serait en effet, toujours trouvé sur la voie

droite.

PERSONNE1.) aurait ainsi violé les articles 136, §2 et §4, et 140 du code de la

route.

La société

SOCIETE1.)

se serait donc exonérée totalement, sinon

partiellement, de la présomption pesant sur elle en application de l’article 1384,

alinéa 1er, du code civil.

La version des faits des parties appelantes serait encore corroborée par les

autres éléments du dossier.

A ce titre, les parties appelantes renvoient au constat à l’amiable et notamment

au croquis figurant en bas de page, tout en faisant valoir que ledit croquis

vaudrait aveu extra-judiciaire.

Elles estiment encore que la localisation des dégâts permettrait de déterminer

le déroulement de l’accident.

Elles versent à cet égard un rapport d’expertise complémentaire qui

expliquerait, en considérant la localisation des dégâts, le déroulement de

l’accident litigieux.

Les parties appelantes concluent ainsi à la réformation du jugement et partant

à leur décharge de toutes les condamnations prononcées à leur encontre.

Elles demandent finalement l’allocation d’une indemnité de procédure d’un

montant de 1.500.- euros, tant pour la première instance, que pour l’instance

d’appel ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de

l’instance.

En ce qui concerne la recevabilité de l’appel, les parties appelantes estiment

qu’il serait à déclarer recevable alors que la demande à l’encontre de

PERSONNE2.) aurait été déclarée non fondée en première instance, ce qui

rendrait le litige divisible.

PERSONNE1.)

Avant toute conclusion au fond, PERSONNE1.) conclut à l’irrecevabilité de

l’appel en se référant au principe de l’indivisibilité du litige.

En effet, PERSONNE2.), conducteur de la camionnette appartenant à la

société SOCIETE1.), ne figurerait pas dans la présente instance, alors qu’il

aurait été présent en première instance.

Les parties appelantes défendraient, en outre, les mêmes intérêts que

PERSONNE2.).

S’agissant du fond, PERSONNE1.) maintient sa version des faits exposée en

première instance.

Selon lui, les deux véhicules seraient entrés en même temps dans le rond-

point, PERSONNE1.) se trouvant sur la voie gauche et PERSONNE2.) sur la

voie droite.

Au lieu de poursuivre sa route sur la voie droite, PERSONNE2.) aurait empiété

sur la voie gauche et aurait heurté le véhicule de PERSONNE1.) à l’aile avant

droit.

De plus, PERSONNE2.) aurait conduit à une vitesse supérieure à celle de

PERSONNE1.) et aurait dépassé ce dernier.

Cette version des faits serait confirmée par le rapport d’expertise TUV

RHEINLAND du 11 février 2022.

Les dépositions des témoins, dont se prévalent les parties appelantes, seraient

encore contradictoires et n’établiraient pas le déroulement de l’accident.

Le croquis, auquel se réfèrent la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.),

ne serait pas concluant non plus, dès lors que dans ladite case figureraient

deux croquis qui seraient en contradiction.

Il serait en outre bizarre que les témoins ayant produit les nouvelles attestations

testimoniales se souviendraient soudainement des lignes blanches après que

tant de temps aurait passé depuis l’accident.

En outre, les nouvelles attestations seraient identiques et ne seraient pas

concluantes et pertinentes.

Le rapport d’expertise adverse, versé en instance d’appel, est encore contesté

par l’intimé.

PERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a

retenu la responsabilité de la société SOCIETE1.) et a déclaré fondée les

demandes à l’encontre des parties appelantes.

Finalement, l’intimé sollicite une indemnité de procédure d’un montant de

2.000.- euros pour la première instance et d’un montant de 2.500.- euros pour

l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Motifs de la décision

Quant à la recevabilité de l’appel

PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité de l’appel alors que les parties

appelantes auraient omis de mettre en cause PERSONNE2.), présent en

première instance, en méconnaissance du principe de l’indivisibilité du litige.

Les parties appelantes estiment que l’appel est recevable alors que la demande

à l’encontre de PERSONNE2.) a été déclarée non fondée.

Le tribunal relève que l’appelant doit intimer tous ceux qui étaient partie en

première instance, ou du moins ceux qui sont indivisiblement concernés par le

point qu’il entend remettre en discussion en instance d’appel (HOSCHEIT, T.,

Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul Bauler,

2019, n°1390, p.737).

Un litige est caractérisé par l’indivisibilité lorsque les circonstances sont telles

que des procédures parallèles ou consécutives pourraient aboutir à des

décisions qui seraient à tel point incompatibles entre elles qu’elles ne pourraient

pas être toutes exécutées (op.cit., n°1097, p.619).

Un litige doit être considéré comme indivisible en ce qui concerne l’appel

lorsque l’objet de l’instance n’est pas susceptible de division, de telle sorte que,

si l’arrêt à intervenir sur un appel n’intimant pas toutes les parties en cause en

première instance était contraire au jugement de première instance, il y aurait

impossibilité absolue d’exécuter simultanément le jugement à l’égard des

parties non intimées et l’arrêt à l’égard des parties présentes en instance

d’appel (Cass. 13 novembre 2008, n°50/08, n°2573 du registre, Cour 9

décembre 2015, n°40187 du rôle, Cour 8 juillet 1998, P. 31, p.53).

En l’espèce, bien que PERSONNE2.) était présent en première instance, la

demande formulée à son encontre, a été déclarée non fondée et aucune

responsabilité n’a été retenue à son encontre.

Il était certes le conducteur de la camionnette de la société SOCIETE1.), or

PERSONNE2.) n’a néanmoins pas été le gardien dudit véhicule, fait qui n’est

pas contesté par les parties au litige.

Le fait que PERSONNE2.) n’était pas gardien du véhicule, mais qu’il était

considéré comme tiers, a conduit au débouté de la demande dirigée à son

encontre.

Il s’ensuit de ce qui précède que le litige est bien divisible en l’état actuel de la

procédure, de sorte qu’il n’a pas été nécessaire pour les parties appelantes

d’intimer également en cause PERSONNE2.) dans l’instance d’appel.

Au vu des constatations et éléments qui précèdent, l’appel, interjeté dans les

délais et formes de la loi, est à déclarer recevable.

Quant à la responsabilité

Les parties appelantes font valoir que la société SOCIETE1.) se serait

exonérée de la présomption de responsabilité pesant sur elle en application de

l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, notamment en rapportant la preuve d’une

faute dans le chef de PERSONNE1.).

L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a retenu que

la société SOCIETE1.) ne se serait pas exonérée de la présomption précitée.

En l’espèce, la présomption de responsabilité pesant sur la société

SOCIETE1.), gardien du véhicule impliqué dans l’accident litigieux, en

application de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, tel que retenu par le

premier juge, n’est pas contestée.

Il est de principe que le gardien peut s’exonérer de la présomption de

responsabilité pesant sur lui en rapportant la preuve que le dommage a une

autre cause. Il doit donc prouver positivement quelle a été la cause réelle du

dommage (cf. Cour d’appel, 26 octobre 2006, n° 30473).

Les parties appelantes font valoir que PERSONNE1.) aurait commis une faute,

qui serait à considérer comme étant la cause exclusive de l’accident.

Il aurait notamment empiété sur la voie droite, sur laquelle se serait trouvé le

véhicule de la société SOCIETE1.), ceci en violation des articles 136 et 140 du

code de la route, et aurait heurté la camionnette à l’arrière.

PERSONNE1.) fait cependant valoir que le véhicule de la société SOCIETE1.)

aurait empiété sur la voie gauche et l’aurait heurté à ce moment à la partie

avant droit de son véhicule.

Le tribunal constate que les deux rapports d’expertise, versés respectivement

par la société

SOCIETE1.)

et la société

SOCIETE2.)

d’une part, et

PERSONNE1.) d’autre part, se contredisent.

Le rapport d’expertise TUV RHEINLAND du 11 février 2022 a retenu que le

point d’impact était à l’avant droite pour le véhicule de PERSONNE1.) et à

l’arrière gauche pour le véhicule de la société SOCIETE1.).

Le rapport d’expertise Henri REINERTZ du 24 juin 2022 a retenu que le point

d’impact s’est situé, pour le véhicule de la société SOCIETE1.) au flanc arrière

gauche.

Au vu de la contrariété des deux rapports d’expertise précités, le tribunal retient

qu’ils s’excluent mutuellement et ne déterminent ainsi pas à suffisance de droit

le déroulement exact de l’accident.

La localisation des dégâts ne permet pas non plus d’établir le déroulement

exact, et notamment une faute de conduite dans le chef de PERSONNE1.), au

vu du fait qu’elle ne permet pas de retracer la position des véhicules au moment

juste avant l’accident.

En ce qui concerne les dépositions des témoins en première instance, le

premier juge a à bon droit constaté qu’elles ne sont pas non plus concluantes.

Ainsi, aucun des témoins n’a vu arriver PERSONNE1.) et sa position au

moment avant l’accident ne saura être déterminée.

Le premier juge a encore justement retenu que, même si les témoins ont affirmé

que PERSONNE2.) a tenu sa droite, aucune faute dans le chef de

PERSONNE1.) n’a pu être établie par les différentes attestations.

Les nouvelles attestations versées par la société SOCIETE1.) et la société

SOCIETE2.) ne permettent pas non plus d’élucider le déroulement de l’accident

litigieux.

S’agissant du constat à l’amiable et notamment des croquis renseignés dans

la case 13, le tribunal constate qu’y figurent deux croquis différents, montrant

deux versions différentes en ce qui concerne le déroulement, qui s’excluent dès

lors également mutuellement.

Au vu des éléments et principes exposés ci-avant, le tribunal constate que la

société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.), ayant la charge de la preuve,

ne rapportent pas la preuve d’une faute de conduite dans le chef de

PERSONNE1.), de sorte que la société SOCIETE1.) ne s’exonère pas de la

présomption de responsabilité pesant sur elle en application de l’article 1384,

alinéa 1er, du code civil.

Le jugement de première instance est partant à confirmer en ce qu’il a déclaré

fondée les demandes de PERSONNE1.) à l’encontre de la société SOCIETE1.)

sur base de l’article 1384 précité, ainsi qu’à l’encontre de la société

SOCIETE2.) sur base de l’action directe.

Au vu du fait que les montants réclamés par PERSONNE1.) ne sont pas

contestés par les parties appelantes, le jugement entrepris est encore à

confirmer en ce que la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) ont été

condamnés in solidum à payer à PERSONNE1.) la somme de 5.588,32 euros,

outre les intérêts.

Quant aux demandes accessoires

Tant les parties appelantes que PERSONNE1.) sollicitent une indemnité de

procédure pour la première instance, par réformation du jugement entrepris,

ainsi que pour l’instance d’appel.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15,

JTL 2015, N° 42, page 166).

Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a débouté les parties au litige

de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure

pour la première instance sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile, à défaut pour elles de justifier en quoi il serait inéquitable de

laisser à leur charge une partie des frais exposés par elles et non compris dans

les dépens.

S’agissant de l’instance d’appel, au vu de l’issue du litige, les parties appelantes

sont à débouter de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure.

Il paraît cependant inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.)

l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens. Sa demande est

partant à déclarer fondée à concurrence de 250.- euros.

La société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) sont dès lors à condamner in

solidum à payer la somme de 250.- euros à PERSONNE1.) à titre d’indemnité

de procédure pour l’instance d’appel.

En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute

partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par

décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge

de l’autre partie.

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu

de laisser la totalité des frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la

société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.), succombant à l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant

en matière civile, statuant contradictoirement et en instance d’appel,

déclare l’appel recevable,

le dit non fondée,

partant, confirme le jugement entrepris,

dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et de la

société anonyme SOCIETE2.) SA en allocation d’une indemnité de procédure

sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

partant en déboute,

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile à concurrence de 250.- euros,

partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et la société anonyme

SOCIETE2.) SA in solidum à payer à PERSONNE1.) la somme de 250.- euros

à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et la société anonyme

SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait et jugé par Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier

juge, et Cyntia WOLTER, juge, et signé par Marc PUNDEL, en remplacement

de Christian SCHEER, légitimement empêché à la signature.