Court partially allows liquidator's claim against founders for unpaid capital, rejecting solidarity under Art. 420-19.

Jugement commercial N° 2024TADCOMM/0058

Audience publique du vendredi, seize février deux mille vingt-quatre

Numéro du rôle : TAD-2023-00754

Composition :

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Françoise FRISING,

attachée de justice à titre provisoire,

Christiane BRITZ,

greffier.

-

Entre:

Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch, agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation de la

société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant eu son siège social à L -

ADRESSE1.), inscrite au RCS sous le numéro NUMERO1.), déclarée

dissoute et dont la liquidation a été ordonnée suivant jugement

n°2021TADCOMM/743 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, siégeant en matière commerciale, en date du 29 septembre

2021,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 24 mai 2023,

élisant domicile en sa propre étude,

comparant en personne,

et:

1) PERSONNE1.), sans état connu, né le DATE1.) à ADRESSE2.)

(Belgique) demeurant à B-ADRESSE3.),

2) PERSONNE2.), sans état connu, né le DATE2.) à ADRESSE4.)

(Belgique), demeurant à B-ADRESSE5.),

comparant par Maître Alain BINGEN avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch.

Le Tribunal :

Faits:

Par exploit du ministère de l’huissier de justice Patrick MULLER de

Diekirch du 24 mai 2023, Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la

Cour, demeurant à Diekirch, agissant en sa qualité de liquidateur de la

liquidation de la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant eu son

siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au RCS sous le numéro

NUMERO1.), déclarée dissoute et dont la liquidation a été ordonnée

suivant jugement n°2021TADCOMM/743 du tribunal d’arrondissement

de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, du 29 septembre

2021 a fait donner assignation à 1) PERSONNE1.), sans état connu,

né le DATE1.) à ADRESSE2.) (Belgique) demeurant à B-ADRESSE3.),

et 2) PERSONNE2.), sans état connu, né le DATE2.) à ADRESSE4.)

(Belgique), demeurant à B-ADRESSE5.), à comparaître à l’audience du

mercredi, 14 juin 2023 à 10.00 heures du matin devant le tribunal

d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour y

voir statuer sur le mérite des conclusions du dispositif de l'assignation

reproduite ci-après par procédé de photocopie :

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie demanderesse et

inscrite au rôle commercial sous le numéro TAD-2023-00754.

A l’audience du 14 juin 2023, l’affaire fut fixée à l’audience publique du

22 novembre 2023, puis refixée aux audiences des 20 décembre 2023

et 17 janvier 2024.

A cette dernière audience, l’affaire fut utilement retenue et tant Maître

WOLFSTELLER que Maître Alain BINGEN furent entendus en leurs

moyens et conclusions.

Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

de ce jour le

jugement

qui suit :

Par exploit d’huissier de justice du 24 mai 2023, Maître Michael

WOLFSTELLER, agissant en sa qualité de liquidateur de la société

anonyme SOCIETE1.), a fait donner assignation à PERSONNE1.) et

PERSONNE2.), à comparaître devant ce tribunal, siégeant en matière

commerciale, pour s’entendre condamner à libérer entièrement les

actions souscrites dans le cadre de la constitution de la société

anonyme SOCIETE1.) et pour s’entendre condamner solidairement,

sinon in solidum à payer au liquidateur de la société prémentionnée,

sous le régime de l’exécution provisoire sans caution, la somme de

70.000 euros, majorée des intérêts légaux à partir du jour de la

constitution de la société, sinon à compter du jour de la demande en

justice, jusqu’à solde.

A titre subsidiaire, Maître Michael WOLFSTELLER demande au tribunal

de condamner chacune des parties défenderesses pour sa part, à

savoir

PERSONNE1.)

pour

le montant de

35.000 euros et

PERSONNE2.) pour le montant de 35.000 euros, ces montants étant à

majorer des intérêts légaux à partir du jour de la constitution de la

société, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

La partie demanderesse réclame encore l’allocation d’une indemnité de

procédure de 1.500 euros ainsi que la condamnation solidaire, sinon in

solidum, sinon de chaque partie pour sa part à tous les frais et dépens

de l’instance.

A l’appui de sa demande, le liquidateur expose que suivant l’acte

constitutif de la société anonyme SOCIETE1.), le capital social a été

fixé à 100.000 euros, représenté par 1.000 actions d’une valeur

nominale de 100 euros chacune, qu’à la constitution de la société les

actions n’ont été libérées qu’à concurrence de 30%. PERSONNE1.) et

PERSONNE2.)

ayant

chacun

souscrit

des

1.000

actions

représentant l’intégralité du capital social de la société SOCIETE1.).

A l’audience du

17 janvier 2024,

le mandataire des parties

défenderesses explique que la société SOCIETE1.), qui a été déclarée

en état de faillite au courant de l’année 2016, faillite qui a cependant été

rabattue,

n’a

plus

eu

d’activité

depuis

l’année

2015 ;

que

l’Administration des contributions serait le créancier principal de la

société SOCIETE1.) avec une créance privilégiée à hauteur de

25.556,20 euros ; que cette créance serait essentiellement due à l’oubli

de la société SOCIETE1.) de formuler opposition quant aux impositions

d’office pour les années 2014 à 2016. Il souligne la situation précaire de

ses mandants. Il s’oppose à une condamnation solidaire et conclut au

rejet de la demande en obtention d’une indemnité de procédure.

En l’occurrence, il ressort de l’acte constitutif de la société anonyme

SOCIETE1.)

qu’elle

a

été

constituée

par

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) par-devant Maître Roger ARENSDORFF, notaire de

résidence à Luxembourg, en date du 27 janvier 2012.

Le capital social a été fixé à 100.000 euros, représenté par 1.000

actions d’une valeur nominale de 100 euros chacune. Les actions de la

société ont été souscrites

tant

par

PERSONNE1.)

que par

PERSONNE2.) à hauteur de 500 actions et elles ont été libérées lors

de la constitution de la société à concurrence de la somme de 30.000

euros.

Aux termes des articles 420-13 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août

1915

concernant

les

sociétés

commerciales,

les

actionnaires

responsables de libérer le montant total de leurs actions ne peuvent

pas être exemptés de l’obligation de fournir leur apport. Toutefois, la

cession valable des actions les affranchira, à l'égard de la société, de

toute contribution aux dettes postérieures à la cession, et à l'égard de

tiers, de toute contribution aux dettes postérieures à sa publication.

Les règles gouvernant la libération du capital sont instituées en faveur

de la société, afin qu’elle puisse faire l’appel des fonds lorsqu’elle en a

besoin (Cour 14 mai 1997 note Fayot. Droit des sociétés (1997-2002)

Ann. Dr. Lux 2001, p.546)

Le solde non libéré de la souscription constitue une créance de la

société contre ses associés. Cette créance est certaine, parce qu’elle

est née du contrat de souscription. Elle est également liquide, puisque

son montant est déterminé. Seule l’exigibilité de cette créance est

différée au jour où la gérance demandera le versement du solde à

l’associé (Alain Steichen, Précis de droit des sociétés, éd. 2018, n°871,

n°80).

Il s’ensuit que la créance relative à la libération du capital ne devient

exigible que par l’appel des fonds émanant de ses dirigeants,

respectivement en cas de liquidation, par le liquidateur, conformément

aux dispositions de l’article 479 du Code de commerce.

Il y a lieu de relever que les liquidateurs apprécient souverainement la

nécessité d’exiger le paiement du capital non libéré pour faire face au

passif social et aux frais de liquidation (Philippe JEHASSE, Manuel de

la liquidation, p. 348). En effet, la demande en libération du capital

constitue l’exercice discrétionnaire d’une compétence du liquidateur.

(Henri Culot La libération du capital : examen de quelques difficultés

pratiques, p. 87). Le liquidateur, qui agit dans l’intérêt social de la

société en liquidation qui ne survit que pour les besoins de sa

liquidation, apprécie dès lors discrétionnairement si la libération

intégrale effective est nécessaire pour mener à bien la liquidation, c’est-

à-dire pour désintéresser les créanciers et pour faire face aux frais de la

liquidation.

Il convient de noter que l’origine de la liquidation ou des créances n’a

aucune incidence sur l’obligation de libération du capital social.

A défaut de cession valable, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), en leur

qualité

d’actionnaires souscripteurs de la société,

sont dès lors

responsables de la libération intégrale du capital social par eux souscrit

qui doit être à la disposition de la société pour la gestion de ses affaires

et en l’espèce pour apurer les dettes de la société SOCIETE1.) et les

frais de liquidation.

Comme il ne résulte encore d’aucun élément du dossier qu’une

libération ultérieure, partielle ou totale, ait eu lieu, l’action en libération

du capital social intentée par Maître Michael WOLFSTELLER à

l’encontre de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est partant à déclarer

fondée en son principe.

L’article 420-19 de la loi sur les sociétés commerciales prévoit la

solidarité uniquement entre fondateurs et à concurrence de 25% du

capital souscrit.

Etant donné qu’il n’est pas contesté que la totalité du capital social a

été valablement souscrite et que les actions souscrites ont été

effectivement libérées jusqu’à concurrence d’un quart, ni qu’aucune

autre hypothèse pour laquelle le législateur a prévu la solidarité entre

les fondateurs d’une société n’est donnée en l’espèce, il y a lieu de

rejeter la demande du liquidateur en condamnation solidaire des parties

défenderesses.

La demande subsidiaire tendant à la condamnation des parties

défenderesses à libérer le capital social à concurrence des actions

souscrites est cependant à déclarer fondée pour le montant de 35.000

euros tant à l’égard d’PERSONNE1.) qu’à l’égard de PERSONNE2.).

Ces montants sont à augmenter des intérêts légaux à partir de la

demande en justice, 24 mai 2023, dans la mesure où il s’agit de la

première date à partir de laquelle le liquidateur a fait appel des fonds.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure présentée par

Maître Michael WOLFSTELLER est à rejeter, la condition de l’iniquité

requise par la loi n’étant pas remplie.

Quant à l’exécution provisoire réclamée par la partie demanderesse, il y

a lieu de noter que les jugements rendus en matière commerciale sont

de plein droit exécutoires par provision ; les conditions posées par

l’article 567 du nouveau code de procédure civile pour ordonner

l’exécution provisoire sans caution ne sont toutefois pas remplies en

l’espèce.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande de Maître Michael WOLFSTELLER, agissant en sa

qualité de liquidateur de la société anonyme SOCIETE1.) en la forme,

dit la demande principale non fondée,

dit la demande subsidiaire fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à Maître Michael WOLFSTELLER,

agissant en sa qualité de liquidateur de la

société anonyme

SOCIETE1.), le montant de 35.000 euros, avec les intérêts légaux à

partir du 24 mai 2023, jusqu’à solde,

condamne PERSONNE2.) à payer à Maître Michael WOLFSTELLER,

agissant en sa qualité de liquidateur de la

société anonyme

SOCIETE1.), le montant de 35.000 euros, avec les intérêts légaux à

partir du 24 mai 2023, jusqu’à solde,

dit non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.), chacun pour sa part, aux

frais et dépens de l’instance,

dit non fondée la demande visant à l’exécution provisoire du présent

jugement sans caution.

Ainsi prononcé en audience publique au tribunal d’arrondissement à

Diekirch, par Nous Chantal GLOD, vice-président près le tribunal

d’arrondissement, assistée du greffier Christiane BRITZ.

Le greffier

Le vice-président