Civil court suspends civil loan contract trial pending outcome of related criminal fraud investigation.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe commercial court suspended the civil proceedings regarding a loan contract between two international companies pending the resolution of a related criminal fraud case. The defendant argued that the loan was obtained through fraudulent asset overvaluation and misrepresentation of financial stability. The court decided to halt the civil judgment because the criminal investigation's findings on fraud could significantly influence the civil liability determination.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure pénale, art. 3 al. 2; When a civil dispute involves facts under criminal investigation, the civil court must suspend proceedings to await the criminal outcome to ensure a coherent judicial assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement commercial 2024TALCH06/00155
Audience publique du jeudi, quinze février deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2022-00746 du rôle
Composition :
Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;
Alix KAYSER, juge ;
Paula GAUB, juge ;
Claude FEIT, greffière.
E n t r e :
la société à responsabilité limitée régie par le droit émirati SOCIETE1.), établie et
ayant son siège social à ADRESSE1.), sous la certification n°NUMERO1.),
représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions,
élisant domicile en l’étude de Maître Thomas HELD, avocat à la Cour, demeurant à
Senningerberg,
demanderesse, comparant par Maître Marie-Anaïs BAZARD, avocat, demeurant à
Senningerberg, en remplacement de Maître Thomas HELD, avocat à la Cour susdit,
et :
la société de droit jordanien SOCIETE2.) LLC, établie et ayant son siège social au
ADRESSE2.), inscrite au registre des sociétés de Jordanie sous le numéro
NUMERO2.), représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions,
défenderesse, comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO
SECS, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Donata GRASSO,
avocat à la Cour, remplacée par Maître Jorge SARAIVA-PAIS, avocat à la Cour, les
deux demeurant à Strassen.
___________________________________________________________________
F a i t s :
Par acte de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de
l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 3 novembre 2021, la
demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi,
4 février 2022 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO,
1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue
dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :
L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2022-00746 du rôle pour l’audience publique
du 4 février 2022 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et
remise à celle du 8 février 2022 devant la sixième chambre, siégeant en matière
commerciale.
Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du
12 décembre 2023, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Marie-Anaïs BAZARD, en remplacement de Maître Thomas HELD, donna
lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie.
Maître Jorge SARAIVA-PAIS, en remplacement de Maître Donata GRASSO, répliqua
et exposa ses moyens.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement
qui
suit :
Faits
La société de droit émirati SOCIETE1.) (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société de
droit
jordanien
SOCIETE2.)
(ci-après, « SOCIETE2.) ») ont conclu, le 30 août 2017, un contrat de prêt portant sur
la somme principale de 1.250.000.- USD, avec des intérêts conventionnels de 4% l’an
à compter de la date du prêt, avec une date d’échéance du prêt stipulée au 28 février
2019 (ci-après, le « Contrat de prêt » ou le « Prêt »).
SOCIETE1.) fait partie d’un groupe de sociétés détenu et contrôlé par Monsieur
PERSONNE1.) (ci-après, le « groupe ORGANISATION1.) »).
SOCIETE2.) fait partie d’un groupe de sociétés ayant à sa tête la société SOCIETE3.)
SA (ci-après, « SOCIETE3.) »), dont elle est l’une des filiales (ci-après, le « groupe
ORGANISATION2.) »).
En 2015, le groupe ORGANISATION1.) et le groupe ORGANISATION2.) ont conclu
une joint-venture avec pour objectif de développer leurs affaires commerciales dans
le domaine de l’hôtellerie (ci-après, la « ORGANISATION3.) »), qui a été formalisée
par la conclusion d’un Master Shareholders Agreement en date du 3 septembre 2015
(ci-après, le « ORGANISATION4.) ») et plusieurs autres accords.
En date du 3 juin 2022, SOCIETE3.) et SOCIETE2.) ont déposé une plainte pénale
avec constitution de partie civile à l’encontre de Monsieur PERSONNE1.), la société
SOCIETE4.), SOCIETE1.), la société de droit émirati SOCIETE5.) LIMITED, la
fondation de droit panaméen SOCIETE6.), la société de droit chypriote SOCIETE7.)
LTD, la société de droit espagnol SOCIETE8.) et inconnus des chefs de faux et usage
de faux, escroquerie, blanchiment et blanchiment-détention (ci-après, la « plainte
pénale »).
Procédure
Par acte d’huissier de justice du 3 novembre 2021, SOCIETE1.) a assigné
SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale.
Prétentions et moyens
SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de 1.250.000.-
USD, « ensemble avec des intérêts accrus pour un montant de 1.638.347,10 USD,
avec les intérêts légaux à partir du 1er mars 2019, sinon à partir du jour de la mise en
demeure datée du 24 septembre 2019, sinon à partir du jour de la dernière mise en
demeure datée du 1er mars 2021, sinon à partir du jour de la présente demande en
justice, sinon à toute date jugée adéquate par le Tribunal, jusqu’à solde ».
Elle fonde cette demande sur l’article 1184 du Code civil, ainsi que sur les articles
1874 et suivants du même code.
Elle sollicite également la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme
de 10.000.- EUR au titre des frais engagés par SOCIETE1.) pour le recouvrement de
la somme due, l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 4.000.- EUR
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire
du jugement à intervenir, nonobstant appel, sur minute et avant enregistrement, ainsi
que la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, la demanderesse expose que les fonds d’un montant
de 1.250.000.- USD ont été transférés à SOCIETE2.) le 1er septembre 2017 et que le
Prêt prévoyait le remboursement du montant total au plus tard à la date d’échéance,
le 28 février 2019.
Elle fait également état d’une clause selon laquelle les frais de recouvrement, y inclus
les frais d’avocat, sont à charge de l’emprunteur, en cas de manquement à son
obligation de remboursement.
SOCIETE1.) expose ensuite que le Contrat de prêt a été conclu dans le cadre d’un
ensemble de prêts consentis par SOCIETE1.) et diverses autres sociétés du même
groupe ORGANISATION1.) à SOCIETE2.) ainsi qu’à une autre société du groupe
ORGANISATION2.).
La demanderesse fait état de négociations entre parties, en vue de l’obtention de
délais de paiement par l’emprunteuse, puis d’une mise en demeure du 24 septembre
2019 adressée à cette dernière par une société du groupe ORGANISATION1.), à
savoir la société SOCIETE9.), demandant à SOCIETE2.) le remboursement du
montant total redû au titre des divers prêts accordés par le groupe. Elle invoque
également une mise en demeure additionnelle émise par le conseil de la société
SOCIETE9.) en date du 12 décembre 2019, exigeant le remboursement du montant
des prêts accordés par le groupe ORGANISATION2.).
SOCIETE1.) explique qu’une réunion a finalement été tenue entre parties les 4 et
5 février 2020, lors de laquelle le sujet des prêts a été abordé et un arrangement a été
trouvé pour accorder un délai de paiement à SOCIETE2.) jusqu’au 31 décembre 2020
avec un taux d’intérêt conventionnel de 5%. Elle souligne que cet arrangement était
sujet à formalisation par contrat écrit, laquelle n’aurait jamais eu lieu, de sorte que
l’arrangement ne serait pas devenu contraignant et qu’il y aurait lieu de se rapporter
aux seules stipulations contractuelles de base.
La partie demanderesse ajoute qu’elle a procédé à une mise en demeure
supplémentaire le 16 mars 2021, exigeant le remboursement du montant prêté suivant
le Contrat de prêt.
Au vu des diverses mises en demeure dont elle fait état, elle conteste la position
adverse consistant à dire que le remboursement du Contrat de prêt n’aurait pas été
exigé.
Sur un plan juridique, SOCIETE1.) explique que les parties ont soumis le Contrat de
prêt au droit luxembourgeois et à la compétence des tribunaux luxembourgeois, de
sorte que le tribunal est compétent pour connaître de la demande.
Elle se prévaut de la force obligatoire des contrats conformément à l’article 1134 du
Code civil.
Elle explique que l’absence de remboursement par SOCIETE2.) suffit à caractériser
le manquement de l’emprunteuse à sa seule obligation.
La demanderesse souligne également l’absence de bonne foi de SOCIETE2.) et, en
conséquence, l’absence d’autre choix pour SOCIETE1.) que d’agir par voie judiciaire.
SOCIETE1.) s’oppose à la demande de surséance à statuer adverse, arguant qu’il
n’existe aucun lien suffisamment étroit entre les volets pénal et civil de l’affaire et que
les prêts ne peuvent pas être rattachés intrinsèquement aux autres ensembles
contractuels et aux manquements allégués par SOCIETE2.).
Elle fait valoir que SOCIETE2.) essaie de créer artificiellement un lien entre le Contrat
de prêt et les autres engagements pris dans le cadre du ORGANISATION4.).
Il serait mentionné dans la plainte, d’un côté, que les divers prêts ont été consentis
« en couvrant les problèmes de trésorerie à court terme de certains hôtels de
SOCIETE2.) » et puis, afin de les rapporter à la potentielle fraude alléguée, que les
prêts représenteraient une « manœuvre frauduleuse » du groupe ORGANISATION1.)
dans le but « d’asseoir sa crédibilité financière et d’inciter SOCIETE2.) à maintenir les
relations contractuelles entre parties ».
SOCIETE1.) conclut qu’il existe des contradictions profondes dans les arguments et
la présentation des faits de la partie adverse et qu’une partie ne pouvant se contredire
elle-même au détriment d’autrui, il y aurait lieu d’écarter l’exception soulevée sur base
du principe de l’estoppel.
SOCIETE1.) ajoute que cette contradiction démontre la volonté de la partie
défenderesse de repousser autant que possible la décision finale dans le cadre de la
présente procédure.
Elle poursuit que la temporalité de la conclusion des prêts vient aussi contredire la
thèse développée au sein de la plainte pénale, le Contrat de prêt étant postérieur au
ORGANISATION4.), celui-ci n’aurait pas pu être conclu afin d’inciter le groupe
ORGANISATION2.) à conclure la ORGANISATION3.).
Elle soutient, au vu du moment du dépôt de la plainte pénale et du dépôt de plaintes
pénales similaires à l’étranger, qu’il s’agit d’une manœuvre dilatoire en vue de ralentir
l’obtention d’une décision dans le cadre de la présente procédure.
Elle conclut qu’il serait contraire à la bonne administration de la justice de faire droit à
la demande de surséance à statuer.
Elle aboutit à la même conclusion en ce qui concerne la procédure d’arbitrage
entamée par rapport au ORGANISATION4.), arguant que cet arbitrage n’a aucun lien
avec le Contrat de prêt litigieux.
La demanderesse réfute également la thèse adverse qu’elle-même ou le groupe
ORGANISATION1.) seraient à la base de quelconques manœuvres dolosives ou
frauduleuses qui auraient vicié le consentement de SOCIETE2.) au moment de la
conclusion du Prêt. De telles allégations ne seraient ni étayées ni prouvées.
SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation
en la forme.
Elle sollicite, avant tout autre progrès en cause, la surséance à statuer, en attendant
l’issue de l’affaire pénale actuellement en cours.
SOCIETE2.) demande la surséance à statuer en se fondant, à titre principal, sur
l’article
3 alinéa 2 du Code de procédure pénale.
Elle explique que la plainte pénale déposée entre les mains du juge d’instruction a mis
en mouvement l’action publique, entre autres, contre SOCIETE1.), et que l’action
publique est toujours en cours.
Il existerait un lien étroit entre l’affaire pénale et la présente procédure commerciale.
SOCIETE2.) explique que le fondement des accusations contenues dans la plainte
pénale résulte des agissements frauduleux du groupe ORGANISATION1.), à savoir
l’absence d’indépendance de l’expert TRASA chargé d’évaluer les actifs apportés à la
ORGANISATION3.), la
surévaluation des
actifs apportés par
le groupe
ORGANISATION1.) et le fait que les prêts octroyés par les entités du groupe
ORGANISATION1.), y compris SOCIETE1.), avaient pour vocation de construire la
confiance et d’inciter le groupe ORGANISATION2.) à maintenir sa relation d’affaires
avec Monsieur PERSONNE1.) et le groupe ORGANISATION1.) mais également à
garantir sa bonne foi contractuelle et ses capacités financières.
SOCIETE2.) précise qu’il aurait été parfaitement possible de recourir à des prêts
bancaires pour répondre aux besoins de trésorerie du groupe ORGANISATION2.)
mais que les divers contrats de prêts auraient été conclus sur l’insistance du groupe
ORGANISATION1.).
SOCIETE2.) expose que les prêts, y compris celui objet du Contrat de prêt, sont dès
lors intrinsèquement liés à la ORGANISATION3.).
Il aurait d’ailleurs été convenu qu’aucun remboursement n’interviendrait à échéance
en raison de la ORGANISATION3.). Elle conteste d’ailleurs que des demandes de
remboursement lui aurait été valablement adressées par SOCIETE1.).
Quant à l’argument de la temporalité, SOCIETE2.) précise qu’une partie des montants
prêtés ont été versés en amont du ORGANISATION4.), voire ont donné lieu à des
amendements au ORGANISATION4.).
SOCIETE2.) conteste l’existence d’une incohérence dans ses développements, alors
que les prêts répondraient effectivement à un besoin de trésorerie mais ce besoin
aurait pu être satisfait par le recours au prêt bancaire. Elle précise qu’elle n’aurait
d’ailleurs jamais souscrit au Prêt et qu’elle n’aurait jamais accepté les divers
amendements au ORGANISATION4.), si elle avait su que les actifs apportés par le
groupe
ORGANISATION1.)
étaient
surévalués.
Au
contraire,
le
groupe
ORGANISATION2.) aurait mis un terme à toute relation contractuelle avec le groupe
ORGANISATION1.).
Si le juge pénal venait à conclure à un faux, usage de faux ou à une escroquerie dans
le cadre du Prêt, la décision du tribunal de commerce s’en trouverait influencée. La
partie demanderesse ne pourrait prétendre au remboursement de sa créance, en
raison de la fraude, mais elle se verrait condamnée à dédommager SOCIETE2.) de
ses agissements frauduleux.
Le tribunal saisi ne saurait faire abstraction des éventuelles infractions pénales faisant
l’objet de la plainte, alors qu’il est amené à s’interroger sur la fraude sinon sur le dol
susceptible d’avoir vicié le consentement de SOCIETE2.), pour conclure à l’annulation
des engagements de la défenderesse sous le prêt et se prononcer sur l’allocation de
dommages et intérêts.
La décision du juge pénal sur les infractions pénales reprochées au groupe
ORGANISATION1.) dont fait partie la demanderesse, influerait donc sur la validité de
l’engagement dont il est question dans le cadre de la présente procédure et un risque
de contrariété de jugements existerait manifestement.
La défenderesse conclut que le tribunal de céans ne peut statuer sur une demande
en remboursement du Prêt sans attendre la décision pénale devant se prononcer sur
les circonstances qui ont amené les parties à souscrire audit prêt.
A titre subsidiaire, SOCIETE2.) demande la surséance à statuer dans l’intérêt d’une
bonne administration de la justice, au vu de la plainte pénale déposée et au vu des
procédures pendantes devant la 15e chambre du Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg.
Elle argue qu’en l’espèce, rien ne permet de conclure que l’action pénale pourrait faire
retarder de manière excessive la présente procédure. SOCIETE2.) ajoute encore que
plusieurs entités du Groupe ORGANISATION1.) ont assigné SOCIETE2.) en
remboursement des prêts accordés à cette dernière et qu’il existe par conséquent un
risque de décisions contradictoires. Ce serait le cas entre la présente procédure et les
procédures pendante devant la 15ème chambre du Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg concernant d’autres contrats de prêts. Elle précise que la 15ème chambre
a fait droit à sa demande de surséance à statuer.
En tout état de cause, elle conteste tant le principe que le quantum de la demande
d’SOCIETE1.) et se réserve le droit de conclure sur le fond. Elle précise d’ores-et-déjà
qu’au fond, elle se prévaudra du dol et de la fraude pour solliciter la nullité du Contrat
de prêt.
Motifs de la décision
La demande principale, non autrement contestée sous ce rapport, est recevable pour
avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.
La demande de surséance à statuer sur base de l’article 3 alinéa 2 du Code de
procédure pénale
L’article 3, alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit que l’action civile est
suspendue tant que les juges saisis de l’affaire pénale ne se sont pas prononcés
définitivement sur l’action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l’action
civile.
L’obligation imposée aux tribunaux civils par ladite disposition, de surseoir à statuer
tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique, a notamment pour
but de protéger la compétence respective des juridictions et elle tend à éviter une
contradiction entre la chose jugée au pénal et la chose jugée au civil.
Cette règle est d'ordre public. Il en résulte que, si les conditions sont réunies, la
surséance doit être prononcée, même d'office, par le juge civil.
Pour que la règle « le criminel tient le civil en état » soit applicable, trois conditions
sont exigées :
1) l'action publique doit effectivement être en mouvement ;
2) l'action publique et l'action civile doivent donc être unies par un lien étroit ;
3) il ne doit pas avoir été définitivement statué sur l'action publique.
Toute influence éventuelle de la décision pénale sur le jugement civil oblige la
juridiction civile à surseoir à statuer afin d’éviter une contrariété de jugement. Le sursis
à statuer s’impose à chaque fois que le juge pénal sera amené à trancher une question
sur laquelle le juge civil sera lui-même amené à prendre parti lorsqu’il rendra son
jugement. Point n’est besoin de constater encore une identité de cause ou d’objet ni
même de parties. Il n’appartient pas davantage au juge civil de se prononcer au sujet
d’une action publique en mouvement, d’en apprécier la recevabilité ou le bien-fondé.
Le juge civil doit tenir compte de toutes les issues possibles de l’action publique et
surseoir à statuer toutes les fois qu’il existe un simple risque de contradiction entre les
deux décisions à venir à propos des mêmes faits.
A titre préliminaire, le tribunal retient que la règle « le criminel tient le civil en état »
étant d’ordre public, le principe de l’estoppel ne saurait fait obstacle à son application.
Au demeurant, au vu des développements de la partie défenderesse, le tribunal ne
dénote pas d’incohérence dans les explications factuelles d’SOCIETE1.) relatives aux
contexte de la conclusion des prêts.
Il ressort des pièces soumises à l’appréciation du tribunal qu’en date du 3 juin 2022,
SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ont déposé plainte avec constitution de partie civile entre
les mains du juge d’instruction contre : 1) Monsieur PERSONNE1.), 2) la société
SOCIETE4.), 3) SOCIETE1.), 4) la société de droit émirati SOCIETE5.) Limited, 5) la
fondation de droit panaméen SOCIETE6.), 6) la société de droit chypriote SOCIETE7.)
LTD, 7) la société de droit espagnol SOCIETE8.) SA et 8) contre Inconnus, pour faux
et usage de faux, escroquerie et blanchiment et blanchiment-détention, au sens des
articles 196, 496 et 506-1 1) et 3) du Code pénal.
L’action publique a été mise en mouvement par le dépôt de cette plainte avec
constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction et la consignation
subséquente du montant fixé par l’ordonnance du juge d’instruction du 9 juin 2022.
Dans le cadre de la plainte pénale, SOCIETE2.) reproche, notamment, aux membres
du groupe ORGANISATION1.) visés, d’avoir fait procéder par des manœuvres
frauduleuses, à une surévaluation des actifs à apporter par le groupe
ORGANISATION1.) à la « ORGANISATION3.) » et d’avoir par des manœuvres
frauduleuses, consenti des prêts à SOCIETE2.) « dans le but d’asseoir sa crédibilité
financière et d’inciter SOCIETE2.) à maintenir les relations contractuelles entre
parties, en lui faisant miroiter un engagement ferme et une solidité financière du
ORGANISATION1.) ».
Dans le cadre de la présente instance, SOCIETE2.) entend se prévaloir de la fraude
et du dol pour solliciter la nullité du Contrat de prêt, sur base des mêmes reproches
que ceux formulés dans sa plainte avec constitution de partie civile. Elle précise
encore qu’elle n’aurait pas accepté de souscrire au Prêt, si elle avait connaissance de
la surévaluation des actifs apportés par le groupe ORGANISATION1.) dans la Jointe-
venture
et qu’elle n’aurait jamais accepté les divers amendements au
ORGANISATION4.), mais qu’elle aurait au contraire, mis un terme à toute relation
contractuelle avec le groupe ORGANISATION1.).
L’action publique est dès lors en mouvement pour les mêmes faits que ceux à la base
des demandes respectives des parties en rapport avec le Prêt consenti par
SOCIETE1.) à SOCIETE2.) et la décision à rendre, le cas échéant, au pénal risque
d’exercer une influence sur la décision au civil.
Il convient d’ajouter que la circonstance temporelle qui entoure le dépôt de la plainte
ne permet pas à elle seule de retenir que cette dernière relève de manœuvres
dilatoires dans le chef de la partie défenderesse.
Il y a partant lieu d’ordonner la surséance à statuer conformément à l’article 3, alinéa
2 du Code de procédure pénale.
Il y a lieu de réserver les droits des parties et les frais.
L’affaire est mise au rôle général et les parties sont invitées à tenir le tribunal informé
de l’avancement de l’affaire pénale et à solliciter, le moment venu, la fixation de
l’affaire à une audience pour continuation des débats.
Par
ces
motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement,
reçoit la demande principale en la forme,
sursoit à statuer pour le surplus, en attendant l’issue de l’affaire pénale engagée par
la plainte avec constitution de parties civile déposée entre les mains du juge
d’instruction, le 3 juin 2022,
réserve les droits des parties et les frais,
fixe l’affaire au rôle général.