Court dismisses expert request in oil spill case due to lack of urgent evidentiary interest.

No. Rôle: TAL-2023-06163

No. 2024TALREFO/00077

du 19 février 2024

Audience publique extraordinaire des référés du lundi, 19 février 2024, tenue par Nous Frédéric

MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme

juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Louise VARCONI, avocat, en remplacement de

Maître François PRUM, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

2) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE1.),

3) PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE2.), faisant le commerce sous la dénomination

de SOCIETE1.), établi à L-ADRESSE2.) et inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

4) la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

parties défenderesses sub1) et sub2) comparant par Maître Monique WIRION, avocat,

demeurant à Luxembourg,

parties défenderesses sub3) et sub4) comparant par Maître Sandra DENU, avocat, en

remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi,

22 janvier 2024, Maître Louise VARCONI donna lecture de l’assignation et de

l’assignation en intervention ci-avant transcrites et exposa ses moyens.

Maître Monique WIRION et Maître Sandra DENU répliquèrent.

Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire

des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier du 25 juillet 2023 PERSONNE1.) a fait assigner PERSONNE2.),

PERSONNE3.), PERSONNE4.) et la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à comparaître

devant le juge des référés pour voir ordonner une mesure d’instruction portant sur les

prétendus dommages résultant du déversement de mazout sur la propriété de la

demanderesse à la suite d’une livraison dudit combustible effectuée par PERSONNE4.)

dans l’immeuble voisin appartenant aux défendeurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

Au vu des rapports d’expertise versés en cause et motivés de manière circonstanciée, il

y a lieu de retenir que PERSONNE1.) dispose dores et déjà d’éléments suffisants lui

permettant d’apprécier l’opportunité d’une action en responsabilité à diriger, le cas

échéant, contre les différentes parties défenderesses.

Il s’ensuit qu’à défaut d’intérêt probatoire légitime dans le chef de PERSONNE1.) la

demande en expertise est, conformément aux conclusions des parties défenderesses, à

déclarer irrecevable sur base de l’article 350 du NCPC.

Ladite demande est également à déclarer irrecevable sur base des articles 932 et 933,

l’urgence respectivement le risque de dépérissement des preuves laissant d’être établis

en l’espèce.

P A R C E S M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;

déclarons compétent pour connaître de la demande ;

déclarons la demande en expertise irrecevable ;

mettons les frais de l’instance à charge de PERSONNE1.).