Contractor loses construction contract dispute; court orders compensation after rejecting provisional execution.

Jugement civil n° 2024TALCH08/00028

Audience publique du mercredi, 14 février 2024.

Numéro du rôle : TAL-2017-00448

Composition :

Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,

Hannes WESTENDORF, juge,

Fakrul PATWARY, premier juge,

Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société par actions simplifiées de droit français SOCIETE1.) S.A.S., établie et ayant

son siège social à F-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Briey sous le n° NUMERO1.), représentée par ses organes statutaires actuellement en

fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Michèle

BAUSTERT, en remplacement de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de

Luxembourg du 2 novembre 2017,

ayant comparu par Maître Sandra GIACOMETTI, avocat,

et

comparaissant

actuellement par Maître Paulo FELIX, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit BAUSTERT,

comparaissant par Maître Nadia CHOUHAD, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

1. Objet du litige

La société SOCIETE1.) poursuit le recouvrement forcé d’un montant total de 81.169,03

euros sur base de factures par elle émises pour des travaux de construction effectués

pour compte d’PERSONNE1.) sur un chantier sis à L-ADRESSE2.) ainsi que pour

rupture injustifiée des relations contractuelles par PERSONNE1.) en date du 17 juillet

2017.

2. Procédure

Par exploit de l'huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement de

l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 novembre 2017, la

société SOCIETE1.), comparant par Maître Sandra GIACOMETTI, a fait donner

assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce

siège.

Maître Nadia CHOUHAD s’est constituée pour PERSONNE1.) en date du 6 novembre

2017.

L’affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro TAL-2017-00448. Elle a été

soumise à l’instruction de la 8e section.

Le 14 mai 2018, Maître Sandra GIACOMETTI a informé le tribunal de son dépôt de

mandat.

Maître Paulo FELIX s’est constitué nouvel avocat pour la société SOCIETE1.) en date

du 9 juillet 2018.

Maître Paulo FELIX n’ayant pas conclu dans le délai de rigueur lui imparti par le

tribunal, une clôture-sanction a été ordonnée à l’audience du 20 novembre 2018 par le

juge de la mise en état.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 4 décembre 2018.

Par jugement n° 2018TALCH08/00257 du 11 décembre 2018, le tribunal a reçu les

demandes principale et reconventionnelle en la forme ; a rejeté le moyen tiré de

l’irrecevabilité de la demande de la société SOCIETE1.) en application de l’article 22

(1) de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ;

avant tout autre progrès en cause, a ordonné un complément d’instruction et sursis à

statuer pour le surplus.

Sur ce, les parties ont conclu de part et d’autre.

L’instruction a à nouveau été clôturée par voie d’ordonnance du 10 juillet 2020 et

l'affaire a été renvoyée à l'audience du 22 septembre 2020 pour prise en délibéré selon

les modalités déterminées par l'article 2, paragraphe 2 de la loi du 20 juin 2020 portant

1° prorogation de mesures concernant - la tenue d’audiences publiques pendant l’état de

crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, - certaines

adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales,

- la suspension des délais en matière juridictionnelle, et - d’autres modalités

procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée

du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux

articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4°

modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité

luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).

Les mandataires des parties ont été informés par ce même bulletin de la composition du

Tribunal. Ils n’ont pas sollicité à plaider oralement et ont procédé au dépôt de leur farde

de procédure au greffe du Tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 22 septembre 2020 par le Président de

chambre.

Par jugement n° 2020TALCH08/00184 du 6 octobre 2020, le tribunal a constaté que les

parties sont liées par des contrats de louage d’ouvrage ; avant tout autre progrès en

cause : a ordonné une expertise et nommé expert Alain MARCHIONI avec la mission

plus amplement reproduite au prédit jugement, a sursis à statuer pour le surplus quant

aux demandes formulées ; a réservé les frais et droits des parties et a tenu l’affaire en

suspens en attendant le résultat de la mesure d’instruction.

L’expert Alain MARCHIONI a établi son rapport d’expertise en date du 8 novembre

2021.

Sur ce, les parties ont conclu de part et d’autre.

L’instruction a à nouveau été clôturée par voie d’ordonnance du 18 juillet 2023 et

l’affaire a été renvoyée à l’audience du 15 novembre 2023. L’affaire a été prise en

délibéré à la même audience.

3. Prétentions et moyens des parties

3.1.La société SOCIETE1.)

Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) demandait, sous le bénéfice de

l’exécution provisoire, à voir condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de

81.169,03.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

ainsi qu’à une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile et aux frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, elle faisait valoir avoir conclu 5 devis avec PERSONNE1.)

portant sur un chantier sis à L-ADRESSE2.) pour un total de 121.295,68.- euros ;

qu’PERSONNE1.) aurait mis fin à la collaboration le liant à elle en date du 17 juillet

2017 sans aucune raison valable ; que de ce fait PERSONNE1.) lui resterait redevable

non seulement du solde de factures d’ores et déjà émises pour travaux accomplis, mais

encore du solde dû suivant les 5 devis pour travaux restant à faire.

Elle basait sa demande sur les stipulations contractuelles existant entre parties telles que

résultant des devis, factures et paiements suivant pièces versées en cause.

Au fond, elle réplique actuellement quant aux moyens adverses que les devis

DV201601147, NUMERO2.) et NUMERO3.) ont été signés par les deux parties et ne

peuvent dès lors être sujets à critique et que si les devis NUMERO4.) et NUMERO5.)

n’ont pas été signés par PERSONNE1.), ils auraient néanmoins été acceptés par ce

dernier tel qu’il ressortirait notamment des courriers électroniques échangés entre

parties et des paiements sans réserve effectués par PERSONNE1.).

Elle conteste encore tout non-respect des délais d’achèvement, insistant sur le fait que

d’une part, les différents devis ne soumettaient les travaux à effectuer à aucun délai

spécifique et d’autre part, qu’elle aurait été obligée de suspendre l’exécution des travaux

en raison des impayés de son cocontractant, de sorte que la résiliation opérée par ce

dernier serait en tout état de cause abusive.

Elle soutient également que si certains travaux n’ont pas été réalisés, cet inachèvement

serait imputable à PERSONNE1.) qui a résilié les contrats précités. Quant aux travaux

facturés et payés par PERSONNE1.), ces derniers ne sauraient être qualifiés

d’inachevés, compte tenu de l’absence de réserves faites lors des paiements par le maître

de l’ouvrage. Elle conteste enfin formellement que les travaux exécutés soient affectés

de vices et malfaçons.

A titre subsidiaire, elle conclut à l’instauration d’une expertise.

Elle conteste encore la demande reconventionnelle tant en son principe qu’en son

quantum.

Suite au dépôt du rapport d’expertise judicaire, la société SOCIETE1.) prend

ponctuellement position.

L’expert aurait retenu que certains travaux n’auraient pas été ou que partiellement été

exécutés. La société SOCIETE1.) explique que ce fait est imputable à la partie adverse

qui aurait résilié unilatéralement le contrat liant les parties et qui n’aurait pas payé les

factures litigieuses. En tout état de cause, ces travaux n’auraient pas été facturés.

Contrairement aux conclusions de l’expert, la société SOCIETE1.) conteste toute erreur

de métré.

Quant à la remise en état préconisée par l’expert, les montants prévus pour l’organisation

du chantier seraient surfaits, de même que pour la protection des lieux.

Le démantèlement de l’existant serait injustifié, particulièrement l’escalier en béton et

la dalle extérieure. La modification de l’emplacement de l’escalier aurait été demandée

par rapport aux plans initiaux par PERSONNE1.) en cours des travaux.

Les prix prévus par l’expert quant à l’isolation du toit seraient quatre fois supérieurs à

ceux prévus dans le devis NUMERO2.). Il y aurait lieu de limiter l’indemnisation au

coût prévu dans le devis précité.

Quant au cloisonnement et aux chapes, ils seraient conformes aux règles de l’art et

respecteraient l’offre.

Quant aux travaux extérieurs, la société SOCIETE1.) conteste avoir endommagé les

colonnes et la poutre, respectivement être à l’origine des fissurations au-dessus de la

colonne.

Quant aux travaux électriques, la société SOCIETE1.) conteste toute responsabilité,

alors qu’elle n’aurait pas réalisé les travaux électriques, respectivement les travaux

qu’elle aurait réalisés, n’auraient aucune incidence sur ces travaux.

Quant aux travaux sanitaires, la société SOCIETE1.) se rapporte à prudence quant au

réaménagement de la salle de bains, des combles et des revêtements des sols.

Quant aux travaux de peinture, PERSONNE1.) aurait accepté les travaux de plâtre et ne

pourrait de ce fait prétendre à une réparation. La société SOCIETE1.) ne pourrait être

tenue d’indemniser PERSONNE1.) pour des travaux qu’elle n’aurait pas dû faire.

PERSONNE1.) contreviendrait à son obligation de minimiser son dommage.

En réponse aux conclusions adverses, la société SOCIETE1.) explique qu’aucun délai

pour réaliser les travaux n’aurait été prévu. Elle aurait dû suspendre les travaux en raison

du non-paiement des factures. Par conséquent la résiliation unilatérale aurait été abusive.

La société SOCIETE1.) conteste qu’il y aurait une erreur du métré. L’expert aurait

retenu qu’PERSONNE1.) lui redevait le montant de 27.227,11.- euros au titre des

travaux réalisés, avant de les réduire au montant de 6.714,67.- euros en raison de l’erreur

du métré. Elle demande de condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de

27.227,11.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à

solde, sinon d’ordonner la compensation de cette somme.

La société SOCIETE1.) conteste les demandes reconventionnelles adverses.

Elle demande dans ses dernières conclusions de débouter PERSONNE1.) de ses

demandes, sinon de les réduire à de plus justes valeurs.

Elle demande subsidiairement et pour autant que nécessaire d’ordonner un complément

d’expertise afin de permettre à l’expert Alain MARCHIONI de se prononcer sur les

contestations sus-énoncées par la société SOCIETE1.) au point 3 de ses conclusions du

17 février 2023 et de réévaluer le coût de la remise en état.

3.2.PERSONNE1.)

PERSONNE1.) contestait la demande et faisait valoir que les travaux pour lesquels les

factures ont été émises par la société SOCIETE1.) n’auraient pas été exécutés, sinon

achevés et qu’en tout état de cause, ces travaux seraient viciés (devis DV201601147 du

4 novembre 2016, devis NUMERO2.) du 18 janvier 2017 et devis NUMERO3.) du 29

mai 2017).

Il contestait par ailleurs avoir accepté les devis NUMERO4.) du 4 avril 2017 et

NUMERO5.) du 22 février 2017.

Dans ces conditions, la résiliation du contrat le liant à la société SOCIETE1.) serait

justifiée, alors que cette dernière aurait engagé sa responsabilité contractuelle en raison

des différents vices et malfaçons invoqués.

Il demandait reconventionnellement la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui

payer le montant de 10.000.- euros à titre de préjudice moral, avec les intérêts légaux à

compter de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de

4.000.- euros et les frais et dépens de l’instance.

Actuellement, il maintient que des délais d’achèvement des travaux étaient convenus

entre parties suivant devis NUMERO6.) et NUMERO7.) et offre LU2017052992 et que

ceux-ci n’ont pas été respectés.

Il maintient également ses reproches quant à l’exécution conforme des travaux et

reprend point par point les différents postes des devis DV201601147, devis

NUMERO2.) et NUMERO3.) qui sont sujets à critiques de sa part (cf. conclusions du 6

février 2019, point B, pages 7 à 13).

Quant à l’augmentation de la demande adverse relative à la somme de 4.299,43.- euros

au titre d’une facture LU201705923 relative au devis NUMERO2.), il conclut à son

irrecevabilité pour constituer une demande nouvelle.

Il réclame enfin la condamnation additionnelle de la société SOCIETE1.) à lui payer le

montant de 10.000.- euros à titre de préjudice pour trouble de jouissance, avec les

intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.

Face aux contestations adverses, il fait état de l’existence d’un planning des travaux

sinon écrit, du moins oral convenu entre parties. Il se réfère aussi à l’existence d’un délai

raisonnable pour l’exécution des travaux prenant cours à la signature du devis concerné

et tenant compte des circonstances et de l’usage suivant la jurisprudence française citée

dans ses conclusions subséquentes et qui en l’espèce ne saurait selon lui dépasser six

mois.

Suite au dépôt du rapport d’expertise, PERSONNE1.) prend ponctuellement position.

Quant au non-respect des délais d’achèvement des travaux, l’expert aurait conclu dans

son rapport d’expertise page 39 « l’expert est d’avis que plusieurs de ces facteurs ont

contribué à provoquer les retards. Le scénario le plus probable est que la mauvaise

qualité d’exécution des prestations a conduit le maître de d’ouvrage à retenir les

paiements dus, ce qui a eu comme conséquence le retrait temporaire de la main-d’œuvre

du chantier en attendant que les factures soient payées. »

Par conséquent, il serait établi que la société SOCIETE1.) aurait manqué à ses

obligations contractuelles et de surcroît aurait violé l’ensemble des règles de l’art

régissant les métiers de la construction, entraînant un retard dans l’achèvement de

l’ouvrage.

Conformément à l’article 1315 du Code civil, il aurait appartenu à la société

SOCIETE1.) de prouver avoir satisfait à ses obligations pour pouvoir réclamer son

exécution. Au vu de la gravité du comportement de la société SOCIETE1.),

PERSONNE1.) aurait été en droit de résilier unilatéralement les différents engagements

contractuels aux torts exclusifs de la société SOCIETE1.).

Quant aux travaux non exécutés, sinon exécutés partiellement, sinon non conformes aux

règles de l’art, PERSONNE1.) fait valoir que contrairement aux prétentions de la société

SOCIETE1.), qui soutient que l’inachèvement des travaux serait dû au non-paiement

des factures et à la résiliation unilatérale, les prétentions adverses seraient contredites

par l’expertise judiciaire. D’ailleurs, la société SOCIETE1.) resterait en défaut

d’apporter une quelconque preuve de ses allégations.

L’expert aurait retenu qu’une grande partie des travaux n’auraient pas été entamés et

que certains auraient été oubliés, à l’instar de la plâtrerie et de l’isolation prévue au devis

NUMERO2.). Ces travaux auraient bien donné lieu à facturation, tel qu’il ressortirait de

la facture n° NUMERO8.).

Aux termes de la prédite facture, le métré final ne correspondrait pas au métré du

chantier. Ce fait serait contesté par la société SOCIETE1.), sans aucun développement,

ni une quelconque argumentation contraire ou par la production d’un quelconque

élément probant.

L’expert aurait retenu page 31 de son rapport que la société SOCIETE1.) serait

définitivement coupable :

-

de ne pas avoir planifié le projet et a fortiori le chantier sur la base d’un

diagramme de GANTT ;

-

de ne pas avoir suffisamment fait maturer le projet et de ne pas avoir figé

d’avance les opérations à mener ;

-

d’avoir effectué des changements de réalisation en cours d’exécution ;

-

d’avoir échoué à approvisionner le chantier en matériel ;

-

d’avoir échoué dans la supervision ne serait-ce la plus élémentaire du chantier ;

-

d’avoir échoué à organiser une quelconque supervision ;

-

d’avoir échoué à contrôler l’avancement du chantier ;

-

d’avoir piloté à vue le chantier ;

-

d’avoir utilisé une main-d’œuvre peu qualifiée sur le chantier.

D’ailleurs, la société SOCIETE1.) ne verserait aucun élément probant quant à

l’évaluation du préjudice et le décompte entre les parties établies par l’expert, de sorte

que ses contestations resteraient à l’état de pures allégations non-susceptibles

d’emporter la conviction du tribunal.

-

Quant au préjudice matériel

PERSONNE1.) demande de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant

de 151.370,74.- euros au titre de préjudice matériel du chef des nombreux désordres,

vices et malfaçons dont serait affecté l’ouvrage sis au L-ADRESSE2.) sur base de

l’article 1147 du Code civil, sinon sur base de l’article 1134 du même Code, sinon

encore sur base des articles 1382 et 1383 du même Code, sinon sur toute autre base

légale.

-

Quant au trouble de jouissance

L’immeuble aurait été inhabitable, sinon partiellement inhabitable depuis le début des

travaux le 19 décembre 2016 jusqu’au jour de ses conclusions, soit une période de 5 ans,

9 mois et 3 jours.

Suivant étude de marché de biens comparables en location sur la commune de

ADRESSE3.) et aux alentours (pièce n° 36 de PERSONNE1.)), une maison présentant

des caractéristiques comparables et offerte à bail sur la commune de ADRESSE3.) à

environ cinq kilomètres aux alentours serait louée pour une somme d’environ 3.500.-

euros par mois.

Le trouble de jouissance s’élèverait à 3.500.- euros x 69 mois = 241.500.- euros. Il y

aurait partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de

241.500.- euros au titre de trouble de jouissance, avec les intérêts légaux tels que de

droit à partir du la demande en justice, jusqu’à solde.

PERSONNE1.) réclame encore la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer

le montant de 10.000.- euros au titre de préjudice moral, avec les intérêts tel que de droit

à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de

10.000.- euros.

En réponse aux conclusions adverses, PERSONNE1.) prend appui sur le rapport

d’expertise judiciaire pour conclure à un délai d’achèvement non respecté.

Subsidiairement, il serait de jurisprudence constante que le constructeur aurait

l’obligation de terminer les travaux dans un temps raisonnable eu égard à la nature et

aux circonstances, le caractère normal du délai de livraison étant soumis à l’appréciation

du tribunal.

PERSONNE1.) conteste encore la demande en condamnation au paiement de

27.227,11.- euros au titre de factures impayées formulée par la partie adverse et en

contradiction avec les conclusions de l’expert.

Dans ses dernières conclusions du 22 juin 2023, PERSONNE1.) augmente encore sa

demande au titre de trouble de jouissance à 3500.- euros x 78 mois = 273.000.- euros.

4. Motifs de la décision

4.1.A titre préliminaire

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à

chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

prétention ».

Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame

l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend

libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel

il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments

nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne pas, en outre, prouver que ce droit

s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il

invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la

preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des

obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108).

4.2.Quant aux principes régissant le rapport d’expertise judicaire

Il est de principe que les parties sont libres de contester les données d’un rapport

d’expertise, en invoquant tout élément de nature à mettre en doute les conclusions du

rapport, et s’il est vrai que conformément à l’article 446 du Nouveau Code de procédure

civile, le juge n’est pas lié par les constations ou les conclusions du technicien, il est de

principe que les tribunaux ne doivent s’écarter des conclusions de l’expert qu’avec la

plus grande circonspection et uniquement dans le cas où il existe des éléments sérieux

permettant de conclure qu’il n’a pas correctement analysé toutes les données qui lui ont

été soumises (Cour 8 avril 1998, Pas. 31, 28).

Les juges ne doivent s’écarter de l’avis des experts judiciaires qu’avec une grande

prudence et lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre que les experts judiciaires se sont

trompés ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte dès à présent, soit du rapport, soit d’autres

éléments acquis en cause (Cour 18 décembre 1962, P.19, 17).

Le Tribunal constate que la société SOCIETE1.) se contente de contester l’évaluation

du préjudice de PERSONNE1.) faite par l’expert, les constatations et les conclusions de

l’expert judiciaire. Le tribunal rappelle qu’il ne suffit pas de contester les trouvailles de

l’expert, mais qu’il est nécessaire de verser des éléments de preuve, tel une expertise

unilatérale ou des explications techniques, soit des éléments sérieux permettant d’établir

que l’expert a commis une erreur ou qu’il n’a pas correctement analysé les données qui

lui ont été soumises.

La seule insatisfaction par rapport aux conclusions de l’expert n’est pas suffisante pour

faire écarter une expertise judiciaire ou de remettre en question les opérations

d’expertise.

Quant à la demande d’une expertise complémentaire de la société SOCIETE1.) afin de

permettre à l’expert Alain MARCHION de se prononcer sur les contestation sus-

énoncées par la société SOCIETE1.) au point 3 de ses conclusions du 17 février 2023 et

de réévaluer le coût de la remise en état, d’après l’article 351, alinéa 2, du Nouveau

Code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut en aucun cas être ordonnée

en vue de suppléer à la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

Le tribunal rappelle que le seul fait que la société SOCIETE1.) soit en désaccord quant

aux évaluations faites par l’expert n’est pas suffisant afin de procéder à un complément

d’expertise. D’ailleurs, la société SOCIETE1.) ne verse pas d’autres pièces que celles

sur lesquelles l’expert MARCHIONI s’est basé afin de mener à bien sa mission

d’expertise. Il n’est partant pas établi que l’expert se soit trompé ou aurait commis une

erreur, de sorte que cette demande de réévaluer le coût de la remise en état est d’ores et

déjà à rejeter.

4.3.Rappel

Il y a lieu de rappeler que l’action de la société SOCIETE1.) tend au recouvrement de

factures restées impayées pour des travaux effectués pour compte d’PERSONNE1.) qui

de son côté s’oppose au paiement en raison de vices, malfaçons et inachèvements

affectant les travaux réalisés et formule une demande reconventionnelle en allocation de

dommages et intérêts.

Par jugement n° 2020TALCH08/00184 du 6 octobre 2020, le tribunal a retenu que les

parties, sont, en l’espèce, liées par des contrats de louage d’ouvrage.

4.4.Quant à la rupture des relations contractuelles

PERSONNE1.) demande de dire justifiée la rupture du contrat effectuée par courrier du

7 juillet 2017 aux torts exclusifs de la société SOCIETE1.). Il considère avoir à juste

titre résilié les relations contractuelles entre parties, soit les différents contrats

d’entreprise basés sur plusieurs devis, aux torts de la société SOCIETE1.), celle-ci

n’ayant pas satisfait à ses obligations contractuelles, et notamment celle d’achever les

travaux dans un délai raisonnable, ainsi que de réaliser les travaux suivant les règles de

l’art. Il justifie par ailleurs ladite résiliation en s’appuyant sur l’expertise judiciaire

MARCHIONI, ayant retenu le non-respect des délais d’achèvement des travaux.

La société SOCIETE1.) conclut au caractère abusif de la résiliation intervenue suivant

courrier du 17 juillet 2017, alors qu’PERSONNE1.) aurait refusé de payer les factures

ouvertes, raison pour laquelle, elle n’aurait pas achevé les travaux.

Le contrat de louage d’ouvrage, lequel, comme tout contrat synallagmatique, engendre

des obligations à la fois à la charge de l’entrepreneur et à celle du maître d’ouvrage. Ce

dernier est redevable de deux obligations principales, en l’occurrence la prise de

livraison et la réception de l’ouvrage, ainsi que le paiement effectif de la rémunération

convenue. Quant à l’entrepreneur, ses obligations principales sont au nombre de deux :

l’exécution des travaux promis, d’une part, et le respect des délais convenus, d'autre

part.

Tout contrat d’entreprise peut faire l’objet d’une résolution (anéantissement rétroactif)

ou résiliation (anéantissement pour l’avenir) en cas de défaillance contractuelle de

l’entrepreneur ou du maître de l’ouvrage. En règle ordinaire, la résolution doit,

conformément à l’article 1184, alinéa 3, du Code civil, être demandée en justice, la

saisine du tribunal permettant à celui-ci d’exercer son pouvoir d’appréciation.

La gravité du comportement d’une partie à un contrat peut toutefois justifier que l’autre

partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu importe que le contrat

soit à durée déterminée ou non.

Il est admis que bien que l’article 1184 du Code civil porte que la résolution d’une

convention doit être demandée en justice, une partie liée par un contrat synallagmatique

et qui se plaint de l’inexécution de l’obligation de son cocontractant peut, dans certaines

conditions, rompre unilatéralement le contrat et faire usage de la faculté de

remplacement. Pour pouvoir agir de la sorte, il faut que le créancier ait mis le débiteur

en demeure et lui ait laissé un temps raisonnable pour qu’il puisse exécuter son

obligation (Cour, 16 juin 1998, 30, 493).

Le maître de l’ouvrage peut se baser sur la responsabilité contractuelle de droit commun

dégagée pour résilier le contrat sur base d’un comportement fautif de l’entrepreneur.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) conteste qu’un quelconque délai d’achèvement

aurait été convenu entre parties, tandis qu’PERSONNE1.) conclut au dépassement de

délai sans pouvoir indiquer la date à laquelle les travaux devaient être terminés. A titre

subsidiaire, il conclut que tout entrepreneur serait tenu à achever ses travaux dans un

délai raisonnable. Le délai raisonnable, évalué à six mois par PERSONNE1.), aurait été

dépassé.

Suivant devis n° LU2017052992 du 29 mai 2017, la société SOCIETE1.) indique :

« Nous garantissons un travail soigné, honnête et d’après les règles de l’art.

Les délais seront respectés sous réserve d’intempéries ou d’autres évènements

indépendants de notre volonté. »

Il s’ensuit que les parties se sont bien accordés quant à la réalisation des travaux dans

un délai, sans en spécifier la date exacte par écrit.

Le tribunal avait encore retenu que l’expertise permettrait de justifier ou non la

résiliation unilatérale opérée par PERSONNE1.) en date du 17 juillet 2017.

L’expert retient page 38 à 39 de son rapport :

« 6. Causes des dépassements de délais

(…)

Selon l’expert les éléments suivants peuvent provoquer des retards dans les délais de

réalisation :

1. L’absence d’une planification sur base d’un diagramme de Gantt, couramment

utilisé en gestion de projet, est qui est l’un des outils les plus efficaces pour

représenter visuellement l’état d’avancement des différentes activités (tâches) qui

constituent un projet ;

(voir figure : exemple Diagramme de Gantt)

2. Un projet non mature où les différents détails des opérations n’ont pas été figés à

l’avance ;

3. Des changements de réalisation en cours de route ;

4. Un manque de supervision du chantier dû au fait que trop de chantiers doivent être

réalisés simultanément ;

5. Désorganisation de la supervision ;

6. Absence de contrôle de l’avancement du chantier ;

7. Le pilotage à vue ;

8. Le défaut d’intervention des sous-traitants ;

9. Les temps de séchage ;

10. Les intempéries ;

11. Les retards des paiements.

12. L’absence de protocoles de réunions de chantier ou d’écrits documentant les

raisons des retards ne contribue pas non plus à déterminer les causes et origines des

contretemps.

L’expert est de l’avis que plusieurs de ces facteurs ont contribué à provoquer les

retards. Le scénario le plus probable est que la mauvaise qualité d’exécution des

prestations a conduit le maître d’ouvrage à retenir les paiements dus, ce qui a eu

comme conséquence le retrait temporaire de la main-d’œuvre du chantier en

attendant que les factures soient payées. »

Il ressort de ce qui précède que la société SOCIETE1.) est à l’origine de multiples

facteurs ayant contribué au retard du chantier, notamment la mauvaise qualité

d’exécution des prestations. Cette mauvaise exécution a incité PERSONNE1.) à retenir

les paiements.

Il ressort encore de plusieurs échanges de courriels entre les parties pendant la période

du 10 avril 2014 jusqu’au 7 juillet 2017 qu’PERSONNE1.) a fait à plusieurs reprises

état de l’absence d’ouvriers sur le chantier et de retards que ces absences engendrent. Il

ressort des prédits courriers qu’à de multiples reprises la société SOCIETE1.) a promis

une intervention sur les lieux, sans respecter son engagement. En fin de compte, certains

ouvriers se sont présentés, mais pour une durée très limitée, de sorte que le chantier n’a

pas pu avancer correctement.

Le tribunal relève qu’étant donné qu’PERSONNE1.) a insisté auprès de la société

SOCIETE1.) pendant près de 4 mois, il a pu faire usage de l’exception d’inexécution et

retenir le paiement afin d’inciter la société SOCIETE1.) à intervenir. Étant donné que la

société SOCIETE1.) n’est pas intervenue, PERSONNE1.) était en droit de résilier les

relations contractuelles liant les parties.

Eu égard au fait qu’il s’agit de la mauvaise exécution des travaux par la société

SOCIETE1.) et de retards de cette dernière à y remédier, c’est cette dernière qui est à

l’origine de la résiliation des contrats.

Il y a par conséquent lieu de dire que la résiliation du 17 juillet 2017 de la part

d’PERSONNE1.) était justifiée.

4.5.Quant à la responsabilité en jeu et aux vices et malfaçons

Pour rappel, concernant la charge de la preuve, l’article 1315 du Code civil prévoit en

son alinéa premier que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Le même article précise en son alinéa 2 que celui qui se prétend libéré doit prouver le

paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Dans les contrats d’entreprise, il appartient dès lors à l’entrepreneur de prouver la réalité

des travaux dont il réclame le paiement, tandis que le maître de l’ouvrage doit prouver

les malfaçons qu’il impute à l’entrepreneur.

En conséquence, eu égard aux contestations adverses au sujet de la réalisation des

prestations facturées, il incombe donc à la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve

tant de la nécessité des sommes facturées que de la corrélation entre ces sommes et

l’importance des travaux prétendument commandés et effectués.

Pareillement, outre la non-réalisation de certains travaux qui est alléguée,

PERSONNE1.) doit aussi prouver que les travaux qui ont été réalisés par la société

SOCIETE1.) sont atteints de vices et malfaçons et qu’il y a eu dépassement de délai.

Au soutien de leurs demandes, tant la société SOCIETE1.) qu’PERSONNE1.) ont

proposé de recourir à une expertise judiciaire.

En l’espèce, le tribunal ignore si tous les travaux facturés et critiqués ont été faits et

achevés par la société SOCIETE1.) jusqu’à la date de résiliation du 17 juillet 2017 à

l’initiative d’PERSONNE1.).

Compte tenu des contestations soulevées de part et d’autre, un expert judiciaire a été

nommé qui a procédé à la comparaison des travaux effectués par rapport aux devis et

d’autre part à l’évaluation du préjudice d’PERSONNE1.) en raison des désordres

affectant les travaux de la société SOCIETE1.).

L’expert a encore procédé au décompte entre parties.

4.6.Quant à la demande d’PERSONNE1.)

Par jugement n° 2020TALCH08/00184 du 6 octobre 2020, le tribunal a retenu que les

parties, sont, en l’espèce, liées par des contrats de louage d’ouvrage.

En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de

construction d’un locateur d’ouvrage se trouve régie soit par les articles 1142 du Code

civil, soit par les articles 1790 et 2270 du même Code, selon qu’il y a eu réception des

travaux ou non.

La responsabilité de droit commun n’existe qu’avant réception. C’est le droit commun

des articles 1147 et suivants du Code civil, fondé sur l’inexécution des obligations du

locateur d’ouvrage : exécuter les travaux promis, procéder à l’achèvement et à la

livraison. Par application du droit commun, l’action se prescrit par trente ans. Ce délai

court à compter de la seule révélation du vice, mais l’action ne peut être accueillie que

pendant un délai trentenaire de la garantie, ouvert depuis la date de la convention. Cette

responsabilité cesse à la réception. L’absence de réception autorise le maître de

l’ouvrage à exiger toutes les réfections nécessaires, mais après réception, le locateur

n’est plus soumis qu’à la responsabilité décennale, de durée moindre.

Il est admis que la réception constitue l’agréation par le maître de l’ouvrage, du travail

exécuté et que la réception des travaux a précisément pour objet la vérification de la

bonne exécution de ces travaux par l’entrepreneur. Il s’ensuit que la réception ne

consiste pas seulement dans la livraison de l’ouvrage, mais dans l’approbation par le

maître de l’ouvrage du travail exécuté.

Aucun procès-verbal de réception, ni aucun autre document établissant une réception

expresse des travaux effectués par la société SOCIETE1.) n’est produit en cause.

Au vu des déclarations des parties, il y a lieu de décider que les travaux actuellement en

cause n’ont pas été réceptionnés, de sorte que le droit commun des contrats est

applicable à tous ces travaux. En effet, PERSONNE1.) a soutenu que les travaux

n’étaient pas achevés, tandis que la société SOCIETE1.) a conclu que ses factures n’ont

pas été réglées. L’expert MARCHIONI a confirmé que les travaux sont partiellement

inachevés ou tout bonnement non débutés.

PERSONNE1.) entend d’ailleurs se prévaloir des articles 1147 et suivants du Code civil

et non de la garantie décennale.

Le fond du présent litige sera dès lors à trancher en application de la responsabilité

contractuelle de droit commun telle qu’elle résulte de l’article 1147 du Code civil

suivant lequel le créancier de l’obligation peut obtenir la condamnation du débiteur sur

le seul fondement de la constatation de l’inexécution, sans avoir à prouver une faute du

débiteur de l’obligation.

Les constructeurs ont l’obligation de concevoir et de réaliser un ouvrage exempt de

vices.

Il est admis que cette obligation est une obligation de résultat. Cette obligation de

résultat veut que, dès le désordre constaté, l’entrepreneur peut être recherché sur le

fondement d’une présomption, non de faute, mais de responsabilité dont il lui appartient

de se dégager sans que le maître de l’ouvrage n’ait à rapporter la preuve d’une

quelconque faute. Cette présomption ne tombe que devant la preuve de la cause

étrangère, du fait d’un tiers ou de la faute du maître de l’ouvrage (CA, 27 juin 2012,

n°36492 du rôle).

Encore faut-il que cette cause revête les caractères de la force majeure.

Le maître de l’ouvrage a néanmoins la charge de la preuve du manquement reproché à

l’entrepreneur. Il n’y a pas de présomption de faute et la preuve doit être rapportée.

Avant la réception-agréation, cette preuve sera rapportée par la constatation de la non-

réalisation de l’obligation promise. Il suffira au maître de l’ouvrage d’établir le non-

respect d’un prescription contractuelle déterminée ou le défait affectant l’ouvrage par

rapport aux spécifications de la commande pour que soit établie la faute.

PERSONNE1.) est donc à déclarer recevable sur la base de la responsabilité de droit

commun des articles 1147 et suivants du Code civil, à charge pour lui de rapporter

l’existence des inexécutions alléguées.

PERSONNE1.) se base sur l’expertise judiciaire MARCHIONI du 8 novembre [2021].

A la lecture du rapport d’expertise, l’expert MARCHIONI a retenu ce qui suit page 24

de son expertise :

« 3.7 Respect des règles de l’art et conformité aux normes en vigueur

(…)

3.7.1 Respect des règles de l’art

Vu les exécutions erronées et les mauvaises finitions des travaux constatés sur les lieux

à L-ADRESSE4.), l’expert est arrivé à la conclusion que les travaux n’ont pas été faits

dans le respect des règles de l’art conformément aux normes en vigueur.

Les règles de l’art constituent le savoir-faire que le maître d’ouvrage puisse attendre

des professions considérées ou « hommes de l’art ».

Elles sont l’ensemble des pratiques professionnelles d’un corps de métier à respecter

pour que les ouvrages soient réalisés suivant les règles de l’art.

Ces règles comprennent la transposition des accords commerciaux repris dans le devis,

réaliser des plans d’exécution, mettre en œuvre les matériaux repris dans le devis,

respecter les temps de prise et de séchage, respecter les consignes du fabricant pour

poser un produit, de fixer un objet, d’apposer une couche de finition sur une surface

plane et propre.

Ces règles non écrites résultent des acquis de la pratique d’où la difficulté de les cerner

avec précision. »

L’expert continue, page 24 à 31 du rapport d’expertise, en énumérant les normes en

vigueur.

Il fait état des causes et origines et se prononce quant à la remise en état pages 32 à 34 :

L’expert retient donc de multiples désordres affectant les travaux de la société

SOCIETE1.) et expose les causes et origines ayant mené aux prédits désordres.

Il convient par conséquent de retenir qu’PERSONNE1.) a rapporté la preuve de

nombreux manquements de la part de la société SOCIETE1.), sans que cette dernière

fasse état d’une cause d’exonération, de sorte qu’il y a lieu de dire sa demande fondée.

4.7.Quant au préjudice d’PERSONNE1.)

L’expert évalue les coûts de remise en état et la moins-value de la manière suivante :

L’expert retient partant que le montant total des coûts de remise en état imputables à la

société SOCIETE1.) s’élève au montant de 145.077,35.- euros TTC.

Quant aux moins-values, il a retenu le montant de 13.008,06.- euros.

Au vu des conclusions de l’expert MARCHIONI et des montants retenus dans le cadre

de son expertise, il y a lieu de dire fondée la demande d’PERSONNE1.) pour le montant

total de 158.085,41.- euros.

Cette condamnation est en principe à assortir des intérêts légaux à partir du jour du

prononcé du jugement, alors que c’est le juge qui a évalué le préjudice au jour du

jugement.

Étant donné que l’expert a établi un décompte entre parties et que la société SOCIETE1.)

demande la compensation des éventuelles condamnations, il y a encore lieu de trancher

la demande de la société SOCIETE1.).

4.8.Quant à la demande de la société SOCIETE1.)

Afin de s’opposer au paiement réclamé par la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) fait

état de vices et malfaçons affectant les travaux de la société SOCIETE1.) et au fait que

les travaux seraient inachevés.

L'exception d’inexécution est destinée à obtenir du cocontractant qu'il exécute son

obligation et elle ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. C'est un

moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation; il

s’agit d’obtenir l’exécution du contrat et non son extinction.

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle

ne peut justifier un refus définitif d’exécution.

L’exception d’inexécution peut encore donner lieu, le cas échéant, à des dommages et

intérêts. Ainsi l’exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il

dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec

les avantages qui en découlent pour lui.

L’exception d’inexécution invoquée par PERSONNE1.) du chef de l’existence de vices

et malfaçons affectant sa maison ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette de la

société SOCIETE1.).

En vue de constater les travaux réellement réalisés et facturés, le tribunal a fait appel

aux compétences d’un homme de l’art.

L’expert MARCHIONI a, à travers ses annexes à son rapport d’expertise, établit

plusieurs tableaux et effectué une comparaison entre les travaux facturés et effectués.

Suivant son annexe 1 : « Positions devis et facturation SOCIETE1.) S.A.S », l’expert a

retenu un montant TTC de 67.353,76.- euros revenant à la société SOCIETE1.).

Il en a encore déduit les paiements d’acompte faits par PERSONNE1.) pour un total de

40.126,65.- euros.

Le solde avant expertise à payer par PERSONNE1.) à la société SOCIETE1.) était de

27.227,11.- euros.

Suivant son annexe 2 : « Décompte du chantier 1 Wieweschgaessel L-5898 Syren »,

l’expert est venu à la conclusion, suivant son propre calcul, que la société SOCIETE1.)

n’a droit qu’au montant de 6.714,67.- euros.

Il s’ensuit que les travaux ayant eu lieu, il incombe à PERSONNE1.) en principe de

payer le montant de de 6.714,67.- euros, tel qu’il ressort de l’expertise.

Il convient par conséquent de dire la demande en paiement du solde de factures de la

société SOCIETE1.) fondée pour le montant de 6. 714,67.- euros

Dans la mesure où l’exception d’inexécution invoquée par PERSONNE1.) était

justifiée, les intérêts ne sauraient courir qu’à partir de la date du présent jugement.

4.9.Quant au décompte entre parties

L’expert judiciaire procède finalement au décompte entre parties :

La société SOCIETE1.) demande à titre subsidiaire la compensation judiciaire.

La compensation est un mode d’extinction simultanée, jusqu’à concurrence de la plus

faible de deux obligations fongibles existant en sens inverses entre les mêmes personnes.

Elle constitue un procédé de règlement fusionné spécial aux obligations réciproques :

chacun des créanciers intéressés, parce qu’il est en même temps débiteur de l’autre, est

admis à imputer sa propre créance sur ce qu’il lui doit.

L’expert conclut finalement à un montant en faveur d’PERSONNE1.) de 151.370,74.-

euros (158.085,41.- euros - 6.714,67.- euros).

Il y a par conséquent lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à

PERSONNE1.) le montant de 151.370,74.- euros avec les intérêts légaux à partir de la

date du présent jugement jusqu’à solde.

5. Autres demandes et demandes accessoires

5.1.Trouble de jouissance

PERSONNE1.) réclame encore la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer

le montant de 273.000.- euros au titre de trouble de jouissance pour la période du 19

décembre 2016 jusqu’à ce jour.

Il estime que son immeuble serait inhabitable et il endurerait un trouble de jouissance

équivalent au loyer mensuel qu’il pourrait réclamer. Afin d’évaluer ce préjudice, il verse

une étude de marché qui ferait entrevoir que le loyer mensuel serait de 3.500.- euros

pour une maison similaire à la sienne.

Le tribunal constate que « l’étude de marché » est constituée de captures d’écrans du

site internet AT-HOME de plusieurs immeubles mis en location. Il ne s’agit donc

nullement d’une étude de marché. Il ne ressort pas de la prédite pièce qu’il s’agit

d’immeuble similaires à celui d’PERSONNE1.) étant donné que même les annonces

versées différent l’une de l’autre.

Or, PERSONNE1.) ne prouve même pas que l’immeuble est inhabitable ou

partiellement inhabitable. Par conséquent, il ne prouve pas non plus qu’il n’a pas pu

jouir normalement de son habitation.

Il y a partant lieu de rejeter cette demande.

5.2.Préjudice moral

PERSONNE1.) réclame encore un montant de 10.000.- euros au titre de préjudice moral.

Aucune preuve permettant de conclure à un dommage moral subi par PERSONNE1.)

n’ayant été versée, il convient de rejeter cette demande pour être non fondée.

5.3.Frais et honoraires d’avocats

PERSONNE1.) réclame le montant de 10.000.- euros du chef de frais et honoraires

d’avocat.

Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à

indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de

l’indemnité de procédure (cf. Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).

Or, pour être réparable, le dommage allégué doit être certain et non hypothétique ou

éventuel. Il ne suffit pas qu’il apparaisse seulement comme probable ou possible. La

condition de la certitude du préjudice se rattache à l’exigence de la preuve de son

existence qui incombe à la victime (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile des

personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie Luxembourgeoise, 2014, n° 1109).

PERSONNE1.) verse les conclusions de son mandataire en tant que pièces.

Il ne verse cependant ni de note de frais et honoraires de son avocat, ni de preuve de

paiement. L’existence de son préjudice allégué n’est partant pas prouvée et il y a lieu de

rejeter cette demande.

5.4.Indemnité de procédure

La société SOCIETE1.) demande la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le

montant de 2.500.- euros au titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le

montant de 10.000.- euros sur la même base.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Au vu de l’issue du litige, la société SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure.

S’agissant d’PERSONNE1.), le tribunal estime qu’il ne démontre pas l’iniquité requise

par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que sa demande est

également non fondée.

5.5.

Quant à l’exécution provisoire

La société SOCIETE1.) conclut à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, « l’exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique,

promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point

appel. Dans tous les autres cas, l’exécution pourra être ordonnée avec ou sans

caution. »

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est pas

laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence

ou du péril en la demeure.

En l’espèce, il n’est pas opportun et il n’existe pas de motif justifiant la demande en

exécution provisoire de sorte qu’elle est à rejeter

5.6.Quant aux frais et dépens de l’instance

En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et

motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.), succombant

à l’instance, aux entiers frais et dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement ;

statuant en continuation du jugement n° 2018TALCH08/00257 du 11 décembre 2018 et

du jugement n° 2020TALCH08/00184 du 6 octobre 2020 ;

constate la résiliation avec effet au 17 juillet 2017 des contrats d’entreprises conclus

entre la société par actions simplifiées de droit français SOCIETE1.) S.A.S. et

PERSONNE1.) ;

déclare résiliées avec effet au 17 juillet 2017 les contrats conclus entre la société par

actions simplifiées de droit français SOCIETE1.) S.A.S. et PERSONNE1.) ;

déclare la demande principale de la société par actions simplifiées de droit français

SOCIETE1.) S.A.S. en condamnation d’PERSONNE1.) fondée pour le montant de

6.714,67.- euros TTC, avec les intérêts légaux à partir de la date du présent jugement

jusqu’à solde ;

déclare la demande reconventionnelle d’PERSONNE1.) en condamnation de la société

par actions simplifiées de droit français SOCIETE1.) S.A.S. fondée pour le montant de

158.085,41.- euros TTC, avec les intérêts légaux à partir de la date du présent jugement

jusqu’à solde ;

dit qu’il y a lieu à compensation judiciaire entre la créance de la société par actions

simplifiées de droit français SOCIETE1.) S.A.S. et celle de PERSONNE1.) ;

partant condamne la société par actions simplifiées de droit français SOCIETE1.) S.A.S.

à payer à PERSONNE1.) le montant de 151.370,74.- euros avec les intérêts légaux à

partie de la date du présent jugement jusqu’à solde ;

dit la demande non fondée pour le surplus ;

rejette la demande d’PERSONNE1.) au titre de trouble de jouissance ;

rejette la demande d’PERSONNE1.) au titre de dommage moral ;

rejette la demande d’PERSONNE1.) au titre de remboursement des frais et honoraires

d’avocat ;

rejette les demandes respectives de la société par actions simplifiées de droit français

SOCIETE1.) S.A.S et PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement ;

condamne la société par actions simplifiées de droit français SOCIETE1.) S.A.S aux

frais et dépens de l’instance.